Justice de Paix Diekirch

Updated on November 11, 2024 — Other (Open)

Administration judiciaire

L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…

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Informations

License
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ID
66b20d298ba6ec2dd928f7b8

Temporality

Frequency
Weekly
Creation date
August 6, 2024
Latest resource update
November 11, 2024

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Luxembourg
Territorial coverage
Luxembourg

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Description

Au sein des justices de paix, le tribunal de paix est compétent pour les affaires civiles et commerciales, dont les ordonnances de paiement, les saisies-arrêts et les affaires de bail à loyer. Le tribunal de police est compétent pour les affaires pénales. Les juridictions du travail, compétentes pour les affaires de travail, sont intégrées aux justices de paix,
La justice de paix de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz. Elle est composée d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.
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