Tableau de tri du Service central de la législation réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée manuscritement le 07/10/2020 par Monsieur le Directeur du SCL et Madame la Directrice des ANLux.

Historique de l'administration :

Le Service central de législation (ci-après nommé SCL) est créé par l'arrêté du 4 août 1959 portant organisation du SCL. Le SCL est placé sous la tutelle du ministère d'État et plus précisément du ministre ayant les relations avec le Parlement dans ses attributions. Il est fait mention du SCL pour la première fois dans l'arrêté du 7 août 1999 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement. Le SCL assure l'édition du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et la consolidation de la législation.

Par ailleurs, le développement des outils numériques a modifié les pratiques de publication de la loi. Depuis 2017, la version numérique publiée sur le site www.legilux.public.lu est celle qui fait foi.

Missions principales :

• Élaborer, à la demande du Ministre d’État, le projet de textes légaux ou
  réglementaires intéressant le ministère d’État ou le Gouvernement dans son ensemble
• Examiner, à la demande du Ministre d’État, le projet de textes légaux ou
  réglementaires élaborés par d’autres départements ou services
• Suivre le déroulement des procédures législatives et réglementaires et d’assurer les fonctions administratives qui incombent au ministère d’État dans ce domaine
• Surveiller la publication du Mémorial et de la Pasinomie luxembourgeoise et de
  préparer la codification des textes légaux et réglementaires
• Établir et de tenir à jour un fichier central de législation, ainsi que des dossiers pour tous les actes législatifs et réglementaires.

Le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ou Mémorial, est composé de trois recueils
distincts :

• Le Mémorial A, dit Recueil de législation, contient les actes législatifs et réglementaires
  suivant les modalités prévues par la législation afférente.
• Le Mémorial B, dit Recueil administratif et économique, contient les textes dont la publication au Mémorial est prescrite par des dispositions législatives et réglementaires spéciales.
• Le Mémorial C, dit Recueil spécial des sociétés et associations, contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Le Mémorial C a été remplacé, depuis le 1er juin 2016, par une liste des publications qui est disponible sur le site internet du Registre de Commerce et des Sociétés.

Références règlementaires :

• Arrêté du 4 août 1959 portant organisation du Service central de législation
• Loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Versions et mises à jour :

Est publiée dans le jeu de données :

• La première version signée le 07/10/2020