Le Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’Etat (« CGPD ») est une administration instituée par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Le CGPD a pour mission générale de contribuer au développement de la protection des données à caractère personnel au sein des administrations étatiques.

Il contribue également à une mise en œuvre cohérente des politiques dans le domaine de la protection des données à caractère personnel au sein de l’Etat. A cette fin, il conseille, sur demande, les membres du Gouvernement et accompagne les chefs d’administration dans la mise en place de mesures appropriées pour protéger les droits et libertés des personnes concernées.

Par ailleurs, le CGPD peut être désigné comme délégué à la protection des données par les ministres ou leurs chefs d’administration, ainsi que par les communes. En outre, il assiste les délégués à la protection des données que les administrations étatiques ont désigné en interne.

Dans le cadre de ses missions, concernant la promotion des bonnes pratiques en matière de protection des données au sein de l’administration étatique, le CGPD sensibilise les agents publics afin de leur permettre d’acquérir les bons réflexes en la matière liés à l’exécution de leurs tâches quotidiennes au sein de leurs administrations. Pour ce faire, des séances d’initiation à la protection des données et des cours de formation spécialisés dédiés aux différents aspects du règlement général sur la protection des données sont régulièrement offerts aux agents de l’Etat et des communes. Le CGPD développe par ailleurs des documents et des outils adaptés visant à assister les entités en matière de conformité au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).