L'article 1er de la loi organique de 1964 détermine les missions et attributions de l'Administration des contributions directes (ACD) qui se résument comme suit :
fixation et recouvrement des impôts directs
fixation de la base de perception de l'impôt foncier
fixation et perception de droits et taxes divers
recouvrement forcé
collaboration à l'exécution d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires à caractère non fiscal
application des conventions internationales.
From Administration des contributions directes
Progression du total des recettes perçues par l’Administration des contributions directes durant la période de 2013 à 2017
Created on August 24, 2018. Updated on August 31, 2021 — Creative Commons Zero (CC0)
From Administration des contributions directes
Total des impositions pour personnes physiques effectuées sur les 5 années d'imposition cumulées 2012 - 2017
Created on August 24, 2018. Updated on August 31, 2021 — Creative Commons Zero (CC0)
From Administration des contributions directes
Cette statistique fournit un aperçu au sujet des établissements d'impôt qui ne donnent pas lieu à une cote d'impôt. Ces déclarations sont toutefois contrôlées avec le même soin que celles qui dégagent une cote d'impôt positive.
Created on August 24, 2018. Updated on August 31, 2021 — Creative Commons Zero (CC0)
From Administration des contributions directes
Total des impositions pour personnes morales effectuées sur les 5 années d'imposition cumulées
Created on August 24, 2018. Updated on September 1, 2021 — Creative Commons Zero (CC0)
Francis Kaell
admin
Thierry Prommenschenkel
admin