Justice de Paix Luxembourg - Surendettement

Description

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
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May 26, 2025

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ID

66cd950a520f32de702aa2e7

Temporality

Creation

August 27, 2024

Frequency

Weekly

Latest update

May 26, 2025

Spatial coverage

Territorial coverage

Luxembourg

Territorial coverage granularity

Luxembourg

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