Justice de Paix Diekirch
Updated on November 11, 2024 — Other (Open)
Administration judiciaire
L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…
53 datasets
Informations
- License
- Other (Open)
- ID
- 66b20d298ba6ec2dd928f7b8
Temporality
- Frequency
- Weekly
- Creation date
- August 6, 2024
- Latest resource update
- November 11, 2024
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Luxembourg
- Territorial coverage
- Luxembourg
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Permalink
Description
Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix,
La justice de paix de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz. Elle est composée d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le portail de la justice.
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