Dossiers personnes physiques sans cote d'impôt (en % du total des impositions)

Updated on August 31, 2021 — Creative Commons Zero (CC0)

Administration des contributions directes

L'article 1er de la loi organique de 1964 détermine les missions et attributions de l'Administration des contributions directes (ACD) qui se résument comme suit : fixation et recouvrement des impôts directs fixation de la base de perception de l'impôt foncier fixation et perception de droits et…

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Informations

License
Creative Commons Zero (CC0)
ID
5b7fb84a277cb04dbb107994

Temporality

Frequency
Annual
Creation date
August 24, 2018
Latest resource update
August 24, 2018

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Description

Cette statistique fournit un aperçu au sujet des établissements d'impôt qui ne donnent pas lieu à une cote d'impôt. Ces déclarations sont toutefois contrôlées avec le même soin que celles qui dégagent une cote d'impôt positive.

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