Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil JAF Collégial From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on August 28, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre de la Jeunesse From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on August 27, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 10 Criminelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on December 9, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 10 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 10 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on August 27, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Divers From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on November 11, 2024 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 03 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre 2 Référé From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 3 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour supérieure de justice - Chambre des vacations From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 14 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on July 14, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Surendettement From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated on May 26, 2025 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 08 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 04 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage filled All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 56.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
