Cour de Cassation
Updated on November 11, 2024 — Other (Open)
Administration judiciaire
L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…
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Informations
- License
- Other (Open)
- ID
- 66b20d265447fda899e7d1a7
Temporality
- Frequency
- Weekly
- Creation date
- August 6, 2024
- Latest resource update
- November 11, 2024
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Luxembourg
- Territorial coverage
- Luxembourg
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Permalink
Description
La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le portail de la justice.
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