Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Updated on August 29, 2024 — Other (Open)

Administration judiciaire

L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…

53 datasets

Informations

License
Other (Open)
ID
66cd950840a35bbf5ba4dc4f

Temporality

Frequency
Weekly
Creation date
August 27, 2024
Latest resource update
August 27, 2024

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Luxembourg
Territorial coverage
Luxembourg

Embed

Permalink

Description

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, "Habscht", Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort. Elle est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le portail de la justice.

Files 139

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.