Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 20
Updated on December 16, 2024 — Other (Open)
Administration judiciaire
L’administration judiciaire (AJUD) regroupe : Le Parquet général, La Cour supérieure de justice, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, affaires commerciales, Le Tribunal de la jeunesse et des tutelles, Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, La…
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Informations
- License
- Other (Open)
- ID
- 66cd951afb02b3662fcbf387
Temporality
- Frequency
- Weekly
- Creation date
- August 27, 2024
- Latest resource update
- December 16, 2024
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Luxembourg
- Territorial coverage
- Luxembourg
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Description
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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