Historique des réclamations relatives à l'accessibilité numérique réclamations-accessibilité-numérique

Description

D'après la loi du 28 mai 2019, le SIP est en charge de la gestion des réclamations relatives à l'accessibilité numérique des sites et applications mobiles publics.
Ce document présente les réclamations traitées par le SIP depuis 2020. Pour chaque réclamation, le niveau administratif et la thématique du site ou de l'app sont déterminés à partir des catégories décrites dans la décision d'exécution 2018/1524 de la commission européenne.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site accessibilite.lu.

Ce document présente une colonne « solution proposée au citoyen », qui expose le fait que le citoyen s’est vu proposer une solution à son problème précis pouvant être implémentée à court terme. Le résultat peut être soit la correction du problème d’accessibilité, à défaut la fourniture d’une alternative accessible équivalente en termes de fonctionnalités. Dans l’hypothèse où la mise en pratique de la proposition constituerait une charge de travail ou financière disproportionnée, le citoyen reçoit bien évidemment une réponse, sans pour autant que cette dernière puisse être qualifiée de solution.
Une réclamation peut également porter sur des éléments ne s’inscrivant pas dans le cadre de la loi, l’organisme en est informé et prend seul l’initiative de l’opportunité d’une réponse, aucune obligation légale ne s’appliquant.

Producer

Latest update

January 7, 2025

License

Creative Commons Zero (CC0)

Metadata quality
33.0%

Files documentation missing

Update frequency not set

File formats are closed

Temporal coverage not set

Spatial coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

July 27, 2021

Frequency

Unknown

Latest update

January 7, 2025

Actions

Embed