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Cour supérieure de justice - Chambre du Conseil From Administration judiciaire La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui siège en principe en formation collégiale (c’est-à-dire à trois juges, sauf pour les demandes de mise en liberté provisoire et les requêtes en matière de circulation, qui sont à juge unique) et en audience non publique. La chambre du… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not followed File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Learn more about this indicator Metadata quality: 67.0% Updated on June 8, 2026 Other (Open) 0 reuses 0 favorites
