Ce que vous offre aujourd’hui la transparence administrative

Published on September 28, 2023

Nous célébrons, ce jeudi 28 septembre, la Journée internationale de l’accès universel à l’information : l’occasion, ici au Luxembourg, de rappeler ce à quoi la loi relative à une administration transparente et ouverte vous donne droit.

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Cette loi, en vigueur depuis janvier 2019, autorise toute personne, physique ou morale, à demander la communication d’un document administratif : circulaire, rapport d’activité, convention, procès-verbal, compte rendu de conseil d’administration, etc. Il n’est pas nécessaire de faire valoir un intérêt.

Cette communication est en principe gratuite. Elle peut être adressée, selon le sujet, à une commune, à la Chambre des Députés, au Médiateur, etc. Tout dépend qui a produit ou qui détient ledit document.

En revanche, la loi prévoit un certain nombre d’exclusions de ce droit d’accès, notamment les documents relatifs à la sécurité du Grand-Duché, aux relations extérieures, ou encore à un secret protégé par la loi. Dix cas de figure sont ainsi énumérés à l’article premier.

Si votre demande doit être adressée à une administration ou un service de l’État, une démarche en ligne existe sur guichet.lu.

Pour répondre à la demande, un délai d’un mois est prévu, extensible à deux si elle s’avère complexe à traiter.

Accordée, la demande entraîne la publication du document administratif sollicité sur le portail Open data (d’après la circulaire émise par le Premier ministre en octobre 2018). De la sorte, ce processus vise à une meilleure (ré)utilisation des ressources publiques.

Refusée, il existe un recours possible. Vous pouvez en effet contester ce refus en saisissant la Commission d’accès aux documents (CAD), via MyGuichet ou par écrit.

Toujours dans le même souci de transparence, la CAD publie ses avis, relatifs soit aux demandes des usagers (sur base de l’article 10 de la loi), soit aux demandes de conseil émanant des organismes publics. Ces avis sont autant d’exemples qui permettent de comprendre, sur des cas pratiques, de quelle manière la loi est appliquée.

En 2023, parmi les éléments sur lesquels la CAD a dû se prononcer, citons un avis négatif : la demande de copie d’un acte de mariage à la commune de Pétange, de la part d’une personne tierce. La loi exclut du droit d’accès les documents relatifs au respect de la vie privée. À l’inverse, la CAD a donné raison à une demande de communication portant sur les justificatifs et factures des voyages officiels d’un ministre.

La CAD répond dans un délai de deux mois. Celle-ci ayant un rôle uniquement consultatif, le Tribunal administratif peut également être saisi.

Dans une société démocratique, la transparence administrative est un principe fondamental de gouvernance. La loi du 14 septembre 2018 a pour vocation de garantir cette transparence et d’encourager une participation citoyenne active. Accès à l’information et Open data prennent tous deux pleinement part à ces missions, et leur interconnexion se révèle essentielle pour contribuer à façonner un avenir plus transparent, inclusif et prospère.