Inventaire des sites publics

Updated on January 24, 2023 — Creative Commons Zero (CC0)

Service information et presse du gouvernement

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28 datasets

Informations

License
Creative Commons Zero (CC0)
ID
5f7725fe6395b14888ee4542

Temporality

Frequency
Irregular
Creation date
October 2, 2020
Latest resource update
January 24, 2023

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Description

Dans le cadre de la procédure de contrôle de l'accessibilité numérique, le SIP est en charge de la création et de la maintenance de l'inventaire des sites publics concernés par la loi du 28 mai 2019.
Ce document fournit une catégorisation des différents sites de l'inventaire suivant le niveau administratif (État, commune, autre) et la thématique (culture et loisirs, emploi et fiscalité, enseignement, logement et équipements collectifs,ordre et sécurité publics, protection de l'environnement, protection sociale, santé, transports, autre) conformément aux catégories définies dans la décision d'exécution EU 2018/1524
Vous trouverez plus d'informations sur la mission de contrôle de l'accessibilité numérique menée par le SIP sur cette page : mission de contrôle de l'accessibilité numérique.

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