Rapport biennal - article 384 bis du Code de la Sécurité sociale
Tous les deux ans, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance : contrôle et mesure l’adéquation entre les prestations effectivement dispensées et les prestations requises arrêtées dans la synthèse de prise en charge au moyen de la documentation de la prise en charge…
