Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil JAF Collégial

Description

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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August 28, 2024

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ID

66cd951c40a35bbf5ba4dc54

Temporality

Creation

August 27, 2024

Frequency

Weekly

Latest update

August 28, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Luxembourg

Territorial coverage granularity

Luxembourg

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