Justice de Paix Esch-sur-Alzette
Description
Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix.
La justice de paix d’Esch-sur-Alzette comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de "Käerjeng" et Dippach. Elle est composée d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix adjoint et de huit juges de paix.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le portail de la justice.
Producer
Latest update
November 24, 2025
License
Other (Open)
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not followed
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Files documentation missing
Update frequency not followed
File formats are closed
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
Other (Open)
ID
66b20d2a8ba6ec2dd928f7b9
Temporality
Creation
August 6, 2024
Frequency
Weekly
Latest update
November 24, 2025
Spatial coverage
Territorial coverage
Luxembourg
Territorial coverage granularity
Luxembourg