Décisions ALIA 2019

Updated on September 2, 2021 — Creative Commons Zero (CC0)

Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel

L’ALIA surveille la bonne application des textes réglementaires par rapport aux services de médias audiovisuels. Ses missions de surveillance englobent la télévision classique, les services à la demande (VOD) ainsi que les radios nationales, régionales et locales...…

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Informations

License
Creative Commons Zero (CC0)
ID
5db05febf176a11dc4b0a613

Temporality

Temporal coverage
2019/10/23 to 2019/10/24
Frequency
Punctual
Creation date
October 23, 2019
Latest resource update
June 10, 2020

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Description

Des plaintes concernant le contenu ou la publicité peuvent être introduites par un autre régulateur, un particulier ou par l'Autorité elle-même (cas d'une autosaisine). Après avoir vérifié les exigences formelles d'une plainte adressée à l'Autorité, le Conseil d'administration demande au directeur de procéder à l'instruction du dossier. Si l'ALIA constate aux termes de la procédure que le service a transgressé de manière « manifeste, sérieuse et grave » (Art.35 sexies de la loi modifiée sur les médias électroniques) les dispositions qui lui sont applicables en matière de contenu ou de publicité, elle peut prononcer une sanction disciplinaire. Il existe trois niveaux de sanctions : le blâme, le blâme avec lecture obligatoire d'un communiqué à l'antenne ou une amende de l'ordre de 250 à 25.000€. Un recours devant le tribunal administratif est ouvert contre les décisions de l'Autorité.

L'Autorité surveille également les films sortis en salle, leur classement et la publication obligatoire de ce classement. Si les exploitants agissent d'abord en tant qu'autorégulateur en classant les films selon les catégories d'âge prévues, l'ALIA intervient ad hoc pour contrôler le respect et la publication obligatoire du classement. Par une décision motivée, l'ALIA peut reclasser un film dans une catégorie supérieure.

Finalement, l'Autorité est en charge de l'attribution des fréquences pour les radios locales et régionales (réseaux d'émission).

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