Etablissements SEVESO sites seveso
Updated on February 6, 2020 — Creative Commons Zero (CC0)
Inspection du Travail et des Mines
Placée sous l’autorité du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, l’ITM a différentes missions et compétences ayant leur base légale principalement dans le Code du travail. L’ITM est ainsi compétente en matière des conditions de travail englobant la sécurité et la…
19 datasets
Informations
- License
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 5e2ed808f176a17210fafb18
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- January 27, 2020
- Latest resource update
- January 29, 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Other
Embed
Permalink
Description
Les établissements dits « Seveso » relèvent du champ d’application de la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (transposition nationale de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).
Cette législation a pour objet :
- de réaliser la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
- de limiter les conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que l’environnement ;
- d’assurer un niveau de protection élevé.
Pour plus d’informations sur ladite législation, veuillez consulter le site internet www.seveso.lu
Files 1
Community resources 0
You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!
Reuses 1
Explore the reuses of this dataset.
Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.
Discussion between the organization and the community about this dataset.