Updated on October 15, 2024 — License Not Specified
Le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique a été créé en vertu de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Ses attributions sont définies dans l'arrêté grand-ducal portant constitution des ministères. Le Service a été…
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Afin de recueillir des données permettant d’évaluer l’impact de la loi, le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique (SMC) a mis en place un formulaire digital permettant aux bénéficiaires actuels de faire part de leurs expériences depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime et de suggérer, le cas échéant, des adaptations ponctuelles.
Updated on October 15, 2024 — pdf (1.1Mo) — 0 downloads
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