Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 04 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on November 24, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 14 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre des vacations From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on October 19, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre de la Jeunesse From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on August 27, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre de l'application des peines From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 10 Criminelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on December 9, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Travail Référé From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Civil From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Divers From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on November 24, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre du conseil From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on August 27, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Police From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on September 28, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Surendettement From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on May 26, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Chambre du Conseil From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Divers From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on July 27, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 2 Commerce From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on August 27, 2024 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 3 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 2 Civil From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Waste and Resources - Single-use plastic From Administration de l'environnement Official reporting established under directive 2019/904 of the European Union and the Council of 5 June 2019 on the reduction of the impact of certain plastic products on the environment (SUP Directive) and general statistics on single-use plastics. This includes figures on beverage cups, food… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 2 weeks ago Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Environmental Noise - Competent bodies From Administration de l'environnement All competent bodies (DF 2) for strategic noise maps, action plans and data collection Metadata quality: Metadata quality: Data description empty Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 44.0% Updated on July 22, 2024 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Authorisations - Establishments IED From Administration de l'environnement The amended law of 9 May 2014 on industrial emissions, which transposes Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on industrial emissions, aims to achieve integrated prevention and reduction of pollution from establishments. The rules set out aim to… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage not set Some files are unavailable Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 3 weeks ago Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
INSPIRE - Annex III - Agricultural and Aquaculture Facilities - Sites - Sewage Sludge - 2022 From Administration de l'environnement This data concern sites where residual sludge is deposited. The sludge originates from wastewater treatment plants treating domestic or urban wastewater and other wastewater treatment plants treating wastewater of a similar composition to domestic and urban wastewater, and residual sludge from… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not set File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Climate and Energy - National emission inventories From Administration de l'environnement Reporting according to Annex I, Table A. and B. of the National Emission reduction Commitments Directive (NECD) as referred to in Article 8 (1): annual emissions reporting of main air pollutants, heavy metals and persistent organic pollutants Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 44.0% Updated on May 28, 2024 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Soil protection and management of polluted sites - Closed large landfills From Administration de l'environnement This layer harbors data, the locations as well as the drawn surfaces of the old landfills. These landfills are closed and the surfaces have been restructured. Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not set File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 44.0% Updated on March 18, 2024 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Inspections - IED establishments' reports From Administration de l'environnement Les rapports d'inspection des installations industrielles visées par loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles (loi IED) présentent la base juridique en vigueur et les données relatives à l'installation en question. Ils fournissent également des informations sur le cadre et… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on March 7, 2024 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Air Quality - Medium combustion plants From Administration de l'environnement EN A medium-combustion plant is any technical device with a rated thermal input equal to or greater than 1 MW and less than 50 MW in which combustible products are oxidised with a view to using the heat thus produced, such as combustion plants, engines and gas turbines. All medium combustion… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Some files are unavailable Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 3 weeks ago Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Environmental Noise - Measurement campaigns From Administration de l'environnement Using measurement campaigns, the Environment Administration regularly monitors and assesses the acoustic impact of airport, rail or road traffic at specific locations. These campaigns are one of the most useful ways of caracterising the noise environment in an existing situation. Thanks to the… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage not set Some files are unavailable Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 2 weeks ago Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Air Quality - Spatial Emissions Mapping of Luxembourg From Administration de l'environnement The present documentation describes the different methods used in 2021 for the gridding of the emissions 2019 of different pollutants (NOx (as NO2), NMVOC, SOx (as SO2), NH3, PM2.5, PM10, BC1, CO, Pb, Cd, Hg, PCDD/PCDF, PAHs, HCB, PCB) registered in Luxembourg. The gridding is done using the EMEP… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 89.0% Updated on January 16, 2024 Creative Commons Zero (CC0) 1 reuse 0 favorites
Environmental Noise - Potential quiet areas From Administration de l'environnement The quiet urban landscape areas include relatively large, continuous open spaces of at least regional importance with a high recreational function and corresponding development for leisure and recreation. Its importance lies in the balancing function to the noisy and densely populated areas of the… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not set File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 44.0% Updated on June 25, 2025 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 6 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 10 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on August 27, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 10 Correctionnelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on November 24, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 8 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 5 Criminelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 month ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 5 Correctionnelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 9 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Environmental Noise - Noise action plans From Administration de l'environnement Action plans (DF 7 and DF 10) list in Annex VI of Directive 2002/49/EC for major roads, railways, airports and agglomerations: • Per agglomeration ≥ 100,000 inhabitants • For overall major roads ≥ 3 millions vehicles per year • For overall major railways ≥ 30,000 trains per year • For major… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on May 11, 2023 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Waste and Resources - Electrical and electronic equipment From Administration de l'environnement Annual report on waste electrical and electronic equipment Metadata quality: Metadata quality: Data description empty Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 44.0% Updated on October 9, 2025 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
Waste and Resources - Inert waste From Administration de l'environnement Annual report on construction and demolition waste Metadata quality: Metadata quality: Data description empty Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 44.0% Updated on October 9, 2025 Creative Commons Zero (CC0) 0 reuses 0 favorites
