Tribunal d'Arrondissement Diekirch

Updated on March 31, 2025 — Other (Open)

Administration judiciaire

L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…

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Informations

License
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ID
66b20d2c49e6bb13703110b5

Temporality

Frequency
Weekly
Creation date
August 6, 2024
Latest resource update
March 31, 2025

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Luxembourg
Territorial coverage
Luxembourg

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Description

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Main file

20250307-tad-2024-01063-tad-2024-01064-pseudonymise-accessible.pdf

Updated on March 31, 2025 — pdf (34.0Ko) — 0 downloads

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