Règlement intérieur du CGDIS
Updated on September 2, 2021 — License Not Specified
Corps grand-ducal d'incendie et de secours
https://112.public.lu/fr.html Depuis le 1er juillet 2018, avec la entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, les services de secours au Luxembourg sont regroupés dans l'établissement publique…
6 datasets
Informations
- License
- License Not Specified
- ID
- 5d36a6370f7fb02716ac2494
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- July 23, 2019
- Latest resource update
- July 23, 2019
Embed
Permalink
Description
Le présent document constitue le règlement intérieur du CGDIS du Grand-Duché de Luxembourg et est établi conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 2018.
Il prévoit en complément ou en précision des textes législatifs et du règlement opérationnel les dispositions applicables au fonctionnement du CGDIS.
Par ailleurs, il précise le fonctionnement général de l’établissement public, édicte des dispositions relatives aux agents du CGDIS, aux modalités de formation, aux règles générales ainsi que des dispositions relatives à l’administration pure du CGDIS.
Files 1
Community resources 0
You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!
Reuses 0
Explore the reuses of this dataset.
Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.
Discussion between the organization and the community about this dataset.