Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Référé ordinaire From Administration judiciaire Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières. Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 78.0% Updated 4 days ago Other (Open) 0 reuses 0 favorites
