Cour supérieure de justice - Chambre 8 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 7 Référé From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 7 Civil From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 6 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on July 19, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 5 Criminelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on August 16, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 5 Correctionnelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on September 13, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 4 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 3 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on September 6, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 2 Référé From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 2 Commerce From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 2 Civil From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - 1e Chambre From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre du Conseil From Administration judiciaire La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui siège en principe en formation collégiale (c’est-à-dire à trois juges, sauf pour les demandes de mise en liberté provisoire et les requêtes en matière de circulation, qui sont à juge unique) et en audience non publique. La chambre du… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Divers From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on August 16, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre du conseil From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre des vacations From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre de l'application des peines From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre de la Jeunesse From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 12 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 12 Référé From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 10 Criminelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 10 Correctionnelle From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on September 13, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 10 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Cour supérieure de justice - Chambre 9 From Administration judiciaire Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 1 favorite
Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC) (JUDOC) JUDOC From Administration judiciaire La base JUDOC regroupe des résumés de décisions de justice qui ont été sélectionnées par un groupe de travail composé de magistrats en raison de leur intérêt juridique particulier. Les fiches JUDOC, accessibles sur le portail de la Justice dans la rubrique « Extraits de décisions judiciaires… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage filled Spatial coverage not set Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated on October 2, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Conseil supérieur de la sécurité sociale From Administration judiciaire Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale. Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales. Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on August 23, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Référé ordinaire From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Référé divorce From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal Vacation From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated 1 month ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal Divers From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 23 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 19 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on September 20, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 18 criminelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 18 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 16 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 13 criminelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 13 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 12 criminelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 12 correctionnelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 9 criminelle From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 5 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
