Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité RGAA

Updated on April 11, 2023 — Other (Attribution)

Service information et presse du gouvernement

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Informations

License
Other (Attribution)
ID
60dc45509f21c51a5f3eb7a5

Temporality

Frequency
Irregular
Creation date
June 30, 2021
Latest resource update
April 11, 2023

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Description

D'après la loi luxembourgeoise du 28 mai 2019, tous les sites publics luxembourgeois doivent être accessibles. Le Service Information et Presse (SIP) est en charge de l'évaluation de leur accessibilité.

Dans ce cadre, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), créé par la DINUM, a été sélectionné comme référentiel d'accessibilité pour tous les sites des organismes du secteur public concernés par la loi. Son contenu a été adapté par le Service information et presse (SIP) pour faire référence au cadre légal luxembourgeois.

Ce référentiel est disponible sur le portail de l'accessibilité numérique : RGAA

La méthode technique du RGAA propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d'accessibilité. Dès lors, elle permet de vérifier qu’une page web – c’est-à-dire tout contenu HTML (HTML4, XHTML1 et HTML5) - est conforme aux 50 critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1 qui ont été retenus dans la norme européenne de référence (.pdf) pour établir le niveau d’exigence légale en matière d’accessibilité numérique.

Ce référentiel comporte 106 critères de contrôle.

À noter que le RGAA ne couvre pas les applications mobiles natives. Celles-ci sont couvertes par le Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des applications mobiles (RAAM 1).

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