Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Divers

Updated on August 29, 2024 — Other (Open)

Administration judiciaire

L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…

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Informations

License
Other (Open)
ID
66cd950ffb02b3662fcbf386

Temporality

Frequency
Weekly
Creation date
August 27, 2024
Latest resource update
August 28, 2024

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Luxembourg
Territorial coverage
Luxembourg

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Description

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le portail de la justice.

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