Introduction
Ce rapport accompagne le relevé d’audit effectué sur le site «Portail des marchés publics».
La méthodologie d’audit employée repose sur le référentiel RGAA 4.1, consultable à l’adresse suivante : https://accessibilite.public.lu/fr/rgaa4.1/criteres.html
L’audit a été réalisé au moyen de l’utilisation de navigateurs web et d’outils spécialisés. Des tests de restitution ont également été effectués conformément à la base de référence définie par le RGAA 4.1.
Échantillon
L’audit a porté sur un échantillon de 14 pages pour le niveau double A (AA) :
Nº page | Titre de la page | URL |
---|---|---|
P01 | Accueil | https://marches.public.lu/fr.html |
P02 | Mentions légales | https://marches.public.lu/fr/support/aspects-legaux.html |
P03 | Contact | https://marches.public.lu/fr/support/contact.html |
P04 | Accessibilité | https://marches.public.lu/fr/support/accessibilite.html |
P05 | Plan du site | https://marches.public.lu/fr/support/plan.html |
P06 | Résultats de recherche ("avis") | https://marches.public.lu/fr/support/recherche.html?q=avis |
P07 | Procédures - Types de procédures | https://marches.public.lu/fr/procedures/types-procedures.html |
P08 | Actualités - 2022 | https://marches.public.lu/fr/actualites.html?r=f%2Faem_first_released%2F2022& |
P09 | Législation - Marchés publics | https://marches.public.lu/fr/legislation/marches-publics.html |
P10 | Formulaires | https://marches.public.lu/fr/formulaires.html |
P11 | Lignes conductrices | https://marches.public.lu/fr/principes-generaux/lignes-conductrices.html |
P12 | Acteurs - Commissions des soumissions | https://marches.public.lu/fr/acteurs/commission.html |
P13 | Abonnements | https://marches.public.lu/fr/support/abonnements.html |
P14 | Glossaire | https://marches.public.lu/fr/glossaire.html |
Environnement de test (base de référence)
Quelques critères RGAA, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation. Pour qu’un dispositif HTML / WAI-ARIA ou son alternative soit considéré comme compatible avec l’accessibilité, il faut qu’il soit pleinement fonctionnel, en termes de restitution et de fonctionnalités sur certaines combinaisons. Vous trouverez une explication détaillée de cet environnement de tests dans le document du RGAA 4.1.
Nous détaillons ci-dessous la base de référence utilisée pour réaliser les tests de restitution des composants du site.
Environnement de test – ordinateur
Technologie d’assistance | Navigateur |
---|---|
NVDA 2022.2 | Firefox 106 |
JAWS 2022 | Firefox 106 |
VoiceOver (macOS Monterey version 12.5) | Safari 15.6 |
Environnement de test — mobile
Système d’exploitation | Technologie d’assistance | Navigateur |
---|---|---|
Android natif 12 | TalkBack (dernière version) | Chrome 104 |
iOS 15.5 | VoiceOver | Safari |
Accessibilité des pages auditées
Le site présente un bon niveau général d’accessibilité.
Le niveau de conformité relevé atteint 88,89 % de conformité sur l’ensemble des pages auditées, avec 87,18 % de conformité au niveau simple A (A) et 93,93 % de conformité au niveau double A (AA).
Le site est partiellement conforme.
Conformité RGAA 4.1 du site
Conforme | Non conforme | |
---|---|---|
A | 87,18 % | 12,82% |
AA (légal) | 88,89% | 11,11% |
Note sur le calcul de conformité
La conformité globale (Tableau « Conformité RGAA 4.1 ») est calculée de la manière suivante : C / (C+NC). C’est le nombre de critères conformes et NC le nombre de critères non conformes.
C’est ce nombre qui constitue la référence légale. Il représente le taux de conformité de l’échantillon.
Il est normal que le taux de conformité global diffère sensiblement du taux de conformité par page. En effet, un critère NC (non conforme) sur une page rend le critère non conforme sur l’ensemble de l’échantillon.
Pour qu’un site soit conforme (100 % des critères applicables sont conformes au niveau AA), il est nécessaire que le taux de conformité par page équivaille à 100 %.
Conformité pour chaque niveau
Conforme | Non conforme | |
---|---|---|
A | 87,18 % | 12,82% |
AA | 93,33 % | 6,67% |
Moyenne par pages
Nº page | Titre de la page | %C |
---|---|---|
P01 | Accueil | 92,68% |
P02 | Mention légales | 97,30% |
P03 | Contact | 97,67% |
P04 | Accessibilité | 97,06% |
P05 | Plan du site | 100% |
P06 | Résultats de recherche ("avis") | 90,24% |
P07 | Procédures - Types de procédures | 96,97% |
P08 | Actualités - 2022 | 91,89% |
P09 | Législation - Marchés publics | 97,06% |
P10 | Formulaires | 97,06% |
P11 | Principes généraux - Lignes conductrices | 100% |
P12 | Acteurs - Commission des soumissions | 97,06% |
P13 | Abonnements | 97,14% |
P14 | Glossaire | 94,29% |
Moyenne par thématiques
Thématiques | C | NC |
---|---|---|
Images | 100 % | 0 % |
Couleurs | 33 % | 67 % |
Liens | 100 % | 0 % |
Script | 100 % | 0 % |
Éléments obligatoires | 86 % | 14 % |
Structuration | 100 % | 0 % |
Présentation | 92 % | 8 % |
Formulaires | 100 % | 0 % |
Navigation | 90 % | 10 % |
Consultation | 75 % | 25 % |
Impacts utilisateurs
Les principales personnes impactées sont les personnes aveugles, malvoyantes et celles qui naviguent au clavier. Les problèmes liés aux contrastes, aux éléments obligatoires ou encore à la présentation et aux documents en téléchargement peuvent rendre difficile l’utilisation du site par ces utilisateurs.
Contenus dérogés
La dérogation est un moyen d'exclure du champ d'application du référentiel des contenus particuliers. Les cas de dérogations sont très encadrés, vous en trouverez le détail dans le guide des dérogations.
Les contenus suivants n'entrent pas dans le calcul de la conformité ni dans le périmètre des éléments à rendre accessibles, ils sont dérogés :
- Les sous-menus de navigation ne sont pas utilisables au clavier. La page Plan du site fournit une alternative.
- La structure de la page (balises
nav
manquantes) ou la structuration de certaines listes sur lesquelles Marchés Publics ne peut pas intervenir ; - Des changements de langue ne sont pas déclarés sur certains termes anglais, allemand ou luxembourgeois (flux fournit par un service tiers) ;
- Certains documents bureautiques émis par des services tiers.
Droit à la compensation
Les dérogations émises notamment pour charge disproportionnée demandent en contrepartie la mise en place d'un moyen de compensation pour les utilisateurs. Pour les documents bureautiques par exemple, vous devez fournir un moyen à l'utilisateur de demander une version accessible d'un document s'il en a besoin. Cela peut être un mail ou un formulaire de contact.
Note sur le relevé des non-conformités
Ne sont cités dans ce rapport que quelques exemples issus du relevé des non-conformités.
De plus, toutes les occurrences d’une non-conformité ne sont pas listées dans le relevé. Par exemple : les erreurs de structure ou les erreurs de contrastes sont signalées lors de leur première occurrence, mais le relevé ne mentionne pas la récurrence.
Avis
Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
- La visibilité de la prise de focus.
- Certains documents bureautiques émis par Marchés publics.
Ce sont donc ces points qui devront nécessiter une attention toute particulière et qui demanderont le plus d’efforts.
Annexe technique
Couleurs
Recommandation
Ne pas donner l’information uniquement par la couleur et utiliser des contrastes de couleurs suffisamment élevés pour les textes et les composants d’interface.
Contrastes des textes
Plusieurs couleurs présentent un rapport de contraste insuffisant, ce qui peut poser problème aux personnes déficientes visuelles qui ont des difficultés à percevoir les couleurs ou les contrastes.
Rapports de contrastes définis par le RGAA
- Pour les textes qui ont une taille de police calculée inférieure à 24px sans effet de graisse ou une taille de police calculée inférieure à 18,5px avec effet de graisse, le rapport de contraste entre la couleur du texte (y compris le texte en image) et son arrière-plan doit être de 4.5:1, au moins.
- Pour les textes qui ont une taille de police calculée supérieure ou égale à 24px sans effet de graisse ou une taille de police calculée supérieure ou égale à 18,5px avec effet de graisse, le rapport de contraste entre la couleur du texte (y compris le texte en image) et son arrière-plan doit être de 3:1, au moins.
Vous pouvez foncer les couleurs pour obtenir le rapport de contraste exigé.
Si la charte graphique ne peut être modifiée, fournissez une méthode aux utilisateurs pour consulter le site avec des contrastes suffisants. Ceci peut être réalisé simplement avec une fonctionnalité JavaScript et une surcharge CSS des couleurs.
Vous pouvez voir un exemple de ce type de mécanisme sur le site sncf.com. Dans les réglages d’accessibilité, vous trouverez une option qui permet d’afficher le site avec des contrastes renforcés et inversés.
Constats sur le site

Dans plusieurs pages (Accueil ou Contact, par exemple), les textes des encarts ou les textes gris clair de certaines dates ne sont pas assez contrastés par rapport à l’arrière-plan.
Dans la page Contact, le contraste entre la couleur rouge des astérisques et des messages d’erreur n’est pas non plus suffisant.
Contraste des composants d’interface
Les composants d’interface, les illustrations porteuses d’information ou encore les mises en couleurs porteuses d’information doivent être suffisamment contrastés pour être perçus par les utilisateurs ayant des troubles de perception des couleurs. Par exemple, une icône porteuse d’information devra avoir un rapport de contraste avec la couleur de fond de 3. De même, pour un champ de saisie de formulaire, dont la zone active est matérialisée par sa bordure, alors la couleur de cette bordure devra avoir un rapport de contraste de 3 avec la couleur de fond de la page.
Constats sur le site

On trouve sur le site quelques composants pour lesquels les contrastes ne sont pas suffisants, par exemple :
- le bouton de retour en haut de page lorsqu’il est positionné sur la zone du pied de page,
- le champ de recherche présent en en-tête des pages ou les champs de saisie dans la page Contact,
- les boutons radio dans la page Résultats de recherche ou Actualités.
Éléments obligatoires
Recommandation
Vérifier que chaque page web a un code valide selon le type de document, un titre pertinent et une indication de langue par défaut. Vérifier que les balises ne sont pas utilisées uniquement à des fins de présentation, que les changements de langues et de direction de sens de lecture sont indiqués.
Balises utilisées à des fins de présentation
Les éléments de structure HTML ont chacun une sémantique particulière (paragraphe, titre, image, lien, etc.). Si les éléments sont mal employés (détournés de leur utilité première), cela peut poser des problèmes aux utilisateurs qui naviguent à l’aide d’une technologie d’assistance (lecteur d’écran, plug-in…). En effet, les technologies d’assistance disposent de raccourcis permettant de naviguer rapidement entre certains types d’éléments (paragraphes, titres, listes, etc.). Si ces éléments sont mal employés, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser ces fonctionnalités de repère et de navigation dans le contenu.
Constats sur le site

Dans certaines pages du site on trouve : des textes uniquement structurés dans des balises div
ou span
sans valeur
sémantique. C’est, par exemple, le cas dans les pages Accessibilité, Résultats de recherche
ou Type de commission.
Présentation de l’information
Recommandation
Utiliser des feuilles de styles pour contrôler la présentation de l’information. Vérifier l’effet de l’agrandissement des tailles des caractères sur la lisibilité. S’assurer que les liens sont correctement identifiables, que la prise de focus est signalée, que l’interlignage est suffisant et donner la possibilité à l’utilisateur de contrôler la justification des textes. S’assurer que les textes cachés sont correctement restitués et que l’information n’est pas donnée uniquement par la forme ou la position d’un élément. S’assurer que les contenus sont lisibles et utilisables dans une fenêtre de largeur réduite. Veiller à ce que l’application de paramètres typographiques n’entraîne pas la perte de contenu ou de fonctionnalité. S’assurer que les contenus qui apparaissent au survol et à la prise de focus puissent être contrôlés par l’utilisateur.
Visibilité de la prise de focus
Les personnes avec un handicap moteur qui naviguent au clavier peuvent rencontrer des difficultés considérables à utiliser du contenu si elles ne sont pas en mesure de repérer l’indication visuelle du focus et ses déplacements.
Constats sur le site

Dans les pages des résultats de recherches ou Actualités, la prise de focus n’est pas visible sur le déclencheur du dépliant "Type(s)" ou "Année(s)".

De plus, elle est difficilement perceptible en pied de page ou dans le sommaire d’ancres de la page Glossaire, en raison du trop faible contraste avec la couleur de l’arrière-plan dans cette zone.
Consultation
Recommandation
Vérifier que l’utilisateur a le contrôle des procédés de rafraîchissement, des changements brusques de luminosité, des ouvertures de nouvelles fenêtres et des contenus en mouvement ou clignotants. Ne pas faire dépendre l’accomplissement d’une tâche d’une limite de temps sauf si elle est essentielle et s’assurer que les données saisies sont récupérées après une interruption de session authentifiée. Proposer des versions accessibles ou rendre accessibles les documents en téléchargement. S’assurer que la consultation n’est pas dépendante de l’orientation de l’écran. Toujours proposer un geste simple en alternative d’un geste complexe permettant de réaliser une action.
Documents en téléchargement
Assurez-vous que chaque document soit accessible (cf. les Guides de créations de documents bureautiques accessibles), ou qu’il dispose d’une alternative accessible proposant le même contenu (par exemple, une version HTML correctement structurée).
Constats sur le site

Dans la page Législation - marchés publics, on trouve des documents bureautiques au format PDF qui présentent des erreurs de contrastes ou de structure.
On trouve également une fiche de saisine au format doc pour laquelle il manque un titre de niveau 1 (page Formulaires).