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  1. Dissolution SCAT

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    Depuis le 1er mars 2025, le service de coopération administrative en matière de TVA (SCAT) a été supprimé. L’ensemble de ses missions a été réaffecté au service compétent au sein de la Direction, garantissant ainsi la continuité et l’efficacité des...

  4. Sanctions financières internationales - Situation Russie/Ukraine

    • Blanchiment
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    24 février 2025 – Le Conseil adopte le 16e train de sanctions à l’encontre de la Russie en raison de la poursuite de sa guerre illégale contre l’Ukraine. Lien vers les sanctions financières qui ont été adoptées Lien vers la...

Fiscalité indirecte - Accès rapide

 

Agenda

    • 1, rue Ellergronn , 4114 Esch-Alzette

    L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, bureau des domaines d’Esch-sur-Alzette, procédera à la vente publique aux enchères : - le jeudi, 20 mars 2025 à 10.00 heures au bâtiment « Hall C » au Ellergronn situé 1,...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

    • Café Bereler Stuff 35, route de Luxembourg , L-7240 Bereldange

    Le mercredi 26 mars 2025 à 15.00 heures, il sera procédé par le receveur du bureau des domaines à Luxembourg auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à la vente publique aux enchères de l’immeuble ci-après...

    • Thème(s): Domaines - Ventes
    • Type(s): Activités

Déclarations TVA

Délais légaux de dépôt pour la remise des déclarations TVA :

Déclarations mensuelles:
avant le 15ème jour du mois qui suit la période imposable
Déclarations trimestrielles:
avant le 15ème jour de chaque trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est devenue exigible
Déclarations annuelles:
régime annuel :
avant le 1er mars de chaque année qui suit l’année au cours duquel la TVA est devenue exigible
régime périodique :
avant le 1er mai de l’année qui suit la période imposable

L'échéance de paiement est identique à l'échéance du dépôt des déclarations

Déclaration tenant lieu de déclaration annuelle en cas de cessation au cours d'une année civile: dans les deux mois de la cessation.