Cour supérieure de justice - Chambre du Conseil From Administration judiciaire La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui siège en principe en formation collégiale (c’est-à-dire à trois juges, sauf pour les demandes de mise en liberté provisoire et les requêtes en matière de circulation, qui sont à juge unique) et en audience non publique. La chambre du… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Cour de Cassation From Administration judiciaire La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on August 2, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Conseil supérieur de la sécurité sociale From Administration judiciaire Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale. Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales. Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 1 month ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Référé ordinaire From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Référé divorce From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal Vacation From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 2 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal Divers From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 23 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on August 2, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 19 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 18 criminelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 18 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on August 2, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 16 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 13 criminelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on July 13, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 13 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on July 19, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 12 criminelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 12 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 9 criminelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 9 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 7 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Divers From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 03 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on July 26, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 01 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on July 19, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Chambre du Conseil - Chambre 21 Renvois From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Chambre du Conseil - Chambre 19 CRI From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Chambre du Conseil - Chambre 5 From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Référé From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Pénal From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 3 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Commerce From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 1 week ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Civil - JAF From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Civil - Divorce From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Civil From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 3 weeks ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Travail Référé From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Travail From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Surendettement From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Police From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Divers From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Justice de Paix Luxembourg - Civil From Administration judiciaire Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 2 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
