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1129	PropositionDeLoi	01/06/1965	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant modification de l'art. 6 du code civil en vue d'interdire l'abus et le détournement des droits	Document de dépôt	Monsieur Robert Krieps, Député
1415	PropositionDeLoi	17/03/1970	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant réforme des commissariats de district	-Exposé des motifs \| -Texte de la proposition de loi	Monsieur Léon Bollendorff, Député
1421	ProjetDeLoi	23/04/1970	11/03/1998	Retire	Projet de loi modifiant les articles 491 et 496 du code pénal et introduisant dans ce code un article 253bis relatif à l'escroquerie administrative	1. Dépêche de M. le Ministre de la Justice à M. le Président de la Chambre des Députés \|2. Premier texte proposé par le Gouvernement et exposé des motifs \|3. Texte définitif proposé par le Gouvernement\|4. Avis du Conseil d'Etat 5. Arrêté grand-ducal de dépôt	Monsieur Eugène Schaus, Ministre de la Justice
1439	ProjetDeLoi	07/07/1970	03/04/2017	Retire	Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de métrologie, signée à Bruxelles, le 11 mars 1970	1. Texte du projet de loi\|2. Exposé des motifs commun de la Convention\|3. Convention Benelux\|4. Avis du Conseil d'Etat (14 mai 1970)\|5. Arrêté grand-ducal de dépôt (18 juin 1970)	Monsieur Gaston Thorn, Ministre
1536	PropositionDeLoi	13/07/1971	13/10/1998	Retire	Proposition de loi portant modification des articles 115, 118, 120, 129 et 140 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1. Lecture, prise en considération et renvoi au Conseil d'Etat : 15 juillet 1971 \|2. Exposé des motifs et texte de la proposition de loi	Monsieur Benny Berg, Député
1545	PropositionDeLoi	12/10/1971	30/11/1999	Retire	Proposition de loi concernant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la mise en oeuvre d'un plan de réorganisation fonctionnelle des administrations et des services publics	Document de dépôt	Monsieur Henry Cravatte, Député
1546	PropositionDeLoi	12/10/1971	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant modification des articles 46 et 48 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1. Exposé des motifs et texte de la proposition de loi	Madame Astrid Lulling, Députée
1562	PropositionDeLoi	14/12/1971	30/11/1999	Retire	Proposition de loi modifiant les articles 187 et 210 du code des assurances sociales	1. Exposé des motifs et texte de la proposition de loi	Monsieur Emile Gerson, Député
1563	PropositionDeLoi	14/12/1971	30/11/1999	Retire	Proposition de loi tendant à modifier la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Georges Margue, Député
1746	PropositionDeLoi	30/10/1973	30/11/1999	Retire	Proposition de loi tendant à la suppression de l'article 29 de la loi du 29 août 1951 sur la réforme de l'assurance-pension des employés privés	1. Exposé des motifs et texte de la proposition de loi	Monsieur Henry Cravatte, Député
1758	PropositionDeLoi	06/12/1973	30/11/1999	Retire	Proposition de loi relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes	-Exposé des motifs\|-Texte de la proposition de loi	Madame Astrid Lulling, Députée
1781	ProjetDeLoi	13/02/1974	11/03/1998	Retire	Projet de loi complétant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée dans la suite	1. Dépêche du Ministre de la Justice au Président de la Chambre des Députés \|2. Texte proposé et exposé des motifs \|3. Avis CE et textes proposés respectivement par le Gouvernement et par le CE \|4. Arrêté grand-ducal de dépôt	Monsieur Eugène Schaus, Ministre de la Justice
1789	PropositionDeLoi	12/03/1974	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1948 portant abrogation des dispositions et mesures prises par le pouvoir occupant et celles mises provisoirement en vigueur après la libération en matière d'assurance invalidité et vieillesse des ouvriers mineurs et employés techniques des mines du fond et des ouvriers métallurgistes	1. Exposé des motifs, commentaire des articles et texte de la proposition de loi	Monsieur Emile Gerson, Député
1823	PropositionDeLoi	11/07/1974	30/11/1999	Retire	Proposition de loi ayant pour objet la création du métier "chauffeur professionnel" et du brevet de maîtrise de la profession "transporteur"	1. Exposé des motifs \|2. Texte	Monsieur Albert Bousser, Député
1824	PropositionDeLoi	11/07/1974	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant révision de la part fondamentale, des pensions minima, des pensions de survie et des pensions d'orphelins de tous les régimes contributifs d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse	1. Exposé des motifs \|2. Texte
1825	PropositionDeLoi	11/07/1974	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite	1. Exposé des motifs \|2. Texte
1907	ProjetDeLoi	26/05/1975		Publie	Projet de loi fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt\|2. Sommaire du Texte\|3. Texte du projet de loi\|4. Exposé des motifs\|5. Commentaire des articles\|4. Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics\|5. Annexe à l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics\|6. 1er avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics\|7. 2eme avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics	Monsieur Emile Krieps, Ministre Fonction Publique
1970	PropositionDeLoi	11/12/1975	30/11/1999	Retire	Proposition de loi exonérant de l'impôt sur la valeur ajoutée les opérations portant sur l'or monétaire (Werner)	1. Exposé des motifs \|2. Texte proposition de loi	Monsieur Pierre Werner, Député
2057	PropositionDeLoi	02/12/1976	13/10/1998	Retire	proposition de loi portant modification des articles 23 et 26 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire	1. Exposé des motifs \|2. Texte proposition de loi	Monsieur Jean Regenwetter, Député
2058	ProjetDeLoi	17/12/1976	11/03/1998	Retire	Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur la transmission des poursuites, signé à Bruxelles, le 11 mai 1974	Document de dépôt
2100	PropositionDeLoi	24/05/1977	13/10/1998	Retire	Proposition de loi portant renforcement de la protection des travailleurs malades et accidentés contre le licenciement	1. Exposé des motifs \|2. Commentaire des articles \|3. Texte proposition de loi	Monsieur René Hengel, Député
2101	PropositionDeLoi	24/05/1977	29/03/1979	EvacueConjointement	Proposition de loi établissant un statut légal au profit des handicapés et portant création d'une allocation spéciale pour les personnes gravement handicapées	Document de dépôt	Monsieur Jean-Pierre Buchler, Député
2127	PropositionDeLoi	19/10/1977	30/11/1999	Retire	Proposition de loi instaurant le port d'une carte d'identité médicale	1. Exposé des motifs \|2. Texte de la proposition de loi	Monsieur Josy Eyschen, Député
2131	ProjetDeLoi	08/11/1977		Publie	Projet de loi réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Finances
2201	PropositionDeLoi	21/01/1978	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant réglementation de la stérilisation volontaire pour raison médicale	1. Considérations générales \|2. Exposé des motifs \|3. Commentaire des articles \|4. Texte de la proposition de loi \|5. Examen des articles	Monsieur Josy Eyschen, Député
2209	ProjetDeLoi	12/07/1978		Publie	Projet de loi réglant la procédure administrative non contentieuse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.7.1978)\|2) Projet de loi réglant la procédure administrative non contentieuse - Texte proposé\|3) Exposé des motifs\|4) Projet de réglement grand-ducal relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat - Texte proposé \|5) Commentaire\|6) Avis du conseil d'Etat (6.6.1978) sur le projet de loi réglant la procédure administrative non contentieuse\|7) Avis du conseil d'Etat (6.7.1978) sur le projet de réglement grand-ducal relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat	Monsieur Robert Krieps, Ministre de la Justice
2210	PropositionDeLoi	14/07/1978	30/11/1999	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 16 vendémiaire an V (7 octobre 1796) qui conserve les hospices dans la jouissance de leurs biens et règle la manière de les administrer, ainsi que le décret du 7 germinal an VIII (28 mars 1805) relatif au renouvellement de l'administration des pauvres	1. Exposé des motifs \|2. Texte de la proposition de loi	Monsieur Edouard Juncker, Député
2223	PropositionDeLoi	17/10/1978	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant création d'un groupement de coopération économique	-Exposé de motifs\|-Texte de la proposition de loi	Monsieur Jacques Santer, Député
2259	ProjetDeLoi	28/11/1978	29/03/1979	Publie	Projet de loi portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées	Document de dépôt	Monsieur Benny Berg, Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale
2299	PropositionDeLoi	14/03/1979	30/11/1999	Retire	Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles	-Texte de la proposition de loi\|-Exposé des motifs	Monsieur Jean Gremling, Député, Monsieur Jean Gremling, Député
2322	PropositionDeLoi	08/05/1979	30/11/1999	Retire	Proposition de loi complétant la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat	-Exposé des motifs\|-Texte proposé	Monsieur Léon Bollendorff, Député
2405	PropositionDeLoi	20/05/1980	13/10/1998	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 35 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions en vigueur sur la matière	1.HISTORIQUE DE LA LEGISLATION SUR LE CABARETAGE 2.EXPOSE DES MOTIFS \|3.TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI	Monsieur René Van den Bulcke, Député, Monsieur René Van den Bulcke, Député
2416	PropositionDeLoi	19/06/1980	27/03/2014	Retire	Proposition de loi ayant pour but de supprimer l'impôt sur la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Jacques F. Poos, Député
2440	PropositionDeLoi	15/10/1980	13/10/1998	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels	-EXPOSE DES MOTIFS \|-COMMENTAIRE DES ARTICLES \|-TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI	Monsieur Benny Berg, Député
2441	PropositionDeLoi	15/10/1980	30/11/1999	Retire	Proposition de loi modifiant l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat modifiée par la loi du 26 juillet 1972	1. Exposé des motifs \|2. Texte de la proposition de loi \|3. Arrêté grand-ducal de dépôt	Monsieur Jean Gremling, Député, Monsieur Jean Gremling, Député
2443	PropositionDeLoi	28/10/1980	13/10/1998	Retire	Proposition de loi complétant la loi électorale du 31 juillet 1924	TEXTE PROPOSE	Monsieur Willy Dondelinger, Député
2471	PropositionDeLoi	21/01/1981	30/11/1999	Retire	Proposition de loi améliorant le contrôle parlementaire en matière budgétaire	Exposé des motifs	Monsieur Fernand Rau, Député
2491	PropositionDeLoi	19/02/1981	30/11/1999	Retire	Proposition de loi relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente	1. Texte de la proposition de loi \|2. Exposé des motifs \|3. Commentaire des articles	Madame Lydie Polfer, Député
2512	PropositionDeLoi	21/05/1981	30/11/1999	Retire	Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 11 mai 1936 garantissant la liberté d'association	- Exposé des motifs	Monsieur Robert Krieps, Député
2569	PropositionDeLoi	03/03/1982	30/11/1999	Retire	Proposition de loi visant à promouvoir l'actionnariat des salariés	1. Arrêté grand-ducal de dépôt.\|2. Exposé des motifs. \|3. Texte de la proposition de loi	Monsieur Fernand Rau, Député
2643	PropositionDeLoi	09/11/1982	08/10/1996	Retire	Proposition de loi modifiant la proposition de loi N° 1995 déposée le 17 mars 1976 portant création d'une Société Nationale d'Investissement et de Participation (Mart)	1.Exposé des motifs \|2. Texte proposé \|3. Commentaire des articles
2662	PropositionDeLoi	18/01/1983	13/10/1998	Retire	Proposition de loi ayant pour but de relancer l'investissement productif par la réforme de la SNCI, de la loi concernant l'impôt sur le revenu et de la loi sur l'évaluation des biens et valeurs	Texte de la proposition de loi Commentaire des articles	Monsieur Jacques F. Poos, Député
2663	PropositionDeLoi	18/01/1983	30/11/1999	Retire	Proposition de loi tendant à modifier la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer	Document de dépôt	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
2684	PropositionDeLoi	22/02/1983	30/11/1999	Retire	Proposition de loi modifiant les articles 1er, 4 et 6 de la loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées	1. Exposé des motifs \|2. Texte de la proposition de loi	Monsieur Jean Gremling, Député, Monsieur Jean Gremling, Député
2691	PropositionDeLoi	01/03/1983	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité	Document de dépôt	Madame Viviane Reding, Députée
2716	PropositionDeLoi	07/06/1983	02/05/1984	Retire	Proposition de loi définissant une charte de l'habitat locatif	Document de dépôt	Monsieur Benny Berg, Député
2717	PropositionDeLoi	07/06/1983	16/03/1999	Retire	Proposition de loi tendant à instaurer un régime de congé parental	1. Objet de la proposition de loi \|2. Exposé des motifs \|3. Texte de la proposition de loi \|4. Commentaire des articles	Madame Viviane Reding, Députée
2763	PropositionDeLoi	30/11/1983	16/03/1999	Retire	Proposition de loi portant mise en compte d'un "baby year" comme période d'assurance effective dans les régimes de pensions contributifs	Document de dépôt	Madame Astrid Lulling, Députée
2765	PropositionDeLoi	07/12/1983	30/11/1999	Retire	Proposition de loi sur la police des transports publics de personnes communaux et intercommunaux	1. Arrêté grand-ducal de dépôt (7.12.1983).\|2. Texte du projet de loi. \|3. Exposé des motifs.	Monsieur Georges Margue, Député
2852	PropositionDeLoi	28/11/1984	13/10/1998	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 10 de la loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes	-Exposé des motifs\|-Commentaire de l'article\|-Texte proposé	Monsieur Nicolas Eickmann, Député, Monsieur Nicolas Eickmann, Député
2858	PropositionDeLoi	11/12/1984	13/10/1998	Retire	Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 30 mai 1984 portant mise en compte des périodes du service militaire obligatoire dans le cadre de l'assurance pension contributive (Hengel)	Document de dépôt	Monsieur René Hengel, Député
2903	PropositionDeLoi	30/04/1985	13/10/1998	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 267bis du Code Civil	-Texte de la Proposition de Loi\|-Exposé des motifs	Madame Lydie Err, Députée
2904	PropositionDeLoi	07/05/1985	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 6 septembre 1983 portant\|a) réforme de la formation des instituteurs\|b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques\|c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire	1. Texte de la proposition de loi \|2. Exposé des motifs	Madame Anne Brasseur, Député
2905	PropositionDeLoi	07/05/1985	30/11/1999	Retire	Proposition de loi concernant les avertissements taxés	EXPOSE DES MOTIFS	Monsieur Georges Margue, Député
2955	PropositionDeLoi	12/11/1985	30/11/1999	Retire	Proposition de loi tendant à modifier la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1. Texte de la proposition de loi \|2. Exposé des motifs \|3. Arrêté grand-ducal de dépôt	Madame Astrid Lulling, Députée
3000	ProjetDeLoi	11/03/1986		EnCommission	Projet de loi portant réglementation de la grève dans les services de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois	1) Dépêche du Ministre desTransports au Président de la Chambre des Députés (7.3.1986)\|2) Arrêté grand-ducal de dépôt (31.1.1986\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Prise de position de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.11.1983)\|7) Avis de la Chambre des Employés privés (21.12.1983) \|8) Avis de la Chambre des Travail (7.2.1984)\|9) Avis du Conseil d' Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (21.2.1986)	Monsieur Marcel Schlechter, Ministre des Transports
3008	PropositionDeLoi	22/04/1986	15/02/2000	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 1977 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement	1. Exposé des motifs \|2. Texte de la proposition de loi \|3. Arrêté grand-ducal de dépôt	Monsieur Henri Grethen, Député
3046	PropositionDeLoi	23/10/1986	15/10/2002	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles	1. Arrêté grand-ducal de dépôt\|2. Exposé des motifs \|3. Texte du projet de loi	Monsieur Camille Dimmer, Député, Monsieur Camille Dimmer, Député
3060	PropositionDeLoi	02/12/1986	15/02/2000	Retire	Proposition de loi tendant à supprimer l'imposition de la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit de jouissance	-Texte de la proposition de loi\|-Exposé des motifs	Madame Astrid Lulling, Députée
3062	ProjetDeReglementGrandDucal	29/12/1986	02/06/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (art. 1er à 29) et (art. 30 à 51)	1) Dépêche du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, au Président de ia Chambre des Députés (22.12.1986) \|2) Texte du projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (art. 1er à 29) \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles \|5) Avis du Conseil d'Etat (2.12.1986) \|6) Texte du projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (art.30 à 51) \|7) Commentaire des articles \|8) Avis du Conseil d'Etat (2.12.1986)	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3066	ProjetDeLoi	06/01/1987	16/11/1999	Retire	Projet de loi portant dépénalisation du vagabondage et de la mendicité	Document de dépôt	Monsieur Robert Krieps, Ministre de la Justice
3067	ProjetDeReglementGrandDucal	09/01/1987	02/06/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (art. 52 à 84)	1) Dépêche du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, au Président de la Chambre des Députés (6.1.1987) \|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Commentaire des articles\|4) Avis du Conseil d'Etat (19.12.1986)	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3075	ProjetDeLoi	04/02/1987	10/10/2001	Retire	Projet de loi sur la répartition des transports de marchandises entre les chemins de fer et les transports routiers	1. Arrêté grand-ducal de dépôt (16.1.1987).\|2. Exposé des motifs. \|3. Analyse du projet de loi. \|4. Texte du projet de loi. \|5. Avis de la Chambre des Employés privés (22.11.1985).\|6. Avis de la Chambre de Commerce (20.1.1986). \|7. Recommandation de la Commission des Communautés européennes du 25.4.1986. \|8. Avis du Conseil d'Etat (28.10.1986).	Monsieur Marcel Schlechter, Ministre des Transports
3078	ProjetDeReglementGrandDucal	10/02/1987	02/06/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (articles 85 à 274)	1) Dépêche du Président du Gouvernement au Président de la Chambre des Députés (6.2.1987) \|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Commentaire des articles \|4) Avis du Conseil d'Etat (27.1.1987)	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3085	ProjetDeReglementGrandDucal	23/02/1987	02/06/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (articles 275 à 318)	1) Dépêche du Président du Gouvernement au Président de la Chambre des Députés (20.2.1987)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Commentaire des articles \|4) Avis du Conseil d'Etat (10.2.1987)	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3094	ProjetDeReglementGrandDucal	18/03/1987	02/06/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (articles 319 à 361)	1) Dépêche du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement au Président de la Chambre des Députés (16.3.1987)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal) \|3. Commentaire des articles\|4. Avis du Conseil d'Etat (24.2.1987)	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3101	ProjetDeReglementGrandDucal	09/04/1987	02/06/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (articles 362 à 448)	1) Dépêche du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, au Président de la Chambre des Députés (8.4.1987)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Commentaire des articles \|4) Avis du Conseil d'Etat (24.3.1987)	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3103	ProjetDeReglementGrandDucal	24/04/1987	02/06/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (articles 449 à 475)	1) Dépêche du Président du Gouvernement au Président de la Chambre des Députés (17.4.1987) \|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Commentaire des articles \|4) Avis du Conseil d'Etat (7.4.1987)	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3107	ProjetDeLoi	30/04/1987	16/11/1999	Retire	Projet de loi portant organisation de l'action médico-socio-familiale	1. Arrêté grand-ducal de dépôt (26.4.1987).\|2. Exposé des motifs. \|3. Texte du projet de loi. \|4. Commentaire des articles. \|5. Annexes	Monsieur Jean Spautz, Ministre de la Famille,du Logement social et de la Solidarité sociale, Monsieur Benny Berg, Ministre de la Santé
3110	ProjetDeReglementGrandDucal	07/05/1987	02/06/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal instituant un nouveau code de procédure civile (articles 476 à 550)	1) Dépêche du Président du Gouvernement au Président de la Chambre des Députés (6.5.1987) \|2) Texte du proje de règlement grand-ducal \|3) Commentaire des articles \|4) Avis du Conseil d'Etat (13.4.1987)	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3126	PropositionDeLoi	07/07/1987	30/11/1999	Retire	Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu dans le but de promouvoir les pensions complémentaires individuelles et l'épargne à long terme	Document de dépôt	Monsieur Fernand Rau, Député
3161	PropositionDeLoi	17/12/1987	30/11/1999	Retire	Proposition de loi concernant le contrôle de la production, de la distribution et de la vente des vidéogrammes	Document de dépôt	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Députée
3170	ProjetDeLoi	10/02/1988	11/03/2003	Retire	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1869 sur la Presse	1. Arrêté grand-ducal de dépôt (4.2.1988)\|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Commentaire des articles	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3175	ProjetDeLoi	01/03/1988	30/11/1999	Retire	Projet de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi concernant l'impôt sur le revenu	1. Arrêté grand-ducal de dépôt (26.2.1988)\|2. Exposé des motifs \|3. Texte du projet de loi \|4. Commentaire des articles	Monsieur Jacques Santer, Ministre des Finances
3176	ProjetDeLoi	02/03/1988	01/04/2003	Retire	Projet de loi concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques sous forme de supports d'images destinés à la vente ou à la location	1. Arrêté grand-ducal de dépôt (29.2.1988)\|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs	Monsieur Robert Krieps, Ministre de la Justice
3178	PropositionDeLoi	03/03/1988	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant modification des articles 48 et 49 de la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI, de l'enseignement secondaire et des articles 14 et 38 de la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l'enseignement technique 2. organisation de la formation professionnelle continue	0.1. Exposé des motifs \|0.2. Texte de la proposition de loi \|0.3. Commentaire des articles \|1. Avis du Conseil d'Etat (31.5.1988)	Monsieur René Hubsch, Député
3212	ProjetDeLoi	28/06/1988	16/11/1999	Retire	Projet de loi concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics ainsi que des établissements vendant ou donnant en location des supports d'images fixes ou animés	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (13.6.1988)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs	Monsieur Robert Krieps, Ministre de la Justice
3255	PropositionDeLoi	15/09/1988	30/11/1999	Retire	Proposition de loi visant à favoriser la création de régimes de pension complémentaires des salariés dans les entreprises du secteur privé et à protéger leurs droits acquis à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre des régimes de pension complémentaires en cas de cession ou fusion d'entreprises ou de partie d'entreprises ou en cas d'insolvabilité d'entreprises (Henckes)	Document de dépôt	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
3268	ProjetDeReglementGrandDucal	20/10/1988	13/03/2017	Retire	Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre maximum des agents de la coopération et des coopérants pour l'année 1988	1) Dépêche du Président du Gouvernement, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (20.10.1988)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (27.9.1988)\|6) Avis de la Commission du Travail (24.11.1988)	Monsieur Robert Goebbels, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération
3278	PropositionDeLoi	08/11/1988	27/03/2014	Retire	Proposition de loi relative à la limitation de la durée de la fonction des membres du Conseil d'Etat	0.1. Texte de la proposition de loi \|0.2. Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
3279	PropositionDeLoi	08/11/1988	13/10/1998	Retire	Proposition de loi relative au droit de préemption en matière de baux à loyer (Bodry)	0.1. Texte de la proposition de loi \|0.2. Exposé des motifs \|0.3. Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
3289	PropositionDeLoi	22/11/1988	08/10/1996	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles (Meintz)	Document de dépôt	Monsieur Carlo Meintz, Député
3300	ProjetDeLoi	20/12/1988		Publie	Projet de loi portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (13.12.1988) \|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse
3311	PropositionDeLoi	21/02/1989	13/10/1998	Retire	Proposition de loi complétant la loi électorale et portant extension du vote par correspondance lors des élections législatives, européennes et communales	0.1. Exposé des motifs \|0.2. Texte de la proposition de loi \|0.3. Arrêté grand-ducal de dépôt\|1.1. - Amendements proposés par la Commission des Institutions et de la Révision Constitutionnelle - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d' Etat (6.3.1989) \|2.1. Prise de position du Ministre d' Etat, Président du Gouvernement (24.3.1989) \|2.2. Avis du Conseil d' Etat (21.3.1989)	Monsieur Alex Bodry, Député
3330	ProjetDeLoi	19/04/1989	16/11/1999	Retire	Projet de loi relative aux emballages pour liquides alimentaires	0.1. Arrêté grand-ducal de dépôt (24.3.1989) \|0.2 Texte du projet de loi \|0.3. Exposé des motifs\|0.4. Commentaire des articles \|0.5. Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant les emballages pour liquides alimentaires	Monsieur Robert Krieps, Ministre de l'Environnement
3361	PropositionDeLoi	24/10/1989	08/10/1996	Retire	Proposition de loi relative à l'immatriculation des véhicules automoteurs (Grethen)	1. Texte de la proposition \|2. Exposé des motifs	Monsieur Henri Grethen, Député
3369	ProjetDeLoi	13/12/1989	03/02/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu'amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987	0.1. Arrêté grand-ducal de dépôt (6.12.1989)\|0.2. Texte du projet de loi \|0.3. Commentaire des articles \|0.4. Exposé des motifs \|0.5. Convention relative aux zones humides d' importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d' eau \|1.1. Avis du Conseil d' Etat (25.1.1990)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
3403	PropositionDeLoi	10/05/1990	16/03/1999	Retire	Proposition de loi ayant pour objet la modification de différentes dispositions de droit social	Document de dépôt	Monsieur Henri Grethen, Député
3405	PropositionDeLoi	29/05/1990	25/10/2005	Retire	Proposition de loi ayant pour objet la modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'Etat	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de loi	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
3407	PropositionDeLoi	31/05/1990	13/10/2009	Retire	Proposition de loi concernant l'abolition de la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'Etat	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de loi	Monsieur Jean Huss, Député
3441	PropositionDeLoi	09/10/1990	08/10/1996	Retire	Proposition de loi sur la création d'un Fonds du Rail (Grethen)	Document de dépôt	Monsieur Henri Grethen, Député
3442	PropositionDeLoi	10/10/1990	27/03/2014	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de loi	Monsieur François Bausch, Député
3458	ProjetDeLoi	15/11/1990	03/12/1996	Retire	Projet de loi autorisant le Gouvernement à constituer un établissement d'utilité publique dénommé "Fondation Centre d'Art Contemporain Grand-Duc Jean"	1. Arrêté grand-ducal de dépôt (23.10.1990)\|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Commentaire des articles \|5. Avis du Conseil d'Etat (2.10.1990)	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
3465	ProjetDeLoi	27/11/1990	21/01/1998	Retire	Projet de loi portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat	Document de dépôt	Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre, Ministre d'Etat
3504	PropositionDeLoi	06/03/1991	16/03/1999	Retire	Proposition de loi portant allongement des délais du congé postnatal prévus à l'article 3, paragraphe 2 de la loi du 3 juillet 1975 concernant e.a. la protection de la maternité de la femme au travail	Document de dépôt	Monsieur André Hoffmann, Député
3505	PropositionDeLoi	06/03/1991	27/03/2014	Retire	Proposition de loi relative à la production, la propagation et l'utilisation de représentations pornographiques	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de loi	Monsieur François Bausch, Député
3512	PropositionDeLoi	20/03/1991	13/10/2009	Retire	Proposition de loi en vue de la modification de la loi du 7 septembre 1987, ayant changé celle du 4 avril 1924, portant création de Chambres professionnelles à base élective	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Robert Mehlen, Député
3530	PropositionDeLoi	19/06/1991	25/10/2005	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1989 modifiant et complétant la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts, modifiant la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des eaux et forêts	Texte de la proposition de loi	Monsieur Jup Weber, Député
3532	PropositionDeLoi	26/06/1991	16/03/1999	Retire	Proposition de loi portant introduction d'un congé spécial en cas de maladie des enfants	Document de dépôt	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
3540	PropositionDeLoi	02/07/1991	25/10/2005	Retire	Proposition de loi concernant la modification de la loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Lucien Lux, Député
3653	ProjetDeLoi	16/07/1991	13/10/1998	Retire	Projet de loi portant modification de la loi du 1er février 1984 portant création d'une Administration du Personnel de l'Etat	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.1992) \|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Commentaire des articles \|5. Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et précisant les attributions des divisions de l'Administration du Personnel de l'Etat - Texte du projet de règlement - Exposé des motifs - Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre Fonction publique
3557	PropositionDeLoi	09/10/1991	16/03/1999	Retire	Proposition de loi concernant l'introduction d'un congé pour maladie des enfants	Document de dépôt	Monsieur André Hoffmann, Député
3560	PropositionDeLoi	15/10/1991	25/10/2005	Retire	Proposition de loi concernant les conditions de paiement en exécution des marchés publics de travaux et de fournitures	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de loi	Monsieur Henri Grethen, Député
3561	PropositionDeLoi	16/10/1991	25/10/2005	Retire	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 27 novembre 1984 relative à l'accès au secteur financier et à sa surveillance	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur André Hoffmann, Député
3570	PropositionDeLoi	20/11/1991	30/11/1999	Retire	Proposition de loi tendant à agir contre toute forme de racisme, de xénophobie ou d'antisémitisme	1. Exposé des motifs \|2. Texte de la proposition de loi	Monsieur André Hoffmann, Député
3571	ProjetDeLoi	26/11/1991	23/07/1998	Publie	Projet de loi réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique	Document de dépôt	Monsieur Fernand Boden, Ministre de la Famille et de la Solidarité
3572	PropositionDeLoi	26/11/1991	15/02/2000	Retire	Proposition de loi\|1) modifiant la loi du 4 mars 1982\|a) portant création d'un Fonds culturel national;\|b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie;\|2) modifiant et complétant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Hennicot)	1. Exposé des motifs \|2. Texte de la proposition de loi \|3. Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Députée
3577	PropositionDeLoi	03/12/1991	13/10/2009	Retire	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Henri Grethen, Député
3623	PropositionDeLoi	28/04/1992	30/11/1999	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes (Weber)	1. Texte de la proposition de loi \|2. Exposé des motifs	Monsieur Jup Weber, Député
3627	PropositionDeLoi	12/05/1992	25/10/2005	Retire	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Jup Weber, Député
3645	PropositionDeLoi	24/06/1992	04/06/2002	Retire	Proposition de loi concernant l'harmonisation des revenus des députés qui leur proviennent du chef de leur mandat et des coûts qui en découlent pour le contribuable, portant modification des articles 97 et 100 de la loi électorale modifiée le 31 juillet 1924	1. Texte de la proposition de loi \|2. Exposé des motifs \|3. Annexe	Monsieur Jup Weber, Député
3655	PropositionDeLoi	24/07/1992	10/10/2001	Retire	Proposition de loi portant création de la Communauté Urbaine	Document de dépôt	Monsieur René Kollwelter, Député
3656	ProjetDeLoi	29/07/1992	23/02/2005	Retire	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.1992) \|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Commentaire des articles \|5. Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de promotion des fonctionnaires de l'Etat - Texte du projet de règlement grand-ducal - Exposé des motifs - Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre Fonction publique
3679	PropositionDeLoi	12/10/1992	13/10/2009	Retire	Proposition de loi réglementant les conditions d'accès à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles	1) Texte de la proposition de loi\|2) Commentaire des articles\|3) Exposé des motifs	Monsieur Marc Zanussi, Député
3745	PropositionDeLoi	12/10/1992	15/10/2002	Retire	Proposition de loi portant modification des articles 156 et 157 paragraphe 4 de la loi électorale et de l'article 23 de la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'Inspection du Travail et des Mines	0.1. Exposé des motifs \|0.2. Texte de la proposition de loi	Monsieur Lucien Weiler, Député
3685	PropositionDeRevisionConstitution	19/10/1992	08/10/1996	Retire	Proposition de révision de l'article 95 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
3686	PropositionDeLoi	19/10/1992	08/10/1996	Retire	Proposition de loi relative à la création d'une Cour constitutionnelle	Document de dépôt	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
3696	PropositionDeLoi	12/11/1992	09/03/2004	Retire	Proposition de loi instituant la mise à la disposition des consommateurs de containers pour emballages inutiles	0.1. Texte de la proposition de loi \|0.2. Exposé des motifs \|0.3. Commentaire des articles	Monsieur Robert Angel, Député
3697	PropositionDeLoi	19/11/1992	25/10/2005	Retire	Proposition de loi relative à l'utilisation des fibres ligneuses et ayant pour but la protection des écosystèmes forestiers	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Anexes	Monsieur Jup Weber, Député
3699	PropositionDeLoi	24/11/1992		EnCommission	Proposition de loi ayant pour objet le silence de l'Administration	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Henri Grethen, Député
3705	PropositionDeLoi	02/12/1992	15/07/1993	EvacueConjointement	Proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1982 concernant les licenciements collectifs	0.1. Exposé des motifs \|0.2. Texte de la proposition de loi \|0.3. Commentaire des articles \|0.4. Texte coordonné	Monsieur Marcel Glesener, Député
3708	ProjetDeLoi	02/12/1992	10/10/2000	Retire	Projet de loi promouvant le développement rural et portant institution d'un régime d'aide en faveur des actions de développement rural	0.1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.12.1992)\|0.2. Exposé des motifs \|0.3. Commentaire des articles \|0.4. Texte du projet de loi	Monsieur René Steichen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture de du Développement rural
3709	ProjetDeLoi	02/12/1992	10/10/2000	Retire	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement du Centre culturel régional Nord à Diekirch	Document de dépôt	Monsieur René Steichen, Ministre délégué aux Affaires culturelles et à la Recherche scientifique
3716	PropositionDeLoi	09/12/1992	04/03/1997	Publie	Proposition de loi tendant à l'adaptation de l'article 592 du code de procédure civile	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3739	ProjetDeLoi	21/01/1993	04/05/1999	Publie	Projet de loi concernant l'aménagement du territoire	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.1993)\|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Aménagement du Territoire
3740	ProjetDeLoi	21/01/1993		Publie	Projet de loi relatif à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.12.1992) \|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail
3759	PropositionDeLoi	03/03/1993	03/02/1998	Publie	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	0.1. Exposé des motifs \|0.2. Commentaire de l'article unique \|0.3. Texte de la proposition de loi	Monsieur Willy Bourg, Député
3762	PropositionDeLoi	10/03/1993	20/01/2005	EvacueConjointement	Proposition de loi tendant à instituer un référendum d'initiative populaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Mehlen, Député
3765	ProjetDeLoi	23/03/1993	28/03/1997	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 1300 du code civil relatif à la confusion	Document de dépôt	Monsieur Jacques Santer, Ministre du Trésor
3767	ProjetDeLoi	23/03/1993	24/11/1998	Retire	Projet de loi portant modification de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes	0.1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.1993) \|0.2. Exposé des motifs \|0.3. Commentaire des articles \|0.4. Texte du projet de loi.	Monsieur Jean Spautz, Ministre
3770	PropositionDeLoi	25/03/1993	11/11/1997	EvacueConjointement	Proposition de loi portant création d'une allocation à l'investissement familial	Document de dépôt	Monsieur René Konen, Député
3783	PropositionDeLoi	29/04/1993	25/10/2005	Retire	Proposition de loi visant la création d'un Fonds national d'investissement	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur John Schummer, Député
3786	ProjetDeLoi	05/05/1993	11/11/1997	Retire	Projet de loi concernant la création d'un réseau de pistes cyclables	0.1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.1993)\| 0.2. Texte du projet de loi \|0.3. Exposé des motifs \|0.4. Commentaire des articles \|0.5. Avis du Ministre des Finances (19.4.1993).	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
3791	PropositionDeLoi	13/05/1993	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 118 et 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu telle qu'elle a été modifiée	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Henri Grethen, Député
3793	ProjetDeLoi	24/05/1993	10/12/1996	Publie	Projet de loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.1993)\|2. Exposé des motifs \|3. Commentaire des articles \|4. Texte du projet de loi	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé
3794	ProjetDeLoi	24/05/1993	10/12/1996	Publie	Projet de loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.1993)\|2. Exposé des motifs\|3. Commentaire des articles \|4. Texte du projet de loi.	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé
3795	ProjetDeLoi	24/05/1993	09/07/2002	Retire	Projet de loi concernant l'exercice de la profession de pharmacien et le fonctionnement des pharmacies	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.1993)\|2. Exposé des motifs \|3. Commentaire des articles \|4. Texte du projet de loi \|5. Avis du Collège médical (25.11.1992) \|6. Avis de la Direction des Contributions Directes et des Accises (20.2.1993)	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé
3798	ProjetDeLoi	08/06/1993	20/07/1993	Publie	Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.5.1993)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail
3802	ProjetDeLoi	15/06/1993	04/03/1997	Publie	Projet de loi portant réglementation du service des taxis	Document de dépôt	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Transports
3810	PropositionDeLoi	01/07/1993	08/10/1996	Retire	Proposition de loi portant réforme du contentieux administratif et fiscal (Rippinger)	0.1. Exposé des motifs \|0.2. Texte de la proposition de loi \|0.3. Commentaire des articles	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
3813	PropositionDeLoi	06/07/1993	24/10/2000	Publie	Proposition de loi au sujet du règlement des situations de surendettement des particuliers	Document de dépôt	Monsieur Marc Zanussi, Député
3836	PropositionDeLoi	07/09/1993	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 8 avril 1993 relative à l'organisation de l'indivision et étendant l'attribution préférentielle en cas de succession aux entreprises commerciales, industrielles et artisanales	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Henri Grethen, Député
3837	ProjetDeLoi	16/09/1993	15/01/1999	Transforme	Projet de loi relative aux établissements classés	0.1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.9.1993)\|0.2. Texte du projet de loi \|0.3. Commentaire des articles \|0.4. Exposé des motifs \|0.5. Texte coordonné	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Aménagement du Territoire
3837A	ProjetDeLoi	16/09/1993	18/05/1999	Publie	Projet de loi relative aux établissements classés	3837B\|Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement;\|2. la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'Inspection du travail et des mines\|\|Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.1.1999)	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Aménagement du Territoire
3837B	ProjetDeLoi	16/09/1993	02/04/1999	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement;\|2. la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'Inspection du travail et des mines	3837B\|Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement;\|2. la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'Inspection du travail et des mines\|\|Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.1.1999)	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Aménagement du Territoire
3840	PropositionDeLoi	27/09/1993	13/10/2009	Retire	Proposition de loi complétant la loi électorale (loi modifiée du 31 juillet 1924)	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
3847	PropositionDeLoi	19/10/1993	30/11/1999	Retire	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat	Document de dépôt	Monsieur Henri Grethen, Député
3859	PropositionDeLoi	01/12/1993	08/10/1996	Retire	Proposition de loi relative à la gestion des déchets (Garcia)	0.1. Exposé des motifs. \|0.2. Texte de la proposition de loi.	Monsieur Robert Garcia, Député
3862	ProjetDeLoi	07/12/1993	31/03/1998	Publie	Projet de loi portant modification des lois relatives à l'Institut Monétaire Luxembourgeois et au statut monétaire du Grand-Duché de Luxembourg	Document de dépôt	Monsieur Jacques Santer, Ministre du Trésor
3873	PropositionDeLoi	20/01/1994	15/12/2005	EvacueConjointement	Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants	1) Objectif\|2) Exposé des motifs\|3) Texte de la proposition de loi	Madame Lydie Err, Députée
3875	PropositionDeLoi	08/02/1994	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant restriction de la publicité en faveur des véhicules automoteurs	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Annexes\|- Accord de publicité automobile\|- Entwurf eines Gesetzes über Werbeverbote, Warnhinweise und Kennzeichnungspflichten für Personenkraftwagen	Monsieur Jean Geisbusch, Député
3878	PropositionDeLoi	22/02/1994	09/12/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le remplacement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Emile Calmes, Député
3882	PropositionDeLoi	03/03/1994	25/10/2005	Retire	Proposition de loi relative à la gestion des déchets	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Emile Calmes, Député
3883	ProjetDeLoi	08/03/1994		EnCommission	Projet de loi relatif au partage des pensions dans le régime contributif en cas de divorce ainsi que certaines mesures tendant à compléter la carrière d'assurance du conjoint ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant le mariage	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.1994)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale
3892	RapportsDeCommissionDebat	18/03/1994	31/03/1998	Vide	Commission d'Enquête instituée par la décision du 1er février 1994.	1. Rapport sur les conclusions de l'enquête (18.3.1994).	Commission d'Enquête
3900	ProjetDeRevisionDeConstitution	20/03/1994	27/04/1999	Publie	Projet de révision des articles 18 et 118 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3895	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	19/12/1997	Publie	Projet de révision de l'article 1er et de l'intitulé du chapitre Ier de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3896	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	27/03/2014	Retire	Projet de révision tendant à insérer un chapitre II nouveau dans la Constitution	1) Texte du projet de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Georges Margue, Député
3897	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	01/06/1999	Publie	Projet de révision tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3898	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	01/06/1999	Publie	Projet de révision de l'article 12 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3899	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 15 de la Constitution	1) Texte du projet de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Georges Margue, Député
3901	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 19 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3902	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 21 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3903	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	01/06/1999	Publie	Projet de révision de l'article 23 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3904	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	18/05/1999	Publie	Projet de révision de l'article 25 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3905	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	18/05/1999	Publie	Projet de révision de l'article 26 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3906	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 27 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3907	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision des articles 28 et 111 de la Constitution	1) Texte du projet de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Georges Margue, Député
3908	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	19/12/1997	Publie	Projet de révision de l'article 33 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3909	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 43 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3910	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 47 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3911	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 67 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3912	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	19/12/1997	Publie	Projet de révision de l'article 73 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3913	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	19/12/1997	Publie	Projet de révision de l'article 80 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3914	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 95 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3925	ProjetDeRevisionDeConstitution	24/03/1994	19/12/1997	Publie	Projet de révision de l'article 115 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3884	PropositionDeLoi	08/04/1994	30/11/1999	Retire	Proposition de loi réformant la Chambre des Comptes et la dénommant Cour des comptes	Document de dépôt	Monsieur François Colling, Député
3923C	PropositionDeRevisionConstitution	14/04/1994	14/03/2007	Publie	Proposition de loi portant 1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution; 2. création d'un article 11bis nouveau de la Constitution	Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle\|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.3.2006)	Monsieur Georges Margue, Député
3922	ProjetDeRevisionDeConstitution	19/04/1994	19/12/1997	Publie	Projet de révision de l'article 4 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3923	ProjetDeRevisionDeConstitution	19/04/1994	02/12/1998	Transforme	Projet de révision de l'article 11 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3923A	ProjetDeRevisionDeConstitution	19/04/1994	27/04/1999	Publie	Projet de révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution	Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle\|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.12.1998)	Monsieur Georges Margue, Député
3923B	PropositionDeRevisionConstitution	19/04/1994	21/06/2006	Publie	Proposition de révision de l'article 11 paragraphe (2) de la Constitution	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.1.1999)	Monsieur Georges Margue, Député
3924	ProjetDeRevisionDeConstitution	19/04/1994	13/05/2004	Publie	Projet de révision de l'article 24 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Georges Margue, Député
3931	PropositionDeLoi	04/05/1994	15/11/2005	Retire	Proposition de loi tendant à conférer aux associations agréées le droit d'exercer tous recours à l'encontre des décisions administratives	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur René Kollwelter, Député
3932	PropositionDeLoi	05/05/1994	30/11/1999	Retire	Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue	0.1. Exposé des motifs \|0.2. Texte de la proposition de loi	Monsieur Jean Geisbusch, Député
3933	PropositionDeLoi	10/05/1994	25/10/2005	Retire	Proposition de loi sur les établissements classés	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Emile Calmes, Député
3935	ProjetDeLoi	10/05/1994	24/11/2016	Retire	Projet de loi ayant pour objet le partage des pensions en cas de divorce devant le régime de pensions des fonctionnaires de l'Etat ainsi que la modification correspondante de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.3.1994)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexe	Monsieur Marc Fischbach, Ministre Fonction publique
3937	ProjetDeLoi	17/05/1994	23/07/1998	Publie	Projet de loi sur les établissements hospitaliers	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé
3938	ProjetDeLoi	17/05/1994	17/05/2018	Retire	Projet de loi complétant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.1994)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Aménagement du Territoire
3942	ProjetDeLoi	19/05/1994	10/10/2000	Retire	Projet de loi concernant le régime et la gestion des cours d'eau	0.1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.5.1994) \|0.2. Texte du projet de loi \|0.3. Commentaire des articles \|0.4. Exposé des motifs	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
3979	ProjetDeLoi	25/10/1994	22/10/1996	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, signées à Genève le 22 décembre 1992, et de leurs annexes, \|- du Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs, signé à Genève, le 22 décembre 1992	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4006	PropositionDeLoi	15/12/1994	07/05/1998	EvacueConjointement	Proposition de loi concernant l'attribution du produit des avertissements taxés perçus suite à des infractions constatées par les agents municipaux en matière de stationnement (Brasseur)	Document de dépôt	Madame Anne Brasseur, Député
4012	ProjetDeLoi	17/01/1995	10/04/1998	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 11 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation	Document de dépôt	Monsieur Marc M.J.A. Fischbach, Ministre de la Justice
4017	ProjetDeLoi	31/01/1995	28/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Etat d'Israël, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.1.1995)\|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Texte de l'Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Etat d'Israël \|5. Avis du Conseil d'Etat (23.12.1994)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4018	ProjetDeLoi	31/01/1995	11/07/1997	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4021	PropositionDeLoi	08/02/1995	17/12/1996	Retire	Proposition de loi relative à la création d'un Centre d'Art Contemporain (Garcia)	Document de dépôt	Monsieur Robert Garcia, Député
4022	PropositionDeLoi	08/02/1995	09/03/2004	Retire	Proposition de loi concernant la protection de la flore	0.1) Exposé des motifs \|0.2) Texte de la proposition de loi. \|0.3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Zanussi, Député
4033	ProjetDeLoi	12/04/1995	21/01/1998	Retire	Projet de loi relative aux emballages pour liquides alimentaires	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4034	ProjetDeLoi	12/04/1995	08/10/1996	Retire	Projet de loi portant\|a) création d'une redevance sur le déversement des eaux usées industrielle et domestiques\|b) institution d'un fonds pour la protection de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.3.1995)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4037	ProjetDeLoi	20/04/1995	12/05/1998	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes	Document de dépôt	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4038	ProjetDeReglementGrandDucal	25/04/1995	07/02/1996	Vide	Projet de règlement grand-ducal relatif aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite	0.1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.4.1995) \|0.2) Texte du projet de règlement grand-ducal - Annexes \|0.3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Communications
4040	ProjetDeLoi	04/05/1995	22/10/1996	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4042	ProjetDeLoi	04/05/1995	22/10/1996	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Funchal, le 18 mai 1992, relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4046	PropositionDeLoi	10/05/1995	15/10/1997	Retire	Proposition de loi relative à la création d'Une Cité de l'Art, du Livre et de la Musique à Luxembourg	1) Texte de la proposition de loi \|2) Exposé des motifs \| 1. La localisation de la Cité de l'Art, du Livre et de la Musique \| 2. L'architecture du site ("Créer dans la Créé") \| 3. Les coûts engendrés par ce projet \| 4. Les finalités des composants de la Cité de l'Art, du Livre et de la Musique \| 4.1. La finalité du Centre d'Art Contemporain \| 4.2. La finalité du Forum du livre \| 4.3. La finalité du Corum Musical \| 4.4. La finalité de l'Agora Culturelle \| 5. L'impact sur l'intégration urbaine \| 6. L'accessibilité \|3) Plan de situation	Monsieur Robert Garcia, Député
4048	PropositionDeLoi	17/05/1995	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi électorale	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
4053	ProjetDeLoi	20/06/1995	02/04/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Luxembourg, le 13 mai 1993	0.1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.6.1995) \|0.2) Texte du projet de loi \|0.3) Exposé des motifs \|0.4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile \|0.5) Avis du Conseil d'Etat (16.5.1995)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4054	ProjetDeLoi	20/06/1995	23/03/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre 1994	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4055	PropositionDeLoi	20/06/1995	17/12/1996	Retire	Proposition de loi relative à la création d'un Musée de la Forteresse à Luxembourg (Garcia)	Document de dépôt	Monsieur Robert Garcia, Député
4066	ProjetDeLoi	12/07/1995	03/02/1998	Publie	Projet de loi \|- modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier aux fins de transposer la directive 93/22/CEE "services d'investissement"\|- modifiant l'article 113 du Code de Commerce	Document de dépôt	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4071	ProjetDeLoi	25/07/1995	24/06/1997	Publie	Projet de loi complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales	1 ) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3 .7.1995)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4076	ProjetDeLoi	14/08/1995	01/07/1997	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'administration pénitentiaire	Document de dépôt	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4077	ProjetDeLoi	16/08/1995	15/10/1997	Retire	Projet de loi relatif à l'extension du Lycée technique Joseph Bech de Grevenmacher	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (31.7.1995) \|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Partie technique \|5) Devis estimatif	Monsieur Georges Wohlfart, Secrétaire d'Etat aux Travaux publics
4079	ProjetDeLoi	28/08/1995	04/03/1997	Publie	Projet de loi portant\|1° transposition de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs;\|2° modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur;\|3° modification de l'article 1135-1 du code civil;\|4° modification de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes	0.1) Arrêté grand-ducal de dépôt (18.8.1995)\|0.2) Exposé des motifs \|0.3) Texte du projet de loi \|0.4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4080	ProjetDeLoi	14/09/1995	24/06/1997	Publie	Projet de loi relatif à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil N° 92/13/CEE du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et modifiant la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive N° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.8.1995)\|2) Texte du projet de loi remanié tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat du 14 juillet 1995 \|3) Projet de loi initial - Texte du projet de loi - Exposé des motifs - Commentaire des articles - Texte de la Directive 92/13/CEE du Conseil \|5) Avis de la Chambre des Métiers - Dépêche du Vice-Président de la Chambre des Métiers au Ministre des Travaux publics (6.8.1993) \|6) Lettre de la Commission européenne (5.7.1994) \|7) Projet de loi amendé et motivation de l'amendement (26.10.1994) \|8) Avis du Conseil d'Etat (14.7.1995)	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4081	ProjetDeLoi	15/09/1995	11/07/1997	Publie	Projet de loi modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procédure civile, du code d'instruction criminelle et de la loi sur l'organisation judiciaire	Document de dépôt	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4081A	ProjetDeLoi	15/09/1995	04/03/1997	Publie	Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d'autres dispositions légales	Rapport de la Commission juridique (5.2.1997)	Monsieur Marc M.J.A. Fischbach, Ministre de la Justice
4088	ProjetDeLoi	19/10/1995	19/12/1997	Publie	Projet de loi portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant	Document de dépôt	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4090	ProjetDeLoi	24/10/1995	04/11/1997	Publie	Projet de loi relative aux banques d'émission de lettres de gage	0.1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.1995) \|0.2) Texte du projet de loi \|0.3) Exposé des motifs \|0.4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4091	PropositionDeLoi	24/10/1995	15/02/2000	Retire	Proposition de loi concernant la promotion et la constitution de patrimoine en faveur des salariés	1) Texte de la proposition de loi \|2) Exposé des motifs \|3) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Député
4093	ProjetDeLoi	27/10/1995	13/05/1997	Publie	Projet de loi portant \|1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et\|2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg	0.1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.1995)\|0.2) Exposé des motifs \|0.3) Commentaire des articles \|0.4) Texte du projet de loi \|0.5) Directive 94119/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts - Annexes	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4097	PropositionDeLoi	21/11/1995	15/02/2001	EvacueConjointement	Proposition de loi concernant l'accessibilité des lieux pour les personnes déficientes	Document de dépôt	Madame Françoise Kuffer, Députée
4099	PropositionDeLoi	23/11/1995	10/07/1997	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Berger)	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Eugène Berger, Député
4100	ProjetDeLoi	05/12/1995	01/06/1999	Publie	Projet de loi\|a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;\|b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;\|c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics	Document de dépôt	Monsieur Marc Fischbach, Ministre du Budget
4101	ProjetDeLoi	05/12/1995	23/07/1998	Publie	Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1993	1. Arrêté grand-ducal de dépôt\|2. Exposé des motifs \|3. Texte du projet de loi - annexes \|4. Rapport de la chambre des comptes sur les comptes généraux de l'exercice budgétaire 1993	Monsieur Marc Fischbach, Ministre du Budget
4104	ProjetDeLoi	06/12/1995	03/02/1998	Publie	Projet de loi ayant pour objet\|1. de modifier et compléter la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi;\|2. de modifier et compléter la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi	1. Arrêter grand-ducal de dépôt \|2. Exposé des motifs \|3. Commentaire des articles \|4. Texte du projet de loi \|5. Texte coordonné de la loi du 26 juillet 1975, telle que modifiée et complétée 6. Extrait (Chapitre 4- section \|6) de la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977, telle que modifiée et complétée	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4107	PropositionDeLoi	07/12/1995	17/03/2010	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 154 de la loi électorale du 31 juillet 1924	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Eugène Berger, Député
4108	PropositionDeRevisionConstitution	07/12/1995	17/03/2010	Retire	Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de l'article 52 de la Constitution\|3) Texte de la proposition de loi\|4) Commentaire de l'article	Monsieur Eugène Berger, Député
4109	PropositionDeLoi	07/12/1995	17/03/2010	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 98 de la loi électorale du 31 juillet 1924	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de l'article 52 de la Constitution\|3) Texte de la proposition de loi\|4) Commentaire de l'article	Monsieur Eugène Berger, Député
4110	PropositionDeLoi	07/12/1995		VoteRefuse	Proposition de loi sur l'union libre	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Madame Lydie Err, Députée
4111	ProjetDeLoi	12/12/1995	22/10/1996	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention pour la création du Bureau Européen des Radiocommunications (BER), conclue à La Haye, le 23 juin 1993	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4112	ProjetDeLoi	13/12/1995	17/03/1998	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public dénommé "Centre hospitalier neuropsychiatrique"	1. Arrêté grand-ducal de dépôt\|2. Exposé des motifs \|3. Texte du projet de loi \|4. Commentaire des articles	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé, Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4113	ProjetDeLoi	21/12/1995	31/03/1998	Publie	Projet de loi portant\|a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;\|b) dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;\|c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	Document de dépôt	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture
4116	ProjetDeLoi	18/01/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales	Document de dépôt	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4117	ProjetDeLoi	24/01/1996	22/10/1996	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part,\|- des Protocoles N° 1, 2, 3, 4, et 5 ainsi que des Annexes I à X\|- de l'ACte final,\|faits à Luxembourg, le 12 juin 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4118	ProjetDeLoi	24/01/1996	18/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Amendement à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites "INTELSAT", adopté par la dix-neuvième Assemblée des Parties au Venezuela, le 26 octobre 1994 et par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995\|- de l'Amendement de l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites "INTELSAT" pour mettre en oeuvre le régime à signataires multiples, adopté par la vingtième Assemblée des Parties, à Copenhague, le 31 août 1995\|- de l'Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites "INTELSAT", adopté par la vingt-cinquième Assemblée des Signataires, à Singapour, le 4 avril 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4119	ProjetDeLoi	24/01/1996	22/10/1996	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part,\|des Protocoles N° 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que des Annexes I à XVIII\|- de l'Acte final,\|faits à Luxembourg, le 12 juin 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4120	ProjetDeLoi	24/01/1996	22/10/1996	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part,\|- des Protocoles N° 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que des Annexes I à XX\|- de l'Acte final,\|faits à Luxembourg, le 12 juin 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4122	ProjetDeLoi	06/02/1996	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part\|- des Annexes I à III\|- du Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière\|- de l'Acte final,\|faits à Bruxelles, le 23 janvier 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4123	ProjetDeLoi	06/02/1996	17/02/2014	Retire	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Bélarus, d'autre part\|- du Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière\|- des Annexes I à VIII\|- de l'Acte final,\|faits à Bruxelles, le 6 mars 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi 4123\|2) Texte du projet de loi\|3) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Bélarus, d'autre part (Le texte peut être consulté au Greffe)\|4) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi 4124\|5) Texte du projet de loi\|6) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (Le texte peut être consulté au Greffe)\|7) Exposé des motifs	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4124	ProjetDeLoi	06/02/1996	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part\|- des Annexes I à V\|- du Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière\|- de l'Acte final\|faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi 4123\|2) Texte du projet de loi\|3) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Bélarus, d'autre part (Le texte peut être consulté au Greffe)\|4) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi 4124\|5) Texte du projet de loi\|6) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (Le texte peut être consulté au Greffe)\|7) Exposé des motifs	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4125	ProjetDeLoi	06/02/1996	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part\|- des annexes I et II\|- du Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière\|- de l'Acte final,\|faits à Bruxelles, le 9 février 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4130	ProjetDeLoi	13/02/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l'Energie et de ses Annexes, signés à Lisbonne, le 17 décembre 1994	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4131	ProjetDeLoi	14/02/1996	13/05/1997	Publie	Projet de loi portant modification du paragraphe 212b de la Loi Générale des Impôts	Document de dépôt	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4133	PropositionDeLoi	15/02/1996	10/10/2001	Retire	Proposition de loi portant ajout d'un article 337bis au Code Pénal relatif à l'évasion de détenu	1. Considérations générales\|2. Texte de la propositions de loi \|3. Commentaire de l'article	Monsieur Laurent Mosar, Député
4134	ProjetDeLoi	16/02/1996	18/03/1997	Publie	Projet de loi sur les télécommunications	1. Arrêté grand-ducal de dépôt\|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs - Annexe \|4. Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Communications
4136	ProjetDeReglementGrandDucal	01/03/1996	02/10/1996	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4137	ProjetDeLoi	05/03/1996	02/07/2002	Publie	Projet de loi portant institution d'un comité luxembourgeois des droits de l'enfant, appelé "Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand" (ORK)	Document de dépôt	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4138	ProjetDeLoi	05/03/1996	23/01/2001	Publie	Projet de loi sur les syndicats de communes	Document de dépôt	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4139	ProjetDeLoi	05/03/1996	21/01/2001	Publie	Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi communale du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux	Document de dépôt	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4140	PropositionDeRevisionConstitution	07/03/1996	17/03/2010	Retire	Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution	Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution\|1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision \|\|Proposition de loi concernant l'abaissement de l'âge minimum relatif au droit de vote\|1) Avant-propos\|2) Exposé des motifs\|3) Texte de la proposition de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur René Kollwelter, Député, Monsieur Marc Zanussi, Député
4141	PropositionDeLoi	07/03/1996	17/03/2010	Retire	Proposition de loi concernant l'abaissement de l'âge minimum relatif au droit de vote	Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution\|1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision \|\|Proposition de loi concernant l'abaissement de l'âge minimum relatif au droit de vote\|1) Avant-propos\|2) Exposé des motifs\|3) Texte de la proposition de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur René Kollwelter, Député, Monsieur Marc Zanussi, Député
4142	ProjetDeLoi	07/03/1996	13/10/1998	Retire	Projet de loi concernant l'institution d'un congé pour raisons familiales	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.3.1996) \|2. Exposé des motifs \|3. Texte du projet de loi \|4. Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Promotion féminine
4143	ProjetDeLoi	12/03/1996	13/05/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur les opérations financières des "initiés", ouverte à la signature à Strasbourg, le 20 avril 1989, ainsi que du Protocole àla Convention sur les opérations financières des "initiés", ouvert à la signature à Strasbourg, le 11 septembre 1989i	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4144	ProjetDeLoi	12/03/1996	12/11/1996	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a), de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4145	ProjetDeLoi	12/03/1996	12/11/1996	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre 1989	1. Arrêté grand-ducal de dépôt \|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convetion relative à l'aviation civile internationale signé à Montréal le 6 octobre 1989 \|5. Avis du Conseil d'Etat	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4150	ProjetDeLoi	02/04/1996	30/04/1997	Retire	Projet de loi portant approbation du Neuvième Protocole, signé à Bruxelles, le 23 octobre 1991, entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi No 4150\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Neuvième Protocole entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux,signée à La Haye, le 18 février 1950\|5) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi No 4151\|6) Texte du projet de loi \|7) Exposé des motifs \|8) Dixième Protocole entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye,le 18 février 1950 \|9) Avis du Conseil d'Etat	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4151	ProjetDeLoi	02/04/1996	13/05/1997	Publie	Projet de loi portant approbation du Dixième Protocole, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992, entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourget le Royaume des Pays-Bas à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi No 4150\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Neuvième Protocole entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux,signée à La Haye, le 18 février 1950\|5) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi No 4151\|6) Texte du projet de loi \|7) Exposé des motifs \|8) Dixième Protocole entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye,le 18 février 1950 \|9) Avis du Conseil d'Etat	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4154	ProjetDeRevisionDeConstitution	02/04/1996	13/10/2009	Retire	Projet de révision de l'article 114 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Luc Frieden, Député
4156	ProjetDeLoi	02/04/1996	17/02/1998	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales	Document de dépôt	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4157	PropositionDeLoi	03/04/1996	25/10/2005	Retire	Proposition de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt pour un montant global de 2,5 milliards	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Madame Anne Brasseur, Député
4158	ProjetDeLoi	16/04/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'Armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales	1. Arrêté grand-ducal de dépôt\|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de la Force publique
4160	ProjetDeLoi	02/05/1996	03/04/2017	Retire	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort, signée à La Haye, le 1er août 1989	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.4.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention sur la loi applicable ax successions à cause de mort\|5) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch\|6) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (11.3.1991)\|7) Avis du Parquet général (12.3.1991)\|8) Avis de la Chambre des Notaires (25.3.1991)\|9) Avis du Conseil d'Etat (5.4.1996)\|10) Rapport explicatif du M. Donovan W.M. Waters (Ce document peut être consulté au greffe)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4161	ProjetDeLoi	08/05/1996	28/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne, la République Française et la Confédération Suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Karlsruhe, le 23 janvier 1996	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Aménagement du Territoire
4162	PropositionDeLoi	09/05/1996		VoteRefuse	Proposition de loi sur la réforme du mariage	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Madame Renée Wagener, Députée
4164	ProjetDeReglementGrandDucal	20/05/1996		Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses	1. Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés \|2. Texte du projet de règlement grand-ducal \|3. Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4165	ProjetDeLoi	23/05/1996		Publie	Projet de loi portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement	Document de dépôt	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
4167	ProjetDeReglementGrandDucal	04/06/1996	21/01/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie	Document de dépôt	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4169	PropositionDeLoi	11/06/1996	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant\|a) l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds en transit durant les week-ends\|b) l'interdiction de dépassement pour véhicules de poids lourds	Document de dépôt	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Lucien Lux, Député
4170	ProjetDeReglementGrandDucal	11/06/1996	06/07/1996	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif aux dispositifs médicaux	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé, Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4171	ProjetDeReglementGrandDucal	11/06/1996	15/01/1998	AviseParConferencePresidents	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.6.1996)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de règlement grand-ducal - Annexes	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4173	ProjetDeLoi	12/06/1996	12/11/1996	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4174	ProjetDeLoi	12/06/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992\|- des Annexes I à IV\|- des Appendices 1 et 2\|- de la Déclaration finale de la réunion ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris des 21-22 septembre 1992	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4175	ProjetDeLoi	12/06/1996	22/10/1996	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4176	ProjetDeLoi	12/06/1996	28/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation des Actes d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 28 avril 1995 et de la Déclaration des Ministres et Secrétaires d'Etat	1. Arrêté grand-ducal de dépôt \|2. Texte du projet de loi \|3. Exposé des motifs \|4. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche \|5. Accord d'adhésion de la République d'Autriche \|6. Déclaration des Ministres et Secrétaires d'Etat	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4177	ProjetDeLoi	13/06/1996	01/06/1999	Publie	Projet de loi concernant\|a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle,\|b) la promotion de la création artistique	Document de dépôt	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture
4178	ProjetDeLoi	13/06/1996	28/03/1997	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la transformation et de l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Redange	Document de dépôt	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4179	ProjetDeLoi	13/06/1996	28/03/1997	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la transformation et de l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Mersch	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (30.5.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4180	ProjetDeLoi	19/06/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs	Document de dépôt	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4181	PropositionDeLoi	19/06/1996	16/03/1999	Retire	Proposition de loi supprimant le seuil minimum d'heures de travail requis pour faire naître droit à pension	Document de dépôt	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Lucien Lux, Député
4182	ProjetDeReglementGrandDucal	20/06/1996	20/02/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide ou gazeux	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4184	ProjetDeLoi	03/07/1996	12/05/1998	Publie	Projet de loi portant modification et complément \|a) des articles 2, 4 et 5 modifiés de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;\|b) du paragraphe 11, alinéa 2, point c) de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs;\|c) des articles 7 et 8 de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994	Document de dépôt	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4185	ProjetDeLoi	03/07/1996	04/11/1997	Publie	Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident en vue notamment d'introduire une assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière, de transférer les salariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d'adapter les modalités du calcul du revenu servant de base au calcul des rentes accident	Document de dépôt	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4183	ComptesDuServiceInterieur	04/07/1996	09/10/1996	Vide	Comptes de la Chambre des Députés - Exercice 1994	Rapport de la Commission des Comptes (4.7.1996)	Monsieur Mathias Greisch, Député
4186	ProjetDeReglementGrandDucal	16/07/1996	23/10/1996	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 28 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.7 1996) \|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4187	ProjetDeLoi	16/07/1996	18/12/1998	Publie	Projet de loi relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7. 1996)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4188	ProjetDeReglementGrandDucal	23/07/1996	04/06/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail	Document de dépôt	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4189	ProjetDeLoi	26/07/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.7 1996)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
4191	ProjetDeLoi	12/08/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi relatif à l'installation d'un Musée de la Forteresse de Luxembourg dans le réduit du Fort Thüngen	Document de dépôt	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture
4192	ProjetDeLoi	12/08/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi relatif à la construction du Musée d'art moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1 1.8.1996)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Partie technique \|5) Réalisation et modalités de financement \|6) Avis du Conseil d'Etat (12.7 1996	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4194	ProjetDeReglementGrandDucal	13/08/1996	22/10/1997	Retire	Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive du Conseil N°92/29/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.8.1996) \|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles \|5) Texte de la directive 92/29/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires \|6) Avis de la Chambre des Employés privés (7.6.1996) \|7) Avis de la Chambre de Commerce (2.7.1996) \|8) Avis de la Chambre de Travail Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre des Transports (26.7.1996)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4195	ProjetDeReglementGrandDucal	13/08/1996	03/07/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes	Document de dépôt	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4196	ProjetDeReglementGrandDucal	13/08/1996	03/07/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les conditions minimales à remplir par les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses et polluantes	Document de dépôt	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4198	ProjetDeLoi	21/08/1996	05/02/1997	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques; 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.8.1996)\|2) Exposé des motifs \|3) Commentaire des articles \|4) Texte du projet de loi 5) Annexes	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4199	ProjetDeLoi	27/08/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part\|- de l'Acte final\|signés à Bruxelles, le 17 juillet 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4200	ProjetDeLoi	27/08/1996	28/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4201	ProjetDeLoi	27/08/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 février 1996	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4202	ProjetDeLoi	27/08/1996	18/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Amendement aux articles 6, 14, 15 et 22 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites "INTELSAT", adopté à la 26e Réunion des Signataires, qui s'est tenue à Washington, D.C., les 16 et 17 avril 1996\|- de l'Amendement corollaire à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale des Télécommunications par Satellites "INTELSAT", adopté par la 20e Assemblée des Parties	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.8.1996)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Texte des amendements	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4203	ProjetDeReglementGrandDucal	06/09/1996	15/09/2000	Retire	Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble, aisni que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.9.1996)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs
4204	ProjetDeLoi	10/09/1996	05/02/1997	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et la gestion des déchets	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4205	ProjetDeLoi	10/09/1996	05/02/1997	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets toxiques et dangereux	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4206	ProjetDeLoi	10/09/1996	07/03/2000	Publie	Projet de loi relatif à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'État, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.9.1996)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4207	ProjetDeLoi	10/09/1996	31/03/1998	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention	Document de dépôt	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4190	ProjetDeLoi	17/09/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997	Document de dépôt
4208	ProjetDeLoi	17/09/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.9.1996) \|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi. \|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4209	ProjetDeLoi	17/09/1996	01/07/1997	Publie	Projet de loi relatif à une deuxième extension du Centre pénitentiaire de Schrassig	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.8.1996) \|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Plans	Monsieur Georges Wohlfart, Secrétaire d'Etat aux Travaux publics
4211	ProjetDeLoi	01/10/1996	21/01/1997	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par la Ville de Luxembourg dans le cadre des travaux d'assainissement de l'ancienne fabrique à goudron sise à Luxembourg-Gasperich	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4212	ProjetDeLoi	11/10/1996	18/05/1999	Publie	Projet de loi portant organisation de la profession d'expert-comptable	Document de dépôt	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
4213	ProjetDeLoi	15/10/1996	04/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973\|- de l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973\|signés à Munich le 17 décembre 1991\|et de la Résolution relative à l'information mutuelle	(Dépôt: le 15.10.1996)\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (9.10.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'Acte portant révision de l'article 63 de la CBE\|5) Acze final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973\|6) Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973\|7) Résolution relative à l'information mutuelle\|8) AVis de la Chambre de Commerce (8.8.1996)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4214	ProjetDeLoi	15/10/1996	27/05/1997	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 4 milliards de francs	(Dépôt: le 15.10.1996)\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (27.9.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Historique du recours à l'emprunt en tant que moyen de financement et évolution du stock de la dette à long et moyen terme\|5) Structure de la dette de l'Etat\|6) Provisions pour amortissements à l'échéance finale\|7) Soldes budgétaires et capacité de financement	Monsieur Marc M.J.A. Fischbach, Ministre du Budget
4215	ProjetDeLoi	15/10/1996	18/11/1997	Publie	Projet de loi de programmation financière militaire	Document de dépôt	Monsieur Alex Bodry, Ministre de la Force publique
4216	ProjetDeLoi	15/10/1996	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant introduction d'une assurance dépendance	(Dépôt: le 15.10.1996)\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (14.10.1996)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4217	ProjetDeLoi	15/10/1996	11/05/1999	Publie	Projet de loi relatif à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation	(Dépôt: le 15.10.1996)\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (27.9.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure\|6) Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires\|7) Directive du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4218	PropositionDeLoi	15/10/1996	04/07/1997	Publie	Proposition de loi portant organisation de la Cour Constitutionnelle	(Dépôt, M. Luc Frieden: le 15.10.1996)\|\|1) Exposé des motifs\|2) Texte de la propsoition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Député
4219	ProjetDeLoi	15/10/1996		Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation "Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean" et à lui accorder une aide financière	(Dépôt: le 15.10.1996)\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (27.9.1996)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Déclaration en vue de créer une fondation	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture
4220	PropositionDeLoi	16/10/1996	13/10/2009	Retire	Proposition de loi concernant la réglementation des vols de nuit	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Laurent Mosar, Député
4222	PropositionDeLoi	17/10/1996	16/03/1999	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés	1) EXPOSE DES MOTIFS. \|2) TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI. \|3) COMMENTAIRE DES ARTICLES.	Monsieur Henri Grethen, Député
4223	ProjetDeReglementGrandDucal	21/10/1996	12/11/1996	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	Document de dépôt	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4224	ProjetDeLoi	24/10/1996	01/07/1997	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur et de la loi du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion en ce qui concerne notamment la location et le prêt	Document de dépôt	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4225	ProjetDeLoi	24/10/1996	01/07/1997	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble	Document de dépôt	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4226	ProjetDeLoi	24/10/1996	01/07/1997	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée sur le droit d'auteur du 29 mars 1972 et de la loi du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ("droits voisins"), en ce qui concerne la durée de protection	Document de dépôt	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4227	ProjetDeLoi	25/10/1996	13/05/1997	Publie	Projet de loi relatif à la participation à des institutions financières internationales	(Dépôt: le 25.10.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (11.10.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4228	ProjetDeLoi	29/10/1996		Publie	Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1994\|- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;\|- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.10.1996)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire de 1'article unique	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4229	ProjetDeLoi	30/10/1996	02/04/1999	Publie	Projet de loi portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	(Dépôt: le 30.10.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (23.10.1996)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4230	ProjetDeLoi	30/10/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 1995	(Dépôt: le 30.10.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (21.10.1996)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la révision du facteur d'ajustement	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4231	PropositionDeLoi	30/10/1996	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	(Dépôt, Mme Anne Brasseur: le 30.10.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Exposé des motifs\|2) Texte d ela proposition de loi	Madame Anne Brasseur, Député
4232	ProjetDeLoi	30/10/1996	01/07/1998	Transforme	Projet de loi relatif à l'assainissement de la Cité Syrdall	1. ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT \|2. TEXTE DU PROJET DE LOI \|3. COMMENTAIRE DES ARTICLES \|4. EXPOSE DES MOTIFS	Monsieur Fernand Boden, Ministre du Logement
4232A	ProjetDeLoi	30/10/1996	23/07/1998	Publie	Projet de loi portant modification des limites des communes de Biwer et de Manternach	4232B\|\|Projet de loi portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"\|\|\|Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logmenet (9.7.1998)	Monsieur Fernand Boden, Ministre du Logement
4232B	ProjetDeLoi	30/10/1996	24/11/1998	Publie	Projet de loi portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"	4232B\|\|Projet de loi portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"\|\|\|Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logmenet (9.7.1998)	Monsieur Fernand Boden, Ministre du Logement
4233	ProjetDeLoi	30/10/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi modifiant les articles 4 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.1996)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles \|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, présenté conformément à l' article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4234	ProjetDeLoi	05/11/1996	02/04/1999	Publie	Projet de loi sur les consignations auprès de l'Etat	(Dépôt: le 5.11.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (6.10.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre du Budget
4235	ProjetDeLoi	05/11/1996	01/12/1998	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements aux articles II, X, XI, XVI, XVIII et XIXc de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par satellite "EUTELSAT"	(Dépôt: le 5.11.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (21.10.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte des amendements\|5) Amendement supplémentaire (28.08.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4236	PropositionDeLoi	05/11/1996	17/03/2010	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi électorale du 31 juillet 1924	(Dépôt, M. Eugène Berger, le 5.11.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Eugène Berger, Député
4237	ProjetDeLoi	06/11/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfants aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire et des maîtresses d'enseignement ménager aux fonctions d'instituteur d'économie familiale	(Dépôt: le 6.11.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (21.10.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4238	ProjetDeLoi	11/11/1996	13/05/1997	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 27 mai 1993 relative à l'agrandissement et à la rénovation partielle du Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg	(Dépôt: le 11.11.1996)\|\|Sommaire:\|\|1) Arrêté grand-ducal de dépôt (11.10.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Devis	Monsieur Georges Wohlfart, Secrétaire d'Etat aux Travaux publics
4221	ProjetDeLoi	16/11/1996	28/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4239	ProjetDeLoi	19/11/1996		Publie	Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (15.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4240	ProjetDeLoi	21/11/1996	09/06/1998	Publie	Projet de loi modifiant\|1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;\|2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (15.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Comité du Travail féminin (25.7.1996)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Promotion féminine
4241	ProjetDeLoi	22/11/1996	20/12/1996	Publie	Projet de loi portant modification\|I) 1) des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; 2) des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;\|II) de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920, portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire;	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (20.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre du Budget
4242	ProjetDeReglementGrandDucal	25/11/1996	09/01/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.11.1996)\|2)Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4243	ProjetDeLoi	26/11/1996	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 28 mars 1995	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (15.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles\|6) Avis du Conseil d'Etat (22.10.1996)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4244	ProjetDeLoi	26/11/1996	27/05/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la 3e Réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (15.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mpivements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995\|5) Avis du Conseil d'Etat (22.10.1996)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (4.6.1996)\|7) AVis de la Chambre de Commerce (14.8.1996)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4245	ProjetDeReglementGrandDucal	26/11/1996	03/07/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive du Conseil n° 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port), ainsi que de la directive 96/40/CE de la Commission instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.11.1996)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Annexes\|4) Commentaire des articles\|5) Diorective 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)\|- Annexes\|6) Directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port \|- Annexe	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4246	ProjetDeLoi	28/11/1996	04/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (20.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention sur la sûreté nucléaire	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4247	ProjetDeLoi	28/11/1996	28/03/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres du 6 juin 1995 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique amendant l'Accord relatif aux transports aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986 (Volumes I à III)	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (20.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire spécifique de quelques dispositions d'amendement\|5) Echange de lettres relatives aux amendements de l'Accord existant\|6) Avis du Conseil d'Êtat (29.10.1996)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4248	ProjetDeLoi	28/11/1996	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 7 août 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (20.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire commun des Etats\|4) Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles\|5) Avis du Conseil d'Etat (29.10.1996)i	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4249	ProjetDeLoi	28/11/1996	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (20.11.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire commun des Etats\|4) Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques\|5) Avis du Conseil d'Etat (29.10.1996)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4250	ProjetDeLoi	03/12/1996	23/07/1998	Publie	Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1994	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (27.11.1996)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|- Annexes 1 à 5\|- Annexe 6: Rapport de la Chambre des Comptes sur les comptes généraux de l'exercice budgétaire 1994	Monsieur Marc Fischbach, Ministre du Budget
4251	PropositionDeLoi	03/12/1996	29/04/1997	Retire	Proposition de loi portant sur l'organisation d'un référendum visant à requérir l'avis de la population luxembourgeoise relatif à la construction d'un centre d'art moderne à Luxembourg-Kirchberg au lieu-dit "Trois-Glands"	(Dépôt, Mme Anne Brasseur: le 3.12.1996)\|\|1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Anne Brasseur, Député
4252	ProjetDeLoi	05/12/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi sur le contrat d'assurance	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (31.3.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4253	PropositionDeLoi	05/12/1996	13/10/2009	Retire	Proposition de loi autorisant le gouvernement à participer comme membre fondateur et à accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Janis Joplin"	(Dépôt, M. Eugène Berger: le 5.12.1996)\|\|1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Garcia, Député
4254	PropositionDeLoi	05/12/1996	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à la création d'une Cité de l'action Culturelle, du Livre et de la Musique à Luxembourg	(Dépôt, M. Robert Garcia: le 5.12.1996)\|\|1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Robert Garcia, Député
4255	PropositionDeLoi	10/12/1996	13/10/2009	Retire	Proposition de loi concernant le transport de marchandises par voie terrestre	(Dépôt, M. François Bausch: le 10.12.1996)\|\|1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député
4256	ProjetDeLoi	10/12/1996	24/06/1997	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (11.12.1996)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4257	ProjetDeLoi	12/12/1996	11/07/1997	Publie	Projet de loi relatif à la sécurité générale des produits	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (26.11.1996)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4258	ProjetDeReglementGrandDucal	12/12/1996	09/01/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant abrogation des sanctions à l'égard de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et de leurs résidents	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.12.1996)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (26.11.1996)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4259	PropositionDeLoi	16/12/1996	30/11/1999	Retire	Proposition de loi relative aux régimes de pensions complémentaires	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Niki Bettendorf, Député
4261	ProjetDeLoi	08/01/1997	11/07/1997	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre Informatique de l'Etat	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (27.9.1996)\|2) Texte du projet de loi	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Communications
4262	PropositionDeLoi	08/01/1997	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à l'agrément des réviseurs d'entreprises en matière écologique et à l'enregistrement des sites	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député
4263	ProjetDeLoi	10/01/1997	11/07/1997	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (20.12.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4264	PropositionDeLoi	15/01/1997	30/11/1999	Retire	Proposition de loi portant\|a) institution d'un fonds pour la protection de l'environnement\|b) faculté du fonds de recourir à l'emprunt	1) Résumé\|2) Exposé des motifs\|3) Texte de la proposition de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur René Kollwelter, Député
4265	ProjetDeLoi	21/01/1997	28/03/1997	Publie	Projet de loi\|1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;\|2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);\|3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et\|4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (10.1.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Projet de Protocole additionnel modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946\|5) Statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4266	ProjetDeLoi	21/01/1997	18/12/1998	Publie	Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (6.1.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Avis du Conseil d'Etat (26.11.1996)\|4) Exposé des motifs et commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.7.1996)	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4267	ProjetDeLoi	22/01/1997	27/05/1997	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à faire construire une maison de soins à Wasserbillig	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (15.1.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes\|- La Maison de soins à Wasserbillig\|- Plans	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé, Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4268	ProjetDeLoi	23/01/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 93/7 du Conseil des Communautés européennes du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (11.8.1996)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre\|6) Avis de la Chambre de Commerce (12.11.1996)	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Cultes
4269	PropositionDeLoi	23/01/1997	16/03/1999	Retire	Proposition de loi portant modification du texte coordonné du 20 septembre 1979 portant réglementation uniforme du congé annuel des salariés du secteur privé	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Niki Bettendorf, Député
4271	PropositionDeLoi	23/01/1997	06/04/2000	EvacueConjointement	Proposition de loi sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au lieu de travail	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Lydie Err, Députée
4270	PropositionDeLoi	27/01/1997	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à la responsabilité et à l'assurance obligatoire dans le domaine de la construction	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
4272	ProjetDeLoi	28/01/1997	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Maurice, le 4 novembre 1995	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4273	ProjetDeLoi	28/01/1997	02/12/1997	Publie	Projet de loi portant approbation \|- de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part,\|- des annexes I à XIII ainsi que des protocoles Nos 1 à 5,\|- de l'Acte final,\|faits à Luxembourg, le 10 juin 1996	Document de dépôt	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4274	ProjetDeLoi	30/01/1997	11/07/1997	Publie	Projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue par une disposition portant création de comités d'élèves auprès des lycées et des lycées techniques et d'une conférence nationale des élèves	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4275	ProjetDeReglementGrandDucal	31/01/1997	12/03/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 16 paragraphe (2) de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.1.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4276	ProjetDeLoi	12/02/1997	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une assopciation à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé à Florence, le 21 juin 1996\|- du Procès-verbal de signature	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (6.2.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part\|5) Procès-verbal de signature	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4277	ProjetDeLoi	18/02/1997	14/07/2000	Publie	Projet de loi modifiant\|a) certaines dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie\|b) la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté	1) Arrêté Gramnd-Ducal de dépôt (9.1.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (29.10.1996)	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4278	ProjetDeLoi	18/02/1997	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant modification\|A) de la loi du 3 juillet 1975 concernant 1. la protection de la maternité de la femme au travail; 2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974\|B) de l'article 25 du code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de Dépôt (3.2.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Comité du Travail Féminin sur la proposition de directive de la CEE concernant la protection au travil de la femme enceinte ou venant d'accoucher (28.1.1991)\|6) Avis du Comité du Travail Féminin (11.7.1996)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Promotion féminine
4279	ProjetDeLoi	19/02/1997	28/03/1997	Publie	Projet de loi relatif à l'agrandissement et à la transformation de l'Hôtel de la Chambre des Députés à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.2.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Devis estimatif\|4) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4280	ProjetDeLoi	20/02/1997	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé et de son Acte final, signés à Maurice, le 4 novembre 1995\|- de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.2.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Modifications dans la Convention de Lomé\|5) Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice, le 4 novembre 1995\|6) Acte final\|7) Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4281	ProjetDeReglementGrandDucal	24/02/1997		Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 1997	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.2.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4282	ProjetDeLoi	26/02/1997	24/06/1997	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un bâtiment pour le Centre de Recherche Public Henri Tudor et le Centre de Technologie de l'Education à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.2.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4283	PropositionDeLoi	26/02/1997	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Henri Grethen, Député
4284	ProjetDeReglementGrandDucal	04/03/1997	03/07/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.3.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Annexes\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4285	PropositionDeRevisionConstitution	05/03/1997	17/05/2006	Publie	Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Lucien Weiler, Député
4286	ProjetDeLoi	11/03/1997	14/12/2010	Retire	Projet de loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (28.2.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4287	ProjetDeLoi	11/03/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (28.2.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4288	ProjetDeLoi	12/03/1997	11/07/1997	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement d'un Centre culturel et touristique régional à Echternach	Document de dépôt	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture
4289	ProjetDeReglementGrandDucal	21/03/1997	04/06/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant 2e complément au règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.3.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4290	ProjetDeReglementGrandDucal	11/04/1997	30/04/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.4.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger et de leurs agents (Mém. A, N° 43 du 16.8.1988)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4291	ProjetDeLoi	15/04/1997	17/02/1998	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (10.4.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article\|5) Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant\|6) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4292	ProjetDeLoi	22/04/1997	12/05/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (14.4.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4293	ProjetDeLoi	22/04/1997	12/05/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (14.4.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4294	ProjetDeLoi	22/04/1997	23/07/1998	Publie	Projet de loi portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au code pénal et modifiant:\|1) la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;\|2) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|3) la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\|4) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;\|5) la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;\|6) la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises;\|7) le code d'instruction criminelle;	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (26.3.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4295	ProjetDeReglementGrandDucal	23/04/1997	30/04/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission des observateurs de l'Union Européenne en ex-Yougoslavie (ECMM)	1) Dépêche du Ministre de la Force publique au Président de la Chambre des Députés (23.4.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (22.4.1997)	Monsieur Alex Bodry, Ministre de la Force publique
4296	ProjetDeLoi	25/04/1997	23/03/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention instituant le Bureau Européen des Télécommunications (ETO) faite à Copenhague, le 1er septembre 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (10.4.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention instituant le Bureau Européen des Télécommunications (ETO)\|5) Avis du Conseil d'Etat (18.3.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4297	PropositionDeLoi	29/04/1997	09/03/2004	Retire	Proposition de loi modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 16 décembre 1992	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
4298	PropositionDeLoi	29/04/1997	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à la création d'un parc économique et naturel de la région de la "Minett"	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Robert Garcia, Député
4299	PropositionDeLoi	30/04/1997	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 382 du code pénal	1) Considérations générales\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Ferny Nicklaus-Faber, Députée
4301	PropositionDeLoi	30/04/1997	16/03/1999	Retire	Proposition de loi modifiant l'article 187 du Code des Assurances Sociales	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Député
4302	ProjetDeLoi	02/05/1997	01/07/1997	Publie	Projet de loi déterminant la contribution extraordinaire de l'Etat à l'apurement des créances dans le secteur hospitalier	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (25.4.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4303	ProjetDeLoi	05/05/1997	11/07/1997	Publie	Projet de loi modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (25.4.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4304	ProjetDeLoi	13/05/1997	03/02/1998	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (4.3.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4305	ProjetDeLoi	14/05/1997	23/11/1998	Transforme	Projet de loi portant\|a) création de deux établissements publics dénommés \| 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; \| 2) Centres de gériatrie;\|b) détermination des modalités de couverture du prix de pension ou de la prestation fournie au bénéficiaire âgé dans les centres, foyers et services, publics ou privés au Luxembourg	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (5.5.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4305A	ProjetDeLoi	14/05/1997	18/12/1998	Publie	Projet de loi portant création de deux établissements publics dénommés \| 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; \| 2) Centres de gériatrie	4305B\|Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer au prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques\|\|Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de la Solidarité sociale\|- Dépêche du Présidentz de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.12.1998)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4305B	ProjetDeLoi	14/05/1997	18/12/1998	Publie	Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer au prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques	4305B\|Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer au prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques\|\|Amendements adoptés par la Commission de la Famille et de la Solidarité sociale\|- Dépêche du Présidentz de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.12.1998)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4306	PropositionDeLoi	14/05/1997	13/07/2001	Publie	Proposition de loi portant modification de l'article 17 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Ady Jung, Député
4307	ProjetDeLoi	23/05/1997	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant modification des dispositions tarifaires en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (22.5.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4308	ProjetDeReglementGrandDucal	26/05/1997	13/07/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.5.1997)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis de la Chambre des Employés privés (19.2.1997)\|5) Avis de la Chambre de Travail\|- Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre de l'Energie (27.3.1997)\|6) Avis de la Chambre de Commerce (7.4.1997)	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4309	ProjetDeReglementGrandDucal	26/05/1997	13/07/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés à usage ménager	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.5.1997)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4310	ProjetDeReglementGrandDucal	26/05/1997	13/07/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.5.1997)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis de la Chambre des Employés privés (26.3.1997)\|5) Avis de la Chambre de Travail\|- Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre de l'Energie (27.3.1997)	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4311	ProjetDeReglementGrandDucal	29/05/1997	13/10/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal déterminant le montant de la taxe due pour l'inspection des viandes ainsi que les modalités de sa perception	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.5.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis du Collège vétérinaire \|- Dépêche du Président du Collège vétérinaire au Ministre de la Santé (4.12.1996)\|- Texte proposé par le Collège vétérinaire\|5) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé (30.12.1996)\|6) Directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE\|7) Avis de la Chambre des Métiers (24.1.1997)\|8) Avis de la Chambre de Commerce (30.4.1997)	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé, Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4050	ProjetDeLoi	31/05/1997	15/10/1997	Retire	Projet de loi relatif à la transformation pour les besoins de la Chambre des Députés des maisons Rischard et Printz sises rue de l'Eau à Luxembourg	0.1) Arrêté grand-ducal de dépôt (18.5.1995) \|0.2) Texte du projet de loi \|0.3) Exposé des motifs \|0.4) Partie urbanistique et architecturale \|0.5) Partie technique \|0.6) Programme de construction \|0.7) Devis estimatif \|0.8) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4260	DebatOrientation	03/06/1997	11/06/1997	Vide	Débat d'orientation sur les femmes et l'emploi	RAPPORT DE LA COMMISSION SPECIALE "ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES" (3.6.1997)	Commission Spéciale "Egalité des Chances entre Femmes et Hommes"
4312	ProjetDeLoi	03/06/1997	18/11/1997	Publie	Projet de loi ayant pour objet de modifier\|1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales\|2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant \|a) création du droit à un revenu minimum garanti\|b) création d'un service national d'action sociale\|c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (27.5.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4313	ProjetDeLoi	05/06/1997	11/12/1997	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat Intercommunal "Minett-Kompost" pour la construction de l'usine de compostage "Minett-Kompost" sise à Mondercange	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (2.6.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4300	DebatSurEtatNation	07/06/1997	15/05/1997	Vide	Débat sur l'état de la Nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 1998	1) Contribution du Ministère d'Etat\|2) Contribution du Ministère des Affaires étrangères\|3) Contribution du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural\|4) Contribution du Ministère de l'Aménagement du Territoire \|5) Contribution du Ministère des Classes moyennes et du Tourisme\|6) Contribution du Ministère des Communications\|7) Contribution du Ministère de la Culture\|8) Contribution du Ministère de l'Economie\|9) Contribution du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle\|10) Contribution du Ministère de l'Education physique et des Sports\|11) Contribution du Ministère de l'Energie\|12) Contribution du Ministère de l'Environnement\|13) Contribution du Ministère de la Famille\|14) Contribution du Ministère des Finances\|15) Contribution du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative\|16) Contribution du Ministère de la Force publique\|17) Contribution du Ministère de l'Intérieur\|18) Contribution du Ministère de la Jeunesse \|19) Contribution du Ministère de la Justice\|20) Contribution du Ministère du Logement\|21) Contribution du Ministère de la Promotion féminine\|22) Contribution du Ministère de la Santé\|23) Contribution du Ministère de la Sécurité sociale\|24) Contribution du Ministère des Transports\|25) Contribution du Ministère du Travail et de l'Emploi \|26) Contribution du Ministère des Travaux publics	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4314	ProjetDeLoi	10/06/1997	26/05/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (2.6.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Rapport explicatif du Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe\|5) Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe\|6) Avis du Conseil d'Etat (13.5.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4315	ProjetDeLoi	10/06/1997	31/03/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Hanoi, le 4 mars 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (2.6.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune \|6) Protocole\|7) Avis du Conseil d'Etat (13.5.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4316	ProjetDeLoi	11/06/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un septième programme quinquennal d'équipement sportif	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (23.5.1997)\|2) Exposé desmotifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Education physique et des Sports
4317	ProjetDeReglementGrandDucal	20/06/1997	03/07/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections législatives en Albanie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.6.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (24.6.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4318	ProjetDeReglementGrandDucal	20/06/1997	03/07/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections municipales en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.6.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (24.6.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4319	ProjetDeLoi	24/06/1997	10/07/1998	Publie	Projet de loi sur la promotion de la presse écrite et portant modification de la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (28.5.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Avis de l'Association Luxembourgeoise des Journalistes (27.2.1997)\|6) Avis des Editions Revue s.a. (6.3.1997)\|7) Avis de l'Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux (7.3.1997)\|8) Avis de l'Union des Journalistes Luxembourg a.s.b.l. (7.3.1997)\|9) Avis de la Chambre des Employés privés (10.6.1997)\|10) Avis des Fonctionnaires et Employés publics (19.6.1997)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4321	ProjetDeLoi	25/06/1997	01/12/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et des Annexes I et II	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (14.6.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention portant statut des Ecoles Européennes\|5) Avis du Conseil d'Etat (27.5.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4322	ProjetDeLoi	25/06/1997	20/10/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l'Inde, signé à New Delhi, le 10 septembre 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (14.6.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord culturel entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde\|5) Avis du Conseil d'Etat 27.5.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4323	PropositionDeLoi	01/07/1997	11/07/1997	Publie	Proposition de loi relative à la modification de la loi du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Madame Anne Brasseur, Député
4320	ComptesDuServiceInterieur	02/07/1997	10/07/1997	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 1995	RAPPORT DE LA COMMISSION DES COMPTES (2.7.1997)	Monsieur Mathias Greisch, Député
4324	ProjetDeLoi	02/07/1997	11/07/1997	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (1.7.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4325	ProjetDeLoi	03/07/1997	27/04/1999	Publie	Projet de loi concernant l'accès de ressortissants communautaires à la Fonction Publique luxembourgeoise	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (29.6.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Michel Wolter, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
4326	PropositionDeLoi	08/07/1997	01/06/1999	Publie	Proposition de loi portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant\|a) la loi générale des impôts,\|b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs,\|c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales,\|d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat,\|e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive N° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics,\|f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif	1) Sommaire\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur François Biltgen, Député
4327	ProjetDeLoi	09/07/1997	14/07/2000	Publie	Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (29.6.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4328	ProjetDeLoi	09/07/1997	18/05/1999	Publie	Projet de loi régissant la domiciliation des sociétés\|et\|- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\|- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés ;\|- modifiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;\|- complétant la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding companies) ;\|- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|- complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (29.6.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4329	PropositionDeLoi	10/07/1997	16/03/1999	Retire	Proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi par des mesures favorables à l'embauche des femmes rentrantes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marcel Glesener, Député
4331	ProjetDeLoi	10/07/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, signé à Madrid, le 15 décembre 1995	1) Arrêté grand-ducal de dépôt\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre paret\|5) Avis du Conseil d'Etat (10.6.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4332	ProjetDeLoi	10/07/1997	23/03/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Varsovie, le 1er juillet 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne sur la sécurité sociale\|5) Avis du Conseil d'Etat (10.6.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4333	PropositionDeRevisionReglementCHD	10/07/1997	10/02/1998	EvacueConjointement	Proposition de modification du Règlement de la Chambre concernant les interpellations	1) Exposé des motifs\|2) Texte proposé	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
4334	ProjetDeReglementGrandDucal	14/07/1997	13/07/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.7.1997)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4335	ProjetDeLoi	23/07/1997	09/02/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 3 avril 1996, telle qu'elle a été modifiée par l'échange de lettres entre les Gouvernements des deux Etats du 28 août 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (19.7.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Mémorandum interprétatif	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4336	ProjetDeLoi	23/07/1997	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation \| - de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part\| - des Annexes I à V \| - du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière\| - de l'Acte final,\| faits à Luxembourg, le 22 avril 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt\|2) Texte du projet de loi\|3) Accords de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie respectivement la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part\|4) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part\|- Annexes\|5) Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière\|6) Acte final\|7) Avis du Conseil d'Etat (1.7.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4337	ProjetDeLoi	23/07/1997	31/03/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok, le 6 mai 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (19.7.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Avis du Conseil d'Etat (17.6.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4338	ProjetDeLoi	05/08/1997	23/07/1998	Publie	PROJET DE LOI portant modification \|1.de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;\|2.de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \|3.de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; \|4.de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; \|5.de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales; \|6.de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	Dépôt (5.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Commentaire des articles\|5. Annexes	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4339	ProjetDeLoi	05/08/1997	23/07/1998	Publie	Projet de loi instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois	Dépôt (5.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Commentaire des articles\|5. Annexes	Monsieur Michel Wolter, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
4340	ProjetDeLoi	06/08/1997	23/03/1999	Publie	Projet de loi adaptant le régime général d'assurance pension	Dépôt (6.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4341	ProjetDeLoi	06/08/1997	01/06/1999	Publie	Projet de loi relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification\|a) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,\|b) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail,\|c) de la loi modifiée du 18 mai 1989 portant réforme des délégations du personnel et\|d) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes	Dépôt (6.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4342	ProjetDeLoi	07/08/1997	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation\|- du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997;\|- du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles, le 15 mai 1997;\|- du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mai 1997	Dépôt (7.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4343	ProjetDeLoi	07/08/1997	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997	Dépôt (7.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4344	ProjetDeLoi	07/08/1997	04/11/1997	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles, le 15 mai 1997	Dépôt (7.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4345	ProjetDeLoi	07/08/1997	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation \|- de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part\|- des Annexes I à V\|- du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière\|- de l'Acte final\|- faits à Florence, le 21 juin 1996	Dépôt (7.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part\|4. Accords de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie respectivement la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4346	ProjetDeLoi	07/08/1997	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation \|- de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part\|- des Annexes I à IV\|- du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière\|- de l'Acte final\|- faits à Luxembourg, le 22 avril 1996	Dépôt (7.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (27.7.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Avis du Conseil d'Etat (11.7.1997)\|4. Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part\|5. Accords de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie respectivement la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4347	ProjetDeLoi	07/08/1997	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation \|- de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part\|- des Annexes I à V\|- du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière\|- de l'Acte final\|- faits à Luxembourg, le 22 avril 1996	Dépôt (7.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi \|3. Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part\|4. Accords de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie respectivement la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4348	ProjetDeLoi	07/08/1997	01/06/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et du procès-verbal de signature, signés à Luxembourg, le 28 octobre 1996	Dépôt (7.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (2.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4349	ProjetDeLoi	25/08/1997	05/04/2001	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie	Dépôt (25.8.1997)\|1. Arrêté grand-ducal de dépôt (17.8.1997)\|2. Texte du projet de loi\|3. Exposé des motifs\|4. Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice, Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé, Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4350	ProjetDeLoi	09/09/1997	31/03/1998	Publie	Projet de loi relatif à la construction et à l'aménagement d'ateliers pour les besoins du Lycée technique d'Esch-sur-Alzette dans l'enceinte du Centre National de Formation Professionnelle Continue	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Monsieur Georges Wohlfart, Secrétaire d'Etat aux Travaux publics
4351	ProjetDeLoi	09/09/1997	31/03/1998	Publie	Projet de loi relatif à l'extension du Lycée technique Joseph Bech de Grevenmacher	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Monsieur Georges Wohlfart, Secrétaire d'Etat aux Travaux publics
4352	ProjetDeLoi	09/09/1997	01/06/1999	Publie	Projet de loi ayant pour objet\|1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue\|2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4353	ProjetDeLoi	11/09/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (9.9.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte coordonné de la loi du 13 avril 1970\|5) Avis du Ministre du Budget\|Dépêche du Ministre du Budget au Ministre des Travaux publics (6.5.1996)\|6) Avis du Conseil d'Etat (5.2.1997)	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4330	ProjetDeLoi	17/09/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1998	Document de dépôt	Monsieur Marc Fischbach, Ministre du Budget
4354	PropositionDeLoi	22/09/1997	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant subventionnement de la mise en oeuvre de systèmes communautaires de management environnemental et d'audit	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député
4210	ProjetDeLoi	25/09/1997	27/05/1997	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux concernant l'optimisation de l'incinération et de l'épuration des gaz des trois fours de l'installation d'incinération pour déchets ménagers et assimilés	Document de dépôt	Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4355	PropositionDeLoi	25/09/1997	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à la modification de la loi du 15 juillet 1993 concernant les débits de boissons non alcooliques	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Madame Anne Brasseur, Député
4356	ProjetDeLoi	02/10/1997	21/01/2010	Retire	Projet de loi sur les armes et munitions	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (19.9.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4357	ProjetDeLoi	08/10/1997	05/05/1998	Retire	Projet de loi relative au respect du droit à la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (26.9.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4358	PropositionDeLoi	10/10/1997	25/10/2005	Retire	Proposition de loi relative à la réduction de l'amplitude journalière des salariés du secteur du transport de personnes par route et au contrôle afférent	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Zanussi, Député
4359	ProjetDeLoi	13/10/1997	22/02/2005	Retire	Projet de loi relatif au régime des permissions de voirie à octroyer dans le cadre des aménagements, installations, constructions et plantations le long de la voirie de l'Etat	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (26.9.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4360	PropositionDeLoi	13/10/1997	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant réforme de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Zanussi, Député
4361	ProjetDeLoi	14/10/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu, de la loi sur l'évaluation des biens et valeurs et de la loi générale des impôts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4363	ProjetDeLoi	15/10/1997	10/07/1998	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.4.1997)	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
4364	ProjetDeReglementGrandDucal	20/10/1997	06/11/1997	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant exécution, dans le cadre de l'élément multinational de conseil en matière de police en Albanie sous l'autorité de l'UEO, de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de la Force publique (8.10.1997)	Monsieur Alex Bodry, Ministre de la Force publique
4365	ProjetDeReglementGrandDucal	28/10/1997	15/01/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.10.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Directive 97/37/CE de la Commission du 20 juin 1997 modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil\|- Annexe C	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4366	ProjetDeLoi	29/10/1997	18/05/1999	Publie	Projet de loi portant création d'un réseau national de pistes cyclables	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.10.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 2 et 4 de la loi du ..... portant création d'un réseau national de pistes cyclables et modification de l'article 107 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques\|6) Carte	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4367	ProjetDeLoi	03/11/1997	31/07/2014	Retire	Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, signée à Strasbourg, le 24 novembre 1977	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.10.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant\|6) Avis de la Chambre d'Agriculture \|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (3.10.1996)\|7) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.1996)\|8) Avis de la Chambre des Employés privés (15.10.1996)\|9) Avis de la Chambre de Travail\|- Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail et de l'Emploi (20.11.1996)\|10) AVis de la Chambre des Métiers\|- Dépêche du Président de la Chambre des Métiers au Ministre du Travail et de l'Emploi (17.12.1996)\|11) Avis du Conseil d'Etat (30.9.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4362	DebatOrientation	04/11/1997	13/11/1997	Vide	Débat d'orientation sur l'emploi	Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (4.11.1997)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi, Commission du Travail et de l'Emploi
4368	ProjetDeReglementGrandDucal	04/11/1997	01/03/2011	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des modalités de formation des délégués à la sécurité	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.10.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4369	ProjetDeLoi	11/11/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (27.10.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (4.11.1997)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4370	ProjetDeLoi	12/11/1997	02/04/1999	Publie	Projet de loi portant\|- transposition de la directive 95/26/CE relative au renforcement de la surveillance prudentielle, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif;\|- transposition partielle de l'article 7 de la directive 93/6/CEE relative à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|- différentes autres modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|- modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.10.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4371	ProjetDeReglementGrandDucal	12/11/1997	15/06/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4372	ProjetDeReglementGrandDucal	12/11/1997	13/03/2017	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe aux élections législatives en Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêches du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de la Force publique (3.11.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4373	ProjetDeLoi	20/11/1997	11/05/1999	Publie	Projet de loi relatif au Collège médical	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Avis de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes\|- Dépêche du Président de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes au Ministre de la Santé (21.5.1996) \|6) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (8.10.1997)	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé, Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4374	ProjetDeLoi	24/11/1997	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d'une part, et l'Archevêché de Luxembourg, représenté par l'Archevêque de Luxembourg, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique (31.10.1997)\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Cultes
4375	ProjetDeLoi	24/11/1997	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d'autre part	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d'une part, et les communautés israélites du Grand-Duché de Luxembourg, représentées par le Président du Consistoire Israélite de Luxembourg, d'autre part (31.10.1997)\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Cultes
4376	ProjetDeLoi	24/11/1997	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Protestante du Luxembourg, d'autre part	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d'une part, et l'Eglise Protestante du Luxembourg, représentée par son Pasteur, Président du Consistoire, d'autre part (31.10.1997)\|- Konvention zwischen der Grossherzoglich Luxemburgischen Regierung, vertreten durch ihren Kultusminister, einerseits, und der Evangelischen Kirche von Luxemburg, vertreten durch ihren Pfarrer und Präsidenten des Konsistoriums, andererseits (31.10.1997)\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Cultes
4377	ProjetDeLoi	24/11/1997	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d'autre part	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d'une part, et l'Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, représentée par l'Archevêque Métropolite de Belgique, Exarque des Pays-Bas et de Luxembourg de la juridiction du Patriarcat Oecuménique de Constantinople, d'autre part ( 31.10.1997)\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Cultes
4378	ProjetDeLoi	24/11/1997	04/06/1998	Transforme	Projet de loi portant \|I) approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire\|II) modification des articles 22, 23 et 26 de la loi modifiée du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de l'Education nationale et des Cultes, d'une part, et l'Archevêché de Luxembourg, représenté par l'Archevêque de Luxembourg, d'autre part concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire (31.10.1997)\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Cultes, Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4378A	ProjetDeLoi	24/11/1997	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et d'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire	4378B\|Projet de loi portant modification des articles 22, 23 et 26 de la loi modifiée du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire\|\|Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle\|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.1998)	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Cultes, Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4378B	ProjetDeLoi	24/11/1997	30/06/1998	Publie	Projet de loi portant modification des articles 22, 23 et 26 de la loi modifiée du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire	4378B\|Projet de loi portant modification des articles 22, 23 et 26 de la loi modifiée du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire\|\|Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle\|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.1998)	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Cultes, Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4379	ProjetDeLoi	25/11/1997	18/12/1998	Publie	Projet de loi concernant le service volontaire	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (17.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de la Jeunesse
4380	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/1997	11/05/2007	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des capacités et aptitudes des travailleurs désignés, ainsi que la fixation de la base de calcul permettant de déterminer le nombre suffisant de travailleurs désignés	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.11.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4381	ProjetDeLoi	02/12/1997	23/07/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam, le 2 octobre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (2.10.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4382	ProjetDeLoi	02/12/1997	18/12/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Rapport explicatif à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme\|5) Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (5.3.1996)\|6) Avis du Conseil d'Etat (4.11.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4383	ProjetDeLoi	02/12/1997	23/03/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, signé à Lisbonne, le 24 juin 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole modifiant les articles 40, 41 et 65 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990\|5) Avis du Conseil d'Etat (4.11.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4384	ProjetDeLoi	02/12/1997	19/12/1997	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Stockholm, le 14 octobre 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la convention\|5) Commentaire du protocole\|6) - Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune \|- Protocole\|7) Avis du Conseil d'Etat (18.11.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4385	ProjetDeLoi	02/12/1997	23/03/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise sur la reconnaissance des décisions prises par les institutions d'une Partie contractante au sujet de l'état d'invalidité des demandeurs de pension, signée à Luxembourg le 10 mars 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.11.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise sur la reconnaissance des décisions prises par les institutions d'une Partie contractante par les institutions de l'autre Partie contractante au sujet de l'état d'invalidité des demandeurs de pension\|5) Avis du Conseil d'Etat (21.10.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4386	ProjetDeLoi	09/12/1997	07/11/2000	Publie	Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1995	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (4.12.1997)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|- Annexes 1 à 5\|- Annexe 6: Rapport de la Chambre des Comptes sur les comptes généraux de l'exercice budgétaire 1995	Monsieur Marc Fischbach, Ministre du Budget
4388	PropositionDeRevisionReglementCHD	17/12/1997	10/02/1998	VoteAccepte	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés concernant les interpellations	4333/1\|\|Texte proposé par la Commission du Règlement (19.1.1998)	Monsieur Jeannot Krecké, Député, Commission du Règlement
4389	PropositionDeRevisionReglementCHD	17/12/1997	10/02/1998	VoteAccepte	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés concernant les délibérations en commission	1) Exposé des motifs\|2) Texte proposé	Monsieur Jeannot Krecké, Député
4390	ProjetDeLoi	18/12/1997	31/03/1998	Publie	Projet de loi portant prorogation de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal déterminant l'intervention financière du régime fiscal temporaire spécial sur les certificats d'investissement audiovisuel\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal déterminant l'aide financière sélective\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture
4391	ProjetDeLoi	18/12/1997	23/07/1998	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la construction du centre intégré pour personnes âgées à Howald	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Description du projet\|5) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4392	ProjetDeLoi	18/12/1997	23/07/1998	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la construction du centre intégré pour personnes âgées à Berschbach	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Description du projet\|5) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4393	ProjetDeLoi	18/12/1997	23/07/1998	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la transformation et de l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Description du projet\|5) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4394	ProjetDeLoi	18/12/1997	30/06/1998	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'une annexe de la Bibliothèque Nationale à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4395	ProjetDeReglementGrandDucal	22/12/1997	15/01/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.12.1997)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (6.6.1997)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (4.8.1997)\|6) Avis du Conseil d'Etat (21.10.1997)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4396	ProjetDeLoi	07/01/1998	29/05/2001	Publie	Projet de loi relative aux dispositifs médicaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.1997\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (9.5.1996)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (23.12.1996)\|6) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (13.11.1996)\|7) Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé\|- Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé au Ministre de la Santé (11.12.1996)	Monsieur Johny Lahure, Ministre de la Santé, Monsieur Johny Lahure, Ministre de l'Environnement
4397	PropositionDeRevisionReglementCHD	20/01/1998	10/02/1998	VoteAccepte	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés concernant l'introduction d'une heure de questions	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Député
4398	ProjetDeLoi	20/01/1998	23/03/1999	Publie	Projet de loi portant:\|1) approbation du Protocole relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds;\|2) approbation de l'Accord additionnel à l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signés à Bruxelles, le 17 septembre 1997;\|3) modification de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.12.1997)\|2) Texte du projet de loi\|3) Protocole relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds\|4) Accord additionnel à l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds concernant une exemption pour le transport combiné\|5) Exposé des motifs\|6) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4399	ProjetDeLoi	20/01/1998	11/05/1999	Publie	Projet de loi concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4400	ProjetDeLoi	22/01/1998	22/12/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres dispositions légales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Présentation générale des innovations proposées\|5) Commentaire des articles	Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice
4401	PropositionDeLoi	26/01/1998	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant réglementation du financement des partis et des campagnes électorales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Mehlen, Député
4402	ProjetDeLoi	29/01/1998	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4403	ProjetDeLoi	29/01/1998	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4404	ProjetDeLoi	29/01/1998	09/06/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4405	ProjetDeLoi	29/01/1998	31/03/1998	Publie	Projet de loi complémentaire relatif à la construction d'un nouveau Centre National de Formation Professionnelle Continue (CNFPC) à Esch-sur-Alzette	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.1998)\|2) Texte du projet de loi complémentaire\|3) Exposé des motifs\|4) Plan\|5) Avis du Ministre du Budget\|- Dépêche du Ministre du Budget au Ministre des Travaux publics (29.1.1998)	Monsieur Georges Wohlfart, Secrétaire d'Etat aux Travaux publics
4406	ProjetDeLoi	02/02/1998	12/11/2002	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4407	ProjetDeReglementGrandDucal	04/02/1998	18/02/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.2.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté\|5) Avis du Conseil d'Etat (21.10.1997)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (24.11.1997)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (6.1.1998)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4409	ProjetDeLoi	12/02/1998	24/10/2000	Publie	Projet de loi\|a) concernant la prévention du surendettement et portant introduction d'une procédure de règlement collectif des dettes en cas de surendettement;\|b) portant modification du Livre 1er, Titre 1er, article 4 du Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (28.1.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4410	ProjetDeLoi	16/02/1998	02/03/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York, le 24 septembre 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Traité d'interdiction complète des essais nucléaires\|6) Avis du Conseil d'Etat (20.1.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4411	ProjetDeLoi	16/02/1998	24/12/1999	Publie	Projet de loi portant approbation \|- du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur et des Déclarations communes concernant le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur\|- du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et des Déclarations communes concernant le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes\|- de l'Acte final de la Conférence diplomatique\|adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.1998)\|\|2) Texte du projet de loi\|\|3) Exposé des motifs\|\|4) Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur \|\|5) Déclarations communes concernant le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur \|\|6) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes \|\|7) Déclarations communes concernant le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes \|\|8) Acte final de la Conférence diplomatique \|\|9) Résolution concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles \|\|10) Recommandation concernant les bases de données	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4387	DebatOrientation	19/02/1998	10/03/1998	Vide	Débat d'orientation sur l'égalité des chances	Rapport adopté par la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la promotion féminine (19.2.1998)	Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
4412	ProjetDeReglementGrandDucal	27/02/1998		Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 1998.	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4413	ProjetDeLoi	02/03/1998	10/07/1998	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un lycée à Mamer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.2.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4414	ProjetDeLoi	03/03/1998	01/06/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, signée à Londres, le 5 décembre 1994, qui est l'un des instruments constitutifs de l'Accord international sur les céréales de 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord international sur les céréales\|5) Convention sur le commerce des céréales de 1995\|6) Convention relative à l'aide alimentaire de 1995\|7) Avis du Conseil d'Etat (3.2.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4415	ProjetDeLoi	04/03/1998	23/07/1998	Publie	Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.2.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées au camping privé\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|7) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|8) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes à la ferme, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu'à l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audiovisuels\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
4416	ProjetDeLoi	04/03/1998	07/04/2000	Publie	Projet de loi portant approbation du Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève, le 15 avril 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.2.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services\|6) Avis du Conseil d'Etat (2.12.1997)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4418	ProjetDeLoi	10/03/1998	27/11/2001	Publie	Projet de loi modifiant \|a) la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail,\|b) la loi modifiée du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail,\|c) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.2.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné tenant compte des modifications proposées au projet de loi	Monsieur Georges Wohlfart, Ministre de la Santé
4419	ProjetDeReglementGrandDucal	11/03/1998	06/01/1999	Vide	Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.3.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4420	ProjetDeReglementGrandDucal	11/03/1998	12/05/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification et première adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.3.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4421	ProjetDeReglementGrandDucal	11/03/1998	19/04/2005	Retire	Projet de règlement grand-ducal établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.3.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des principaux articles\|5) Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4422	ProjetDeLoi	25/03/1998	11/11/1998	Transforme	Projet de loi\|a) portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement;\|b) autorisant l'Etat à participer au financement des dépassements résultant de la construction des stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.3.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Environnement
4422A	ProjetDeLoi	25/03/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer aux dépassements résultant de la construction des stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS	Rapport de la Commission de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ( 10.12.1998)	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Environnement
4422B	ProjetDeLoi	25/03/1998	18/05/1999	Publie	Projet de loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement	Nouvelle version du projet de loi\|Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.2.1999)	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Environnement
4417	RapportsDeCommissionDivers	26/03/1998	02/04/1998	Vide	Rapport de la commission spéciale chargée d'analyser les pratiques financières au sein du Ministère de la Santé (26.3.1998)	Rapport de la commission spéciale chargée d'analyser les pratiques financières au sein du Ministère de la Santé (26.3.1998)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député
4423	ProjetDeLoi	01/04/1998	01/12/1998	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à faire procéder aux travaux d'infrastructures routières et souterraines nécessaires à l'assainissement et à la réurbanisation du quartier "Place de l'Etoile"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.3.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Plan	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4424	PropositionDeLoi	01/04/1998	18/12/1998	Publie	Proposition de loi sur le remboursement partiel des frais des campagnes électorales aux partis et groupements politiques engagés dans les élections à la Chambre des Députés et au Parlement européen	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Député
4425	ProjetDeLoi	01/04/1998	01/12/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Troisième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté par la neuvième réunion des Parties, qui s'est tenue à Montréal du 15 au 17 septembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement au Protocole de Montréal adopté par la neuvième réunion des Parties	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4426	ProjetDeLoi	09/04/1998	23/03/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Chili sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 3 juin 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.4.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Chili sur la sécurité sociale\|5) Avis du Conseil d'Etat (17.3.1998)	Madame Lydie Err, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération
4427	ProjetDeLoi	09/04/1998	26/11/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.3.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice\|5) Avis du Conseil d'Etat (8.3.1994)\|6) Amendements gouvernementaux et commentaire (7.11.1994)\|7) Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.11.1994)\|8) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (20.3.1996)\|9) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (11.3.1996)\|10) Avis du Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg (21.3.1996)\|11) Amendements gouvernementaux suplémentaires et commentaire (6.5.1996)\|12) Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.5.1996)\|13) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre des Affaires étrangères (4.9.1997)\|14) Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.10.1997)\|15) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre des Affaires étrangères (22.1.1998)	Madame Lydie Err, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération
4428	ProjetDeReglementGrandDucal	09/04/1998	01/10/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant deuxième adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection.	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.4.1998)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis de la Chambre de Travail (19 juin 1998\|5) Avis de la Chambre des Métiers du 24 juillet 1998\|6) Avis de la Chambre des Employés Privés du 16 avril 1998\|7) Avis de la Chambre de Commerce du 18 août 1998	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4429	ProjetDeLoi	10/04/1998	04/05/1999	Publie	Projet de loi ayant pour objet de modifier le code des assurances sociales	1) Arêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4430	ProjetDeReglementGrandDucal	15/04/1998		Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.4.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer\|4) Directive 96/87/CE de la Commission du 13 décembre 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer\|5) Avis de la Chambre de Commerce (12.5.1997)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (13.5.1997)\|7) Avis du Conseil d'Etat (17.2.1998)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4431	ProjetDeLoi	24/04/1998	13/03/2001	Publie	Projet de loi sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4432	ProjetDeLoi	24/04/1998	02/05/2000	Publie	Projet de loi concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.4.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Commission des Communautés européennes: Protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail - Code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel\|6) La dignité de la femme dans le monde du travail - Rapport sur le problème du harcèlement sexuel dans les Etats membres des Communautés européennes de Michael Rubinstein (octobre 1987)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Promotion féminine
4433	ProjetDeLoi	29/04/1998	30/06/1998	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à faire mettre en oeuvre les travaux et mesures provisoires nécessaires à l'extension et à la réhabilitation du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Ministre du Budget\|- Dépêche du Ministre du Budget au Ministre des Travaux publics (24.4.1998)	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4436	DebatDivers	05/05/1998	14/05/1998	Vide	Débat sur l'Etat de la Nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 1999	1) Contribution du Ministère des Affaires étrangères\|2) Contribution du Ministère de l'Aménagement du Territoire \|3) Contribution du Ministère de l'Economie\|4) Contribution du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle\|5) Contribution du Ministère de l'Education physique et des Sports\|6) Contribution du Ministère de l'Environnement\|7) Contribution du Ministère de la Famille\|8) Contribution du Ministère des Finances\|9) Contribution du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative\|10) Contribution du Ministère de la Force publique\|11) Contribution du Ministère de la Jeunesse \|12) Contribution du Ministère de la Justice\|13) Contribution du Ministère de la Promotion féminine\|14) Contribution du Ministère de la Sécurité sociale\|15) Contribution du Ministère des Transports\|16) Contribution du Ministère des Travaux publics	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4434	PropositionDeLoi	06/05/1998	13/10/2009	Retire	Proposition de loi tendant à modifier la loi modifiée du 16 août 1967 afin de la mettre en conformité avec les exigences de l'article 99 de la Constitution	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Madame Renée Wagener, Députée
4435	ProjetDeLoi	07/05/1998	10/07/1998	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 21 décembre 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Madame Lydie Err, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération
4437	ProjetDeLoi	08/05/1998	11/05/1999	Publie	Projet de loi portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police et modifiant a) le code d'instruction criminelle, b) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire,\|c) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, d) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, f) la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l'entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l'emploi de la main d'uvre étrangère, g) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, h) la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite,\|i) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de la Force publique
4438	ProjetDeLoi	27/05/1998	18/05/1999	Publie	Projet de loi portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.5.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4439	ProjetDeLoi	05/06/1998	10/07/1998	Publie	Projet de loi portant modification:\|I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire\|II. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l'article 236 du code civil\|III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4440	ProjetDeLoi	09/06/1998	13/06/2000	Publie	Projet de loi relatif à la responsabilité de l'Etat en matière de vaccinations	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (22.4.1998)	Monsieur Georges Wohlfart, Ministre de la Santé
4441	ProjetDeLoi	18/06/1998	11/05/1999	Publie	Projet de loi portant approbation des Accords relatifs aux services aériens entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et respectivement le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains, le Gouvernement de la République de Croatie, le Gouvernement de la Mongolie et le Gouvernement de la Fédération de Russie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.6.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains relatif au transport aérien\|5) Agreement Between The Government Of The Grand Duchy Of Luxembourg And The Government Of The Republic Of Croatia On Air Services\|6) Agreement Between The Government Of The Grand-Duchy Of Luxembourg And The Government Of Mongolia For Air Services\|7) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien\|8) Avis du Conseil d'Etat (26.5.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4442	ProjetDeLoi	30/06/1998	01/12/1998	Publie	Projet de loi relative aux travaux de réhabilitation du pont "Porte de Lamadelaine"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4443	ProjetDeLoi	30/06/1998	02/04/1999	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à faire procéder aux travaux de construction et à l'équipement d'un internat socio-familial à Diekirch	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4445	ProjetDeLoi	02/07/1998	27/04/1999	Publie	Projet de loi introduisant certaines mesures visant à faciliter la coopération avec :\|1) le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa Résolution 827 du 25 mai 1993 pour le jugement des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie depuis 1991\|2) le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa Résolution 955 du 8 novembre 1994 pour le jugement des personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.6.1998)\|2) Texte initial du projet de loi\|- Exposé des motifs\|3) Avis du Conseil d'Etat (3.2.1998)\|4) Amendements gouvernementaux (8.4.1998)\|5) Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.5.1998)\|6) Texte coordonné du projet de loi\|7) Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991\|8) Rapport du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité (3.5.1993) \|9) Résolution 827 adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3217e séance, le 25 mai 1993\|10) Résolution 955 adoptée par le Conseuil de sécurité à sa 3453e séance, le 8 novembre 1994	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4444	ComptesDuServiceInterieur	09/07/1998	21/07/1998	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 1996	RAPPORT DE LA COMMISSION DES COMPTES (9.7.1998)	Monsieur Mathias Greisch, Député
4446	ProjetDeLoi	09/07/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration biologique interrégionale Echternach/Weilerbach	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.7.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Environnement
4447	ProjetDeReglementGrandDucal	20/07/1998		Publie	Projet de règlement grand-ducal imposant des sanctions à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.7.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Note du Ministère des Affaires étrangères (14.7.1998) \|4) Avis du Conseil d'Etat (23.7.1998)\|5) Avis de la Commission de Travail (23.7.1998)\|6) Nouveau texte du projet de règlement grand-ducal	Madame Lydie Err, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération
4448	ProjetDeLoi	21/07/1998	23/03/1999	Publie	Projet de loi portant approbation \|- des Protocoles d'adhésion des Gouvernements du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985\|- des Déclarations\|- des Accords d'adhésion du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990\|- des Actes finals signés à Luxembourg, le 19 décembre 1996\|- de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996 - des Déclarations et de l'Annexe	Projet de loi portant approbation\|- des Protocoles d'adhésion des Gouvernements du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985\|- des Déclarations\|- des Accords d'adhésion du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990\|- des Actes finals\|signés à Luxembourg, le 19 décembre 1996\|- de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996\|- des Déclarations et de l'Annexe\|\|1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985\|5) Déclaration du Gouvernement du Royaume de Danemark concernant les Protocoles d'adhésion des Gouvernements de la République de Finlande et du Royaume de Suède\|6) Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990\|7) Acte final\|8) Déclaration des Ministres et Secrétaires d'Etat\|9) Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 \|10) Déclaration du Gouvernement de la République de Finlande concernant les Protocoles d'adhésion des Gouvernements du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède à l'Accord de Schengen et des déclarations annexées \|11) Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 19 juin 1990 \|12) Acte final \|13) Déclaration des Ministres et Secrétaires d'Etat \|14) Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 \|15) Déclaration du Gouvernement du Royaume de Suède \|16) Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 \|17) Acte final \|18) Déclaration des Ministres et Secrétaires d'Etat \|19) Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes \|20) Déclaration des Parties à la Convention de Schengen \|21) Déclaration de la République d'Islande et du Royaume de Norvège \|22) Annexe \|23) Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi (24.6.1998	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4449	ProjetDeLoi	21/07/1998	30/11/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention relative à l'adhésion de la République Hellénique et par la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la Convention relative à l'adhésion de la République Hellénique et par la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise\|5) Avis du Conseil d'Etat (24.6.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4451	ProjetDeLoi	21/07/1998	30/11/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice\|5) Avis du Conseil d'Etat (24.6.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4452	ProjetDeLoi	21/07/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne et de l'article 41, paragraphe 3 de la Convention EUROPOL, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la Convention EUROPOL, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4453	ProjetDeReglementGrandDucal	22/07/1998		Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux ascenseurs mus électriquement, hydrauliquement et oléo-électriquement	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.7.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4454	ProjetDeReglementGrandDucal	22/07/1998	09/12/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.7.1998)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis de la Chambre des Employés Privés	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4455	ProjetDeReglementGrandDucal	24/07/1998		Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif aux ascenseurs	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.7.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4456	ProjetDeLoi	28/07/1998	01/12/1998	Publie	Projet de loi relative\|- à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en euros et modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée\|- aux différences résultant de l'application des règles d'arrondi	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.7.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4457	ProjetDeLoi	28/07/1998	14/07/2000	Publie	Projet de loi portant modification\|a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal,\|b) de l'article 3 du code d'instruction criminelle,\|c) de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés et\|d) de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (30.6.1998)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4458	PropositionDeLoi	31/07/1998	17/03/2010	Retire	Proposition de loi relative aux conjoints aidants	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Ferny Nicklaus-Faber, Députée
4459	ProjetDeLoi	10/08/1998	09/02/1999	Publie	Projet de loi concernant la mise en oeuvre du plan national en faveur de l'emploi 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4460	ProjetDeLoi	20/08/1998	23/03/1999	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'une cité judiciaire au plateau du St-Esprit à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.8.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Parti architectural et constructif \|6) Programme de construction\|7) Estimation de la dépense \|8) Modalités de financement et de réalisation\|9) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4461	ProjetDeReglementGrandDucal	21/08/1998	12/05/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant 2ième adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.8.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4462	ProjetDeReglementGrandDucal	25/08/1998		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant huitième modification de l'annexe I de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.8.1998)\|2)Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4463	ProjetDeLoi	25/08/1998	10/05/1999	Transforme	Projet de loi\|- modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par l'introduction des sociétés coopératives sous forme de société anonyme\|- créant les fonds de pension sous forme de sociétés d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.8.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4463A	ProjetDeLoi	25/08/1998	01/06/1999	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par l'introduction des sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes	4466B\|\|Projet de loi créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)\|\|Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.5.1999)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4463B	ProjetDeLoi	25/08/1998	01/06/1999	Publie	Projet de loi créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)	4466B\|\|Projet de loi créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)\|\|Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.5.1999)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4464	ProjetDeLoi	25/08/1998	25/03/1999	Publie	Projet de loi portant\|- création et organisation de la profession de géomètre officiel;\|- création d'un ordre luxembourgeois des géomètres;\|- modification de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation du cadastre et de la topographie;\|- modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.8.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4464A	ProjetDeLoi	25/08/1998	19/07/2002	Publie	Projet de loi portant\|- création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel;\|- modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	4464B\|Projet de loi portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie\|\|Rapport de la Commission des Finances et du Budget (1.7.2002)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4464B	ProjetDeLoi	25/08/1998	19/07/2002	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie	4464B\|Projet de loi portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie\|\|Rapport de la Commission des Finances et du Budget (1.7.2002)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4465	ProjetDeLoi	27/08/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel et de la loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial sur les certificats d'inventissement audiovisuel\| - Texte du projet de règlement grand-ducal\| - Exposé des motifs\| - Commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle\| - Texte du projet de règlement grand-ducal\| - Exposé des motifs\| - Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture
4466	ProjetDeLoi	01/09/1998	24/12/1999	Publie	Projet de loi relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable de marchandises dangereuses	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (19.6.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal relatif à la qualification professionnelle et aux fonctions des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses\| - Texte du projet de règlement grand-ducal\| - Exposé des motifs\| - Commentaire des articles\| - Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses\| - Avis du Conseil d'Etat (31.3.1998)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4467	ProjetDeLoi	09/09/1998		Publie	Projet de loi relatif aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.7.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4468	ProjetDeLoi	10/09/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et\|- portant abrogation du cours légal des billets émis par la Banque Internationale à Luxembourg;\|- modifiant l'article 1er de la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.8.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4469	ProjetDeLoi	10/09/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi portant création d'une commission de surveillance du secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.8.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4470	ProjetDeLoi	14/09/1998	21/03/2000	Publie	Projet de loi relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente et modifiant certaines dispositions du code de commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.8.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4471	ProjetDeReglementGrandDucal	16/09/1998	29/04/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif aux dénominations textiles	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.9.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Annexes\|6) Directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997 portant adaptations au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles\|7) Directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4450	ProjetDeLoi	17/09/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999	Document de dépôt	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4472	ProjetDeReglementGrandDucal	18/09/1998	22/10/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur\|6) Avis motivé adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 premier alinéa du tarité CE relatif à la directive 94/11/CE (4.6.1998)\|7) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie (17.6.1998)\|8) Avis de la Chambre des Employés privés (17.6.1998)\|9) Avis de la Chambre de Commerce (8.7.1998)\|10) Avis de la Chambre de Travail \|- Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre de l'Economie (23.7.1998)\|11) Avis de la Chambre des Métiers (28.7.1998)	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4473	ProjetDeLoi	30/09/1998	11/05/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), signé à Genève, le 19 janvier 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.9.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4474	ProjetDeLoi	01/10/1998	09/02/1999	Publie	Projet de loi relatif à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic Biever de Dudelange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4475	ProjetDeLoi	12/10/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi modifiant\|1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales\|2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant\|a) création du droit à un revenu minimum garanti\|b) création d'un service national d'action sociale\|c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.10.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille
4476	ProjetDeReglementGrandDucal	12/10/1998	22/10/1998	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.10.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Avis du Conseil d'Etat (22.9.1998)\|4) Avis de la Chambre de Commerce (30.6.1998)\|5) Avis de la Chambre des Métiers (15.6.1998)\|6) Avis de la Chambre de Commerce (24.2.1998)\|7) Avis de la Chambre des Métiers (18.3.1998)\|8) Exposé des motifs	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4477	ProjetDeLoi	13/10/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi relatif\|a) à la transformation et à la restauration des maisons Printz et Richard à Luxembourg;\|b) aux travaux supplémentaires concernant l'agrandissement et la transformation du bâtiment de la Chambre des députés ainsi qu'à l'aménagement des installations multimédias afférentes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.10.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Devis\|6) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4478	ProjetDeLoi	14/10/1998	02/04/1999	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfronatliers	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4479	ProjetDeReglementGrandDucal	20/10/1998	15/06/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.10.1998)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4480	ProjetDeLoi	29/10/1998		Publie	Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.10.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la révision du facteur d'ajustement (7.9.1998)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4481	ProjetDeReglementGrandDucal	29/10/1998		Publie	Projet de règlement grand-ducal imposant des sanctions à l'égard du gouvernement de la République de Serbie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.10.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal\|5) Règlement (CE) N° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie	Madame Lydie Err, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération
4482	ProjetDeReglementGrandDucal	29/10/1998	25/02/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant exécution des directives du Conseil et de la Commission de l'Union Européenne relatives à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.10.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien\|5) Directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien\|6) Avis de la Chambre de Commerce (15.10.1998)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4483	ProjetDeLoi	30/10/1998	07/03/2000	Publie	Projet de loi concernant l'administration et l'exploitation du Port de Mertert	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.10.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre de Commerce (1.9.1998)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4484	ProjetDeLoi	03/11/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, présenté conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (25.9.1998)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4485	ProjetDeLoi	06/11/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la mise en place par le syndicat SEBES d'une conduite d'eau potable allant de Grosbous via Mersch à Junglinster	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4486	ProjetDeLoi	10/11/1998	08/06/2004	Publie	Projet de loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4487	ProjetDeLoi	13/11/1998	18/05/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 31 juillet 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4488	ProjetDeLoi	16/11/1998	18/12/1998	Publie	Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.11.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4489	ProjetDeReglementGrandDucal	17/11/1998	21/01/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de vérification terrestre au Kosovo mise en oeuvre par l'OSCE	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.11.1998)\|2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (23.10.1998)\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Exposé des motifs\|- Annexes	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4490	ProjetDeReglementGrandDucal	17/11/1998		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.11.1998)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4491	ProjetDeReglementGrandDucal	20/11/1998	26/10/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant adaptation au progrès technique du règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.11.1998)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4492	ProjetDeLoi	24/11/1998	02/04/1999	Publie	Projet de loi portant approbation\|- du Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, fait à Genève, le 3 mai 1996\|- du Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, (Protocole IV intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes), fait à Vienne, le 13 octobre 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.11.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs concernant le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs concernant le Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1996\|5) Commentaire des articles\|6) Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination \|7) Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4493	ProjetDeLoi	24/11/1998	02/04/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, conclue à Oslo, le 18 septembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.11.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Examen ds articles\|4) Exposé des motifs\|5) Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4494	ProjetDeLoi	26/11/1998	14/12/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège sur la sécurité sociale et de l'Arrangement entre leurs autorités compétentes sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 19 mars 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.11.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège sur la sécurité sociale\|5) Arrangement entre les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Norvège sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale\|6) Note du Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération (25.11.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4495	ProjetDeLoi	26/11/1998	02/04/1999	Publie	Projet de loi relatif à l'extension et la remise en état de certains bâtiments du Centre Pénitentiaire à Givenich	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.11.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4496	ProjetDeLoi	26/11/1998	24/12/1999	Publie	Projet de loi portant autorisation de la reprise des lignes électriques 220 kV Heisdorf-Trèves et Schifflange-Sotel-Oxylux par CEGEDEL S.A.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.11.1998)\|2) Texte du rpojet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4497	ComptesDuServiceInterieur	09/12/1998	16/12/1998	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 1997	RAPPORT DE LA COMMISSION DES COMPTES (9.12.1998)	Monsieur Mathias Greisch, Député
4499	ProjetDeLoi	09/12/1998	04/05/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5 mai 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale\|4) Avis du Conseil d'Etat (10.11.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4500	ProjetDeLoi	10/12/1998	07/11/2000	Publie	Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1996	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (10.12.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|- Annexes 1 à 5\|- Annexe 6: Rapport de la Chambre des Comptes sur les comptes généraux de l'exercice budgétaire 1996	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4501	ProjetDeReglementGrandDucal	14/12/1998	22/09/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1996 portant transposition de la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.12.1998)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4502	ProjetDeLoi	16/12/1998	21/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4503	ProjetDeLoi	16/12/1998	02/05/2000	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 51.23 de la cinquante et unième Assemblée mondiale de la Santé à sa dixième séance plénière le 16 mai 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé\|5) Avis du Conseil d'Etat (24.11.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4504	ProjetDeLoi	16/12/1998	04/05/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la convention\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Avis du Conseil d'Etat (24.11.1998)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4505	ProjetDeLoi	16/12/1998	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, fait à Vienne, le 5 septembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4506	ProjetDeLoi	29/12/1998	01/06/1999	Publie	Projet de loi\|portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification\|1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; \|2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes comparés\|- Loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative\|- Loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat\|- Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat\|- Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux\|6) Projet de règlement grand-ducal déterminant à l'Institut national d'administration publique\|1. l'organisation de la commission de coordination,\|2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et\|3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|7) Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|8) Projet de règlement grand-ducal portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|9) Projet de règlement grand-ducal portant\|1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes et\|2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux \|3. abrogation du règlement ministériel du 29 avril 1991 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive pour la carrière de l'ingénieur technicien communal \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs \|- Commentaire des articles \|10) Projet de règlement grand-ducal portant \|1.organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes, \|2.modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et 3.modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux \|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
4507	ProjetDeLoi	04/01/1999	01/06/1999	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Georges Wohlfart, Ministre de la Santé
4508	ProjetDeLoi	05/01/1999	11/05/1999	Publie	Projet de loi visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4509	ProjetDeLoi	06/01/1999	18/05/1999	Publie	Projet de loi ayant pour objet\|a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,\|b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et\|c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4510	ProjetDeReglementGrandDucal	13/01/1999	18/03/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant création du Parc Naturel de la Haute-Sûre	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.1.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Aménagement du Territoire
4511	ProjetDeReglementGrandDucal	26/01/1999		Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif aux installations de combustion alimentées en gaz	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.01.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Commentaire des annexes	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4512	ProjetDeLoi	26/01/1999	08/11/2001	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4513	ProjetDeLoi	26/01/1999	15/07/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4514	ProjetDeLoi	26/01/1999	14/12/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus (Danemark), le 24 juin 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4515	ProjetDeLoi	26/01/1999	14/12/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, fait à Aarhus (Danemark), le 24 juin 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.1998)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4516	ProjetDeLoi	26/01/1999	05/12/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session, à Genève, le 19 juin 1997\|5) Avis de la Chambre des Métiers\|- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre du Travail et de l'Emploi (8.10.1998)\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.10.1998)\|7) Avis de la Chambre de Travail\|- Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail et de l'Emploi (26.10.1998)\|8) Avis de la Chambre des Employés privés (29.10.1998)\|9) Avis de la Chambre de Commerce (5.11.1998)\|\|\|\|9res	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4517	ProjetDeLoi	26/01/1999	14/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 2 juillet 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4518	ProjetDeLoi	26/01/1999	07/04/2000	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements à l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, adoptés à la première session de la quatrième réunion des Parties, qui s'est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4519	ProjetDeLoi	26/01/1999	27/03/2001	Publie	Projet de loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4520	PropositionDeLoi	27/01/1999	01/06/1999	Publie	Proposition de loi portant organisation de la Cour des Comptes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jean Asselborn, Député, Monsieur Henri Grethen, Député
4521	PropositionDeLoi	27/01/1999	30/11/1999	Retire	Proposition de loi réformant la Chambre des comptes et la dénommant Cour des comptes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
4522	ProjetDeLoi	28/01/1999	27/06/2000	Publie	Projet de loi concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4408	DebatOrientation	02/02/1999	17/03/1999	Vide	Débat d'orientation sur l'encadrement en fin de vie	RAPPORT DE LA COMMISSION SPECIALE "D'ETHIQUE" en vue du débat d'orientation sur la médecine palliative,l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie (2.2.1999)	Commission spéciale "Ethique"
4523	ProjetDeLoi	02/02/1999	04/05/1999	Publie	Projet de loi relative à la participation à certaines institutions et opérations financières internationales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4524	ProjetDeLoi	02/02/1999	12/12/2000	Publie	Projet de loi sur les services postaux et les services financiers postaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Communications
4525	PropositionDeRevisionReglementCHD	02/02/1999	14/12/2000	VoteAccepte	Proposition de modification de l'article 77(2) du Règlement de la Chambre des Députés	Document de dépôt	Monsieur Henri Grethen, Député
4526	ProjetDeLoi	02/02/1999	25/03/1999	Publie	Projet de loi modifiant\|1) la loi électorale;\|2) la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement Européen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4527	ProjetDeLoi	03/02/1999	05/07/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4528	ProjetDeLoi	03/02/1999	04/05/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, signée à Bruxelles, le 12 septembre 1986	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, signé à Bruxelles, le 12 septembre 1986\|6) AVis du Conseil d'Etat (12.1.1999)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4529	ProjetDeLoi	03/02/1999	18/05/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques ainsi que du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4530	ProjetDeLoi	03/02/1999	18/05/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Cinquième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4531	PropositionDeRevisionConstitution	03/02/1999	01/06/1999	Publie	Proposition de révision de l'article 105 de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision\|3) Commentaire de l'article	Monsieur François Biltgen, Député
4532	ProjetDeLoi	18/02/1999	27/04/1999	Publie	Projet de loi portant création de la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4533	PropositionDeLoi	19/02/1999	17/03/2010	Retire	Proposition de loi visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes	1) Exposé ds motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Renée Wagener, Députée
4534	ProjetDeReglementGrandDucal	23/02/1999		Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 1999	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4535	ProjetDeLoi	23/02/1999	02/04/1999	Publie	Projet de loi relatif à la construction du lycée technique d'Esch-sur-Alzette - Raemerich	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.2.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Exposé technique\|5) Devis estimatif\|6) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4536	ProjetDeLoi	24/02/1999	17/05/2004	Publie	Projet de loi portant création d'une administration des services de secours	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.2.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4498	DebatOrientation	25/02/1999	17/03/1999	Vide	Débat d'orientation sur la participation des femmes dans la prise de décision	RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'EGALITE DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES ET DE LA PROMOTION FEMININE (25.2.1999)	Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
4537	PropositionDeRevisionReglementCHD	25/02/1999		Cree	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes	RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSTITUTIONS ET DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE (20.5.1999)	Madame Renée Wagener, Députée, Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
4775	DebatOrientation	25/02/1999	04/12/2003	Vide	Débat d'orientation sur la répartition des compétences entre l'Etat et les communes	Document de dépôt	Commission des Affaires intérieures
4538	ProjetDeLoi	26/02/1999	07/04/2000	Publie	Projet de loi portant:\|1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvée par la loi du 31 juillet 1987;\|2. transposition de certaines recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CTP);\|3. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle;\|4. modification de la loi modifiée du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers;\|5. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.2.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4539	PropositionDeLoi	03/03/1999	25/10/2005	Retire	Proposition de loi autorisant le gouvernement à créer\|1. l'établissement public "Centrale culturelle Belval" et\|2. autorisant cet établissement public à participer comme membre fondateur au groupement d'intérêt économique "Société de gestion de l'espace Belval"	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Robert Garcia, Député
4540	PropositionDeLoi	03/03/1999	17/07/2003	EvacueConjointement	Proposition de loi autorisant le gouvernement à créer\|1. l'établissement public "Université européenne Terres Rouges" et\|2. autorisant cet établissement public à participer comme membre fondateur au groupement européen d'intérêt économique "Campus universitaire européen Terres Rouges" à Esch-sur-Alzette	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Robert Garcia, Député
4541	ProjetDeLoi	03/03/1999	07/04/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4542	ProjetDeLoi	03/03/1999	14/12/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Annexe V et de l'appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) La protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4543	ProjetDeLoi	03/03/1999	14/12/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science, signé à Nicosie, le 16 septembre 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.2.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science\|5) AVis du Conseil d'Etat (29.1.1999)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4544	ProjetDeLoi	03/03/1999	14/12/1999	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Slovénie dans les domaines de l'éducation, de la culture et\|des sciences, fait à Luxembourg, le 24 avril 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.2.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Slovénie dans les domaines de l'éducation, de la culture et des sciences\|5) Avis du Conseil d'Etat (26.1.1999)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4545	ProjetDeLoi	08/03/1999	18/05/1999	Publie	Projet de loi relative à l'aménagement d'une salle de concert pour jeunes sur la friche industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\| 4) Plans	Monsieur Robert Goebbels, Ministre des Travaux publics
4546	ProjetDeLoi	10/03/1999	16/11/2004	Retire	Projet de loi autorisant l'Etat à financer la modernisation de certaines structures de long séjour	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.02.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaires des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Georges Wohlfart, Ministre de la Santé
4547	PropositionDeLoi	11/03/1999	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 2 de la loi électorale du 31 juillet 1924	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Lydie Polfer, Député, Monsieur Henri Grethen, Député
4548	PropositionDeLoi	11/03/1999		EnCommission	Proposition de loi portant modification de l'article 105 de la loi électorale du 31 juillet 1924	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Lydie Polfer, Député, Monsieur Henri Grethen, Député
4549	ProjetDeReglementGrandDucal	12/03/1999	11/05/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes et portant transposition des directives 96/39/CE de la Commission du 19 juin 1996, 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997, 98/55/CE du 17 juillet 1998 et 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.3.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Texte des directives	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4550	PropositionDeLoi	15/03/1999	13/10/2009	Retire	Proposition de loi concernant la modification des articles 57, 62 et des articles 335 à 339 du code civil traitant de la reconnaissance d'un enfant naturel	1) Exposé des motifs\|2) Le système mis en place par le code civil belge\|3) Texte de la proposition de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Willy Bourg, Député
4551	PropositionDeLoi	16/03/1999	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant réglementation des ensembles de coins de terre et jardins familiaux	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de loi	Monsieur François Biltgen, Député
4552	ProjetDeLoi	23/03/1999	13/03/2001	Publie	Projet de loi portant approbation\|1) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes. signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;\|2) du Protocole établi sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996;\|3) du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés Européennes, de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996 \|et portant modification d'autres dispositions légales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Annexes\|\|1) Convention établie sur base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes\|2) Rapport explicatif de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes\|3) Protocole établi sur base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes\|4) Rapport explicatif sur le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes\|5) Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4553	ProjetDeLoi	25/03/1999	14/07/2000	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs et modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4554	ProjetDeLoi	30/03/1999	21/03/2000	Retire	Projet de loi relatif au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile et le code de commerce et transposant certaines dispositions de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.3.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Règlement grand-ducal (certificat agréé) du ..... concernant l'exécution de l'article 38 § 2 de la loi du ..... relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile et le code de commerce et transposant certaines dispositions de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs\|- Commentaire des articles\|5) Règlement grand-ducal (prestatatire de service de certification accrédité) du ..... concernant l'exécution de l'article 15 de la loi du ..... relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile et le code de commerce et transposant certaines dispositions de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs\|6) Règlement grand-ducal (procédure, suspension et retrait de l'accréditation) du ..... concernant l'exécution de l'article 28 de la loi du ..... relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile et le code de commerce et transposant certaines dispositions de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Economie
4555	ProjetDeLoi	08/04/1999	11/05/1999	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'infrastructure en matière d'évacuation et d'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) AVis du Conseil d'Etat (2.4.1999)	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Environnement
4556	ProjetDeLoi	12/04/1999	18/05/1999	Publie	Projet de loi portant modification\|a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et\|b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4557	PropositionDeLoi	20/04/1999	20/06/2000	Retire	Proposition de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la collecte, l'évacuation et l'élimination des ordures provenant de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach (SIGRE) dans le cadre des travaux concernant l'assainissement et l'extension de la décharge Muertendall	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Député
4558	ProjetDeLoi	20/04/1999	24/12/1999	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable, fait à Genève, le 17 janvier 1997 ainsi que de ses Annexes I à III	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable\|5) Avis du Conseil d'Etat (23.3.1999)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4559	ProjetDeLoi	20/04/1999	19/02/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) et du Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.3.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|- Annexe\|4) Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme\|l	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4560	ProjetDeLoi	20/04/1999	01/06/1999	Publie	Projet de loi modifiant:\|1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale\|2. le code des assurances sociales\|3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de la Sécurité sociale
4561	ProjetDeReglementGrandDucal	20/04/1999	24/04/2007	Retire	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4562	ProjetDeLoi	26/04/1999	13/06/2000	Publie	Projet de loi concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal pris en exécution du projet de loi portant réorganisation de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
4563	ProjetDeLoi	28/04/1999	07/07/2000	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures d'exécution de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en matière d'infrastructure ferroviaire\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4564	PropositionDeLoi	28/04/1999	13/10/2009	Retire	Proposition de loi concernant la protection du cheptel piscicole	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jos Scheuer, Député
4565	ProjetDeReglementGrandDucal	29/04/1999	26/10/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 portant modification et complétant le règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4566	ProjetDeReglementGrandDucal	29/04/1999	31/03/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 98/95/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins \|6) Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre des Transports
4567	PropositionDeLoi	29/04/1999	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Zanussi, Député
4568	ProjetDeLoi	30/04/1999	13/03/2001	Publie	Projet de loi concernant la protection des jeunes travailleurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.4.1999)\|2) Exposé des motifs\|3)Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4569	PropositionDeLoi	04/05/1999	20/06/2007	Retire	Proposition de loi tendant à modifier la loi modifiée du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des aricles	Madame Renée Wagener, Députée
4570	ProjetDeLoi	04/05/1999	07/04/2000	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 30 octobre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.4.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4571	ProjetDeLoi	04/05/1999	13/06/2000	Publie	Projet de loi organisant le Centre national sportif et culturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.4.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Georges Wohlfart, Ministre de l'Education physique et des Sports
4572	ProjetDeLoi	06/05/1999	07/03/2000	Publie	Projet de loi \|- portant création d'un régime de protection temporaire;\|- portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application de l'article 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile - Commentaire	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4573	ProjetDeReglementGrandDucal	12/05/1999	24/04/2007	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant un régime de subsides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.5.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4575	PropositionDeRevisionReglementCHD	18/05/1999		EnAttenteDispenseSecondVote	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés concernant le remboursement partiel des frais de campagnes électorales aux partis et groupements politiques engagés dans les élections à la Chambre des Députés et au Parlement européen	Texte proposé par la Commission du Règlement	Monsieur Jean Asselborn, Député
4576	ProjetDeLoi	19/05/1999	13/03/2001	Publie	Projet de loi portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.5.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la Vie
4574	ProprositionDeDeclarationRevisionConstitution	20/05/1999	21/05/1999	Publie	Proposition de déclaration de révision de la Constitution	Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (20.5.1999)	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
4577	ProjetDeLoi	20/05/1999	30/11/1999	Publie	Projet de loi autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg situé à Cologne et servant actuellement de résidence à l'Ambassade du Luxembourg en Allemagne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Budget
4578	ProjetDeReglementGrandDucal	20/05/1999	09/12/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les équipements sous pression	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.5.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail et de l'Emploi
4579	ProjetDeLoi	21/05/1999	07/04/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995\|5) Avis du Conseil d'Etat (11.5.1999)	Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
4580	PropositionDeLoi	21/05/1999	13/10/2009	Retire	Proposition de loi\|- concernant l'application aux agents CFL de l'article 4,a) de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès et de l'article IV.23) de la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1973 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat\|- concernant l'application aux pupilles de la nation et aux orphelins de guerre des dispositions de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Zanussi, Député
4581	ProjetDeLoi	21/05/1999	26/11/2002	Publie	Projet de loi concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales	Projet de loi\|- concernant la réorganisation du registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et\|- modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;\|- modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés;\|- modifiant certaines dispositions du Code de commerce;\|- modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;\|- modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;\|- modifiant certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant révision du 24 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles;\|- modifiant la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique;\|- modifiant la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE N° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE);\|- modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales\|\|1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.5.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|\|1	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4582	ProjetDeLoi	08/06/1999	30/11/1999	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.5.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Ministre de l'Environnement
4583	ProjetDeReglementGrandDucal	28/06/1999	18/01/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec la Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.1999)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Robert Goebbels, Ministre de l'Energie
4584	ProjetDeLoi	30/06/1999	27/03/2001	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et transposition de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.6.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques \|Projet de texte coordonné	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4585	ProjetDeReglementGrandDucal	21/07/1999	22/09/1999	Publie	Projet de règlement grand-ducal fixant les sanctions applicables en cas d'infraction à la réglementation des communautés européennes en matière d'étiquetage de la viande bovine	1) Dépêche du Ministre aux Relationa avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.7.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducaé\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (3.2.1999)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (16.2.1999)\|6) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chamrbe d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (9.4.1999)\|7) Avis du Conseil d'Etat (8.7.1999)\|8) Règlement (CE) N° 1141 de la Commission du 23 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 820/97 du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine\|9) Règlement (CE) N° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
4586	ProjetDeReglementGrandDucal	21/07/1999	24/04/2007	Retire	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.7.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles
4590	ProjetDeLoi	14/09/1999	24/12/1999	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000	Document de dépôt	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4587	ProjetDeLoi	16/09/1999	07/03/2000	Publie	Projet de loi transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.7.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire ds articles\|5) Directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4588	ProjetDeLoi	12/10/1999	24/10/2001	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.9.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4589	ProjetDeReglementGrandDucal	03/11/1999		Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.10.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (16.3.1999)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (2.4.1999)\|6) Avis du Conseil d'Etat (12.10.1999)\|7) Avis de la Commission de Travail (11.11.1999)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4591	PropositionDeLoi	04/11/1999	13/10/2009	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé (modifiée le 26 juillet 1975, le 14 mars 1988, le 22 novembre 1991 et le 12 février 1999)	1) Texte de la proposition de loi\|2) Commentaire de l'article\|3) Exposé des motifs	Monsieur François Bausch, Député
4592	ProjetDeReglementGrandDucal	04/11/1999	18/04/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant les directives 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 et 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.10.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)\|6) Directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)\|7) Directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4593	ProjetDeReglementGrandDucal	04/11/1999	18/04/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.10.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4594	ProjetDeLoi	05/11/1999	14/12/1999	Publie	Projet de loi relatif aux obligations contractuelles liées au secteur financier et venant à échéance le 31 décembre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.10.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4595	ProjetDeLoi	10/11/1999	24/12/1999	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement d'un hall sportif à Walferdange pour les besoins de l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.11.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4596	ProjetDeLoi	11/11/1999	24/12/1999	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.10.1999)\|2) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4597	ProjetDeReglementGrandDucal	12/11/1999	11/05/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'apprentissage pour adultes	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.11.1999)\|2) Préambule\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal\|5) Commentaire des articles\|6) Avis de la Chambre de Commerce (19.7.1999)\|7) Avis de la Chambre de Travail\|- Dépêche du Directeur de la Chamrbe de Travail au Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle (30.7.1999)\|8) Avis de la Chambre des Métiers (3.8.1999)\|9) Avis de la Chambre des Employés privés (15.9.1999)\|10) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle (5.10.1999)	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4598	ProjetDeLoi	15/11/1999	07/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.9.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|3) Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique\|4) Avis du Conseil d'Etat (8.7.1999)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4599	ProjetDeLoi	15/11/1999	07/11/2000	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ainsi que de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 13 mars 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.10.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Traité\|5) Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique\|6) Dépêche du Ministre des Affaires étrangères à l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique (13.3.1999)\|7) Dépêche de l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique au Ministre des Affaires étrangères (13.3.1999)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4600	PropositionDeLoi	16/11/1999	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant modification de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1999 portant constitution des Ministères.	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
4601	ProjetDeLoi	16/11/1999	30/05/2000	Publie	Projet de loi relative à l'organisation du marché de l'électricité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.11.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4602	ProjetDeReglementGrandDucal	23/11/1999	25/07/2000	Retire	Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des fonds de retraites complémentaires	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4603	ProjetDeLoi	24/11/1999	24/12/1999	Publie	Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4604	ProjetDeLoi	24/11/1999	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces, ainsi que de son Protocole additionnel, signés à Bruxelles, le 19 juin 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces\|6) Protocole additionnel à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4605	ProjetDeLoi	07/12/1999	21/07/2000	Publie	Projet de loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant\|a) le Code des assurances sociales,\|b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,\|c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.1999)\|2) Exposé ds motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.11.1999)\|6) Avis de la Chambre de Travail (26.11.1999)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4606	ProjetDeLoi	13/12/1999	07/04/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4607	ProjetDeLoi	13/12/1999	16/04/2002	Publie	Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1997	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (7.12.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|- Annexes 1 à 5\|- Annexe 6: Rapport de la Chambre des Comptes sur les comptes généraux de l'exercice budgétaire 1997	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4608	PropositionDeLoi	16/12/1999	19/02/2002	Publie	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Député
4609	PropositionDeLoi	16/12/1999	18/07/2003	Publie	Proposition de loi relative à la réhabilitation des volontaires de l'Espagne républicaine	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition d eloi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
4611	ProjetDeLoi	16/12/1999	22/12/2000	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4612	ProjetDeLoi	16/12/1999	27/06/2000	Publie	Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4613	ProjetDeReglementGrandDucal	20/12/1999	17/02/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à une mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Croatie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.12.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (24.12.1999)\|5) Avis de la Commission de Travail (24.12.1999)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4614	ProjetDeLoi	21/12/1999	07/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982\|- de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 28 juillet 1994\|- de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ouvert à la signature, à New York, le 4 décembre 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer\|5) Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982\|6) Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4616	ProjetDeReglementGrandDucal	22/12/1999	13/11/2001	Retire	Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.12.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4617	ProjetDeReglementGrandDucal	23/12/1999	01/03/2011	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des modalités de formation des délégués à la sécurité	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec la Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.12.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4618	ProjetDeReglementGrandDucal	23/12/1999	01/03/2011	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec la Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.12.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4619	ProjetDeReglementGrandDucal	23/12/1999	11/05/2007	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des modalités de formation des travailleurs désignés	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec la Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.12.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4620	ProjetDeLoi	24/12/1999	02/05/2000	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (26.11.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre des Employés privés (10.12.1999)\|6) Avis du Conseil d'Etat (14.12.1999)\|7) Avis de la Chambre de Travail \|- Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre de l'Economie (15.12.1999)	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4621	ProjetDeReglementGrandDucal	27/12/1999		Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2000	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.12.1999)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4622	ProjetDeLoi	05/01/2000	11/12/2001	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, telle que modifiée par la loi du 6 mars 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.12.1999)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4623	ProjetDeLoi	05/01/2000	07/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.12.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire\|6) Avis du Conseil d'Etat (30.11.1999)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4624	ProjetDeLoi	05/01/2000	14/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.12.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4625	ProjetDeReglementGrandDucal	05/01/2000	15/06/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de directives du Conseil et de la Commission des Communautés européennes relatives à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.1.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988)\|5) Directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4626	ProjetDeLoi	19/01/2000	13/06/2000	Publie	Projet de loi portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.12.1999)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4627	ProjetDeReglementGrandDucal	19/01/2000		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 1994 portant application en droit luxembourgeois des directives CEE relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.1.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement\|5) Avis de la Chambre de Commerce (8.2.1999)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (12.4.1999)\|7) Avis du Conseil d'Etat (24.12.1999)\|8) Avis de la Commission de Travail (27.1.2000)	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4628	ProjetDeLoi	20/01/2000	07/07/2000	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement d'enseignement secondaire et secondaire technique au campus scolaire "Geesseknäppchen" à Luxembourg- Ville	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles \|5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.1999)	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4629	ProjetDeReglementGrandDucal	20/01/2000	09/02/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission KFOR de l'OTAN dans la province du Kosovo en République Fédérale de Yougoslavie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.1.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4630	ProjetDeLoi	24/01/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant approbation d'un Protocole additionnel sur le renforcement de la non-prolifération des armes nucléaires destiné à détecter les activités nucléaires clandestines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.1.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole additionnel à Protocole additionnel à l'accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4753	ProjetDeLoi	24/01/2000	19/07/2002	Publie	Projet de loi portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.1.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
4631	ProjetDeReglementGrandDucal	27/01/2000	02/02/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.1.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre de Commerce (20.10.1999)\|5) Avis de la Chambre des Métiers (15.11.1999)\|6) Avis du Conseil d'Etat (18.1.2000)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4632	ProjetDeLoi	03/02/2000	30/05/2000	Publie	Projet de loi modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.1.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4633	PropositionDeLoi	15/02/2000	27/03/2014	Retire	Proposition de loi portant introduction d'un congé de formation pour les élus locaux	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Pierre Klein, Député
4634	PropositionDeRevisionConstitution	16/02/2000	21/07/2000	Publie	Proposition de révision de l'article 118 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
4635	ProjetDeLoi	17/02/2000	03/06/2003	Publie	Projet de loi sur les marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Comemntaire des articles\|5) Avis de la Chambre de Commerce (16.3.1998)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (3.7.1998)	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4636	ProjetDeLoi	17/02/2000	12/12/2000	Publie	Projet de loi portant approbation des Conventions Internationales du Travail Nos 111, 142, 150, 151, 155, 158, 159, 175 et 182	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2000)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|3) Texte du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4637	ProjetDeReglementGrandDucal	24/02/2000	11/05/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections présidentielles en Fédération de Russie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4638	ProjetDeLoi	01/03/2000	13/06/2000	Publie	Projet de loi relatif au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (25.2.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4639	ProjetDeLoi	08/03/2000	12/12/2000	Publie	Projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.3.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|- Annexes	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4640	ProjetDeLoi	08/03/2000	07/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 24 novembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.2.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4610	DebatOrientation	09/03/2000	15/03/2000	Vide	Débat d'orientation \|"Les femmes et les élections de 1999 - analyses et perspectives"	Rapport de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine (9.3.2000)	Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
4641	ProjetDeLoi	14/03/2000	21/07/2000	Publie	Projet de loi relatif au commerce électronique\|modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes\|\|- Règlement grand-ducal (certificat qualifié et exigences pour les dispositifs sécurisés de la création de signature électronique)\|- Règlement grand-ducal (exigences concernant les prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés et les prestataires accrédités)\|- Règlement grand-ducal (procédure, suspension et retrait de l'accréditation)	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4642	PropositionDeLoi	14/03/2000	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant création d'un fonds pour l'énergie	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
4643	ProjetDeLoi	16/03/2000	07/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation\|- des amendements à la Convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, adoptés par la dix-septième Assemblée des Parties le 7 novembre 1991;\|- des amendements à la Convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, adoptés par la dix-huitième Assemblée des Parties le 5 novembre 1993	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendements à la Convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, adoptés par la dix-septième Assemblée des Parties le 7 novembre 1991\|5) Amendements à la Convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, adoptés par la dix-huitième Assemblée des Parties le 5 novembre 1993\|6) Avis du Conseil d'Etat (15.2.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4644	ProjetDeLoi	16/03/2000	27/03/2001	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et de son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999	) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées \|6) Acte final de la Conférence des Représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999\|6) Avis du Conseil d'Etat (15.2.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4645	ProjetDeLoi	16/03/2000	14/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ulaanbaator, le 5 juin 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Cnvention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Avis du Conseil d'Etat (15.2.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4646	ProjetDeLoi	16/03/2000	14/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 23 novembre 1998	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (7.3.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Avis du Conseil d'Etat (15.2.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4647	PropositionDeLoi	16/03/2000	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Député, Monsieur Lucien Lux, Député
4648	ProjetDeLoi	21/03/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la construction, de la transformation et de l'équipement du centre intégré pour personnes âgées de l'Hospice civil à Luxembourg-Pfaffenthal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.3.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4649	ProjetDeReglementGrandDucal	23/03/2000	30/03/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.3.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre de Commerce (26.2.1998)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (2.12.1998)\|7) Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)\|8) Directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4650	ProjetDeReglementGrandDucal	23/03/2000		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application en droit luxembourgeois de la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et portant modification et correction au règlement grand-ducal du 2 février 1996 portant application en droit luxembourgeois de la directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.3.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Annexe\|3) Avis du Conseil d'Etat (7.3.2000)	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4651	ProjetDeLoi	28/03/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4652	PropositionDeLoi	30/03/2000	13/06/2000	Publie	Proposition de loi \|1. portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la loi électorale; \|2. relative à la dénomination de la Commission de Travail de la Chambre des Députés	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Jeannot Krecké, Député, Monsieur Lucien Weiler, Député
4653	PropositionDeLoi	04/04/2000		VoteRefuse	Proposition de loi relative à l'organisation de structures d'accueil pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire et modifiant la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Garcia, Député
4654	ProjetDeLoi	04/04/2000	03/07/2001	Publie	Projet de loi portant abrogation de la loi du 27 juillet 1993 concernant\|1. la création de la zone industrielle à caractère national Haebicht; \|2. la création et la gestion de la décharge nationale pour déchets non ménagers et assimilés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Eugène Berger, Secrétaire d'Etat à l'Environnement
4655	ProjetDeLoi	06/04/2000	30/04/2002	Publie	Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4656	ProjetDeReglementGrandDucal	10/04/2000	11/10/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4657	ProjetDeLoi	10/04/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant \|1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg. le 8 novembre 1990; \|2. modification de certaines dispositions du code pénal;\|3. modification de la loi du 17 mars 1992 \|1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; \|2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; \|3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.3.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime\|6) Rapport explicatif de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4658	ProjetDeLoi	19/04/2000	21/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne\|5) Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4659	ProjetDeLoi	19/04/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant approbation des Protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des Accords européens établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne, la République slovaque, la République de Hongrie, la Roumanie et la République de Bulgarie d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne\|6) Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne\|7) Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne\|8) Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne\|9) Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne\|10) Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l' Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne \|11) Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4660	ProjetDeLoi	20/04/2000	07/02/2001	Transforme	Projet de loi \|- portant approbation de la Convention établie sur base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 10 mars 1995;\|- portant approbation de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996;\|- portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1975;\|- portant approbation du Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er octobre 1996;\|- portant abrogation de la loi modifiée du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers et introduction d'une nouvelle loi sur l'extradition	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention établie sur base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne\|et rapport explicatif\|6) Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et rapport explicatif\|7) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition et rapport explicatif\|8) Tarité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4660A	ProjetDeLoi	20/04/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi\| - portant approbation de la Convention établie sur base de l'articie K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 10 mars 1995;\| - portant approbation de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996;\| - portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1975;\| - portant approbation du Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er octobre 1996	Document de dépôt	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4660B	ProjetDeLoi	20/04/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi sur l'extradition	Document de dépôt	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4661	ProjetDeLoi	21/04/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.4.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)\|6) Avis motivé de la Commission des Communautés européennes adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 226 du traité CE concernant la mauvaise transposition de la directive 92/85/CEE sur la protection des travailleuses enceintes (6.8.1999)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Promotion féminine
4662	ProjetDeReglementGrandDucal	26/04/2000	07/12/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.4.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4663	ProjetDeLoi	03/05/2000	14/07/2000	Publie	Projet de loi portant modification\|- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire\|- de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat\|- de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives\|- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.4.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4665	ProjetDeReglementGrandDucal	05/05/2000	18/05/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) aux élections municipales partielles au Monténégro	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.5.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (14.4.2000)\|5) Dépêche du Ministre des Affaires étrangères au Ministre aux Relations avec le Parlement (2.5.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4667	ProjetDeLoi	09/05/2000	14/07/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|- Protocole\|6) Avis du Conseil d'Etat (7.4.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4668	ProjetDeLoi	15/05/2000	21/12/2001	Publie	Projet de loi portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure\|6) Avis de la Chambre des Métiers\|- Dépêche du Président de la Chambre des Métiers à la Ministre des Transports (6.11.1998)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (11.1.1999)\|8) Avis du Conseil d'Etat (18.1.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4669	ProjetDeLoi	15/05/2000	07/11/2000	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention pour la protection du Rhin, de son Annexe et du Protocole de signature, signés à Berne, le 12 avril 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention pour la protection du Rhin	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4666	DebatSurEtatNation	16/05/2000	18/05/2000	Vide	Débat sur l'état de la Nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 2001	1) Contribution du Ministère d'Etat\|2) Contribution du Ministère des Affaires étrangères\|3) Contribution du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural \|4) Contribution du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement\|5) Contribution du Ministère de l'Economie\|6) Contribution du Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports\|7) Contribution du Ministère de l'Environnement\|8) Contribution du Ministère de la Famille\|9) Contribution du Ministère des Finances\|10) Contribution du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative\|11) Contribution du Ministère de l'Intérieur\|12) Contribution du Ministère de la Promotion féminine\|13) Contribution du Ministère de la Santé\|14) Contribution du Ministère de la Sécurité sociale\|15) Contribution du Ministère des Transports\|16) Contribution du Ministère du Travail et de l'Emploi\|17) Contribution du Ministère des Travaux publics	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4664	PropositionDeRevisionReglementCHD	18/05/2000	24/05/2000	VoteAccepte	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Rapport de la Commission du Règlement (18.5.2000)	Monsieur Lucien Weiler, Député
4670	PropositionDeLoi	23/05/2000	02/07/2002	Publie	Proposition de loi modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Paul Helminger, Député
4671	ProjetDeLoi	29/05/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières\|6) Avis du Conseil d'Etat (26.10.1999)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4672	ProjetDeReglementGrandDucal	31/05/2000	29/06/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la forme et le contenu des mesures visées à l'article 3 paragraphes (2) et (3) de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.5.2000)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis de la Chambre des Employés privés (16.7.1999)\|5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.7.1999)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (28.9.1999)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (30.9.1999)\|8) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (5.10.1999)\|9) Avis de la Chambre de Travail\|- Dépêche du Président de la Chambre de Travail au Ministre du Travail et de l'Emploi (20.10.1999)\|10) AVis du Conseil d'Etat (16.5.2000)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4673	ProjetDeLoi	07/06/2000	23/01/2001	Transforme	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (26.5.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4673A	ProjetDeLoi	07/06/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant modification de \|- la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998;\|- la loi du 27 mai 1977 portant\|a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970,\|b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;\|- la loi du 27 mai 1977 portant\|a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973;\|b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention	1) Exposé des motifs\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Amendement gouvernemental\|5) Tableau de concordance	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4673B	ProjetDeLoi	07/06/2000	07/03/2006	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention	1) Exposé des motifs\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Tableau de concordance	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4674	ProjetDeLoi	15/06/2000	07/11/2000	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (13.6.2000)\|6) Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs\|7) Avis motivé de la Commission des Communautés Européennes adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 226 du traité CE concernant la transposition incorrecte de la directive 93/13/CEE (6.3.2000)	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4675	PropositionDeRevisionReglementCHD	20/06/2000	20/06/2000	Vide	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	RAPPORT DE LA COMMISSION DU REGLEMENT (20.6.2000)	Monsieur François Bausch, Député, Commission du Règlement
4676	PropositionDeLoi	20/06/2000	17/07/2018	Retire	Proposition de loi concernant la liberté d'accès à l'information	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
4677	ProjetDeLoi	21/06/2000	21/07/2000	Publie	Projet de loi modifiant et complétant\|a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|b) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|c) la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000,\|d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,\|e) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation de conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat,\|f) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,\|g) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.6.2000) \|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles \|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|7) Projet de règlement grand-ducal concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs \|- Commentaire des articles \|8) Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation de l'indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|9) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et servicesde l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|10) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventionssalaires des enseignants et chargés de cours de religion \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|11) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des chargés de cours \|a) des établissements d'enseignement postprimaire publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale et \|b) des établissements d'enseignement primaire et préscolaire publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|12) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession sociale ou éducative dans les administrations et services de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|13) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des chargés d'éducation des lycées et lycées techniques publics \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|14) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|15) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|16) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée \|- Texle du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs	Madame Lydie Polfer, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
4678	ProjetDeReglementGrandDucal	22/06/2000		Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.6.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Commission consultative des Laboratoires\|- Dépêche du Président de la Commission consultative des Laboratoires au Ministre de la Santé (24.2.2000)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (17.3.2000)\|6) Avis du Collège médical \|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (3.5.2000)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4679	ProjetDeLoi	26/06/2000	21/07/2000	Publie	Projet de loi relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant:\|- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\|- la loi du 8 décembre 1994 relative:\|. aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois;\|. aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;\|- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4680	PropositionDeLoi	27/06/2000	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative au service de restauration scolaire pour les enfants fréquentant l'enseignement préscolaire, primaire, postprimaire et supérieur	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Garcia, Député
4681	ProjetDeLoi	28/06/2000	22/12/2000	Publie	Projet de loi portant\|a) reprise de l'établissement public "Centres de Gériatrie" par l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées"\|b) modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés\|1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées\|2) Centres de Gériatrie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.6.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Plans\|5) Commentaire des articles\|6) Projet de texte coordonné de la loi portant création de l'établissement public "Centre, Foyers et services pour personnes âgées"	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4682	PropositionDeLoi	29/06/2000	13/07/2001	Publie	Proposition de loi portant\|- organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes;\|- modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|- modification de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;\|- modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes, \|- abrogation de la loi du 20 juin 1972 portant réorganisation des cadres du personnel de la Chambre des Comptes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Député
4683	ProjetDeLoi	04/07/2000	07/11/2000	Publie	Projet de loi portant approbation du quatrième Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à la 11e réunion des Parties au Protocole, à Beijing, le 3 décembre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.6.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4684	PropositionDeLoi	05/07/2000	27/03/2014	Retire	Proposition de loi portant réglementation des pratiques de médecine non conventionnelle dans le domaine de l'art médical	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jean Colombera, Député
4685	ProjetDeLoi	10/07/2000	22/12/2000	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'une salle de concert à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (4.7.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Note concernant les frais de consommation et d'entretien annuels	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4686	ProjetDeLoi	11/07/2000	22/12/2000	Publie	Projet de loi sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4687	ProjetDeReglementGrandDucal	20/07/2000	27/07/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE des élections municipales en Albanie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.7.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Lettre explicative du Ministre des Affaires étrangères au Ministre aux Relations avec le Parlement (14.7.2000)\|5) Approbation de la Commission des Affaires étrangères (11.7.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4688	ProjetDeReglementGrandDucal	20/07/2000	27/07/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de supervision de l'OSCE des élections générales en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.7.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Lettre explicative du Ministre des Affaires étrangères au Ministre aux Relations avec le Parlement (14.7.2000)\|5) Approbation de la Commission des Affaires étrangères (11.7.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4689	ProjetDeReglementGrandDucal	20/07/2000	27/07/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation du Conseil de l'Europe des élections municipales au Kosovo	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.7.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Lettre explicative du Ministre des Affaires étrangères au Ministre aux Relations avec le Parlement (14.7.2000)\|5) Approbation de la Commission des Affaires étrangères	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4690	ProjetDeReglementGrandDucal	20/07/2000	27/07/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de supervision de l'OSCE des élections municipales au Kosovo	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.7.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Lettre explicative du Ministre des Affaires étrangères au Ministre aux Relations avec le Parlement (14.7.2000)\|5) Approbation de la Commission des Affaires étrangères	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4691	ProjetDeLoi	21/07/2000	16/11/2004	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bucarest, le 6 juin 1995, et de ses Annexes I et II ;\|- de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 7 octobre 1998 ;\|- de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 3 février 1999 ;\|- de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 ;\|- de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 ;\|- de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb, le 11 juin 1999 et de ses Annexes I et II	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2000) \|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à laréadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bucarest (6.6.1995) \|5) Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application (7.10.1998) \|6) Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application (3.2.1999) \|7) Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application (9.6.1999) \|8) Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application (9.6.1999) \|9) Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb (11.6.1999)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4692	ProjetDeReglementGrandDucal	21/07/2000	27/07/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.7.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre de Commerce (27.4.2000)\|5) Avis de la Chambre d'Agriculture (24.2.2000)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (3.3.2000)\|7) Avis du Conseil d'Etat (7.7.2000)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4693	PropositionDeLoi	21/07/2000	13/10/2009	Retire	Proposition de loi instituant et promouvant l'actionnariat salarié	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
4694	ProjetDeLoi	14/08/2000	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant\|1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;\|2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4695	ProjetDeLoi	16/08/2000	05/07/2001	Publie	Projet de loi concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.8.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4696	ProjetDeLoi	16/08/2000	05/07/2001	Publie	Projet de loi \|- relative au transfert de propriété à titre de garantie\|- modifiant et complétant la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par des établissements de crédit\|- modifiant et complétant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\|- modifiant et complétant la loi du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme traités en Bourse de Luxembourg et aux marchés à terme dans lesquels intervient un établissement de crédit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.8.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4697	ProjetDeLoi	18/08/2000		Publie	Projet de loi relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification\|1. de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et \|2. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.8.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4698	ProjetDeLoi	21/08/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, modifiant l'Annexe au Protocole pour l'établissement d'un Tarif Benelux des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 15 juin 1970	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.8.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole modifiant l'Annexe au Protocole pour l'établissement d'un Tarif Benelux des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 15 juin 1970\|5) Avis du Conseil d'Etat (14.7.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4700	ProjetDeLoi	13/09/2000	22/12/2000	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001	Document de dépôt	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4699	ProjetDeLoi	19/09/2000	13/03/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg, le 15 mars 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4701	ProjetDeLoi	19/09/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.8.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4866	DebatDivers	20/09/2000	20/11/2001	Vide	Débat sur la Politique de Coopération et d'Action humanitaire	1) Dépêche du Président de la Cour des Comptes au Président de la Chambre des Députés (7.11.2001)\|2) Observations de la Cour des Comptes relatives au rapport et au décompte de l'exercice 2000 du Fonds de la Coopération au Développement\|- Dépêche du Président de la Cour des Comptes au Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire (15.10.2001)\|- Annexe\|- Texte du Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'accord-cadre\|3) Observations du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense\|- Dépêche du Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire au Président de la Cour des Comptes (31.10.2001)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
4702	ProjetDeLoi	29/09/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.9.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
4703	ProjetDeLoi	03/10/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.9.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4704	ProjetDeReglementGrandDucal	05/10/2000	15/11/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire et de la biomasse et du biogaz	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.10.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4706	ProjetDeReglementGrandDucal	05/10/2000	07/06/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.10.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4707	ProjetDeLoi	05/10/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi relatif à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Promotion féminine
4708	ProjetDeLoi	11/10/2000	05/07/2001	Publie	Projet de loi portant \|- transposition de l'article 1er de la directive 98/33/CE modifiant les directives 77/780/CEE, 89/647/CEE et 93/6/CEE et transposition partielle de la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CE, 92/49/CEE; 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec les pays tiers, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, \|- modification de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.10.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4709	PropositionDeLoi	11/10/2000	08/02/2001	Retire	Proposition de loi portant modification\|- de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;\|- de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Député
4713	ProjetDeReglementGrandDucal	11/10/2000	08/11/2000	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de directives C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.10.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (19.6.2000)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (6.7.2000)\|6) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Transports (13.7.2000)\|7) Avis du Conseil d'Etat (19.9.2000)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4711	PropositionDeLoi	12/10/2000	13/10/2009	Retire	Proposition de loi \|1) portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen; \|2) portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'organisation d'élections simultanées pour le Parlement européen et la Chambre des députés	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Ben Fayot, Député
4712	ProjetDeLoi	12/10/2000	19/07/2002	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.10.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|7) Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'utilisation, d'homologation et de contrôle des cinémomètres\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4714	ProjetDeLoi	17/10/2000	19/07/2002	Publie	Projet de loi concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.10.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
4715	ProjetDeLoi	17/10/2000	22/10/2019	Retire	Projet de loi relative à la protection et à la conservation du patrimoine culturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.10.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
4716	ProjetDeReglementGrandDucal	24/10/2000	07/06/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CE N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique	1) Dépêche du premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (23.10.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Règlement (CE) N° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4710	DebatDivers	26/10/2000	26/10/2000	Vide	Evolution de l'Union européenne dans le contexte de la Conférence intergouvernementale	Rapport de commission	Commission des Affaires étrangères et européennes
4717	ProjetDeLoi	27/10/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire des projets de construction Campus Geesseknäppchen, Centre pénitentiaire, Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean et Centre National Sportif et Culturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.10.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4718	ProjetDeLoi	09/11/2000	27/03/2001	Publie	Projet de loi portant approbation du Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.10.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Onzième Protocole à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950\|5) Avis du Conseil d'Etat (3.10.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4719	ProjetDeLoi	14/11/2000	22/12/2000	Publie	Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.11.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement sur l'évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la révision du facteur d'ajustement	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4720	ProjetDeLoi	15/11/2000	22/12/2000	Publie	Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4721	ProjetDeLoi	16/11/2000	10/07/2003	Publie	Projet de loi \|- portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance;\|- portant nouvelle réglementation des contrats fiduciaires, et\|- modifiant la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.11.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance\|6) Conférence de La Haye de droit international privé\|- Projet de convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, adopté par la Quinzième session\|- Rapport explicatif de M. Alfred E von Overbeck\|- Table du rappport	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4722	ProjetDeLoi	16/11/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.11.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4723	ProjetDeLoi	17/11/2000	22/12/2000	Publie	Projet de loi modifiant les articles 5 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, présenté conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minumum	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4724	ProjetDeReglementGrandDucal	22/11/2000		Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) aux élections parlementaires en Serbie (RFY)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (16.11.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4725	ProjetDeReglementGrandDucal	22/11/2000		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4726	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/2000	25/01/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.11.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Collège médical\|Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (27.9.2000)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2000)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4727	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/2000		Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2001	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.11.2000)\|2) Exposé ds motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4728	ProjetDeReglementGrandDucal	28/11/2000	06/12/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.11.2000)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4615	DebatOrientation	29/11/2000	29/11/2000	Vide	Débat d'orientation sur une école de l'intégration	RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES SPORTS (22.11.2000)	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4729	ProjetDeLoi	01/12/2000	05/04/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.11.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes\|5) Acte final	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4731	ProjetDeLoi	04/12/2000	05/11/2002	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
4732	ProjetDeLoi	05/12/2000	21/12/2001	Publie	Projet de loi déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2000)\|2) Texte du projetd e loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4733	ProjetDeLoi	06/12/2000	16/04/2002	Publie	Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2000)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|- Annexes 1 à 5\|- Annexe 6: Rapport de la Cour des Comptes sur les comptes généraux de l'Etat de l'exercice budgétaire 1998	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4734	PropositionDeLoi	06/12/2000	27/03/2014	Retire	Proposition de loi portant institution d'un congé associatif	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
4730	ComptesDuServiceInterieur	07/12/2000	14/12/2000	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour les exercices 1998 et 1999	Rapport de la Commission des Comptes (7.12.2000)	Monsieur Camille Gira, Député
4735	ProjetDeLoi	07/12/2000	19/07/2002	Publie	Projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données\|5) Exposé des motifs	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
4736	ProjetDeLoi	07/12/2000	03/07/2001	Publie	Projet de loi relatif à la deuxième phase d'agrandissement du Lycée du Nord à Wiltz	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4737	PropositionDeLoi	07/12/2000	04/05/2004	EvacueConjointement	Proposition de loi portant création d'un établissement public nommé "Centre de créations et d'événements musicaux Janis Joplin"	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Garcia, Député
4738	ProjetDeLoi	12/12/2000	05/07/2001	Publie	Projet de loi relatif au réaménagement du carrefour formé par l'A4 (route d'Esch-sur-Alzette à Luxembourg) et la rue de Merl moyennant construction d'un giratoire avec passage souterrain à 4 voies	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4739	ProjetDeLoi	15/12/2000	19/02/2002	Publie	Projet de loi sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4740	ProjetDeLoi	18/12/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Amendement de l'article VI du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique\|- de l'Amendement de l'article XIV du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique,\|approuvés par la Conférence Générale de l'A.I.E.A., le 1er octobre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement de l'article VI du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique\|4) Amendement de l'article XIV du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4741	ProjetDeLoi	18/12/2000	29/05/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé\|5) Avis du Conseil d'Etat (28.11.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4742	ProjetDeLoi	18/12/2000	13/03/2001	Publie	Projet de loi \|1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles, le 22 mars 2000;\|2) portant modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4743	ProjetDeLoi	19/12/2000	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, telle qu'elle a été modifiée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4744	PropositionDeLoi	20/12/2000	09/03/2004	Retire	Proposition de loi portant création d'une commission d'étude sur les spoliations des Juifs du Grand-Duché de Luxembourg durant l'occupation nazie	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Ben Fayot, Député
4745	PropositionDeLoi	21/12/2000	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Aly Jaerling, Député
4746	ProjetDeLoi	22/12/2000	07/06/2019	Retire	Projet de loi portant création d'un établissement public chargé de l'assistance technique pour les programmes, projets et initiatives communautaires auxquels participe le Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4747	PropositionDeLoi	04/01/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à réglementer la production, la distribution et la vente du cannabis	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Madame Renée Wagener, Députée
4748	ProjetDeReglementGrandDucal	05/01/2001		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile et portant modification d'autres dispositions	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.1.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant els enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4749	ProjetDeLoi	17/01/2001	27/03/2001	Publie	Projet de loi portant attribution aux salariés du secteur privé d'un jour de repos rémunéré extraordinaire en date du 6 avril 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.1.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4750	ProjetDeLoi	23/01/2001	22/02/2005	Retire	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence Spatiale Européenne relatif à la participation du Luxembourg au Programme ARTES, signé à Paris, le 12 septembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.1.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence spatiale européenne relatif à la participation du Luxembourg au Programme ARTES	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4751	ProjetDeLoi	23/01/2001	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.1.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la convention\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4752	ProjetDeLoi	23/01/2001	10/04/2002	Transforme	Projet de loi portant approbation du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.1.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Traité\|5) Commentaire des articles du projet de loi\|6) Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4752A	ProjetDeLoi	23/01/2001	19/07/2002	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	Amendement gouvernemental - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.6.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4752B	ProjetDeLoi	23/01/2001	10/02/2004	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000	Amendement gouvernemental - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.6.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4754	PropositionDeRevisionConstitution	24/01/2001	26/10/2004	Publie	Proposition de loi portant\|1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution ;\|2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaires	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
4755	ProjetDeLoi	25/01/2001	03/07/2001	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
4756	ProjetDeLoi	29/01/2001	08/11/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension, signée à Berlin, le 22 septembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative à la coopération dans le cadre de l'assurance insolvabilité des régimes complémentaires de pension	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4757	ProjetDeReglementGrandDucal	01/02/2001	10/05/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) N° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les règlements (CE) N° 2038/2000 et N° 2039/2000	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.01.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Note explicative du Ministère de l'Environnement\|5) Règlement CE 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone\|6) Avis de la Chambre des Métiers (20.12.2000)\|7) Avis de la Chambre d'Agriculture \|Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Envrionnement (11.01.2001)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4758	ProjetDeReglementGrandDucal	05/02/2001	21/06/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.2.2001)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4759	ProjetDeLoi	06/02/2001	05/07/2001	Publie	Projet de loi portant\|1. création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer\|2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4760	ProjetDeLoi	06/02/2001	29/05/2001	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (titre VI: de l'enseignement secondaire);\|2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4761	PropositionDeRevisionReglementCHD	06/02/2001	09/02/2001	Vide	Proposition de modification de l'article 122 du Règlement de la Chambre des Députés	RAPPORT DE LA COMMISSION DU REGLEMENT (7.2.2001)	Monsieur Lucien Weiler, Député, Commission du Règlement
4762	ProjetDeLoi	06/02/2001	30/04/2002	Publie	Projet de loi modifiant et complétant\|1) la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;\|2) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.1.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaires des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4763	ProjetDeLoi	07/02/2001	19/02/2002	Publie	Projet de loi portant révision de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.2.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4764	ProjetDeLoi	09/02/2001	08/11/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Finlande sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 10 novembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.2.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Finlande sur la sécurité sociale	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4765	PropositionDeRevisionConstitution	13/02/2001	09/12/2003	Publie	Proposition de révision de l'article 114 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision \|2) Exposé des motifs\|3) Commentaires	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
4766	ProjetDeLoi	13/02/2001	15/07/2005	Publie	Projet de loi concernant le sport et portant \|a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du \|31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; \|b) modification du code des assurances sociales; \|c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4767	ProjetDeLoi	13/02/2001	19/07/2002	Publie	Projet de loi sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.12.2000)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Devis\|6) Plans\|7) Fiche financière	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4768	ProjetDeLoi	14/02/2001	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaines des douanes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.2.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l 'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4769	PropositionDeLoi	15/02/2001	12/03/2002	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Député
4770	PropositionDeLoi	15/02/2001	05/02/2002	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Député
4771	ProjetDeLoi	16/02/2001	05/07/2001	Publie	Projet de loi relatif à l'extension et à la modernisation du Centre de conférences à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4772	ProjetDeLoi	16/02/2001	05/07/2001	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un bâtiment pour le Centre national de l'Audiovisuel (CNA) et le Centre Culturel Régional de Dudelange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4773	ProjetDeLoi	16/02/2001	25/10/2005	Retire	Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois en matière de construction de routes de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4774	ProjetDeLoi	19/02/2001	08/11/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tchèque sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 novembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.2.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tchèque sur la sécurité sociale	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4778	ProjetDeLoi	02/03/2001	13/07/2001	Publie	Projet de loi concernant le soutien au développement rural	1) Arrété Grand-Ducal de dépôt (2.3.2001 )\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
4779	ProjetDeLoi	05/03/2001	13/07/2001	Publie	Projet de loi autorisant les interventions financières de l'Etat en faveur de la société de développement ayant pour objet la reconversion d'anciens sites sidérurgiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.2.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4780	ProjetDeLoi	05/03/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et complétant le code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.2.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau synoptique	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4781	ProjetDeLoi	08/03/2001	25/03/2003	Publie	Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.2.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4782	ProjetDeLoi	09/03/2001	05/07/2001	Publie	Projet de loi relatif au changement de nom de la commune de Bettborn en celui de "Préizerdaul"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4705	DebatOrientation	13/03/2001	13/03/2001	Vide	Débat d'orientation sur la violence domestique	Rapport de commission	Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
4783	ProjetDeLoi	20/03/2001	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité de Nice, signé le 26 février 2001, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes.	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4784	ProjetDeLoi	27/03/2001	22/10/2002	Publie	Projet de loi relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4785	ProjetDeLoi	27/03/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi portant\|1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; \|2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention internationale pour la répression du faux-monnayage et protocole. Signés à Génève, le 20 avril 1929	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4786	ProjetDeLoi	27/03/2001	26/11/2002	Publie	Projet de loi portant approbation des Amendements au préambule, aux articles I; II; III; V;VI;VII;IX;X;XII;XIII;XIV;XV;XVI;XVII;XVIII;XXI et à l'annexe A de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT" tels qu'ils ont été adoptés à la 26 ème réunion de l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des amendements\|5) Amendements à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par satellite (EUTELSAT)\|6) Convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4787	ProjetDeLoi	30/03/2001	13/01/2004	Publie	Projet de loi \|- concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\|- modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;\|- complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Eugène Berger, Secrétaire d'Etat à l'Environnement
4788	ProjetDeLoi	02/04/2001	25/02/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Port Louis, le 6 septembre 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.3.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice\|5) Avis du Conseil d'Etat (13.3.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4789	ProjetDeLoi	02/04/2001	25/03/2003	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée relatif au transport aérien, signé à Luxembourg, le 27 septembre 2000;\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Inde relatif au transport aérien, signé à New Delhi, le 8 janvier 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.3.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée relatif au transport aérien\|5) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Inde relatif au transport aérien	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4790	ProjetDeLoi	17/04/2001	17/10/2002	Publie	Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:\|1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\|2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la directive\|5) Commentaire des articles du projet de loi\|6) Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4791	ProjetDeReglementGrandDucal	27/04/2001	03/05/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil	1) Dépêche du Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.4.2001)\|2) Texte du Projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (27.3.2001)\|5) Directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 modifiant les annexes C et D de la Directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE\|- Annexe C\|- Annexe D	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4792	PropositionDeLoi	02/05/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant création de l'Agence luxembourgeoise de sécurité alimentaire (ALSA)	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Ben Fayot, Député
4793	PropositionDeLoi	02/05/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur François Bausch, Député
4794	ProjetDeLoi	04/05/2001	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation \|- de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;\|- de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs pour les deux actes\|4) Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes\|5) Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes\|6) Avis du Conseil d'Etat (10.6.1997)\|7) Prise de position du Ministre de la Justice sur l'avis du Conseil d'Etat\|- Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre des Affaires étrangères (20.3.2000)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4795	ProjetDeLoi	04/05/2001	05/11/2002	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues\|- du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues\|- du Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV\|signés à Bruxelles, le 27 juin 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues\|5) Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues\|6) Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV\|7) Avis du Conseil d'Etat (27.3.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4796	DebatSurEtatNation	08/05/2001	09/05/2001	Vide	Débat sur l'état de la Nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 2002	1) Contribution du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de l'Action humanitaire\|2) Contribution du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural \|3) Contribution du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement\|4) Contribution du Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche\|5) Contribution du Ministère de l'Economie\|6) Contribution du Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports\|7) Contribution du Ministère de l'Environnement\|8) Contribution du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse\|9) Contribution du Ministère des Finances\|10) Contribution du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative\|11) Contribution du Ministère de l'Intérieur\|12) Contribution du Ministère de la Promotion féminine\|13) Contribution du Ministère de la Santé\|14) Contribution du Ministère de la Sécurité sociale\|15) Contribution du Ministère des Travaux publics	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4797	ProjetDeLoi	08/05/2001	08/11/2001	Publie	Projet de loi relative à la construction d'une liaison routière avec la Sarre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes I - IV\|6) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4798	PropositionDeLoi	09/05/2001	17/07/2003	EvacueConjointement	Proposition de loi sur l'instauration d'une ombudspersonne	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Lydie Err, Députée
4799	ProjetDeLoi	15/05/2001	05/07/2001	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 57 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4800	ProjetDeLoi	16/05/2001	13/07/2001	Publie	Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.5.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4801	ProjetDeLoi	17/05/2001	10/07/2003	Publie	Projet de loi sur la violence domestique portant modification \|1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; \|2) du code pénal; \|3) du code d'instruction criminelle; \|4) du nouveau code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Promotion féminine
4802	ProjetDeReglementGrandDucal	18/05/2001	07/06/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) aux élections parlementaires en Albanie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.5.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (9.5.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4803	ProjetDeReglementGrandDucal	25/05/2001		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.5.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4809	Autre	29/05/2001	29/05/2001	Vide	Rapport spécial numéro 5/2000 de la Cour des Comptes des Communautés européennes relatif aux dépenses immobilières de la Cour de Justice (Bâtiments annexes "Erasmus", "Thomas More" et "Annexe C")	Conclusions de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire (29.5.2001)	Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
4804	ProjetDeLoi	01/06/2001	30/04/2002	Publie	Projet de loi relative au Collège vétérinaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Premier avis du Collège Vétérinaire\|- Dépêche du Président du Collège Vétérinaire au Ministre de la Santé (4.12.2000)\|6) Deuxième avis du Collège Vétérinaire\|- Dépêche du Président du Collège Vétérinaire au Ministre de la \|Santé (14.3.2001)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4805	ProjetDeLoi	06/06/2001	04/06/2002	Publie	Projet de loi portant institution d'un Conseil Supérieur de l'Education Nationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.5.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant organisation du Conseil Supérieur de l'Education Nationale\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4806	ProjetDeLoi	11/06/2001	19/07/2002	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,\|- de l'Acte final\|signés à Cotonou, le 23 juin 2000\|- de l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Protocole financier de l'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième Partie du Traité CE et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000\|- de l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatifs au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Protocole financier de l'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième Partie du traité CE\|5) Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE\|6) ) Accord de Partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000\|7) Acte final\|8) Liste des Etats signataires de l'Accord de partenariat ACP-UE à Cotonou le 23 juin 2000	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4807	ProjetDeLoi	13/06/2001	01/07/2003	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application \|1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives\|2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome\|3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4808	PropositionDeLoi	13/06/2001	27/03/2014	Retire	Proposition de loi sur le vote par Internet	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Alex Bodry, Député
4815	ProjetDeReglementGrandDucal	14/06/2001	28/06/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2001)\|2) Prise de position du Ministre de l'Economie sur l'avis par le Conseil d'Etat\|3) Texte coordonné du règlement grand-ducal\|4) Avis du Conseil d'Etat (27.3.2001)\|5) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.6.2001)\|6) Texte du projet de règlement grand-ducal initial\|7) Exposé des motifs\|8) Commentaire des articles\|9) Directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles\|10) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie (26.9.2000)\|11) Avis de la Chambre des Métiers (3.10.2000)\|12) Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2000)	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4810	PropositionDeLoi	18/06/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise visant à introduire la double nationalité et à faciliter l'accès à la nationalité luxembourgeoise	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Texte coordonné de la loi modifiée du 22 février 1968 résultant de l'adoption de la proposition de loi	Madame Renée Wagener, Députée
4811	PropositionDeRevisionConstitution	18/06/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|2) Exposé des motifs	Madame Renée Wagener, Députée
4812	ProjetDeReglementGrandDucal	18/06/2001	28/02/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 1999/97/CE et modifiant le règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans des eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port), ainsi que la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port tel que modifié	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.06.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \| - Annexes I-VIII\|4) Commentaire des articles\|5) Texte de la directive 1999/97/CE	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4813	ProjetDeLoi	18/06/2001	30/04/2002	Publie	Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\|- de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice;\|- de la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.5.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Tableaux de correspondance	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4814	ProjetDeLoi	18/06/2001	13/07/2001	Publie	Projet de loi portant\|- transposition dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, de l'article 1er de la directive 2000/64/CE modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers;\| - modification de l'article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4816	ProjetDeLoi	22/06/2001	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'autre part, signé à Luxembourg, le 6 mai 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.6.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'autre part\|5) Avis du Conseil d'Etat (15.5.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4817	ProjetDeLoi	27/06/2001	08/11/2001	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'ateliers centraux pour l'administration des Ponts et Chaussées et d'un bâtiment administratif pour l'Unité Centrale de la Police de la Route (UCPR) à Bertrange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4818	ProjetDeLoi	28/06/2001	10/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord cinématographique entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française et des Annexes 1 à 5, signés à Cannes, le 18 mai 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord cinématographique entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française\|- Annexes 1 - 5	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4819	ProjetDeReglementGrandDucal	02/07/2001	05/07/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.06.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (11.1.2001)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (30.1.2001)\|6) Avis de la Chambre d'Agriculture (22.2.2001)\|7) Avis du Conseil d'Etat (19.6.2001)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4820	ProjetDeLoi	04/07/2001	19/03/2002	Publie	Projet de loi \|- portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,\|- modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile,\| et\|- introduisant l'article 367-2 au code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale\|6) Rapport explicatif de M. G. Parra-Aranguren	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4822	PropositionDeLoi	05/07/2001	27/03/2014	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi communale du 13 décembre 1988 visant à rendre obligatoire la réunion extraordinaire du corps électoral pour procéder au remplacement de tous les membres du conseil communal à la demande du corps communal	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire de l'article\|3) Texte de la proposition de loi	Monsieur Camille Gira, Député
4776	DebatOrientation	10/07/2001	10/07/2001	Vide	Débat d'orientation sur la politique agricole et la sécurité alimentaire	Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture \|et du Développement rural et de la Commission de la Santé \|et de la Sécurité sociale \|(2/7/2001)	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
4823	PropositionDeLoi	11/07/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à modifier la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Robert Garcia, Député
4824	ProjetDeLoi	23/07/2001	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande\|6) Avis du Conseil d'Etat (3.7.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4825	ProjetDeLoi	23/07/2001	30/04/2002	Transforme	Projet de loi portant \|1. approbation de la convention internationale du travail n° 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 ; \|2. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4825A	ProjetDeLoi	23/07/2001	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention internationale du Travail N° 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée par la Conférence internationale du travail à Genève, le 25 juin 1991	4825B/05\|Projet de loi portant\|1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration;\|2. modification \|a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937\|ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant\|réglementation du louage de service des employés privés,\|b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et \|c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel\|\|Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (12.12.2002)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4825B	ProjetDeLoi	23/07/2001	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant \|1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration;\|2. modification\|a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés,\|b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et\|c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel	Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi\|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (31.7.2002)\|- Texte amendé et coordonné	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4826	ProjetDeLoi	26/07/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4827	ProjetDeLoi	27/07/2001	18/07/2003	Publie	Projet de loi relatif aux personnes handicapées et portant modification\|1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,\|2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé,\|3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum,\|4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,\|5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales,\|6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie,\|7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois,\|8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et\|9. du Code des assurances sociales	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (17.7.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4828	ProjetDeLoi	31/07/2001	19/02/2002	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4829	ProjetDeLoi	02/08/2001	27/11/2001	Publie	Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire\|4) Avis de la Chambre des Employés privés (24.4.2001)\|5) Avis de la Chambre de Travail (11.5.2001) \|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.5.2001)\|7) Avis du Conseil d'Etat (13.7.2001)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4830	ProjetDeReglementGrandDucal	20/08/2001	20/09/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les équipements sous pression transportables	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.8.2001)\|2) Texte coordonnée du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte du projet de règlement grand-ducal initial\|6) Avis de la Chambre des Métiers (9.11.2000)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (4.12.2000)\|8) Avis du Conseil d'Etat (13.7.2001)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4831	ProjetDeReglementGrandDucal	20/08/2001	24/04/2007	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.8.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4832	ProjetDeLoi	21/08/2001	18/07/2003	Publie	Projet de loi instituant un médiateur	1) Arrrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4833	ProjetDeLoi	21/08/2001	25/03/2003	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région Administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998;\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Népal relatif aux services aériens signé à Luxembourg, le 18 juin 1999;\|- de l'Accord sous forme d'échange de lettres des 13 et 21 juillet 1998 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique amendant l'Accord relatif aux services aériens, signé à Luxembourg, le 19 août 1986, tel qu'il a été amendé par Accord sous forme d'échange de lettres du 6 juin 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government ot the Hong Kong special administrative region of the People's Republic of China concerning air services\|5) Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and his Majesty's Government of Nepal on air services\|6) Dépêche du Secretary of State ff. à l'Ambassadeur du Grand- Duché de Luxembourg à Washington (13.7.1998)\|7) Dépêche de l'Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg à Washington au Secrétaire d'Etat, Mme Madeleine Albright (21.7.1998)\|8) Avis du Conseil d'Etat (19.6.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4834	ProjetDeLoi	23/08/2001	02/07/2002	Publie	Projet de loi\|- autorisant le Gouvernement à faire procéder à une quatrième extension du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg ;\|- portant modification de l'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépot (1.8.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4835	ProjetDeLoi	23/08/2001	27/11/2001	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à faire procéder au réaménagement de la "Croix de Gasperich" avec reconstruction de l'ouvrage d'art 216 sur la A6 et réaménagement du carrefour formé par la route nationale 4 et le chemin repris 186	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plan	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4836	ProjetDeLoi	30/08/2001	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal, le 28 mai 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des principaux articles de la Convention\|5) Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international\|6) Avis du Conseil d'Etat (13.3.2001)\|7) Dépêche du Ministre des Transports au Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur (17.7.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4837	ProjetDeLoi	30/08/2001	10/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation du sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention, du Règlement général et de l'Arrangement signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Synthèse des articles modifiés par le 22ème Congrès de l'Union postale universelle\|5) La stratégie postale de Beijing\|6) Décisions du Congrès de Beijing 1999\| - Texte définitif des Actes signés à Béijing\| - Décisions autres que celles modifiant les Actes	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4838	ProjetDeLoi	31/08/2001	30/04/2002	Publie	Projet de loi portant approbation \|- de la Convention portant création d'une Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983\|- du Protocole d'amendement de la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d'EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI\|- du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation Européenne pour l'Exploitation des Satellites Météorologiques EUMETSAT, fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création d'une Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques et aux conditions et modalités de cette adhésion, fait à Luxembourg, le 4 juillet 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques EUMETSAT\|5) Résolution EUM/C/Rés. XXXVI\|- Amendement de la convention EUMETSAT (15.9.1992)\|6) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiqes EUMETSAT (1.12.1986)\|7) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques et aux conditions et modalités de cette adhésion (4.7.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4839	PropositionDeLoi	07/09/2001	06/05/2009	EvacueConjointement	Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification \|- du Code d'Instruction criminelle,\|- du Code pénal,\|- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse,\|et\|- de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
4841	ProjetDeReglementGrandDucal	12/09/2001	18/10/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne aux élections générales en République du Nicaragua	1) Dépeche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.9.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Prise de position de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense\|- Dépêche du Greffier de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (27.7.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4842	ProjetDeLoi	13/09/2001	30/04/2002	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Montréal, le 29 janvier 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.9.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4843	ProjetDeLoi	13/09/2001	23/12/2005	Publie	Projet de loi relatif au nom des enfants	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4844	ProjetDeLoi	17/09/2001	19/07/2002	Publie	Projet de loi réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.8.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
4848	ProjetDeLoi	19/09/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002	VOLUME I	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4845	ProjetDeLoi	20/09/2001	30/04/2002	Publie	Projet de loi portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.9.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de reconnaissance d'équivalence du Baccalauréat International au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Commentaire des articles\|- Annexe	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4846	ProjetDeReglementGrandDucal	23/09/2001	18/10/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau de formation des gens de mer, telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.9.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal tenant compte des modifications proposées par le Conseil d'Etat\|4) Annexes I et II\|5) Commentaire des articles\|6) Avis du Conseil d'Etat (3.7.2001)\|7) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes sur les observations formulées par le Conseil d'Etat (14.8.2001)\|8) Avis de la Chambre de Commerce (3.5.2001)\|9) Avis de la Chambre de Travail\|10) Avis de la Chambre des Employés privés (20.3.2001)\|11) Directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer\|12) Directive 98/35/CE du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4847	ProjetDeReglementGrandDucal	24/09/2001		Publie	Projet de règlement grand-ducal accordant une garantie de l'Etat aux compagnies aériennes	1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (24.9.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Avis du Conseil d'Etat (24.9.2001)\|5) Avis de la Conférence des Présidents (24.9.2001)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4849	ProjetDeReglementGrandDucal	26/09/2001	18/10/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de supervision et/ou d'observation de l'OSCE et/ou du Conseil de l'Europe aux élections législatives au Kosovo	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.9.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Prises de position de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense \|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (29.6.2001)\|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (12.7.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4851	ProjetDeReglementGrandDucal	01/10/2001	10/04/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CE N° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.9.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Règlement (CE) N° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnementale et d'audit (EMAS)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (17.9.2001)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4852	ProjetDeReglementGrandDucal	01/10/2001	10/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.9.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Annexes I-III\|4) Exposé des motifs\|5) Directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4853	ProjetDeReglementGrandDucal	01/10/2001	10/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.9.2001)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Annexes I-III\|4) Exposé des motifs\|5) Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4854	PropositionDeLoi	10/10/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi \|1. portant abolition de la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une Cité judiciaire au plateau du St-Esprit à Luxembourg et\|2. autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction d'une Cité judiciaire sur les îlots de la "Rocade de Bonnevoie" à Luxembourg	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Robert Garcia, Député
4855	ProjetDeLoi	12/10/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects	1) Arrêté Grand-Ducal de dpôt (12.10.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4856	ProjetDeLoi	17/10/2001	10/12/2002	Publie	Projet de loi relatif aux produits biocides	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.10.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Avis du Collège médical \|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (20.6.2001)\|6) Avis de la Chambre de Travail (18.7.2001)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4857	ProjetDeLoi	17/10/2001	04/04/2003	Publie	Projet de loi portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.10.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|- Annexes 1 à 5\|- Annexe 6: Rapport de la Cour des Comptes sur les comptes généraux de l'Etat de l'exercice budgétaire 1999	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4858	ProjetDeLoi	18/10/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.10.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Tableau comparatif	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4859	ProjetDeReglementGrandDucal	18/10/2001	13/12/2001	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant la réalisation d'audits énergétiques dans les bâtiments du secteur résidentiel et tertiaire, ainsi que dans les entreprises	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4860	ProjetDeLoi	24/10/2001	04/06/2002	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet \|1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; \|2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4861	ProjetDeLoi	25/10/2001	09/12/2003	Publie	Projet de loi fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification:\|1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;\|2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs;\|3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;\|4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;\|5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;\|6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;\|7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;\|8. de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique;\|9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;\|10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.9.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (27.9.2001)	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4862	ProjetDeLoi	05/11/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (7.2.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4863	ProjetDeLoi	07/11/2001	14/01/2003	Transforme	Projet de loi modifiant\|a) la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés\|b) la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une Administration de l'Environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2001)\|2) Texte du projet de loi \|3) Texte coordonné de la loi modifiée du 10 juin 199 relative aux établissements classés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|- Commentaire des points de nomenclature soumis à modification\|- Texte coordonné de la nomenclature des établissements classés\|7) Projet de règlement grand-ducal relatif à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution en provenance de certains établissements classés\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Annexe\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|- Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution\|- Annexes I-IV\|8) Projet de règlement grand-ducal concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Annexes I-IV\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|- Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement\|- Annexes I-IV\|- Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement\|- Annexes I-III	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4863A	ProjetDeLoi	07/11/2001	21/10/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	4863B\|Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement\|\|Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement\|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.1.2003)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4863B	ProjetDeLoi	07/11/2001	18/07/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement	4863B\|Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement\|\|Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement\|- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.1.2003)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
4864	PropositionDeLoi	13/11/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à favoriser les investissements à caractère éthique, solidaire ou écologique au moyen de la promotion de l'épargne mobilière	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur François Bausch, Député
4865	PropositionDeLoi	14/11/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi ayant pour objet d'assurer la qualité de l'alimentation dans la restauration collective publique	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Nico Loes, Député, Monsieur Marco Schank, Député
4867	ProjetDeLoi	19/11/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4867A	ProjetDeLoi	19/11/2001	05/11/2002	Publie	Projet de loi portant:\|1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;\|2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;\|3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;\|4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;\|5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière\|d'allocations de naissance; \|6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.3.2002)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4868	ProjetDeLoi	20/11/2001	19/02/2002	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées à Dudelange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4869	ProjetDeLoi	20/11/2001	19/02/2002	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées à Wiltz	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4870	ProjetDeLoi	21/11/2001	21/12/2001	Publie	Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4871	ProjetDeLoi	21/11/2001	22/10/2002	Publie	Projet de loi portant création d'un second établissement d'enseignement secondaire technique à Esch-sur-Alzette	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4872	ProjetDeLoi	29/11/2001	19/07/2002	Publie	Projet de loi concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4873	PropositionDeLoi	29/11/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 5 juillet 1991 portant\|a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur;\|b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;\|c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire;\|d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
4874	ProjetDeLoi	30/11/2001	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971\|5) Avis du Conseil d'Etat (8.11.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4875	ProjetDeLoi	03/12/2001	30/04/2002	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à construire un nouveau bâtiment pour le Lycée technique Mathias Adam de Pétange y compris l'aménagement des alentours	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4876	ProjetDeLoi	03/12/2001	19/02/2002	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'un centre écologique et touristique dans l'intérêt de l'aménagement du Parc de Hosingen (Phase 2)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4877	ProjetDeLoi	03/12/2001	19/02/2002	Publie	Projet de loi relatif aux investissements supplémentaires réalisés dans le cadre de la remise en état du domaine du Château de Bettange-sur-Mess pour les besoins de la Fondation APEMH	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4878	ProjetDeLoi	04/12/2001	02/07/2002	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de la rénovation en centre intégré pour personnes âgées de la partie dite hôpital de l'Hospice civil et clinique de la Ville d'Echternach	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4879	PropositionDeLoi	04/12/2001	05/06/2002	EvacueConjointement	Proposition de loi portant introduction d'un forfait d'éducation et modifiant la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Lucien Lux, Député
4880	ProjetDeLoi	05/12/2001	19/07/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Amendement à l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement de l'Accord	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4881	ProjetDeLoi	05/12/2001	10/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4882	PropositionDeRevisionReglementCHD	05/12/2001		Cree	Proposition de modification de l'article 75 alinéa 1er du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification	Monsieur Lucien Weiler, Député
4883	ProjetDeLoi	07/12/2001	02/07/2002	Publie	Projet de loi autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4884	ProjetDeLoi	12/12/2001	09/12/2003	Publie	Projet de loi portant modification du Titre VI intitulé "Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes" du Livre VII de la Première Partie du Nouveau Code de Procédure Civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4885	ProjetDeLoi	13/12/2001	14/02/2003	Publie	Projet de loi électorale et portant modification\|- de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach\|- de la loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé\|- de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et Mecher\|- de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.12.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4886	PropositionDeLoi	13/12/2001	16/10/2002	EvacueConjointement	Proposition de loi portant réglementation du repérage de télécommunications et modifiant le Code d'Instruction Criminelle	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Annexe\|- Avant-projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle	Monsieur Alex Bodry, Député
4887	ProjetDeLoi	13/12/2001	18/06/2002	Publie	Projet de loi\|1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; \|2. portant création d'un forfait d'éducation ;\|3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexe\|- Etude BIT "Evaluation actuarielle et financière du régime général d'assurance pension du Grand-Duché de Luxembourg"	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4888	PropositionDeLoi	13/12/2001	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations de personnel	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
4889	ProjetDeLoi	18/12/2001	05/11/2002	Publie	Projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (14.12.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4890	ProjetDeLoi	19/12/2001	17/12/2002	Retire	Projet de loi ayant pour objet la création d'un Service de gestion d'infrastructures communes aux établissements scolaires du campus scolaire Geesseknäppchen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire de articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Avis du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative\|- Dépêche du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (11.10.2001)\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2001)	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4891	ProjetDeLoi	19/12/2001	13/05/2003	Publie	Projet de loi modifiant \|1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; \|3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;\|4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;\|5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\|6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration\|et \|portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|- Fiche financière\|7) Projet de règlement grand-ducal relatif à la représentation du personnel\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|8) Projet de règlement grand-ducal déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|9) Projet de règlement grand-ducal déterminant les emplois dans les administrations de l'Etat et les établissements publics pour lesquels la connaissance de l'une ou de l'autre des trois langues administratives n'est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois \|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|10) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l'Etat\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|11) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|- Fiche financière\|12) Projet de règlement grand-ducal concernant la désignation, les missions, les droits et les devoirs du/de la délégué-e à l'égalité entre femmes et hommes au sein des administrations, services et établissements de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs \|- Commentaire des articles \|13) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs \|- Commentaire des articles \|- Fiche financière \|14) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les services de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|15) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|16) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|17) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles \|18) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l'Etat \|- Texte du projet de règlement grand-ducal \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|19) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement g	Madame Lydie Polfer, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
4892	ProjetDeLoi	19/12/2001	19/02/2002	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'un ensemble immobilier dans le cadre de l'extension du Lycée classique de Diekirch	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.12.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (11.12.2001)	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4893	ProjetDeLoi	20/12/2001	02/07/2002	Publie	Projet de loi portant\|1. fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire;\|2. création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire;\|3. ajout d'un alinéa 2 à l'article 4 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;\|4. modification des articles 30 et 41 de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;\|5. abrogation de l'article 16 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant:\| a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur;\| b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;\|c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire \|d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.12.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche finacière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4894	ProjetDeLoi	20/12/2001	02/07/2002	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI : de l'enseignement secondaire;\|2. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.12.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre des leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire\|- Exposé des motifs\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Commentaires des articles\|7) Projet de règlement grand-ducal concernant la promotion des élèves de l'enseignement secondaire\|- Exposé des motifs\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4895	ProjetDeReglementGrandDucal	27/12/2001	20/02/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2002	1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (21.12.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal\|5) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2001)\|6) Avis de la Chambre de Commerce (14.12.2001)\|7) Avis de la Chambre des Employés privés (14.12.2001)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4896	ProjetDeLoi	27/12/2001	09/12/2003	Publie	Projet de loi portant \|1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;\|2. transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/ CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001;\|3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ;\|4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.12.2001)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements\|5) Tableau comparatif	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4897	ProjetDeLoi	08/01/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi modifiant \|1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale\|2° le code des assurances sociales\|3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.12.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4898	ProjetDeLoi	09/01/2002	30/01/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2001)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la décision\|5) Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4899	ProjetDeLoi	16/01/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4900	ProjetDeLoi	16/01/2002	04/06/2002	Publie	Projet de loi relatif à la deuxième adaptation budgétaire du projet de construction du Centre national sportif et culturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4901	ProjetDeLoi	17/01/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|4) Fiche financière\|5) Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre et des délimitations de arrondissements d'inspection de l'enseignement primaire\|6) Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre et des délimitations des bureaux régionaux de l'inspection de l'enseignement primaire	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4902	ProjetDeLoi	18/01/2002	24/05/2005	Publie	Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels an cas de conflit armé (La Haye, 26 mars 1999)\|6) Avis du Conseil d'Etat (21.12.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4903	ProjetDeLoi	18/01/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, signé à Bruxelles, le 12 mars 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention\|6) Avis du Conseil d'Etat (21.12.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4904	ProjetDeLoi	18/01/2002	25/03/2003	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, faite à Stockholm, le 15 décembre 1992\|- du Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, adopté à Prague, le 28 avril 1993	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE\|5) Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE\|6) Avis du Conseil d'Etat (21.12.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4905	ProjetDeLoi	18/01/2002	30/04/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 mai 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie en matière de sécurité sociale\|5) Avis du Conseil d'Etat (21.12.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4907	ProjetDeReglementGrandDucal	22/01/2002	24/01/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.1.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (20.7.2001)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (26.7.2001)\|6) Avis de la Chambre d'Agriculture \|Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Transports (3.9.2001)\|7) Avis du Conseil d'Etat (21.12.2001)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4908	PropositionDeLoi	30/01/2002	10/10/2002	EvacueConjointement	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la propositon de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
4909	PropositionDeLoi	05/02/2002	19/12/2008	Publie	Proposition de loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Lydie Err, Députée, Monsieur Jean Huss, Député
4910	ProjetDeLoi	05/02/2002	08/06/2004	Publie	Projet de loi sur la liberté d'expression dans les médias	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
4911	ProjetDeLoi	05/02/2002	26/11/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Protocole	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4912	ProjetDeLoi	05/02/2002	26/11/2002	Publie	Projet de loi \|- portant approbation des Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites « INTELSAT », adoptés par la vingt-cinquième Assemblée des Parties d'INTELSAT à Washington, D.C., le 17 novembre 2000 ;\|- portant approbation de l'Amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites « INTELSAT », adopté par la trente et unième Réunion des Signataires d'INTELSAT à Washington, D.C., le 10 novembre 2000 ;\|- portant abrogation de la loi du 15 juin 1994 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), fait à Washington, le 19 mai 1978	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte des amendements\|6) Accord relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications par Satellites	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4913	ProjetDeLoi	06/02/2002	19/12/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.1.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Collège médical\|- Dépêche Président du Collège médical au Ministre de la Santé (24.10.2001)\|6) Avis de la Chambre des Employés privés (30.10.2001)\|7) Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001)\|8) Avis de la Chambre de Commerce (19.11.2001)\|9) Avis du Collège vétérinaire\|- Dépêche du Secrétaire du Collège vétérinaire au Ministre de la Santé (26.11.2001)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4914	ProjetDeReglementGrandDucal	19/02/2002		Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.2.2002)\|2) Avis du Conseil d'Etat (13.12.2001)\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Avis de la Conférence des Présidents (20.2.2002)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4916	ProjetDeLoi	22/02/2002	18/05/2010	Retire	Projet de loi relatif à la participation de l'Etat à la transformation, la modernisation et l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Soleuvre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4917	ProjetDeLoi	22/02/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4918	PropositionDeLoi	26/02/2002	17/03/2010	Retire	Proposition de loi portant création d'un observatoire des médicaments	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Ben Fayot, Député
4919	ProjetDeLoi	28/02/2002	10/07/2003	Publie	Projet de loi portant modification \|1) de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice\|2) de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.2.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4920	ProjetDeLoi	01/03/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4921	ProjetDeLoi	01/03/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
4840	DebatOrientation	06/03/2002	06/03/2002	Vide	Débat d'orientation sur "La dimension du genre dans l'éducation, la formation et l'emploi"	Rapport de la Commission de l'égalité des chances entre femmes et hommes et de la promotion féminine (28.2.2002)	Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
4922	ProjetDeLoi	11/03/2002	04/11/2003	Publie	Projet de loi relative à la publicité foncière et portant modification\|- de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;\|- de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;\|- de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4923	ProjetDeLoi	14/03/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la transformation, la modernisation et l'extension de l'Institut St-Joseph à Betzdorf	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4924	ProjetDeLoi	14/03/2002	13/05/2003	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la modernisation, la transformation et l'extension du Château de Heisdorf en centre intégré pour personnes âgées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4925	ProjetDeLoi	14/03/2002	13/05/2003	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes handicapées âgées à Frisange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4926	ProjetDeLoi	14/03/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la modernisation et à l'extension de la maison de soins Ancien Hôpital Sacré-Coeur à Diekirch	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4927	ProjetDeLoi	19/03/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Table de référence	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4928	ProjetDeLoi	20/03/2002	05/11/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie en matière de sécurité sociale, signée à Ljubljana, le 1er octobre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie en matière de sécurité sociale\|5) Avis du Conseil d'Etat (19.2.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4929	ProjetDeLoi	20/03/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les localités regroupées autour du lac de la Haute-Sûre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4930	ProjetDeLoi	22/03/2002	10/12/2002	Publie	Projet de loi portant changement de limites entre les communes de Niederanven et de Sandweiler	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Plan	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4931	PropositionDeLoi	27/03/2002	19/07/2002	Publie	Proposition de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes et des accises;\|2. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Norbert Haupert, Député
4932	ProjetDeReglementGrandDucal	28/03/2002	13/03/2017	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives en Ukraine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.3.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (26.2.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4933	ProjetDeLoi	29/03/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
4935	ProjetDeLoi	04/04/2002	05/11/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 30 novembre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande sur la sécurité sociale	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4936	ProjetDeReglementGrandDucal	09/04/2002	25/04/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 99/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.4.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Avis du Conseil d'Etat (19.2.2002)\|4) Avis de la Chambre des Métiers (23.10.2001)\|5) Avis de la Chambre des Commerce (30.11.2001)	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
4937	ProjetDeLoi	10/04/2002	19/12/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.3.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif\|4) Dépêche du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur au Ministre aux Relations avec le Parlement (11.3.2002)\|5) Texte du projet de loi soumis au Conseil d'Etat\|6) Exposé des motifs\|7) Commentaire des articles de la Convention\|8) Avis du Conseil d'Etat (21.12.2001)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4938	ProjetDeLoi	12/04/2002	16/11/2004	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|- Annexes 1 à 5	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4939	PropositionDeRevisionConstitution	17/04/2002	17/05/2006	Publie	Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
4941	ProjetDeLoi	18/04/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi sur le raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-Européen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole d'accord relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-Européen\|6) Annexes	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4942	ProjetDeLoi	18/04/2002	04/06/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4943	ComptesDuServiceInterieur	30/04/2002	16/05/2002	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2000	Rapport de commission	Monsieur Camille Gira, Député
4944	ProjetDeLoi	06/05/2002	10/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, signé à Paris, le 3 avril 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord portant création de l'Organisation International de la Vigne et du Vin	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4945	ProjetDeLoi	06/05/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adoptée le 27 février 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision des représantants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier\|- Annexes I - III	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4946	ProjetDeLoi	06/05/2002	08/06/2004	Publie	Projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4947	PropositionDeLoi	07/05/2002	27/03/2014	Retire	Proposition de loi tendant à élargir les conditions requises pour l'adoption aux personnes non mariées	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Renée Wagener, Députée
4948	ProjetDeLoi	07/05/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi modifiant et complétant \|a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|b) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.5.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
4940	DebatSurEtatNation	14/05/2002	15/05/2002	Vide	Débat sur l'état de la nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 2003	1) Contribution du Ministère d'Etat\|2) Contribution du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieure, de la Coopération, de l'Action Humanitaire et de la Défense\|3) Contribution du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural \|4) Contribution du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement\|5) Contribution du Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports\|6) Contribution du Ministère de l'Environnement\|7) Contribution du Ministère de la Famille\|8) Contribution du Ministère des Finances\|9) Contribution du Ministère de l'Intérieur\|10) Contribution du Ministère de la Promotion féminine\|11) Contribution du Ministère de la Santé\|12) Contribution du Ministère de la Sécurité sociale\|13) Contribution du Ministère des Travaux publics	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
4949	ProjetDeLoi	14/05/2002	04/04/2003	Publie	Projet de loi relative à la restauration et à la mise en valeur de certaines parties de la forteresse de Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles\|5) Fiche financière	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
4950	ProjetDeLoi	14/05/2002	12/02/2004	Retire	Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Collège médical au Ministre de la Santé (20.2.2002)\|5) Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier \|- Dépêche de la Présidente de la Commission permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la Santé (5.4.2002)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
4951	ProjetDeReglementGrandDucal	14/05/2002		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant onzième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.5.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Résumé	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4952	PropositionDeRevisionReglementCHD	14/05/2002		Cree	Proposition de modification de l'article 86 du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
4954	ProjetDeLoi	16/05/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant\|1) répression du terrorisme et de son financement\|2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4955	ProjetDeLoi	16/05/2002		EnCommission	Projet de loi portant modification\|- de loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes;\|- de la loi modifiée du 26 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;\|- de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite;\|- de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour des raisons familiales;\|- de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation;\|- du Code des Assurances Sociales;\|- de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education Nationale et le ministère de la Santé;\|- du Nouveau Code de Procédure Civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4956	ProjetDeLoi	16/05/2002	30/03/2004	Publie	Projet de loi relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard\|- portant transposition de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et \|- abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles\|5) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4957	ProjetDeLoi	17/05/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi relatif à l'aménagement du Parc "Draï Eechelen" à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
4958	ProjetDeReglementGrandDucal	17/05/2002	23/01/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.5.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4959	ProjetDeLoi	27/05/2002	29/04/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4960	ProjetDeLoi	27/05/2002	29/04/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4961	ProjetDeLoi	27/05/2002	11/02/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention à Sofia, le 27 février 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Adoption d'un Amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière à Sofia, le 27 février 2001	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4962	ProjetDeLoi	29/05/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4963	RapportsDeCommissionDebat	03/06/2002		Cree	Rapport de la Commission spéciale "Transports routiers internationaux" (3.6.2002)	RAPPORT DE LA COMMISSION SPECIALE "TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX" (3.6.2002)	Commission Spéciale "Transports Routiers Internationaux"
4964	ProjetDeReglementGrandDucal	03/06/2002		Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre (31.5.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaires des articles\|5) Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse\|6) Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)\|7) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes sur l'avis du Conseil d'Etat (23.5.2002)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4965	ProjetDeLoi	04/06/2002	17/12/2004	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4966	ProjetDeLoi	04/06/2002	26/03/2003	Transforme	Projet de loi portant\|1. modification de la loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger\|2. approbation du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997\|3. approbation de l'accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés Européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées\|6) Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées\|7) Accord relatif à l'application, entre les Etats Membres des Communautés Européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4966A	ProjetDeLoi	04/06/2002	04/04/2003	Publie	Projet de loi portant approbation\|1. du Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997;\|2. de l'Accord relatif à l'application, entre les Etats membres des Communautés européennes, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987	4966B\|Projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées\|\|Rapport de la Commission juridique (26.3.2003)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4966B	ProjetDeLoi	04/06/2002	04/04/2003	Publie	Projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées	4966B\|Projet de loi sur le transfèrement des personnes condamnées\|\|Rapport de la Commission juridique (26.3.2003)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4967	ProjetDeLoi	06/06/2002	25/02/2003	Publie	Projet de loi portant approbation \| - de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994 et à Minneapolis, le 6 novembre 1998 ;\|\|- des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève 1992) et des Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des amendements aux Actes finals \|4) Actes finales de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4968	ProjetDeLoi	06/06/2002	25/03/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 et de son Annexe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Rapport rédigé à l'issue de la Conférence de Vienne par les plénipotentiaires luxembourgeois\|5) Déclaration sur la participation universelle à la Convention de Vienne sur le Droit des Traités\|6) Convention de Vienne sur le Droit des Traités\|7) Avis du Conseil d'Etat (30.4.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4969	PropositionDeLoi	11/06/2002	31/01/2012	EvacueConjointement	Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi \|3) Commentaire des articles	Madame Lydie Err, Députée
4850	DebatOrientation	13/06/2002	13/06/2002	Vide	Débat d'orientation sur le bilan de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	Rapport de la Commission des Media et des Communications\|(6.6.2002)	Commission des Media et des Communications
4970	ProjetDeLoi	13/06/2002	10/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Liste des espèces couvertes par l'Accord et relevées au Luxembourg\|5) Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4971	ProjetDeLoi	14/06/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification:\|1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;\|2 .de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;\|3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Projet de règlement grand-ducal modifiant \|- le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs);\|- le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal;\|- le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole et forestier\|5) Projet de règlement grand-ducal concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relative	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4972	ProjetDeLoi	14/06/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification:\|1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;\|2 .de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;\|3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4973	ProjetDeLoi	14/06/2002	19/07/2002	Publie	Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification:\|1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;\|2 .de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;\|3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
4974	PropositionDeLoi	18/06/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant création d'un établissement public dénommé "Institut national de Santé Environnementale"	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Jean Huss, Député
4975	ProjetDeLoi	01/07/2002	04/04/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4976	ProjetDeLoi	01/07/2002	03/06/2003	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération dans le domaine du tourisme, signée à Budapest, le 3 novembre 1995\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Malte sur la coopération dans le domaine du tourisme, signé à la Valette, le 16 octobre 1992	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération dans le domaine du tourisme\|5) Agreement for cooperation in the field of tourism between the Government of Malta and the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg\|6) Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4977	ProjetDeLoi	02/07/2002	22/10/2002	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
4978	ProjetDeLoi	02/07/2002	22/10/2002	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un huitième programme quinquennal d'équipement sportif et modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1997 concernant le septième programme quinquennal d'équipement sportif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
4777	DebatOrientation	04/07/2002	04/07/2002	Vide	Débat d'orientation sur le développement durable au Luxembourg	Rapport de la Commission de l'Environnement (27.06.2002)	Commission de l'Environnement
4979	PropositionDeLoi	04/07/2002	30/11/2023	Retire	Proposition de loi relative à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Taina Bofferding, Députée
4980	ProjetDeReglementGrandDucal	04/07/2002	09/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de supervision de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe et à la mission d'observation du Conseil de l'Europe des élections municipales au Kosovo	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.7.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (31.5.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4981	ProjetDeReglementGrandDucal	04/07/2002	09/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires en Ancienne République Yougoslave de Macédoine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.7.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (31.5.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4982	ProjetDeReglementGrandDucal	04/07/2002	09/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections générales en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.7.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (31.5.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4983	ProjetDeReglementGrandDucal	04/07/2002	09/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe de l'élection présidentielle au Monténégro/RFY	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.7.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (31.5.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4984	ProjetDeReglementGrandDucal	04/07/2002	10/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe de l'élection présidentielle en Serbie/RFY	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.7.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (31.5.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4985	ProjetDeLoi	04/07/2002	04/03/2008	Publie	Projet de loi relatif aux chiens	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
4986	ProjetDeReglementGrandDucal	04/07/2002	24/02/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre (3.7.2002)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Annexes I - V	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4987	ProjetDeReglementGrandDucal	04/07/2002	24/02/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre (3.7.2002)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Annexes I - V	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
4988	ProjetDeLoi	05/07/2002	02/03/2004	Publie	Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.6.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Texte coordonné de la loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
4989	ProjetDeReglementGrandDucal	08/07/2002	10/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction à des prescriptions de la réglementation de la Communauté européenne en matière d'étiquetage de la viande bovine et de produits à base de viande bovine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.7.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002)\|5) Avis du Collège vétérinaire\|- Dépêche du Secrétaire du Collège vétérinaire au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (2.1.2002)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (2.1.2002)\|7) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (3.1.2002)\|8) Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2002)\|9) Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) N° 820/97 du Conseil\|10) Règlement (CE) N° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
4990	PropositionDeRevisionConstitution	09/07/2002	21/06/2006	EvacueConjointement	Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution concernant la protection des animaux	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Madame Renée Wagener, Députée
4991	ProjetDeLoi	10/07/2002	17/06/2003	Publie	Projet de loi portant modification de certains articles du code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs avec commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4992	ProjetDeLoi	10/07/2002	15/03/2007	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,\|2. la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, et\|3. la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.6.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexe I-II\|- Tableau comparatif	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
4993	ProjetDeReglementGrandDucal	11/07/2002	23/07/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (11.3.2002)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2002)\|6) Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
4994	PropositionDeRevisionReglementCHD	16/07/2002	17/07/2002	Vide	Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Texte des propositions de modification	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
4995	PropositionDeLoi	16/07/2002	18/12/2002	EvacueConjointement	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Député
4996	PropositionDeLoi	17/07/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
4999	DebatOrientation	17/07/2002	12/02/2004	Vide	Débat d'orientation sur la politique d'immigration	Rapport intermédiaire de la Commission spéciale "Immigration"\|(17.7.2002)	Commission spéciale "Immigration"
4997	ProjetDeLoi	23/07/2002	01/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire commun des gouvernements relatif au protocole portant portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques du 11.12.2001\|4) Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
4998	ProjetDeLoi	25/07/2002	13/05/2004	Publie	Projet de loi portant création d'une Administration de la gestion de l'eau	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes I et II	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
5001	ProjetDeReglementGrandDucal	30/07/2002	27/02/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif aux installations à câbles transportant des personnes	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.7.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Annexes I - IX\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résumé\|6) Directive 2000/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportants des personnes	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5002	ProjetDeLoi	01/08/2002	09/06/2010	Retire	Projet de loi \|1) complétant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers\|2) modifiant la loi du 28 mars 1972 concernant\|1. l'entrée et le séjour des étrangers; \|2. le contrôle médical des étrangers; \|3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère\|3) modifiant le code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (18.7.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal relatif à la délivrance, la validité et l'utilisation de la licence communautaire, des copies conformes de celle-ci et des attestations de conducteur\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire au Grand-Duché de Luxembourg\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5003	ProjetDeLoi	01/08/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.7.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
5004	ProjetDeLoi	05/08/2002	11/02/2003	Publie	Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|6) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'hôtellerie\|- Exposé des motifs\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Commentaire des articles\|7) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées au camping\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|8) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|9) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l'équipement moderne et à l'aménagement de bureaux touristiques ainsi qu'à l'élaboration de concepts et d'études relatives au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique\|- Exposé des motifs et commentaire des articles\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|10) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à la prise en charge des frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme \|- Exposé des motifs et commentaire des articles \|- Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5005	PropositionDeLoi	08/08/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à modifier la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Gusty Graas, Député
5006	ProjetDeLoi	08/08/2002	22/12/2022	Retire	Projet de loi relatif à la construction d'un nouveau bâtiment administratif à Luxembourg-Gare	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.7.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Devis estimatif\|7) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|6) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5007	ProjetDeLoi	12/08/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
5008	ProjetDeLoi	13/08/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de la "Vereinbarung über die Gestattung der Durchreise ausreisepflichtiger jugoslawischer Staatsangehöriger", signée à Berlin, le 21 mars 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Vereinbarung über die Gestattung der Durchreise ausreisepflichtiger jugoslawischer Staatsangehöriger	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5009	ProjetDeLoi	13/08/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant;\|- du Protocole sur l'application de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant,\|signés à Belgrade, le 19 juillet 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant\|5) Protocole sur l'application de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5010	ProjetDeLoi	13/08/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier;\|- du Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier,\|signés à Luxembourg, le 23 janvier 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier\|5) Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5011	ProjetDeLoi	13/08/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de\|Luxembourg, du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République Slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava, le 21 mai 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de\|Luxembourg, du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République Slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5012	ProjetDeLoi	19/08/2002	24/10/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes, faite à Strasbourg, le 11 mai 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.7.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5013	PropositionDeLoi	19/08/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à la protection des actionnaires minoritaires et à l'obligation de lancer une offre publique d'acquisition	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Ben Fayot, Député
5014	ProjetDeLoi	20/08/2002	02/03/2004	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 24 février 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la mise en place par le syndicat SEBES d'une conduite d'eau potable allant de Grosbous via Mersch à Junglinster	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Plans	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
5015	ProjetDeLoi	23/08/2002	29/04/2003	Publie	Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5ième augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.7.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5016	ProjetDeLoi	23/08/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi autorisant l'acquisition d'un immeuble administratif situé à Luxembourg, route d'Esch	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5017	ProjetDeLoi	23/08/2002	25/03/2003	Publie	Projet de loi relatif à la location avec option d'achat de deux immeubles administratifs destinés aux institutions européennes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5018	ProjetDeLoi	23/08/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5019	ProjetDeLoi	26/08/2002	13/07/2007	Publie	Projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5020	PropositionDeLoi	28/08/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de loi instaurant un programme de délivrance de médicaments à base de cannabinoïdes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Renée Wagener, Députée
5021	ProjetDeLoi	30/08/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant \|- création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance;\|- modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (23.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d'une décoration civique\|7) Projet de règlement grand-ducal portant institution d'une Commission de Surveillance auprès du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance\|8) Projet de règlement grand-ducal relatif au Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5022	ProjetDeLoi	10/09/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l'investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l'investissement	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5000	ProjetDeLoi	12/09/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2003	Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5023	ProjetDeLoi	12/09/2002	04/05/2004	Publie	Projet de loi modifiant \|1) la loi du 30 juillet 1999 concernant \|a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle\|b) la promotion de la création artistique\|2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Projet d'un texte coordonné de la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique telle que modifiée\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5024	ProjetDeLoi	12/09/2002	04/04/2003	Publie	Projet de loi modifiant\|1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu\|2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée\|3) la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5025	ProjetDeLoi	12/09/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Berlin, le 14 juin 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.9.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Abkommen zwischen der Regierung des Grossherzogtums Luxemburg und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über Beziehungen im audiovisuellen Bereich	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5026	PropositionDeLoi	17/09/2002	26/11/2002	Publie	Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Norbert Haupert, Député
5027	ProjetDeLoi	20/09/2002	30/11/2005	Retire	Projet de loi relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.8.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses\|6) Directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5028	ProjetDeLoi	03/10/2002	26/11/2002	Publie	Projet de loi portant reconduction des mesures transitoires prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.9.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5029	ProjetDeLoi	03/10/2002	03/06/2003	Publie	Projet de loi concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et portant abrogation des articles 83 à 87 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.8.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5030	ProjetDeLoi	04/10/2002	04/04/2003	Publie	Projet de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.9.2002)\|2) Sommaire\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5031	ProjetDeLoi	07/10/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un bâtiment annexe pour le Lycée Technique du Centre à Luxembourg-Dommeldange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.9.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|- Partie administrative\|- Partie technique\|4) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5032	ProjetDeLoi	08/10/2002	04/06/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.9.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5033	ProjetDeLoi	08/10/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.9.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Table des matières\|4) Texte du projet de loi\|5) Annexes 1 et 2\|5) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5034	PropositionDeRevisionConstitution	10/10/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de révision de l'article 37 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaires	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5035	PropositionDeRevisionConstitution	10/10/2002	14/02/2003	Publie	Proposition de révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5036	PropositionDeLoi	15/10/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de loi\|1. relative à la politique nationale de développement durable,\|2. portant création d'un établissement public nommé «Institut national du développement durable», \|3. portant abrogation de la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Garcia, Député, Monsieur Camille Gira, Député
5037	ProjetDeLoi	15/10/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.10.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5038	ProjetDeReglementGrandDucal	15/10/2002	16/01/2003	Retire	Projet de règlement grand-ducal portant douzième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.10.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4953	DebatOrientation	16/10/2002	18/10/2002	Vide	Débat d'orientation sur la réforme de la législation sur les délégations du personnel, les comités mixtes et la représentation des salariés dans les conseils d'administration	Document de dépôt	Groupe politique LSAP
5039	PropositionDeRevisionConstitution	17/10/2002	12/05/2004	Publie	Proposition de révision des articles 63 et 65 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5040	ProjetDeReglementGrandDucal	25/10/2002	12/11/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Mission de police de l'Union Européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Action commune du Conseil du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5041	ProjetDeReglementGrandDucal	25/10/2002	07/11/2002	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.10.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (24.9.2002)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5042	ProjetDeLoi	25/10/2002	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, faite à Strasbourg, le 5 novembre 1992	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.10.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Charte européenne des langues régionales ou minoritaires\|5) Procès-verbal de rectification du texte de l'article 9, paragraphe 1, alinéa a	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5043	ProjetDeLoi	28/10/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi relatif à l'augmentation du capital de la Banque Européenne d'Investissement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.10.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5044	ProjetDeLoi	29/10/2002	15/11/2005	Publie	Projet de loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.9.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5045	ProjetDeLoi	05/11/2002	08/06/2004	Publie	Projet de loi concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant\|1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés;\|2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie;\|3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\|4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; \|5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.11.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5046	PropositionDeRevisionReglementCHD	07/11/2002		EnCommission	Proposition de modification du règlement de la Chambre des Députés	(Dépôt: M. François Bausch, Président du groupe politique Déi Gréng" le 7.11.2002) \|TEXTE DES PROPOSITIONS	Monsieur François Bausch, Député
5047	PropositionDeRevisionConstitution	13/11/2002	12/05/2004	Publie	Proposition de révision des articles 63 et 65 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5048	PropositionDeRevisionConstitution	13/11/2002	17/03/2010	Retire	Proposition de révision de l'article 57, paragraphe (2) de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5049	ProjetDeLoi	18/11/2002	13/05/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République slovaque sur la sécurité sociale, signée à Bratislava, le 23 mai 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.11.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|3) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Slovaque sur la sécurité sociale	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5051	ProjetDeLoi	18/11/2002	10/02/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.11.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|- Dépêche du Ministre des Transports au Ministre des Affaires étrangères (8.2.1999)\|4) Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5052	ProjetDeLoi	19/11/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.11.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la révision du facteur d'ajustement	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5054	ProjetDeReglementGrandDucal	19/11/2002	23/04/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant douzième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.11.2002)\|2) Texte du projet de règlement\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (21.10.2002)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5055	ProjetDeLoi	21/11/2002	29/04/2003	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Centre de Musique Amplifiée sur la Friche Industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.11.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5056	ProjetDeLoi	21/11/2002	19/12/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté le 3 novembre 2001 par la trente et unième réunion de la Conférence de la FAO	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5057	ProjetDeLoi	22/11/2002	03/06/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, de l'Acte final y afférent et de l'échange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signé à Luxembourg, le 9 avril 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.11.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche des Communautés européennes au Premier Ministre de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (9.4.2001)\|6) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5053	ProjetDeLoi	25/11/2002	20/12/2002	Publie	Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.11.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, présenté conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5058	PropositionDeLoi	26/11/2002	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Alex Bodry, Député
5059	ProjetDeLoi	03/12/2002	18/07/2003	Publie	Projet de loi \|1) portant création de l'Université du Luxembourg\|2) modifiant la loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public\|3) abrogeant la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur\|4) modifiant la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales\|5) modifiant la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail\|6) modifiant la loi du 6 septembre 1983 portant\|a) réforme de la formation des instituteurs,\|b) création d'un Institut Supérieur d'Etudes et de Recherches Pédagogiques et\|c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et primaire\|7) modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5060	PropositionDeLoi	03/12/2002		VoteRefuse	Proposition de loi modifiant le livre III du Code des Assurances sociales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Madame Mady Delvaux-Stehres, Députée
5061	PropositionDeLoi	03/12/2002		VoteRefuse	Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 28 juin 2002 \|1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension \|2. portant création d'un forfait d'éducation\|3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Aly Jaerling, Député
5062	PropositionDeLoi	03/12/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant création de la Commission consultative de Médecine préventive et sociale et modifiant la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la propositionde loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jean Colombera, Député
5063	ProjetDeLoi	04/12/2002	25/03/2003	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet d'extension du Lycée Technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.11.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5064	ProjetDeLoi	09/12/2002	10/07/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.12.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
5065	ProjetDeReglementGrandDucal	09/12/2002	01/06/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal\|- déterminant le nombre suffisant des travailleurs désignés;\|- catégorisant les entreprises dans lesquelles l'employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné;\|- relatif aux capacités des travailleurs désignés;\|- relatif à la formation des travailleurs désignés.	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.12.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5066	ProjetDeReglementGrandDucal	09/12/2002		Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.12.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5067	ProjetDeReglementGrandDucal	09/12/2002	13/05/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des modalités de formation des délégués à la sécurité	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.12.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5068	ProjetDeLoi	10/12/2002	23/05/2014	Retire	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.12.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2002)\|6) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Collège médical au Ministre de la Santé (8.9.2002)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5069	ProjetDeReglementGrandDucal	12/12/2002	01/06/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal\|- déterminant le nombre suffisant des travailleurs désignés;\|- catégorisant les entreprises dans lesquelles l'employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné;\|- relatif aux capacités des travailleurs désignés;\|- relatif à la formation des travailleurs désignés.	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.12.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5070	ProjetDeReglementGrandDucal	12/12/2002	01/06/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal\|- concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et santé;\|- déterminant les modalités d'octroi de l'agrément en matière de coordination de sécurité et santé	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.12.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5071	ProjetDeReglementGrandDucal	17/12/2002	06/02/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général aux cours de l'année 2003	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.12.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5072	ProjetDeLoi	18/12/2002	17/06/2003	Publie	Projet de loi portant\|1. modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et\|2. introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif	1) Arrtêté Grand-Ducal de dépôt (3.12.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5073	ProjetDeLoi	18/12/2002	01/07/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5074	PropositionDeLoi	18/12/2002	30/11/2005	Retire	Proposition de loi \|- relative à l'organisation d'une formation et d'un examen en matière de secourisme \|- complétant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Strotz, Député
5075	PropositionDeLoi	18/12/2002	13/10/2009	Retire	Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Aly Jaerling, Député
5076	ProjetDeLoi	20/12/2002	26/10/2004	Retire	Projet de loi garantissant l'usage paisible du droit de propriété et la liberté de mouvement et portant introduction d'un nouvel article 442-1 au code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5077	ProjetDeReglementGrandDucal	31/12/2002	23/04/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant treizième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.12.2002)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5078	ProjetDeReglementGrandDucal	06/01/2003	16/01/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application \|- de la directive modifiée n° 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;\|- de la directive modifiée n° 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.12.2002)\|2) Dépêche du Ministre des Transports au Ministre aux Relations avec le Parlement (17.12.2002)\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal amendé\|4) Exposé des motifs\|5 Commentaire des articles\|6) Avis du Conseil d'Etat (26.11.2002)\|7) Texte du projet de règlement grand-ducal initial\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|8) Avis de la Chambre de Commerce (12.8.2002)\|9) Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2002)\|10) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5079	ProjetDeReglementGrandDucal	06/01/2003	16/01/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal sur les transports par route de marchandises dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.12.2002)\|2) Dépêche du Ministre des Transports aux Ministre aux Relations avec le Parlement (17.12.2002)\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal amendé\|4) Annexes I-II b\|5) Exposé des motifs\|6) Commentaire des articles\|7) Avis du Conseil d'Etat (26.11.2002)\|8) Texte du projet de règlement grand-ducal initial\|- Annexes I-Il b\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|9) Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2002)\|10) Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2002)\|11) Avis de la Chambre de Travail (2.10.2002)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5080	ProjetDeReglementGrandDucal	09/01/2003		Publie	Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.1.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5081	ProjetDeReglementGrandDucal	09/01/2003	13/02/2007	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant l'octroi d'une aide financière pour la réalisation de mesures ayant pour objet des réductions d'émissions de CO2 résultant de l'assainissement énergétique d'immeubles	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.1.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Annexes I et II\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5082	ProjetDeLoi	10/01/2003	10/07/2003	Publie	Projet de loi complétant la loi du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.12.2002)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5083	ProjetDeLoi	15/01/2003	01/07/2003	Publie	Projet de loi sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.1.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5084	ProjetDeReglementGrandDucal	15/01/2003	20/11/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant en droit luxembourgeois la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE,\|77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5085	ProjetDeLoi	24/01/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant\|- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|- modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|- modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.1.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5086	PropositionDeLoi	28/01/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 55 de la loi communale du 13 décembre 1988	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Pierre Klein, Député
4915	DebatOrientation	29/01/2003	29/01/2003	Vide	Débat d'orientation sur l'étude PISA (Programme for International Student Assessment) réalisée dans les pays\|de l'OCDE	Réponses et prise de position recueillies en vue du débat d'orientation\|1) Questionnaire de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports\|2) Prise de position du Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports\|- Dépêche du Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports au Président de la Chambre des Députés (3.4.2002)\|3) Prise de position du Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (8.4.2002)\|\|4) Prise de position du Conseil National pour Etrangers, Section spéciale Education\|- Dépêche de la Présidente du Conseil National pour Etrangers au Président de la Chambre des Députés (21.3.2002)\|5) Prise de position de la Chambre des Employés privés (26.3.2002)\|6) Prise de position du Collège des Inspecteurs de l'Enseignement Primaire\|- Dépêche de l'Inspecteur général de l'Enseignement Primaire au Président de la Chambre des Députés (19.3.2002)\|7) Prise de position du Collège des Directeurs de l'Enseignement Secondaire (7.3.2002)\|8) Prise de position du Collège des Directeurs de l'Enseignement Secondaire Technique\|- Dépêche du Président du Collège des Directeurs de l'Enseignement Secondaire Technique au Président de la Chambre des Députés (22.3.2002)\|9) Document commun des Collèges des Directeurs relatif au besoin en personnel administratif et technique (13.12.2001)\|10) Prise de position de la Conférence Nationale des Elèves \|- Dépêche du Représentant de la Conférence Nationale des Elèves à la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (21.3.2002)\|11) Prise de position de la Fédération des Associations des Parents d'Elèves du Luxembourg (FAPEL) (19.3.2002)\|- Annexe 1 \|- Annexe 2\|12) Prise de position de l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur du Grand-Duché de Luxembourg \|- Dépêche du Représentant du Bureau f.f. de l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur du Grand-Duché de Luxembourg au Secrétaire de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (29.3.2002) \|13) Prise de position du Syndicat National des Enseignants (SNE) (8.4.2002) \|14) Prise de position de la FEDUSE/Enseignement - CGFP \|- Dépêche du Président de la FEDUSE/Enseignement - CGFP au Président de la Chambre des Députés (20.3.2002) \|15) Prise de position commune de la Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois (FGIL), de la Ligue Luxembourgeois de l'Enseignement (LLE) et du Syndikat Erzéihung a Wëssenschaft (SEW/OGB-L) \|- Dépêche des Présidents des différents syndicats aux honorables députés de la Chambre des Députés (28.1.2002) \|16) Prise de position du Syndikat Erzéihung a Wëssenschaft (SEW/OGB-L) (22.3.2002) 17) Prise de position de la Fondation Kannerschlass \|- Dépêche du Directeur de la Fondation Kannerschlass au Président de la Chambre des Députés (14.3.2002) \|18) Prise de position du Veräin fir Waldorfpädagogik Lëtzebuerg asbl (22.3.2002) \|19) Prise de position de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl (ASTI) \|- Dépêche du Comité de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés aux membres de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (22.3.2002) \|20) Prise de position du Comité de Liaison et d'Action des Etrangers (CLAE) \|- Dépêche du Président du Comité de Liaison et d'Action des Etrangers au Président de la Chambre des Députés (20.3.2002)	Groupe politique déi gréng
5088	PropositionDeRevisionConstitution	29/01/2003	17/03/2010	Retire	Proposition de révision des articles 46 et 47 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5089	PropositionDeRevisionConstitution	29/01/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de révision des articles 72 et 73 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5090	ProjetDeLoi	29/01/2003	09/12/2003	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5091	ProjetDeLoi	29/01/2003	04/11/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2003)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière concernant les frais de fonctionnement de l'examen-concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire\|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l'enseignement postprimaire\|- Exposé des motifs\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5092	ProjetDeLoi	29/01/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant organisation des lycées et lycées techniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2002)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5093	PropositionDeLoi	30/01/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de loi \|1. relative à la politique nationale pour le développement du tourisme,\|2. portant création d'un établissement public nommé "Institut national du Tourisme",\|3. régissant les modalités du plan quinquennal pour le développement du tourisme	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Robert Garcia, Député
5094	ProjetDeLoi	03/02/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi portant réactivation du fonds d'équipement militaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
5095	ProjetDeLoi	04/02/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant\|1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;\|2) modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité comparative afin d'y inclure la publicité comparative ;\|3) abrogation de l'article 1135-1, alinéa 2 du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5096	ProjetDeLoi	05/02/2003	08/02/2005	Publie	Projet de loi relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (15.1.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5097	ProjetDeLoi	10/02/2003	17/06/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 octobre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.1.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part\|5) Avis du Conseil d'Etat (11.2.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5098	ProjetDeLoi	11/02/2003	09/12/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5087	ComptesDuServiceInterieur	12/02/2003	25/02/2003	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2001	Rapport de la Commission des Comptes\|(12.2.2003)	Monsieur Camille Gira, Député
5099	ProjetDeLoi	13/02/2003	10/02/2004	Publie	Projet de loi instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.2.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5100	ProjetDeLoi	13/02/2003	04/11/2003	Publie	Projet de loi modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (10.2.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5101	ProjetDeLoi	17/02/2003	04/11/2003	Publie	Projet de loi relatif aux études et travaux préliminaires en vue de la réalisation d'un centre national de la culture industrielle sur le site des hauts fourneaux à Belval-Ouest	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (5.2.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Coût d'exploitation du centre pédagogique	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5050	DebatOrientation	04/03/2003	11/03/2003	Vide	Débat d'orientation "La situation économique et sociale des femmes"	Rapport de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine (4.3.2003)	Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
5102	ProjetDeLoi	06/03/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'un bâtiment pour le Centre de Recherche Public Henri Tudor et le Centre de Technologie de l'Education à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Devis	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5103	ProjetDeLoi	11/03/2003	11/05/2004	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé «Centre de Musiques Amplifiées»	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5104	ProjetDeLoi	11/03/2003	16/03/2004	Publie	Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.1.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5105	ProjetDeLoi	11/03/2003	01/07/2003	Publie	Projet de loi relatif à l'adhésion du Luxembourg à la Banque Asiatique de Développement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaires des articles\|4) Relevé des pays-membres de la Banque Asiatique de Développement	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
4934	DebatOrientation	12/03/2003	12/03/2003	Vide	Débat d'orientation sur la médecine palliative, l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie	Rapport de la Commission spéciale "ETHIQUE" 28.1.2003.	Commission spéciale "Ethique"
5106	PropositionDeLoi	12/03/2003	15/12/2005	EvacueConjointement	Proposition de loi relative aux prénoms des enfants	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Laurent Mosar, Député
5107	ProjetDeLoi	12/03/2003	10/02/2004	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques\|6) Directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques \|7) Directive 93/84/CEE de la Commission, du 30 septembre 1993 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques \|8) Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques \|9) Texte coordonné des directives 80/723/CEE du 25 juin 1980, 85/413/CEE du 14 juillet 1985, 93/84/CE du 30 septembre 1993 et 2000/52/CE du 26 juillet 2000\|10) Communication de la Commission aux États membres	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5108	ProjetDeLoi	12/03/2003	02/03/2004	Publie	Projet de loi relatif à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Tables de correspondances I et II suivant les articles de la directive 2001/17/CE\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5109	ProjetDeLoi	17/03/2003	09/12/2003	Publie	Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un Centre de Contrôle du Trafic	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Devis estimatif\|6) Fiche financière\|7) Calendrier prévisionnel	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5110	ProjetDeReglementGrandDucal	17/03/2003	19/05/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
4821	DebatOrientation	19/03/2003	19/03/2003	Vide	Débat d'orientation sur la politique du logement du Gouvernement	RAPPORT DE LA COMMISSION DES CLASSES MOYENNES, DU TOURISME ET DU LOGEMENT (25.2.2003)	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5140	ProjetDeLoi	20/03/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Roumanie	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5111	ProjetDeLoi	28/03/2003	30/11/2005	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.3.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (13.7.2001)\|3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et des trois projets de règlements grand-ducaux afférents (10.5.2001)	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
5112	ProjetDeReglementGrandDucal	31/03/2003	23/04/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Mission de l'Union Européenne en Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.3.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
5113	ProjetDeLoi	01/04/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.3.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal fixant la répartition des mandants des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Commentaire des articles\|6) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5114	ProjetDeLoi	02/04/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5115	ProjetDeLoi	04/04/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 20 juin 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire commun des Gouvernements des pays du Benelux relatif au Protocole du 20 juin 2002 portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de desins ou de modèles\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5116	ProjetDeLoi	04/04/2003	17/02/2014	Retire	Projet de loi d'exécution du Protocole additionnel sur le renforcement de la non-prolifération des armes nucléaires, destiné à détecter les activités nucléaires clandestines et approuvé par la loi du 1er août 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5117	ProjetDeReglementGrandDucal	08/04/2003	30/04/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.4.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
5118	ProjetDeReglementGrandDucal	15/04/2003	30/04/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections présidentielles en Arménie	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre (14.4.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5119	ProjetDeReglementGrandDucal	15/04/2003	23/04/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février1998 portant exécution de Directives C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre (14.4.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (5.12.2002)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (12.12.2002)\|6) Avis du Conseil d'Etat (4.4.2003)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5120	ProjetDeLoi	23/04/2003	09/12/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades d'enseignement supérieur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.4.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaires des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5121	ProjetDeLoi	23/04/2003	04/11/2003	Publie	Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg\|- à la 13e reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement\|- à la 3e reconstitution des ressources du Fonds pour l'Environnement Mondial\|- à la 6e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.4.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résolution N° 204 adoptée par le Conseil d'administration de l'Association Internationale de Développement (25.7.2002)\|6) Résolution N° 2002-0005 adoptée par le Conseil d'administration de la Banque Mondiale (19.12.2002)\|7) Résolution N° 130 adoptée par le Conseil des gouverneurs du FIDA (19.2.2003)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5122	ProjetDeLoi	24/04/2003	01/07/2003	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.4.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaires des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5123	ProjetDeReglementGrandDucal	29/04/2003	07/03/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal sur les transports par rail de marchandises dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2002)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2002)\|6) Avis du Conseil d'Etat (4.3.2002)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5124	ProjetDeReglementGrandDucal	02/05/2003	01/03/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail tel que modifié par le règlement grand-ducal du 17 août 1997	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal avec annexe\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5125	ProjetDeLoi	06/05/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5126	ProjetDeLoi	07/05/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966, adopté à la quatorzième Réunion des Etats parties à la Convention le 15 janvier 1992	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte de l'amendement à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale\|5) Certificat	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5127	ProjetDeReglementGrandDucal	13/05/2003	21/05/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2001/16/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.5.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2001/16/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité su système ferroviaire conventionnel\|6) Tableau de concordance entre les dispositions de la directive européenne 2001/16/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel et celles du projet de règlement grand-ducal y relatif\|7) Avis de la Chambre de Commerce (5.2.2003)\|8) Avis de la Chambre des Métiers (4.3.2003)\|9) Avis du Conseil d'Etat (4.4.2003)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5128	ProjetDeLoi	14/05/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi modifiant\|1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et\|2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Version consolidée de la loi modifiée du 18 avril 2001sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5129	ProjetDeReglementGrandDucal	14/05/2003	13/05/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 304/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.5.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Règlement (CE) 304/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5130	ProjetDeLoi	15/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi modifiant le chapitre V " Relations avec les prestataires de soins " du livre Ier du Code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5132	ProjetDeLoi	20/05/2003	01/02/2005	Publie	Projet de loi relative au référendum au niveau national	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes 1 - 7\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5133	ProjetDeLoi	20/05/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépô t(15.5.2003)\|2) Résumé\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5134	ProjetDeLoi	20/05/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi relative à la classification de pièces et aux habilitations de sécurité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5135	ProjetDeLoi	20/05/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur la Sécurité des Informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord avec ses annexes 1, 2 et 3 signé par le Luxembourg le 14 juillet 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Accord sur la Sécurité des Informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5136	ProjetDeLoi	20/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5137	ProjetDeLoi	20/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5138	ProjetDeLoi	20/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5139	ProjetDeLoi	20/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5141	ProjetDeLoi	20/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Slovaque, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Slovaque	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5142	ProjetDeLoi	20/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5143	ProjetDeLoi	20/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5143A	ProjetDeLoi	20/05/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.10.2003)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5144	ProjetDeLoi	20/05/2003	03/02/2009	Publie	Projet de loi contribuant au rétablissement du plein emploi et complétant:\|1. le livre V du Code du Travail par un Titre IX nouveau\|2. l'article 631-2 du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'impact financière	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5145	ProjetDeLoi	20/05/2003	27/04/2004	Publie	Projet de loi sur l'administration du patrimoine du régime général de pension	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5146	ProjetDeLoi	20/05/2003	23/12/2005	Publie	Projet de loi modifiant \|1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance\|2. les articles 12, 92, et 97 du Code des assurances sociales\|3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant 1) le Code des assurances sociales ; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension\|4. la loi du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte juxtaposé	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5147	ProjetDeLoi	20/05/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;\|2. le Code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Texte coordonné\|6) Projet de règlement grand-ducal précisant les conditions d'accomplissement de la qualification professionnnelle des commerçants visée à l'article 7(1) de la loi modifiée d'établissement du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5148	ProjetDeLoi	20/05/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|\|5) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 2 de la loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises\|\|6) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 3 de la loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un mécanisme d'aides en vue d'accompagner l'investissement initial des créateurs d'entreprises\|\|7) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 4 de la loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en vue d'encourager et de soutenir les entreprises luxembourgeoises en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles\|\|8) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 5 de la loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides à la recherche et au développement\|\|9) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 6 de la loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire\|\|10) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 7 de la loi portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régimes d'aides de minimis	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5149	ProjetDeLoi	20/05/2003	22/11/2005	Publie	Projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Lydie Polfer, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5150	ProjetDeLoi	20/05/2003	17/05/2004	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Eglises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Eglises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avenant portant extension de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d'une part et l'Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, représentée par l'Archévêque Métropolite de Belgique, Exarque des Pays-Bas et de Luxembourg de la juridiction du Patriarcat Oecuménique de Constantinople, d'autre part\|- Texte de l'avenant\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre des Cultes
5151	ProjetDeLoi	20/05/2003	17/05/2004	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l'Eglise Anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Eglise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Cultes, d'une part et l'Eglise Anglicane du Luxembourg, représentée par l'Evêque de Gibraltar, Evêque pour l'Europe de la juridiction de l'Archevêque de Canterbury, d'autre part\|- Texte de la convention\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre des Cultes
5152	ProjetDeLoi	20/05/2003	09/12/2003	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Plans	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5153	ProjetDeLoi	20/05/2003	02/03/2004	Publie	Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correpondance entre la directive 2001/24/CE et la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5154	ProjetDeLoi	20/05/2003	10/02/2004	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné du projet de loi\|6) Tableau de concordance entre la directive 2001/77/CE et les mesures nationales de transposition en projet\|7) Tableau comparatif entre le texte actuel de la loi du 14 juillet 2000 et les propositions de modification	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5155	ProjetDeLoi	20/05/2003	07/06/2016	Retire	Projet de loi portant réforme du divorce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5156	ProjetDeLoi	20/05/2003	11/02/2009	Transforme	Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et améliorant la protection des témoins	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5157	ProjetDeLoi	20/05/2003	25/04/2013	Retire	Projet de loi portant des mesures ponctuelles en matières de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5158	ProjetDeLoi	20/05/2003	18/07/2003	Publie	Projet de loi portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau relatif à l'évolution du nombre des juges d'instruction	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5159	ProjetDeLoi	20/05/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi relative à la coordination de la politique nationale de développement durable	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5160	ProjetDeLoi	20/05/2003	21/11/2006	Retire	Projet de loi portant institution d'un congé d'accompagnement sans solde et modifiant \|a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, \|b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5161	ProjetDeLoi	20/05/2003	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; \|2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; \|3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;\|4. du Code du Travail ; \|5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; \|6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5162	ProjetDeLoi	20/05/2003	17/05/2004	Publie	Projet de loi portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5163	ProjetDeLoi	20/05/2003	17/05/2004	Publie	Projet de loi portant modification de loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5164	PropositionDeLoi	20/05/2003	12/07/2007	EvacueConjointement	Proposition de loi portant modification de l'article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques modifiée par les lois des 2 mars 1963, 17 avril 1970, 1er août 1971, 7 avril 1976, 7 juillet 1977, 31 mars 1978, 9 juillet 1982, 3 mai 1984, 28 janvier 1986, 8 avril 1986, 7 septembre 1987, 15 janvier 1991, 21 décembre 1991, 1er juillet 1992, 27 juillet 1993, 26 août 1993, 18 mars 1997 et du 5 juin 1998	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Niki Bettendorf, Député
5165	ProjetDeLoi	12/06/2003	27/10/2004	Publie	Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme\|portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux \|et modifiant :\|1. le code pénal ;\|2. le code d'instruction criminelle ;\|3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;\|7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;\|8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises ;\|10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable ;\|11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;\|12. la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ")	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.6.2003)\|2) Exposé des motiffs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de transposition de la directive 91/308/CEE telle qu'elle a été modifiée\|6) Directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux telle qu'elle a été modifiée \|7) Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil\|du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux\|8) Texte mis à jour	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5166	ProjetDeLoi	12/06/2003	13/04/2005	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.6.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5167	PropositionDeLoi	17/06/2003	26/10/2004	Retire	Proposition de loi \| - portant introduction d'un article 940-1 nouveau au Nouveau Code de Procédure civile \|- modifiant \|a) l'article 41 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police \|b) les articles 58 et 68 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée par la suite	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
5168	PropositionDeLoi	17/06/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
5169	ProjetDeLoi	18/06/2003	09/12/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.6.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5170	RapportsDeCommissionDebat	19/06/2003	15/07/2003	Vide	Rapport de la Commission d'enquête "Transports routiers internationaux"\|11.7.2003	Rapport de la Commission d'enquête "Transports routiers internationaux"	Commission d'enquête "Transports routiers internationaux"
5171	ProjetDeLoi	19/06/2003	13/04/2005	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.6.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Compte général - Exercice 2002	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5172	PropositionDeLoi	01/07/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant organisation d'un réseau de bibliothèques communales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Zanussi, Député
5173	PropositionDeLoi	02/07/2003	02/12/2004	EvacueConjointement	Proposition de loi portant modification de l'article 22 du Code des assurances sociales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
5174	ProjetDeLoi	03/07/2003	02/03/2004	Publie	Projet de loi portant organisation des Maisons d'enfants de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5175	ProjetDeLoi	08/07/2003	14/11/2006	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention contre le dopage, ouvert à la signature, à Varsovie, le 12 septembre 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole additionnel à la Convention contre le dopage	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5176	ProjetDeLoi	08/07/2003	16/11/2004	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, adoptés par la Conférence des Etats Parties, le 8 septembre 1992 et approuvés par l'Assemblée Générale en sa quarante-septième session par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte des amendements\|5) Avis du Conseil d'Etat (17.6.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5177	ProjetDeLoi	08/07/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, faite à Londres, le 13 avril 1999 et des Annexes A et B	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention relative à l'aide alimentaire de 1999	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5178	ProjetDeLoi	11/07/2003	24/05/2005	Publie	Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
5179	ProjetDeLoi	11/07/2003	24/05/2005	Publie	Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
5180	ProjetDeLoi	11/07/2003	24/05/2005	Publie	Projet de loi portant:\|1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;\|2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
5181	ProjetDeLoi	11/07/2003	24/05/2005	Publie	Projet de loi \|- relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et\|- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
5182	ProjetDeLoi	14/07/2003	13/02/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Exposé des motifs de l'amendement\|5) Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)\|6) Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)\|7) Déclaration officielle du Ministre des Transports (29.1.2001)\|8) Avis du Conseil d'Etat (29.4.2003)\|9) Dépêche du Ministre desTransports au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (3.6.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5183	ProjetDeReglementGrandDucal	14/07/2003	13/03/2017	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de déminage de la Belgique au Cambodge	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.7.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense au\|Président de la Chambre des Députés (18.6.2003)\|6) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense (20.6.2003)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
5184	ProjetDeReglementGrandDucal	14/07/2003	29/07/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.7.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Dépêche du Président de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense au\|Président de la Chambre des Députés (18.6.2003)\|6) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense (20.6.2003)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
5185	PropositionDeLoi	15/07/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 28 juin 2002 \|1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension \|2. portant création d'un forfait d'éducation \|3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Aly Jaerling, Député
5186	PropositionDeLoi	23/07/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jean Colombera, Député
5187	DebatSurEtatNation	24/07/2003	22/05/2003	Vide	Débat sur l'état de la nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 2004	1) Contribution du Ministère d'Etat\|2) Contribution du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur\|3) Contribution du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement\|4) Contribution du Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports\|5) Contribution du Ministère de l'Economie\|6) Contribution du Ministère de l'Environnement\|7) Contribution du Ministère de la Famille\|8 Contribution du Ministère des Finances\|9) Contribution du Ministère de l'Intérieur\|10) Contribution du Ministère de la Promotion féminine\|11) Contribution du Ministère de la Santé\|13) Contribution du Ministère des Transports\|- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.7.2003)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5188	ProjetDeLoi	29/07/2003	04/11/2003	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi que de l'Acte final y afférent, signés à Luxembourg, le 25 juin 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.7.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5189	ProjetDeLoi	30/07/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Ettelbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.7.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans\|5) Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de la Ville d'Ettelbruck (12.7.2002)\|6) Convention (1.7.2002)\|7) Convention relative à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Ettelbruck (1.7.2002)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5190	ProjetDeLoi	31/07/2003	02/03/2004	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République Française, l'Irlande, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque relatif à l'adhésion de la République Tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne, signé à Athènes, le 16 avril 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.7.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Négociations d'adhésion de la République Tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union Européenne	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5191	ProjetDeLoi	01/08/2003	11/05/2004	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaires des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5192	ProjetDeLoi	06/08/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi autorisant la construction d'une antenne ferroviaire entre Belval-Usines et Belvaux-Mairie et modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5193	ProjetDeLoi	08/08/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.7.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5194	ProjetDeLoi	11/08/2003	16/03/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (21.3.2003)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5195	ProjetDeLoi	19/08/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un nouveau Laboratoire National de Santé à Dudelange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.7.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Devis estimatif\|7) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|8) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5196	ProjetDeLoi	19/08/2003	09/12/2003	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un lycée technique et d'un internat à Redange-sur-Attert	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.7.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|- Partie pédagogique\|- Programme de construction\|- Partie technique\|- Devis estimatif\|- Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels\|- Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5197	ProjetDeReglementGrandDucal	19/08/2003	25/11/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 1999/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.8.2003)\|2) Texte initial du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (18.7.2003)\|6) Texte amendé du projet de règlement grand-ducal suite à l'avis du Conseil d'Etat\|7) Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2003)\|8) Avis de la Chambre de Travail (12.5.2003)\|9) Avis de la Chambre des Employés privés (20.3.2003)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5198	ProjetDeLoi	26/08/2003	13/02/2007	Publie	Projet de loi portant \|1. transposition en droit luxembourgeois en matière d'infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement\|2. modification de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle que modifiée\|3. modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, telle que modifiée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5199	ProjetDeLoi	02/09/2003	16/03/2004	Publie	Projet de loi relative à la titrisation et portant modification de\|- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier\|- la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires\|- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu\|- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.8.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5201	ProjetDeLoi	02/09/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de\|- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu\|- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune\|- la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée\|- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.8.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5202	ProjetDeReglementGrandDucal	02/09/2003	09/10/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) aux élections législatives en Géorgie	5203\|\|Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Russie\|\|5204\|Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections présidentielles en Azerbaïdjan\|\|\|\|\|1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.7.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Géorgie\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)\|5) Texte du projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Russie\|6) Exposé des motifs\|7) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)\|8) Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections présidentielles en Azerbaïdjan\|9) Exposé des motifs\|10) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5203	ProjetDeReglementGrandDucal	02/09/2003	09/10/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) aux élections législatives en Russie	5203\|\|Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Russie\|\|5204\|Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections présidentielles en Azerbaïdjan\|\|\|\|\|1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.7.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Géorgie\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)\|5) Texte du projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Russie\|6) Exposé des motifs\|7) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)\|8) Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections présidentielles en Azerbaïdjan\|9) Exposé des motifs\|10) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5204	ProjetDeReglementGrandDucal	02/09/2003	06/10/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) aux élections présidentielles en Azerbaïdjan	5203\|\|Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Russie\|\|5204\|Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections présidentielles en Azerbaïdjan\|\|\|\|\|1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.7.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Géorgie\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)\|5) Texte du projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections législatives en Russie\|6) Exposé des motifs\|7) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)\|8) Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'OSCE aux élections présidentielles en Azerbaïdjan\|9) Exposé des motifs\|10) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (20.6.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5205	ProjetDeLoi	03/09/2003	16/03/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article	Madame Lydie Polfer, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5206	ProjetDeLoi	08/09/2003	14/07/2006	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.8.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement\|6) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 8 mai 1981 portant désignation des experts et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales ou réglementaires en matière de lutte contre la pollution de l'air et contre le bruit\|7) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5207	ProjetDeLoi	08/09/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi relatif au réaménagement des bâtiments du Lycée et Collège Vauban à Luxembourg-Limpertsberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.8.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5200	ProjetDeLoi	10/09/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004	Document de dépôt	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5208	ProjetDeLoi	10/09/2003	25/10/2005	Retire	Projet de loi ayant pour objet la création d'un établissement public sous la dénomination "Centre National de Gestion du Trafic" pour l'exploitation du centre de contrôle du trafic	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.8.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Devis estimatif\|6) Coûts de consommation et d'entretien annuels	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5209	ProjetDeLoi	11/09/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi relatif à l'agrandissement et au réaménagement du Lycée technique de Lallange à Esch-sur-Alzette	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Exposé technique\|5) Devis estimatif\|6) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|7) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5210	ProjetDeLoi	17/09/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un bâtiment pour le Centre de recherche public "Gabriel Lippmann" sur la friche industrielle de Belval-Ouest y compris l'acquisition des équipements spéciaux et l'aménagement des alentours	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5211	ProjetDeReglementGrandDucal	19/09/2003	13/05/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.9.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Annexes I-V\|4) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
5212	ProjetDeLoi	19/09/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt(12.8.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de texte coordonné\|6) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (3.9.2003)\|7) Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier (13.8.2003)\|8) Dépêche du Président de la Commission administrative de la Clinique Saint-Louis au Ministre de la Santé (22.7.2003)\|9) Dépêche du Ministre de la Santé au Président de la Fondation François-Elisabeth (7.7.2003)\|10) Dépêche du Directeur général de la Fondation François-Elisabeth - Hôpital Kirchberg au Ministre de la Santé (16.9.2003)\|11) Dépêche du Ministre de la Santé au Président de l'organisme gestionnaire du Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (7.7.2003)\|12) Dépêche du Président de l'organisme gestionnaire du Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation\|au Ministre de la Santé (15.7.2003)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5213	ProjetDeLoi	23/09/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions :\|- du Nouveau Code de procédure civile;\|- de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;\|- du Code d'instruction criminelle;\|- de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer;\|- de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques;\|- de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières;\|- de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5214	ProjetDeLoi	25/09/2003	10/02/2004	Publie	Projet de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du 18 février 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
4906	DebatOrientation	30/09/2003	04/12/2003	Vide	Débat d'orientation sur la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les communes	Rapport de commission	Commission des Affaires intérieures
5215	ProjetDeLoi	30/09/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5216	ProjetDeLoi	06/10/2003	14/07/2006	Publie	Projet de loi sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.9.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5217	ProjetDeLoi	09/10/2003	15/11/2005	Publie	Projet de loi concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2003/4/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil\|6) Projet de règlement grand-ducal déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5218	ProjetDeLoi	09/10/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans\|5) Convention entre l'Etat luxembourgeois et la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg (21.3.2003)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5219	ProjetDeLoi	09/10/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans\|5) Convention entre l'Etat luxembourgeois et la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg (21.3.2003)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5220	ProjetDeLoi	09/10/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans\|5) Convention entre l'Etat luxembourgeois et la Congrégation des Soeurs de Ste Elisabeth (1.7.2002)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5221	ProjetDeLoi	09/10/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la transformation, la modernisation et l'extension de l'internat Sainte Elisabeth à Troisvierges	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.9.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Plans\|5) Avenant à la convention entre l'Etat luxembourgeois et la Congrégation des Soeurs de Ste Elisabeth (1.7.2002)\|6) Convention entre l'Etat luxembourgeois et la Congrégation des Soeurs de Ste Elisabeth (11.4.2000)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5222	ProjetDeLoi	14/10/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi portant création de l'établissement public " Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation "	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Avis du Collège médical \|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (16.10.2002)\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics\|(13.12.2002)\|7) Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé\|- Dépêche du Vice-Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (16.1.2003)\|7) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics\|(13.12.2002)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5223	ProjetDeLoi	15/10/2003	05/07/2005	Retire	Projet de loi de base sur l'Ecole	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5224	ProjetDeLoi	15/10/2003	05/07/2005	Retire	Projet de loi concernant l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5226	ProjetDeLoi	21/10/2003	17/05/2004	Publie	Projet de loi relative à la construction d'un nouveau bâtiment dans l'intérêt du Centre de Recherche Public - Santé à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Devis estimatif\|7) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|8) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5225	DebatOrientation	27/10/2003	04/12/2003	Vide	Débat d'orientation sur l'actuel système d'aide et de protection de la jeunesse au Luxembourg	Rapport de la Commission spéciale "Jeunesse en détresse" (27.10.2003)	Commission spéciale "Jeunesse en détresse"
5227	ProjetDeLoi	30/10/2003	11/05/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2003)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (21.11.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5228	ProjetDeLoi	30/10/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 17 juin 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part\|5) Acte final	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5229	ProjetDeLoi	31/10/2003	11/05/2004	Publie	Projet de loi relative à la concurrence	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2003)\|2) Texte du projet\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5230	ProjetDeLoi	06/11/2003	09/12/2003	Publie	Projet de loi autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5231	ProjetDeLoi	06/11/2003	03/05/2005	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5232	ProjetDeLoi	06/11/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.11.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5233	ProjetDeLoi	11/11/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi autorisant la construction d'un nouveau viaduc à deux voies à la sortie nord de la Gare de Luxembourg, le raccordement d'une des deux voies par un tunnel nouveau à voie unique et le réaménagement général de la tête nord de la Gare de Luxembourg, et modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Fiche financière sommaire\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire de l'article unique	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5234	PropositionDeRevisionReglementCHD	11/11/2003	13/11/2003	VoteAccepte	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
5235	ProjetDeLoi	17/11/2003	02/03/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Pretoria, le 11 octobre 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5236	ProjetDeLoi	17/11/2003	16/11/2004	Publie	Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5237	ProjetDeReglementGrandDucal	17/11/2003	26/11/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.11.2003)\|2) Exposé de motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre de Commerce (20.2.2003)\|6) Avis du Conseil d'Etat (23.9.2003)\|7) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes\|(24.10.2003)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5238	ProjetDeReglementGrandDucal	17/11/2003	26/11/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.11.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2003)\|6) Avis du Conseil d'Etat (23.9.2003)\|7) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes (28.10.2003)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5239	ProjetDeLoi	18/11/2003	21/12/2007	Publie	Projet de loi \|a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines \|b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail\|c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5240	ProjetDeLoi	18/11/2003	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant approbation des conventions de la Conférence Internationale du Travail Nos 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 183 et 184 et des protocoles relatifs aux conventions Nos 81 et 155	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Protocole N° 81 de 1995 relatif à la Convention sur l'Inspection du Travail\|4) Convention N° 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes\|5) Convention N° 119 concernant la protection des machines\|6) Convention N° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux\|7) Convention N° 127 concernant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur\|8) Convention N° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture\|9) Convention N° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène\|10) Convention N° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes\|11) Convention N° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail\|12) Convention N° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier\|13) Convention N° 153 concernant la durée du travail et les périodes de repos dans les transports routiers\|14) Protocole N° 155 relatif à la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs\|15) Convention N° 161 concernant les services de santé au travail\|16) Convention N° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante\|17) Convention N° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction\|18) Convention N° 170 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail\|19) Convention N° 171 concernant le travail de nuit\|20) Convention N° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs\|21) Convention N° 176 concernant la sécurité et la santé dans les mines\|22) Convention N° 177 concernant le travail à domicile\|23) Convention N° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer\|24) Convention N° 183 concernant la révision de la convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952\|25) Convention No 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5241	ProjetDeLoi	18/11/2003	11/10/2006	Retire	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5242	ProjetDeLoi	18/11/2003	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant création d'un Comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail	1) Arreté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5243	ProjetDeReglementGrandDucal	19/11/2003	13/01/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination des risques et à la classification des préparations dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.11.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de réglement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5244	PropositionDeRevisionReglementCHD	20/11/2003	27/11/2003	VoteAccepte	Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés	TEXTE DE LA PROPOSITION DE MODIFICATION (20.11.2003)	Monsieur Lucien Weiler, Député
5245	ProjetDeReglementGrandDucal	20/11/2003	13/01/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec la Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.11.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5246	ProjetDeReglementGrandDucal	20/11/2003	13/01/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec la Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.11.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5247	ProjetDeLoi	21/11/2003	30/03/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002 (Volumes I à III)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5248	ProjetDeLoi	21/11/2003	30/11/2005	Retire	Projet de loi portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif des textes\|6) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5249	ProjetDeLoi	21/11/2003	30/11/2005	Retire	Projet de loi portant \|1. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;\|2. modification des articles 3 et 7 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés ;\|3. abrogation de l'article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Tableau comparatif\|5) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail\|6) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5251	ProjetDeLoi	25/11/2003	15/07/2005	Publie	Projet de loi sur les contrats de garantie financière portant\|- transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ;\|- modification du Code de commerce ;\|- modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles ;\|- modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|- modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ;\|- abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension ;\|- abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.11.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre le projet de loi et la directive	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5252	PropositionDeLoi	27/11/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de loi concernant l'action en faveur de la promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes au niveau communal et modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Dagmar Reuter-Angelsberg, Députée
5253	ProjetDeLoi	27/11/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5254	ProjetDeLoi	01/12/2003	15/07/2005	Publie	Projet de loi relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Tableau de correspondance des articles\|5) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5255	ProjetDeLoi	02/12/2003	19/12/2003	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre en 2004 un ou plusieurs emprunts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5256	ProjetDeLoi	02/12/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant \|1) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; \|2) le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de contrôle technique des véhicules routiers;\|3) le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant application\|- de la directive modifiée n° 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;\|- de la directive modifiée n° 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route;\|4) le règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation; \|5) le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5257	ProjetDeLoi	04/12/2003	30/06/2010	Retire	Projet de loi portant création d'une réserve de suppléants assurant des remplacements temporaires dans les administrations et services de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.11.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Lydie Polfer, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5258	ProjetDeReglementGrandDucal	12/12/2003	18/12/2003	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.12.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (2.7.2003)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (8.9.2003)\|6) Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5259	ProjetDeReglementGrandDucal	12/12/2003	19/10/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.12.2003)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Annexe	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5260	ProjetDeLoi	16/12/2003	17/12/2004	Publie	Projet de loi modifiant l'article 22 du Code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5261	PropositionDeLoi	17/12/2003	13/10/2009	Retire	Proposition de loi instituant un service bancaire de base	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Député
5262	ProjetDeLoi	19/12/2003	03/05/2005	Publie	Projet de loi portant approbation:\|a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;\|b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997;\|c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999;\|d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003;\|et modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (11.12.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé\|5) Convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2, point C), du Traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union Européenne\|6) Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne\|7) Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes\|8) Rapport explicatif sur le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes\|9) Convention pénale sur la corruption (Strasbourg, 27.1.1999)\|10) Rapport explicatif concernant la Convention pénale sur la corruption\|11) Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (Strasbourg, 15.5.2003)\|12) Rapport explicatif sur le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5263	ProjetDeReglementGrandDucal	23/12/2003	22/12/2005	AviseParConferencePresidents	Projet de règlement grand-ducal portant publication au Mémorial des prescriptions de prévention des accidents telles qu'édictées par l'Association d'assurance contre les accidents	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.12.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5264	ProjetDeLoi	29/12/2003	17/04/2004	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à \|- l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Beggen\|- la construction d'un collecteur de transport des eaux résiduaires entre Bonnevoie et Beggen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
5265	ProjetDeLoi	29/12/2003	17/05/2004	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Hesperange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
5266	ProjetDeLoi	30/12/2003	17/05/2004	Publie	Projet de loi relative à l'adaptation budgétaire des projets de construction autorisés par\|1) la loi du 29 juillet 1993 relative au réaménagement du complexe Abbaye de Neumünster en un Centre Culturel de Rencontre ; \|2) la loi du 20 janvier 1999 relative a) à la transformation et à la restauration des maisons Printz et Richard à Luxembourg ; \|b) aux travaux supplémentaires concernant l'agrandissement et la transformation du bâtiment de la Chambre des Députés ainsi qu'à l'aménagement des installations multimédias afférentes ;\|3) la loi du 24 février 1999 relative à la restructuration et l'extension du Lycée technique \|Nic Biever de Dudelange ; \|4) la loi du 29 avril 1999 relative à l'extension et la remise en état de certains bâtiments du Centre pénitentiaire de Givenich	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2003)\|2) Texe du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Les projets\|5) Devis estimatif\|6) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5267	ProjetDeLoi	30/12/2003	11/05/2004	Publie	Projet de loi relative à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'une liaison routière avec la Sarre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Annexe	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5268	ProjetDeLoi	30/12/2003	08/06/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (19.12.2003)	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5269	ProjetDeLoi	30/12/2003	11/05/2004	Publie	Projet de loi relative au réaménagement sécuritaire de l'échangeur de Helfenterbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Devis estimatif détaillé\|6) Plans	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5332	DebatSurEtatNation	01/01/2004	29/04/2004	Vide	Débat sur l'état de la Nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 2005	1) Contribution du Ministère d'Etat\|2) Contribution du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur\|- Contribution de la Direction de la Coopération au Développement\|3) Contribution du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural\|4) Contribution du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement\|5) Contribution du Ministère de l'Economie\|6) Contribution du Ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports\|7) Contribution du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse\|8) Contribution du Ministère des Finances\|9) Contribution du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative\|10) Contribution du Ministère de l'Intérieur\|11) Contribution du Ministère de la Promotion féminine\|12) Contribution du Ministère de la Santé\|13) Contribution du Ministère de la Sécurité sociale\|- Dépêche du Ministre de la Sécurité sociale au Président de la Chambre des Députés (27.4.2004)\|14) Contribution du Ministère des Transports\|15) Contribution du Ministère des Travaux publics	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5270	ProjetDeLoi	07/01/2004	08/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science, des mass médias, de la jeunesse et des sports entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara, le 9 juin 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2003)\|2) Texte du projet de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Agreement on cooperation in the fields of culture, education, science, mass media, youth and sports between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Turkey	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5271	ProjetDeReglementGrandDucal	07/01/2004	03/08/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2004	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.12.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5272	ProjetDeReglementGrandDucal	07/01/2004	09/11/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.12.2003)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5273	ProjetDeLoi	14/01/2004	19/05/2009	Publie	Projet de loi ayant pour objet de modifier:\|1) la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;\|2) la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;\|3) la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.12.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5274	ProjetDeLoi	14/01/2004	11/05/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003)\|6) Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2003)	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5275	ProjetDeLoi	14/01/2004	14/06/2005	Publie	Projet de loi portant \|a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ; \|b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; \|c) modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement ;\|d) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire ;\|e) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement ; \|f) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle \|continue; \|g) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ; \|h) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2003)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commenatire des articles\|5) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5276	ProjetDeLoi	15/01/2004	10/02/2004	Publie	Projet de loi concernant la participation aux élections européennes du 13 juin 2004 des ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.1.2004)\|2) Texte du projet de loi	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
5277	ProjetDeLoi	15/01/2004	24/05/2005	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.1.2004)\|\|2) Exposé des motifs\|\|3) Texte du projet de loi\|\|4) Commentaire des articles\|\|5) Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif\|\|6) Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures\|\|7) Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures \|\|8) Protocole de 1990 modifiant la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages\|\|9) Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets\|\|10) Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes\|\|11) Protocole de 1996 modifiant la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes \|\|12) Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute\|\|13) Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisible sur les navires \|\|14) Protocole n° 147 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) 1976\|\|15) Convention n° 133 sur le logement des équipages (dispositions complémentaires) 1970\|\|16) Convention n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer\|\|17) Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5278	ProjetDeLoi	19/01/2004	30/03/2004	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.1.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5131	DebatOrientation	20/01/2004	29/01/2004	Vide	Débat d'orientation concernant la réglementation de certaines formes de médecines complémentaires ou non conventionnelles	Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (20.1.2004)	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5279	ProjetDeReglementGrandDucal	20/01/2004	12/02/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaires\|4) ) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Coopération, de l'Action Humanitaire et de la Défense (10.12.2003)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
5280	ProjetDeReglementGrandDucal	20/01/2004	05/02/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1. le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses\|2. le règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Directeur de la Chambre de Travail au Ministre des Transports (25.7.2003)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (8.9.2003)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (3.11.2003)\|7) Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5281	ProjetDeReglementGrandDucal	23/01/2004	13/01/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.1.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Annexes I - III\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5283	PropositionDeLoi	27/01/2004	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative aux partis politiques et portant modification de la loi du 12 décembre 1967 modifiée concernant l'impôt sur le revenu	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
5284	PropositionDeRevisionConstitution	27/01/2004	13/10/2009	Retire	Proposition de révision portant introduction de l'article 26bis de la Constitution et portant modification de l'article 95ter de la Constitution	1) Proposition de révision portant introduction de l'article 26bis de la Constitution\|- Texte de la proposition de révision\|- Exposé des motifs\|- Commentaire de l'article\|2) Proposition de révision portant modificaiton de l'article 95ter de la Constitution	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
5285	PropositionDeLoi	27/01/2004	17/03/2010	Retire	Proposition de loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la propostion de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Laurent Mosar, Député
5286	ProjetDeLoi	27/01/2004	11/05/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.1.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la convention\|5) Agreement between the Grand-Duchy of Luxembourg and the Republic of Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (9.6.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5287	ProjetDeLoi	27/01/2004	08/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche scientifique, des mass media, de la jeunesse et des sports entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam, signé à Luxembourg, le 21 mai 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.1.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Agreement on cooperation in the fields of culture, education, scientific research, mass media, youth and sports between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the Socialist Republic of Vietnam (21.5.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5288	ProjetDeLoi	27/01/2004	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région de Bruxelles-Capitale, signé à Luxembourg, le 29 octobre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.7.2003)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région de Bruxelles-Capitale (29.10.2001)\|6) Avis du Conseil d'Etat (30.4.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5289	ProjetDeLoi	27/01/2004	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté germanophone de Belgique, signé à Luxemburg, le 19 novembre 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.1.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté germanophone de Belgique (19.11.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5290	ProjetDeLoi	27/01/2004	27/04/2004	Publie	Projet de loi portant approbation \|- d'une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique de renforcer leur coopération sur la base des liens de confiance qui se sont développés dans le passé,\|- du Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002 et de la nouvelle Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant,\|- du Protocole , signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation de la Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935,\|- du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963,\|- du Protocole, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002, portant abrogation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981,\|- de l'Acte final, signé à Bruxelles, le 18 décembre 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Déclaration solennelle\|5) Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise (18.12.2002)\|6) Convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise\|7) Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935 (18.12.2002)\|8) Protocole portant abrogation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'association monétaire et son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 (18.12.2002)\|9) Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 (18.12.2002)\|10) Protocole portant abrogation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 (18.12.2002)\|11) Acte final (18.12.2002)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5291	ProjetDeLoi	27/01/2004	30/03/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Valence, le 22 avril 2002.	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (19.1.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Acte final (22.4.2002)\|6) Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5292	PropositionDeRevisionConstitution	28/01/2004	13/10/2009	Retire	Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Jean-Paul Rippinger, Député
5293	ProjetDeLoi	29/01/2004	15/07/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de l'instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau Européen des Radiocommunications (BER), fait à Copenhague, le 17 décembre 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.1.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Instrument amendant la Convention relative à la création du bureau européen des radiocommunications (B.E.R.)\|5) Annexe\|- Convention relative à la création du bureau des communications (B.E.C.)\|6) Annexes A et B	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5294	ProjetDeReglementGrandDucal	03/02/2004	12/02/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections présidentielles en Russie (14 mars 2004)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement\|au Président de la Chambre des Députés (30.1.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (12.1.2004)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5295	ProjetDeReglementGrandDucal	04/02/2004	19/05/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables	5296\|Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz\|\|1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.2.2004)\|2) Texte du Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz\|5) Exposé des motifs	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5296	ProjetDeReglementGrandDucal	04/02/2004	19/05/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz	5296\|Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz\|\|1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.2.2004)\|2) Texte du Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz\|5) Exposé des motifs	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5297	ProjetDeLoi	09/02/2004	13/04/2005	Publie	Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2003)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5298	ProjetDeLoi	09/02/2004	13/04/2005	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5299	ProjetDeReglementGrandDucal	09/02/2004	18/03/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'OSCE des élections législatives en Géorgie (28 mars 2004)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (21.1.2004)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5300	ProjetDeReglementGrandDucal	09/02/2004	27/04/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant abrogation\|1. du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent; \|2. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5282	ComptesDuServiceInterieur	11/02/2004	19/02/2004	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2002	Rapport de la Commission des Comptes (11.2.2004)	Monsieur Camille Gira, Député
5301	ProjetDeLoi	13/02/2004	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation\|- d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|- d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|4) Liste des accords	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5302	PropositionDeLoi	17/02/2004	20/12/2005	EvacueConjointement	Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
5303	ProjetDeLoi	19/02/2004	03/05/2006	Retire	Projet de loi relatif aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texe du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5304	PropositionDeLoi	20/02/2004	27/03/2014	Retire	Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
5305	ProjetDeReglementGrandDucal	27/02/2004	08/03/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Mission de police de l'Union Européenne dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Action commune 2003/681/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")\|4) Action commune 2004/87/PESC du Conseil du 26 janvier 2004 modifiant l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")\|5) Exposé des motifs\|6) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur\|(16.2.2004)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5250	DebatOrientation	03/03/2004	10/03/2004	Vide	Débat d'orientation sur l'égalité des chances entre femmes et hommes : suivi des initiatives parlementaires	Rapport de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine (3.3.2004)	Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
5306	ProjetDeLoi	05/03/2004	13/04/2005	Publie	Projet de loi concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5307	ProjetDeLoi	09/03/2004	14/07/2006	Publie	Projet de loi relative à la sécurité générale des produits	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5308	ProjetDeLoi	09/03/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté d'Etat Serbie et Monténégro en matière de sécurité sociale, signée à Belgrade, le 27 octobre 2003	1) Arrêté Grand.-Dcual de dépôt (2.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté d'Etat Serbie et Monténégro en matière de sécurité sociale (27.10.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5309	PropositionDeLoi	09/03/2004	10/03/2010	Retire	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	1) Exposé des motifs\|2) Historique de la loi du 25 février 1979\|3) Texte de la proposition de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Paul Helminger, Député
5310	ProjetDeReglementGrandDucal	16/03/2004	22/09/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.3.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5311	ProjetDeReglementGrandDucal	17/03/2004		Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.3.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5312	ProjetDeLoi	18/03/2004	08/03/2005	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l'hôpital municipal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|4) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président duCollège médical au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (21.1.2004)	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5313	ProjetDeLoi	18/03/2004	08/06/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Amendement à l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté par le Conseil des gouverneurs par une résolution du 30 janvier 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5314	ProjetDeLoi	18/03/2004	27/04/2004	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant \|1. l'entrée et le séjour des étrangers; \|2. le contrôle médical des étrangers; \|3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5315	ProjetDeLoi	19/03/2004	08/06/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière au profit de la "Société des Foires Internationales de Luxembourg", Société anonyme à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5316	ProjetDeLoi	23/03/2004	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole additionnel à la Convention pour la Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5317	PropositionDeLoi	24/03/2004	08/06/2004	Publie	Proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Lucien Weiler, Député
5318	ProjetDeLoi	26/03/2004	17/05/2004	Publie	Projet de loi portant changement de limites entre les communes d'Esch-sur-Alzette et de Schifflange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Plans	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
5319	ProjetDeLoi	29/03/2004	08/06/2004	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un nouveau bâtiment pour la circonscription régionale de la Police Grand-Ducale à Grevenmacher	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.03.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Parti architectural\|5) Plans\|6) Devis estimatif\|7) Fiche récapitulative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5320	ProjetDeLoi	31/03/2004	16/11/2004	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction et à la transformation du centre intégré pour personnes âgées au Centre du Rham à Luxembourg-Ville	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Partie graphique\|5) Convention\|6) Avenant à la convention	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5321	ProjetDeLoi	31/03/2004	16/11/2004	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins à Clervaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.3.2004)\|2) Texte du Projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Partie graphique\|5) Convention\|6) Avenant à la convention	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5322	ProjetDeLoi	01/04/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi modifiant\|1. le Code des assurances sociales\|2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.3.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5323	ProjetDeLoi	06/04/2004	27/04/2004	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen \|5) Acte final\|6) Accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009\|7) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, par suite de l'adhésion de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Union européenne \|8) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, par suite de l'adhésion de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Union européenne \|9) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5324	ProjetDeLoi	06/04/2004	08/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverte à la signature, à Chisinau, le 6 novembre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5325	ProjetDeLoi	06/04/2004	14/02/2006	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales\|5) Rapport explicatif au sujet du Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5326	ProjetDeLoi	06/04/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 1er décembre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5327	ProjetDeLoi	20/04/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi\|1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;\|2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ;\|3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.4.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Annexes I - V\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5328	ProjetDeLoi	21/04/2004	04/07/2006	Publie	Projet de loi portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5329	PropositionDeLoi	21/04/2004	13/10/2009	Retire	Proposition de loi sur les transports publics	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la propostion de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Zanussi, Député
5330	ProjetDeLoi	21/04/2004	22/02/2005	Retire	Projet de loi \|- portant accélération de la procédure d'asile et\|- portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création:\|1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;\|2. d'un régime de protection temporaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5331	PropositionDeLoi	22/04/2004	21/02/2011	Publie	Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
5333	PropositionDeLoi	27/04/2004	13/10/2009	Retire	Proposition de loi créant un crédit d'impôt recherche	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
5334	ProjetDeLoi	28/04/2004	21/06/2005	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle\|2. le Code des assurances sociales\|3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail\|4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi\|5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet\|6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt( 23.4.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5336	ProjetDeLoi	03/05/2004	16/11/2004	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques à Erpeldange/Ettelbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Partie graphique	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5335	ProjetDeLoi	04/05/2004	08/06/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5337	ProjetDeLoi	04/05/2004	10/10/2007	Publie	Projet de loi portant création d'un congé individuel de formation et modification\|1. du Code du travail;\|2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation;\|3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\|4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5338	ProjetDeLoi	04/05/2004	15/07/2005	Publie	Projet de loi portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Anne Brasseur, Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
5339	ProjetDeRevisionDeConstitution	04/05/2004	17/03/2017	Retire	Projet de révision des articles 76 à 83 et 116 de la Constitution	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.2004)\|2) Texte du projet de révision de la Constitution\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5340	ProjetDeLoi	07/05/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (1.3.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal afférent\|(30.3.2004)	Monsieur Henri Grethen, Ministre de l'Economie
5341	ProjetDeLoi	14/05/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale (20.11.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5342	ProjetDeLoi	19/05/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi sur la mise en conformité de l'assainissement de l'Aéroport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes 1-3\|6) Fiche financère	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5343	ProjetDeLoi	03/06/2004	07/12/2004	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Bastendorf et de Fouhren	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.5.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Ministre de l'Intérieur
5344	ProjetDeLoi	04/06/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg, le 15 mai 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (15.5.2003)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5345	ProjetDeLoi	04/06/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte coordonné de la loi du ... modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers\|5) Fiche financière	Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
5346	ProjetDeLoi	04/06/2004	14/07/2006	Publie	Projet de loi portant introduction d'un Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire introductif\|5) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5347	ProjetDeLoi	04/06/2004	03/09/2012	Retire	Projet de loi portant création de la structure de protection nationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5348	ProjetDeLoi	04/06/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant création\|a) d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé;\|b) d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5349	ProjetDeLoi	07/06/2004	22/12/2022	Retire	Projet de loi relatif à la construction d'un nouveau bâtiment pour les Archives Nationales sur la friche industrielle de Belval-Ouest	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|- Partie administrative\|- Partie technique\|- Plans\|4) Estimation budgétaire	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5350	ProjetDeLoi	08/06/2004	23/12/2005	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Compte général - Exercice 2003	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5351	ProjetDeLoi	09/06/2004	24/05/2018	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5352	ProjetDeLoi	09/06/2004	14/07/2006	Publie	Projet de loi\|1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle ;\|2. modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales ;\|3. modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\|4. modifiant la loi modifiée du 30 mars 1988 sur les organismes de placement collectif ;\|5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;\|6. modifiant la loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme ;\|7. modifiant la loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse ;\|8. modifiant la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes I - III\|- Tableau comparatif des dispositions actuelles et des règles proposées\|- Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE\|- Table de mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5354	ProjetDeLoi	10/06/2004	14/02/2006	Publie	Projet de loi portant:\|1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête,\|2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, \|et\|3. abrogation de différentes lois spéciales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5355	ProjetDeLoi	10/06/2004	21/06/2005	Publie	Projet de loi concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2004)\|2) Fiche financière\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles	Monsieur Charles Goerens, Ministre de l'Environnement
5356	ProjetDeLoi	16/06/2004	14/07/2006	Publie	Projet de loi relatif aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (28.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5357	ProjetDeReglementGrandDucal	28/06/2004	12/07/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies dans le cadre du Corps Européen	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaires\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (2.6.2004)	Monsieur Charles Goerens, Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense
5358	ProjetDeReglementGrandDucal	28/06/2004	12/07/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles en Ukraine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs \|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (21.5.2004)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5359	ProjetDeReglementGrandDucal	28/06/2004	03/08/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires au Kazakhstan	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.6.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (21.5.2004)	Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
5360	ProjetDeLoi	01/07/2004	05/07/2005	Publie	Projet de loi concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.6.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre la directive 2003/41/CE et la loi concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5361	ProjetDeLoi	01/07/2004	05/07/2005	Publie	Projet de loi relatif aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre la directive 2003/41/CE et la loi relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5362	ProjetDeLoi	06/07/2004	08/03/2005	Publie	Projet de loi portant :\|1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et\|2. modification :\|- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,\|- du code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (2002/187/JAI)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5363	ProjetDeLoi	09/07/2004	15/07/2005	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Traité\|5) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes	Monsieur François Biltgen, Ministre délégué aux Communications
5364	ProjetDeLoi	14/07/2004	16/11/2004	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet de réaménagement de la "Croix de Gasperich" avec reconstruction de l'ouvrage d'art 216 sur l'A6 et réaménagement du carrefour formé par la route nationale 4 et le chemin repris 186	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Devis estimatif	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5365	ProjetDeLoi	14/07/2004	16/11/2004	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet de réaménagement du carrefour formé par l'A 4 (route d'Esch-Alzette à Luxembourg) et la rue de Merl moyennant construction d'un giratoire avec passage souterrain à 4 voies	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Devis estimatif	Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travaux publics
5366	ProjetDeLoi	16/07/2004	13/07/2007	Publie	Projet de loi modifiant\|a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques\|b) la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs\|c) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.5.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5367	ProjetDeReglementGrandDucal	19/07/2004	03/08/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.7.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (6.7.2004)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (15.1.2004)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (15.1.2004)\|7) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Transports (3.3.2004)	Monsieur Henri Grethen, Ministre des Transports
5369	ProjetDeLoi	26/07/2004	01/02/2005	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Junglinster	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.7.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie graphique\|5) Convention \|6) Fiche financière	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5370	ProjetDeLoi	26/07/2004	01/02/2005	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la transformation et à l'extension de la maison de soins St-Joseph à Pétange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.7.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie graphique\|5) Convention \|6) Fiche financière	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5371	ProjetDeLoi	26/07/2004	15/07/2005	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre d'activités de jour avec atelier protégé pour personnes handicapées physiques à Bissen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie graphique\|5) Convention\|69 Fiche financière	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5372	ProjetDeLoi	26/07/2004	01/02/2005	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre Intégré pour Personnes Agées à Mamer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre intégré pour personnes âgées à Mamer\|5) Partie graphique\|6) Conventions\|7) Fiche financière	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
5368	PropositionDeRevisionReglementCHD	03/08/2004	04/08/2004	VoteAccepte	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification	Monsieur Michel Wolter, Député
5373	ProjetDeLoi	05/08/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1994 autorisant le Gouvernement à participer au financement d'une Ecole de Musique avec Centre culturel à Ettelbruck et modifiant la loi du 25 septembre 1997 autorisant le Gouvernement à participer au financement d'un Centre culturel et touristique régional à Echternach	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.7.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5374	ProjetDeReglementGrandDucal	25/08/2004	22/09/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement du Président de la Chambre des Députés (23.8.2004)\|2) Texte initial du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre de Commerce (5.4.2004)\|6) AVis du Conseil d'Etat (6.7.2004)\|7) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes (9.8.2004)\|8) Texte du projet de règlement grand-ducal amendé\|9) Directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5375	ProjetDeReglementGrandDucal	27/08/2004	22/09/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires et portant modification des règlements grand-ducaux modifiés du 8 septembre 1997 transposant les directives 93/75/CE ainsi que 94/57/CE et portant application de la directive 95/21/CE ainsi que la directive 96/40/CE, des règlements grand-ducaux modifiés du 22 juin 2000 et du 9 janvier 2001 transposant la directive modifiée 96/98/CE, ainsi que la directive 98/18/CE, des règlements grand-ducaux du 9 juin 2000, du 28 juin 2002, du 24 décembre 2002 et du 16 novembre 2001 transposant les directives 98/41/CE, 1999/35/CE ainsi que 2000/59/CE et la directive modifiée 94/58/CE	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.8.2004)\|2) Texte initial du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre de Commerce (24.9.2003)\|6) Avis du Conseil d'Etat (6.7.2004)\|7) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes (2.8.2004)\|8) Texte du projet de règlement grand-ducal amendé\|9) Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5376	ProjetDeLoi	07/09/2004	21/06/2005	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997 et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 octobre 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.8.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurcontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997\|5) Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997 (8.10.2002)\|6) Annexe\|- Note de l'Ambassade de la République de Macédoine au Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique (8.10.2002)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5377	ProjetDeLoi	07/09/2004	11/12/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.8.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels adoptée par la Conférence générale à sa seizième sessionà Paris, le 14 novembre 1970	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5378	ProjetDeLoi	07/09/2004	14/02/2006	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.8.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement à la Convention sur l'eau	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5379	ProjetDeLoi	09/09/2004	13/04/2005	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.8.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre de Commerce sur l'avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (10.6.2003)\|5) Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (21.4.2004)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2004)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
5380	ProjetDeLoi	10/09/2004	19/02/2008	Publie	Projet de loi sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.8.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
5381	ProjetDeReglementGrandDucal	27/09/2004	01/10/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.9.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (21.9.2004)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5382	ProjetDeReglementGrandDucal	27/09/2004	01/10/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission SFOR de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.9.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (27.9.2004)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5383	ProjetDeReglementGrandDucal	27/09/2004	01/10/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.9.2994)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (21.9.2004)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5384	ProjetDeLoi	30/09/2004	24/05/2005	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.9.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5385	ProjetDeLoi	11/10/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une tour-radar à l'aéroport de Luxembourg, y compris l'acquisition et l'installation des équipements techniques, ainsi que les aménagements extérieurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.9.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes\|6) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5386	ProjetDeLoi	12/10/2004	02/05/2006	Publie	Projet de loi \|1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;\|2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés ;\|3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie ; \|4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail;\|5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5387	ProjetDeLoi	14/10/2004	13/04/2005	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hospitalier neuropsychiatrique"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Annexe\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5388	ProjetDeReglementGrandDucal	18/10/2004	21/10/2004	Publie	Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que de tracteurs agricoles et forestiers à roues	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre des Métiers (24.6.2004)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (16.7.2004)\|6) Avis du Conseil d'Etat (28.9.2004)	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5389	ProjetDeLoi	18/10/2004	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de : \|- la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; \|- la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; \|- l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (7.10.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5353	ProjetDeLoi	20/10/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2004)\|2) Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5390	ProjetDeReglementGrandDucal	22/10/2004	10/03/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés de vigne	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés \|(20.10.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Annexes I-II\|3) Exposé des motifs	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
5391	ProjetDeLoi	05/11/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Table de référence\|5) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5392	ProjetDeLoi	09/11/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5393	ProjetDeLoi	09/11/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne, fait à Bruxelles, le 28 avril 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux bien lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5394	ProjetDeLoi	10/11/2004	08/03/2005	Publie	Projet de loi autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5395	ProjetDeLoi	10/11/2004	15/07/2005	Publie	Projet de loi portant engagement à durée indéterminée du personnel du Service ré-éducatif ambulatoire (SREA)	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (29.10.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5396	ProjetDeLoi	15/11/2004	21/06/2005	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971, (Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions);\|- de l'Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions\|5) Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et Annexes A et B	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5397	ProjetDeLoi	15/11/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Amendement à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001;\|- du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination\|5) Protocole relatif aux restes explosifs de guerre	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5398	ProjetDeLoi	15/11/2004	23/12/2005	Publie	Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5399	ProjetDeLoi	16/11/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, présenté conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (12.11.2004)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5400	ProjetDeLoi	17/11/2004	05/03/2015	Retire	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5401	ProjetDeLoi	18/11/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.10.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la révision du facteur d'ajustement (19.10.2004)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
5402	ProjetDeLoi	18/11/2004	03/05/2005	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5403	ProjetDeLoi	24/11/2004	15/07/2005	Publie	Projet de loi modifiant\|1) le Code des assurances sociales;\|2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;\|3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
5404	ProjetDeLoi	25/11/2004	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) permettant l'adhésion des Communautés européennes	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5405	ProjetDeLoi	25/11/2004	07/03/2006	Publie	Projet de loi portant\|a) approbation\|1. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000\|2. du Protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et\|3. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003;\|b) modification de la loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité de l'union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention\|6) Protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents\|7) Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5406	ProjetDeLoi	26/11/2004	17/12/2004	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg , le 8 juin 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière\|6) Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5407	ProjetDeLoi	26/11/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5408	ProjetDeLoi	29/11/2004	15/07/2005	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant\|a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;\|b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;\|c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaires	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5409	ProjetDeLoi	29/11/2004	05/07/2005	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de transposition de la Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5410	PropositionDeRevisionConstitution	01/12/2004	13/10/2009	Retire	Proposition de révision de l'article 51, paragraphe (7) de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Gast Gibéryen, Député
5411	ProjetDeLoi	02/12/2004	05/06/2007	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du projet de loi\|5) Commentaire des articles de la Directive\|6) Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires\|7) Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (Moscou, 4.10.2001)\|8) Rapport explicatif du Protocole additionnel à l'Accord européen la transmission des demandes d'assistance judiciaire	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5412	ProjetDeLoi	03/12/2004	07/03/2006	Publie	Projet de loi sur les équipes communes d'enquête	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (2002/465/JAI)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5413	ProjetDeLoi	06/12/2004	01/02/2005	Publie	Projet de loi relative à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'une salle de concert à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5414	PropositionDeRevisionConstitution	09/12/2004	16/06/2005	Publie	Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5415	ProjetDeLoi	09/12/2004	02/05/2006	Publie	Projet de loi relative aux abus de marché et portant transposition de\|- la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché),\|- la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché,\|- la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts,\|- la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché et le projet de loi\|6) Tableau de correspondance entre la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché et le projet de loi\|7) Tableau de correspondance entre la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts \|8) Tableau de correspondance entre la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5416	ProjetDeLoi	09/12/2004	21/06/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5417	ProjetDeLoi	09/12/2004	22/03/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5418	ProjetDeReglementGrandDucal	09/12/2004	21/04/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2005	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.12.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5419	ProjetDeLoi	10/12/2004	24/05/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, faite à Genève, le 21 mai 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.12.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5420	ProjetDeLoi	10/12/2004	14/07/2006	Publie	Projet de loi portant introduction d'un Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5421	ProjetDeReglementGrandDucal	15/12/2004	17/02/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.12.2004)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaires\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (13.12.2004)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5422	ProjetDeLoi	21/12/2004	14/02/2006	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole no. 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Vilnius, 3.5.2002)\|6) Rapport explicatif au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5423	ProjetDeLoi	21/12/2004	14/02/2006	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole No 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 13 mai 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole N° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention\|6) Rapport explicatif au Protocole N° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5424	ProjetDeLoi	21/12/2004	15/11/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, signé à Rome, le 15 décembre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part\|5) Déclarations unilatérales de l'Union européenne\|- Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne au sujet de la clause relative au retour et à la réadmission d'immigrés clandestins (article 49)\|- Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne au sujet de la clause relative à la définition des parties (articles 53)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5425	ProjetDeLoi	21/12/2004	15/11/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé à Rome, le 15 décembre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2004)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part \|5) Déclarations unilatérales de l'Union européenne\|- Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne au sujet de la clause relative au retour et à la réadmission d'immigrés clandestins (article 49)\|- Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne au sujet de la clause relative à la définition des parties (articles 53)\|- Déclaration commune relative au Titre II concernant le dialogue politique	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5426	ProjetDeReglementGrandDucal	30/12/2004	13/01/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.12.2004)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (12.10.2004)\|6) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes (9.12.2004)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2004)\|8) Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5427	ProjetDeReglementGrandDucal	30/12/2004	13/01/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 (directive 2003/103/CE)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.12.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (12.10.2004)\|6) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes (8.12.2004)\|7) Avis de la Chambre des Employés privés (30.4.2004)\|8) Avis de la Chambre de Travail (14.5.2004)\|9) Avis de la Chambre de Commerce (22.7.2004)\|10) Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5428	PropositionDeLoi	04/01/2005	23/10/2007	EvacueConjointement	Proposition de loi portant réglementation de l'activité d'assistant maternel	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Claude Meisch, Député
5429	ProjetDeLoi	07/01/2005	07/03/2006	Publie	Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit portant modification\|de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit et transposition: \|- de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers \|- des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales \|- de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.12.2004)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5430	ProjetDeLoi	17/01/2005	20/06/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de Dépôt 11.1.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5431	ProjetDeLoi	17/01/2005	22/11/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002	1) ARrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5432	ProjetDeLoi	17/01/2005	24/05/2005	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 \|- de l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence spatiale européenne relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s'y rapportant, fait à Paris, le 6 mai 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence spatiale européenne relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne et clauses et conditions s'y rapportant\|5) Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées\|6) Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et Règlement intérieur du Conseil de l'ASE	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5433	PropositionDeLoi	19/01/2005	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à la modification de l'article 29 de la loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Félix Braz, Député
5434	ProjetDeLoi	20/01/2005	15/07/2005	Publie	Projet de loi portant création d'un lycée-pilote	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière concernant les frais de consommation et d'entretien annuels	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5435	ProjetDeLoi	21/01/2005	14/07/2006	Publie	Projet de loi \|1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et\|2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Table de concordance entre les dispositions de la directive et celles du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5436	PropositionDeRevisionConstitution	26/01/2005	13/10/2009	Retire	Proposition de révision des articles 9, 51(7), 52 et 53 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Félix Braz, Député
5437	ProjetDeLoi	27/01/2005	05/04/2006	Publie	Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.1.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5438	PropositionDeLoi	03/02/2005	25/10/2005	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Colette Flesch, Député
5439	ProjetDeLoi	08/02/2005	24/10/2006	Publie	Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5440	ProjetDeReglementGrandDucal	11/02/2005	02/06/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant création du Parc Naturel de l'Our	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.2.2005)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5441	PropositionDeLoi	16/02/2005	25/10/2005	Retire	Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Aly Jaerling, Député
5442	ProjetDeLoi	18/02/2005	25/10/2005	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité établissant une Constitution pour l'Europe	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5443	ProjetDeLoi	18/02/2005	13/04/2005	Publie	Projet de loi portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5444	ProjetDeLoi	22/02/2005	05/07/2005	Publie	Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et\|- portant transposition de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE;\|- portant modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier;\|- portant modification de la loi du 23 décembre 1998 concernant la surveillance des marchés d'actifs financiers;\|- portant modification de la loi du 30 mars 1988 concernant les organismes de placement collectif;\|- portant modification de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;\|- portant modification de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque;\|- portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5445	ProjetDeLoi	23/02/2005	15/11/2005	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.2.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5446	ProjetDeLoi	23/02/2005	13/02/2007	Publie	Projet de loi portant approbation du deuxième Amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à la Convention, tenue à Cavtat (Croatie) du 1er au 4 juin 2004 (Décision III/7)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.2.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Deuxième amendement à la convention d'Espoo	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5447	ProjetDeLoi	23/02/2005	22/11/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 1er décembre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.2.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Bulgarie en matière de sécurité sociale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5448	ProjetDeLoi	24/02/2005	13/07/2007	Publie	Projet de loi relatif aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (8.12.2004)\|6) Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2005)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5449	ProjetDeLoi	25/02/2005	05/07/2005	Publie	Projet de loi portant modification :\|1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\|2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;\|3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;\|4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.2.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5450	PropositionDeLoi	11/03/2005	13/10/2009	Retire	Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Aly Jaerling, Député
5451	ProjetDeLoi	22/03/2005	22/11/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale, signée à Bucarest, le 18 novembre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité social	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5452	ProjetDeLoi	23/03/2005	17/05/2018	Retire	Projet de loi modifiant et complétant la législation sur la chasse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5453	ProjetDeLoi	23/03/2005	21/12/2007	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5454	ProjetDeLoi	25/03/2005	14/06/2005	Publie	Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5455	ProjetDeLoi	25/03/2005	05/07/2005	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5456	ProjetDeLoi	05/04/2005	21/06/2005	Publie	Projet de loi relative à la revalorisation du site de Höhenhof	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.3.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Plans	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports, Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5457	ProjetDeLoi	06/04/2005	05/07/2005	Publie	Projet de loi relative à la transformation et à l'extension de l'Annexe Jenker du Lycée Technique Mathias Adam à Differdange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Partie administrative\|4) Partie technique\|5) Devis estimatif\|6) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|7) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5458	ProjetDeLoi	07/04/2005	21/03/2016	Retire	Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5459	ProjetDeLoi	12/04/2005	15/11/2005	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.4.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Directive 2003/35/CE	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5460	ProjetDeLoi	13/04/2005	07/03/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 14 juin 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la convention\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5461	ProjetDeLoi	13/04/2005	30/05/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, signé à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004 et de son Annexe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5462	ProjetDeLoi	13/04/2005	30/05/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, signé à Bruxelles, le 13 juillet 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération concernant un système mondial de navigation pas satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israë	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5463	ProjetDeLoi	15/04/2005	14/02/2006	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, ainsi que de l'Acte final de signature, faits à Bruxelles, le 22 novembre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.4.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5464	ProjetDeLoi	18/04/2005	05/07/2005	Publie	Projet de loi relative aux mesures constructives préparatoires de la liaison Micheville	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5465	ProjetDeLoi	21/04/2005	23/12/2005	Publie	Projet de loi modifiant\|a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics\|b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.4.2005)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5466	ProjetDeLoi	21/04/2005	14/06/2005	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et du Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946\|- du Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington, le 2 décembre 1946	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (14.4.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention pour la réglementation de la chasse à la balaine\|5) Protocole complétant la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la balaine signée à Washington le 2 décembre 1946	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5467	ProjetDeReglementGrandDucal	25/04/2005	03/10/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal \|1) concernant la fourniture d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables et\|2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.4.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5468	ProjetDeReglementGrandDucal	29/04/2005	21/07/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5469	ProjetDeReglementGrandDucal	29/04/2005	21/07/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de fromation des gens de mer	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5471	ProjetDeLoi	04/05/2005	04/12/2007	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5482	ProjetDeReglementGrandDucal	06/05/2005	21/07/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz	1) Dépêche de la Secréatire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.6.2005)\|\|2) Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides pour les personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|\|3) Projet de règlement grand-ducal instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|\|4) Avis de la Chambre des Métiers (20.4.2005)\|5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.4.2005)\|6) Avis de la Chambre des Employés privés (10.5.2005)	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5470	ComptesDuServiceInterieur	09/05/2005	01/06/2005	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2003	Rapport de la Commission des Comptes et du Contrôle de l'exécution budgétaire (9.5.2005)	Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes
5472	ProjetDeLoi	09/05/2005	14/06/2005	Publie	Projet de loi portant \|1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004 ;\|2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004 ;\|3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ;\|4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ;\|5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004 ;\|6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005 ;\|7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005 ;\|8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005 ;\|9. approbation de l'Accord	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'accord\|6) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5473	ProjetDeLoi	17/05/2005	07/03/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (6.5.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5474	ProjetDeLoi	17/05/2005	02/05/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (6.5.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé commun des motifs des gouvernements \|4) Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5475	ProjetDeLoi	17/05/2005	16/12/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil du 15.10.2001 concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5476	ProjetDeLoi	23/05/2005	15/07/2005	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une cité judiciaire au plateau du St-Esprit à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5477	ProjetDeLoi	23/05/2005	15/07/2005	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Devis estimatif	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5478	ProjetDeLoi	25/05/2005	23/12/2005	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5479	ProjetDeLoi	25/05/2005	30/05/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 30 octobre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5480	PropositionDeLoi	31/05/2005	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification \|a) de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; \|b) de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectifs	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Ben Fayot, Député
5481	ProjetDeReglementGrandDucal	06/06/2005	21/07/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides pour les personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables	1) Dépêche de la Secréatire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.6.2005)\|\|2) Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides pour les personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|- Commentaire des articles\|\|3) Projet de règlement grand-ducal instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz\|- Texte du projet de règlement grand-ducal\|- Exposé des motifs\|\|4) Avis de la Chambre des Métiers (20.4.2005)\|5) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.4.2005)\|6) Avis de la Chambre des Employés privés (10.5.2005)	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5483	ProjetDeReglementGrandDucal	10/06/2005	22/12/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal\|- portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques et modifiant la directive 79/117/CE\|- modifiant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques	Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.6.2005)\|1) Texte du projet de règlement grand-ducal\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques et modifiant la directive 79/117/CE	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5484	ProjetDeLoi	14/06/2005	16/12/2005	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Bettembourg	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (8.6.2005)\|2)Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5485	ProjetDeLoi	14/06/2005	23/12/2005	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (8.6.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5486	ProjetDeLoi	30/06/2005	22/12/2005	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.6.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de repas aux fonctionnaires de l'Etat et 2) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat\|7) Projet de règlement grand-ducal portant fixation de l'indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service\|8) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat\|9) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat\|10) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5487	ProjetDeLoi	05/07/2005	07/03/2006	Publie	Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg\|- à la 14e reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement\|- à la 8e reconstitution des ressources du Fonds Asiatique de Développement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.6.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) International Development Association, Board of Governors, Resolution No.209, Additions to resources: Fourteenth replenishment\|5) Resolution of the Board of Governors of the ADB, Eigth replenishment of the Asian Development Fund and the third regularized replenishment of the Technical Assistance Special Fund	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5488	ProjetDeLoi	05/07/2005	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.6.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Compte général - Exercice 2004 (en EUR)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5489	ProjetDeLoi	07/07/2005	04/04/2006	Publie	Projet de loi sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification:\|de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:\|- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois\|- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger:\|de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.7.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5490	ProjetDeLoi	12/07/2005	22/12/2006	Publie	Projet de loi modifiant \|- la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; \|- la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; \|- la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.7.2005)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5496	DebatOrientation	15/07/2005	21/06/2007	Vide	Débat d'orientation sur la chasse	Rapport de commission	Commission de l'Environnement
5491	ProjetDeReglementGrandDucal	27/07/2005	10/01/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal\|1. concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des\|travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations);\|2. portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité\|des examens médicaux en matière de médecine de travail	Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.7.2005)\|1) Exposé des motifs et commentaire des articles\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Directive 2002/44/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5492	ProjetDeLoi	08/08/2005	14/11/2006	Publie	Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents\|6) Directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (90/435/CEE)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5493	ProjetDeLoi	16/08/2005	14/02/2006	Publie	Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.7.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat sur le texte initial du projet de loi (26.10.2004)\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le texte initial du projet de loi (29.6.2004)\|7) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.7.2005)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5494	ProjetDeLoi	06/09/2005	08/05/2007	Retire	Projet de loi portant création d'une réserve d'assistants pédagogiques auprès des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (26.8.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5495	ProjetDeReglementGrandDucal	09/09/2005	10/01/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.9.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal\|5) Tableau de correspondances\|6) Directive 2003/10/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5497	ProjetDeLoi	07/10/2005	04/04/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et de l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole y relatif	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5498	ProjetDeLoi	07/10/2005	04/04/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et du Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5511	DebatOrientation	11/10/2005	04/07/2007	Vide	Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg	Rapport de commission	Commission juridique
5499	ProjetDeLoi	12/10/2005	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation \|- des amendements apportés par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications le 18 octobre 2002 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi qu'à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992 telles qu'amendées dans la suite ; \|- des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications de Marrakech ( 2002)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire concernant les amendements aux Actes finals tels qu'adoptés par la Conférence de plénipotentiaires de Marrakech du 18 octobre 2002\|4) Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de (Marrakech, 2002)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5501	ProjetDeLoi	13/10/2005	14/07/2006	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;\|2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs;\|3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.6.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant \|1. détermination des conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle; \|2. modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprise; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal\|(30.9.2005)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5502	ProjetDeReglementGrandDucal	14/10/2005	09/02/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.10.2005)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Modèle de deux formulaires	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5503	ProjetDeLoi	18/10/2005	04/04/2006	Publie	Projet de loi\|portant transposition de la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, et modification de la loi générale des impôts ainsi que de la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5500	ProjetDeLoi	19/10/2005	23/12/2005	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006	Projet de budget 2006 (19.10.2005)	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5504	ProjetDeLoi	19/10/2005	23/12/2005	Publie	Projet de loi portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 2. abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques; 3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.10.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5505	ProjetDeLoi	20/10/2005	14/02/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.10.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5506	ProjetDeLoi	20/10/2005	04/07/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1er mars 1991	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.10.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5507	ProjetDeLoi	25/10/2005	07/03/2006	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux effectués en relation avec\|- l'agrandissement et l'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés au Friedhaff/Diekirch et la construction d'une installation de prétraitement mécanique et\|- la construction d'une installation de prétraitement biologique\|par le syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.8.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5508	ProjetDeLoi	25/10/2005	14/11/2006	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.8.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5509	ProjetDeLoi	25/10/2005	02/05/2006	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet \|1. le développement et la diversification économiques\|2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.10.2005)\|2) Exposé des motifs et commentaires\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5510	ProjetDeLoi	26/10/2005	07/03/2006	Publie	Projet de loi relative aux mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004\|1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;\|2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ;\|3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005)	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5512	ProjetDeLoi	14/11/2005	04/04/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Eischen, le 28 avril 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.11.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5513	ProjetDeLoi	14/11/2005	04/07/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.11.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention européenne du paysage	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5514	ProjetDeLoi	15/11/2005	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant\|1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, et\|2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004\|3. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et\|4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale\|6) Déclaration commune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5515	ProjetDeLoi	15/11/2005	14/07/2006	Publie	Projet de loi portant approbation\|- du Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne\|- de l'Acte final\|signés à Luxembourg, le 25 avril 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|\|5) Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne\|\|6) Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne\|\|7) Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne\|\|8) Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5516	ProjetDeLoi	16/11/2005	06/05/2008	Publie	Projet de loi\|- relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits,\|- modifiant\|* la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,\|* la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises,\|* la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et\|* la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et\|- abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.11.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5517	ProjetDeLoi	17/11/2005	13/11/2007	Publie	Projet de loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5518	ProjetDeLoi	22/11/2005	14/11/2006	Publie	Projet de loi portant \|1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;\|2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;\|3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\|4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;\|5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5519	ProjetDeReglementGrandDucal	22/11/2005	23/11/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la Mission d'assistance frontalière de l'Union européenne (EU BAM) à Rafah	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2005)\|2) Dépêche du Secrétaire général de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (17.11.2005)\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5520	ProjetDeLoi	01/12/2005	24/10/2006	Publie	Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers, portant \|1. transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;\|2. modification\|- de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\|- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre la directive 2002/87/CE et le projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5521	ProjetDeLoi	09/12/2005	14/07/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord International sur la Meuse, signé à Gand, le 3 décembre 2002	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.11.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord International sur la Meuse	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5522	ProjetDeLoi	16/12/2005	06/03/2007	Publie	Projet de loi portant réglementation de la fouille de véhicules	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5523	ProjetDeReglementGrandDucal	19/12/2005	23/12/2005	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.12.2005)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5524	ProjetDeLoi	21/12/2005	04/04/2006	Publie	Projet de loi relatif à l'ouverture du cadre de la carrière supérieure du STATEC	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.12.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire\|4) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2005)\|5) Texte coordonné de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques modifiée par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5525	ProjetDeReglementGrandDucal	23/12/2005	26/01/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.12.2005)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2004/34/CE de la Commission du 23 mars 2004 modifiant, aux fins d'adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations des textiles\|6) Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (2.12.2005)\|8) Avis de la Chambre des Métiers\|- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (28.9.2005)	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5526	ProjetDeReglementGrandDucal	02/01/2006	09/02/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2006	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.12.2005)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5527	ProjetDeLoi	04/01/2006	04/12/2007	Publie	Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions:\|- du Code d'instruction criminelle,\|- de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5528	ProjetDeLoi	09/01/2006		EnCommission	Projet de loi portant approbation\|- de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, ouverte à la signature, à Oviedo, le 4 avril 1997\|- du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains, ouvert à la signature, à Paris, le 12 janvier 1998\|- du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 24 janvier 2002\|- du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 2005\|et modifiant la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Avis du Collège Médical\|- Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège Médical au Ministre de la Santé (30.11.2005)\|5) Avis de la Commission Consultative Nationale d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé sur la recherche sur les embryons\|6) Avis de la Commission Consultative Nationale d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé sur la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine\|7) Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, Oviedo, 4 avril 1997\|8) Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains, Paris, 12 janvier 1998\|9) Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, Strasbourg, 24 janvier 2002\|10) Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale, Strasbourg, 25 janvier 2005	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5529	ProjetDeLoi	13/01/2006	14/07/2006	Publie	Projet de loi modifiant\|a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire\|b) la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire\|c) la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation\|d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5530	ProjetDeLoi	16/01/2006	30/05/2006	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs de la Révision de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 et Rapports explicatifs relatifs aux textes adoptés par la 5ème Assemblée générale\|4) Commentaire des articles du Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)\|5) Commentaire des articles de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999\|6) Exposé des motifs et commentaire des articles du Protocole sur les privilèges et immunités\|de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)\|7) Exposé des motifs et commentaire des articles des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (RU CIV)\|8) Exposé des motifs et commentaire des articles des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)\|9) Exposé des motifs et commentaire des articles du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)\|10) Exposé des motifs et commentaire des articles des Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV)\|11) Exposé des motifs et commentaire des articles des Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI)\|12) Exposé des motifs et commentaire des articles des Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU)\|13) Exposé des motifs et commentaire des articles des Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF)\|14) Protocole 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980\|15) Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (COTIF)\|16) Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)\|17) Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) (Appendice A à la Convention)\|18) Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) (Appendice B à la Convention)\|19) Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) (Appendice C à la Convention)\|20) Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) (Appendice D à la Convention)\|21) Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) (Appendice E à la Convention)\|22) Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU) (Appendice F à la Convention)\|23) Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF) (Appendice G à la Convention)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5531	ProjetDeLoi	16/01/2006	02/05/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 11 octobre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part\|5) Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5532	ProjetDeLoi	16/01/2006	30/05/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cap-Vert dans les domaines de l'éducation, de la culture et des sciences, signé à Praïa, le 20 novembre 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cap-Vert dans les domaines de l'éducation, de la culture et des sciences	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5533	ProjetDeLoi	31/01/2006	14/07/2006	Publie	Projet de loi \|1) relatif à la lutte antitabac;\|2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\|3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; \|4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;\|5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5534	ProjetDeLoi	31/01/2006	14/07/2006	Publie	Projet de loi portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (26.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre des Métiers (10.1.2006)	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5535	ProjetDeLoi	01/02/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendements au Statut de la Conférence de la Haye de droit international privé arrêtés par la Vingtième session de la Conférence (30.6.2005)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5536	ProjetDeLoi	01/02/2006	30/05/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5537	ProjetDeLoi	01/02/2006	14/11/2006	Publie	Projet de loi portant\|a) approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005;\|b) modification de l'article 16 de la loi du 3 août 2005 concernant le sport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.1.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Rapport final du Directeur général sur l'élaboration de la Convention internationale contre le dopage dans le sport\|5) Convention internationale contre le dopage dans le sport, Paris le 19 octobre 2005\|6) Convention internationale contre le dopage dans le sport (Appendices)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5538	ProjetDeReglementGrandDucal	07/02/2006	15/02/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles au Belarus	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5539	ProjetDeReglementGrandDucal	07/02/2006	15/02/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives en Ukraine	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5540	ProjetDeLoi	07/02/2006	16/05/2006	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.2.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5541	ProjetDeReglementGrandDucal	08/02/2006	30/03/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant l'article 13 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5543	ProjetDeLoi	14/02/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.2.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5544	ProjetDeReglementGrandDucal	16/02/2006	09/03/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (16.2.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaires\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (6.2.2006)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5545	ProjetDeReglementGrandDucal	16/02/2006	09/03/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)	1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (16.2.2006)\|2) Texe du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (6.2.2006)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Défense
5542	ComptesDuServiceInterieur	20/02/2006	06/04/2006	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2004	Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes (13.3.2006)	Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes
5546	PropositionDeRevisionConstitution	23/02/2006	13/10/2009	Retire	Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
5547	DebatDivers	23/02/2006	18/05/2006	Vide	Débat de consultation sur la mise en oeuvre de l'IVL (Integratives Verkehrs- und Landesentwicklungskonzept für Luxemburg)	Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire(10.5.2006)	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
5548	ProjetDeLoi	01/03/2006	14/07/2006	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et\|2. de la loi communale du 13 décembre 1988	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.2.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5549	ProjetDeReglementGrandDucal	09/03/2006	18/05/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant un régime d'aides pour les personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'impact\|5) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5550	ProjetDeLoi	09/03/2006	06/05/2008	Publie	Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2006)\|2) Note résumant le projet de loi\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5551	ProjetDeLoi	14/03/2006	30/05/2006	Publie	Projet de loi relatif à la troisième adaptation budgétaire du projet de construction Centre National Sportif et Culturel à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.3.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5552	ProjetDeLoi	14/03/2006		EnCommission	Projet de loi relatif à la recherche biomédicale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Avis de la Chambre de Commerce (15.12.2005)\|6) Avis du CRP-Santé (20.1.2006)\|7) Avis du Comité National d'Ethique de Recherche \|Dépêche du Président du Comité National d'Ethique de Recherche au Ministre de la Santé (5.1.2006)\|8) Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier\|Dépêche de la Présidente de la Commission permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la Santé (5.10.2004)\|9) Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier\|Dépêche de la Présidente de la Commission permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la Santé (16.12.2005)\|10) Avis du Collège médical\|Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (30.11.2005)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5553	PropositionDeLoi	14/03/2006		EnCommission	Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Laurent Mosar, Député, Madame Marie-Josée Frank, Députée
5554	ProjetDeLoi	16/03/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant modification\|- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;\|- des articles 4 paragraphe (3) lettre d) ; 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et \|- de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.3.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2005)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre des Communications
5555	ProjetDeLoi	17/03/2006	03/03/2009	Publie	Projet de loi transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres sources par voie d'étiquetage et d'information uniformes aux produits	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5556	ProjetDeReglementGrandDucal	17/03/2006	21/11/2006	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5557	ProjetDeReglementGrandDucal	17/03/2006	21/11/2006	Retire	Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5558	ProjetDeLoi	20/03/2006	14/07/2006	Publie	Projet de loi portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5559	ProjetDeLoi	23/03/2006	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant\|1. transposition de la directive 2002/15/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2002 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier;\|2. modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.3.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5560	ProjetDeLoi	23/03/2006	12/12/2006	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt(6.3.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5561	ProjetDeLoi	24/03/2006	14/07/2006	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2006\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation des classes internationales au Lycée technique du Centre\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5562	ProjetDeLoi	03/04/2006	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.3.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5563	ProjetDeLoi	05/04/2006	11/07/2008	Publie	Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:\|- du Code d'instruction criminelle,\|- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et\|- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.3.2006)\|2) Texte du projet d eloi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résumé du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5564	ProjetDeLoi	05/04/2006	04/07/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la Convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la Convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.3.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la Convention cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la Convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz\|5) Modification de la frontière franco-luxembourgeoise (Plan masse au 1/5000)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5565	ProjetDeLoi	06/04/2006	14/07/2006	Publie	Projet de loi portant changement du nom de la commune de Remerschen en celui de Schengen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5566	ProjetDeReglementGrandDucal	13/04/2006	07/07/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.4.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Règlement (CE) N°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5567	ProjetDeReglementGrandDucal	25/04/2006		Publie	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE, et modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.4.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5568	ProjetDeReglementGrandDucal	28/04/2006	04/05/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du référendum sur l'indépendance du Monténégro	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.4.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (27.4.2006)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5569	DebatSurEtatNation	02/05/2006	04/05/2006	Vide	Débat sur l'état de la Nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 2007	1) Contribution du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural\|2) Contribution du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement\|- Département des Classes moyennes\|3) Contribution du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement\|- Département du Tourisme\|4) Contribution du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement\|- Département du Logement\|5) Contribution du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative\|6) Contribution du département ministériel des Sports\|7) Contribution du Ministère des Travaux Publics	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5570	ProjetDeLoi	04/05/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale\|- du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées\|signés à Paris, le 7 novembre 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.4.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale\|6) Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5571	ProjetDeLoi	05/05/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.4.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résumé du projet de loi\|6) Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police\|7) Résumé du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5572	ProjetDeLoi	10/05/2006	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant :\|1. transposition \|- de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ; \|- de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; \|- de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ; \|- de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; \|2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant \|1. l'entrée et le séjour des étrangers ; \|2. le contrôle médical des étrangers ; \|3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (27.4.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de transposition	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5573	ProjetDeReglementGrandDucal	12/05/2006	18/05/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en soutien de la MONUC en République démocratique du Congo (EUFOR RD Congo)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.5.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5574	ProjetDeLoi	16/05/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.4.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
5575	PropositionDeRevisionConstitution	16/05/2006	17/12/2008	EvacueConjointement	Proposition de loi portant modification de\|1) l'article 51 (7) de la Constitution \|2) la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national \|3) la loi électorale du 18 février 2003	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Lydie Err, Députée, Monsieur Ben Fayot, Député
5576	ProjetDeLoi	17/05/2006	14/07/2006	Publie	Projet de loi permettant aux Luxembourgeois nés à l'étranger de conserver la qualité de Luxembourgeois et abrogeant les articles 25,8° et 46 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.5.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5577	ProjetDeLoi	19/05/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et du Protocole d'application, signés à Berne, le 12 décembre 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Berne, le 12 décembre 2003\|5) Protocole sur l'application de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière igné à Berne, le 12 décembre 2003	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5578	ProjetDeLoi	19/05/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte des accords\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles 25 avril 1990\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements ainsi que le protocole y annexé, signés à Beijing le 6 juin 2005\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 \|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004 \|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 \|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992 \|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 \|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 juin 2002 et son Annexe	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5579	ProjetDeReglementGrandDucal	22/05/2006	25/01/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d'application et sanctions des dispositions : \|1. du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;\|2. du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ;\|3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.5.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Résumé du projet de règlement grand-ducal\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (25.1.2006)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2006)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5580	ProjetDeLoi	31/05/2006	27/06/2006	Publie	Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant\|1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements ;\|3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet : 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge ; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance ;\|4. loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité ;\|5. loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ;\|6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire ;\|7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation ;\|8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ;\|9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Avis du Comité de Coordination Tripartite du 28 avril 2006	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5581	ProjetDeLoi	31/05/2006	12/12/2006	Publie	Projet de loi relatif à la transformation des anciens vestiaires des hauts fourneaux pour les besoins d'un incubateur d'entreprises à Belval-Ouest	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5582	ProjetDeLoi	02/06/2006	14/11/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Amendement à la Convention, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, tel qu'il a été adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention, tenue à Almaty (Kazakhstan) du 25 au 27 mai 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, Almaty, 27 mai 2005	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5583	ProjetDeLoi	07/06/2006	14/11/2006	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\|2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5584	ProjetDeLoi	07/06/2006	19/12/2008	Publie	Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant :\|1. le Code de la sécurité sociale; \|2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \|3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; \|4. le Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.4.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5585	ProjetDeLoi	12/06/2006	06/05/2008	Publie	Projet de loi ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.4.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal relatif au modèle de fiches à tenir par les tenanciers d'établissements d'hébergement\|4) Exposé des motifs du projet de loi\|5) Commentaire des articles du projet de loi\|6) Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal relatif au modèle de fiches à tenir par les tenanciers d'établissements d'hébergement\|7) Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal relatif au modèle de fiches à tenir par les tenanciers d'établissements d'hébergement (11.11.2005)\|8) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal relatif au modèle de fiches à tenir par les tenanciers d'établissements d'hébergement (9.5.2006)	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5586	ProjetDeLoi	13/06/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l'Ukraine, signé à Kiev, le 1er décembre 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l'Ukraine	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5587	ProjetDeReglementGrandDucal	13/06/2006	22/06/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.6.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5588	ProjetDeLoi	15/06/2006	14/10/2009	Publie	Projet de loi portant\|1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche\|2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.6.2005)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5589	ProjetDeLoi	19/06/2006	12/12/2006	Publie	Projet de loi\|1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.;\|2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;\|3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) et 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.6.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5590	ProjetDeLoi	19/06/2006	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.6.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5591	ProjetDeLoi	22/06/2006	18/12/2009	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Compte général - Exercice 2005	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5592	ProjetDeLoi	27/06/2006	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris, le 9 décembre 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5593	ProjetDeLoi	29/06/2006	06/03/2007	Publie	Projet de loi portant \|1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; \|2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.6.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5594	ProjetDeLoi	05/07/2006	26/02/2007	Transforme	Projet de loi portant approbation de "l'accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérale d'Autriche" et portant modification de la "loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel" et de la "loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Abkommen zwischen der Regierung des Großherzogtums Luxemburg und der Regierung der Republik Österreich über Beziehungen im Audiovisuellen Bereich	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5594A	ProjetDeLoi	05/07/2006	08/05/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche, signé à Vienne, le 23 janvier 2006	Document de dépôt	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5594B	ProjetDeLoi	05/07/2006	08/05/2007	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel	Document de dépôt	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5601	RapportsActivites	10/07/2006	10/07/2006	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire conformément à l'article 15 (8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2005	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
5595	PropositionDeRevisionConstitution	12/07/2006	15/10/2008	Publie	Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5596	PropositionDeRevisionConstitution	12/07/2006	10/10/2007	Publie	Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5597	ProjetDeLoi	17/07/2006	12/06/2008	Publie	Projet de loi portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.7.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Résumé du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5598	ProjetDeLoi	19/07/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi sur la construction d'autoroutes de l'information	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre des Communications
5599	ProjetDeLoi	26/07/2006	13/11/2007	Publie	Projet de loi portant\|- modification de la loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ;\|- transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE précitée	1) arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.7.2006)\|2) Exposé des motifs et commentaires\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5602	ProjetDeReglementGrandDucal	09/08/2006	13/09/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (14.7.2006)\|6) Avis de la Chambre de Commerce (29.5.2006)\|7) Avis de la Chambre des Métiers (12.7.2006)\|8) Directive 2006/3/CE de la Commission du 9 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5603	ProjetDeLoi	09/08/2006	12/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.7.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5604	ProjetDeLoi	09/08/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, signé à Mexico, le 16 février 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.7.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5605	ProjetDeLoi	28/08/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi \|1) relative à l'organisation du marché de l'électricité;\|2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l'Energie;\|3) abrogeant\|- la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport; \|- la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes;\|- la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l'électrification du Grand-Duché de Luxembourg;\|- la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg;\|- la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité; \|et\|4) modifiant\|- la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE\|7) Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5606	ProjetDeLoi	28/08/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE\|7) Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5607	ProjetDeLoi	31/08/2006	03/07/2007	Publie	Projet de loi portant création d'un lycée à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5608	ProjetDeReglementGrandDucal	01/09/2006	13/09/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.9.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5609	ProjetDeLoi	05/09/2006	06/03/2007	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,\|- de l'Acte final\|signés à Luxembourg, le 25 juin 2005\|- de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg, le 10 avril 2006\|- de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000\|4) Acte final\|5) Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE\|6) Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire
5610	ProjetDeLoi	18/09/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg\|- à l'initiative d'allégement de la dette multilatérale de l'Association Internationale de Développement et\|- à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) International Development Association - Board of governors - Resolution N° 211 - Additions to resources: Financing the multilateral debt relief initiative\|5) International Fund for Agricultural Development - Resolutions adopted by the Governing Council at its twenty-ninth session	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5611	ProjetDeLoi	18/09/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant \|1. modification du Code du travail ; \|2. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|3. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; \|4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des assurances sociales;\|5. modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces ;\|6. modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ;\|7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers ;\|8. modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;\|9. introduction d'une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\|10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|11. établissement de la participation du Grand-Duché du Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;\|12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.9.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projets de règlements grand-ducaux d'exécution	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5612	ProjetDeLoi	20/09/2006	13/02/2007	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.9.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant 1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics 2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5613	ProjetDeLoi	20/09/2006	20/03/2007	Publie	Projet de loi portant approbation du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, du Règlement général de l'Union postale universelle et de la Convention postale universelle et de son Protocole final ainsi que de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.9.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle\|5) Règlement général de l'Union postale universelle\|6) Convention postale universelle\|7) Déclarations faites lors de la signature des Actes\|8) Constitution de l'Union postale universelle\|9) Règlement intérieur des Congrès	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5614	ProjetDeLoi	21/09/2006	13/02/2007	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.9.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie graphique\|5) Convention\|6) Avenant à la convention\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact des mesures législatives et réglementaires	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5615	ProjetDeLoi	05/10/2006	04/10/2007	Retire	Projet de loi portant: 1. transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2. modification des Titres I et II du Livre IV du code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.9.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5616	ProjetDeLoi	05/10/2006	13/02/2007	Publie	Projet de loi relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant\|- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif\|- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.9.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5617	PropositionDeLoi	05/10/2006	27/03/2014	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu'elle a été modifiée	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Député
5600	ProjetDeLoi	11/10/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.10.2006)\|2) Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5618	ProjetDeLoi	11/10/2006	23/10/2007	Publie	Projet de loi sur le service volontaire des jeunes, modifiant\|1° le Code des assurances sociales,\|2° la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales\|et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5619	DebatOrientation	11/10/2006	14/12/2006	Vide	Débat d'orientation sur la politique énergétique du Luxembourg	Document de dépôt	Groupe politique déi gréng
5620	ProjetDeLoi	13/10/2006	21/10/2008	Publie	Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5621	PropositionDeLoi	18/10/2006	13/10/2009	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004\|concernant les offres publiques d'acquisition	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Ben Fayot, Député
5622	ProjetDeLoi	24/10/2006	09/12/2008	Publie	Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et portant modification\|a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\|c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;\|d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.10.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5623	PropositionDeLoi	24/10/2006	13/10/2009	Retire	Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et abrogeant l'article 24bis de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Mehlen, Député
5624	ProjetDeLoi	25/10/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi abrogeant:\|- la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies),\|- l'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 concernant les sociétés holding, pris en exécution de l'art. 1er, 7° alinéas 1 et 2 de la loi du 27 décembre 1937,\|- l'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies) qui reçoivent des apports comprenant l'avoir d'une société étrangère s'élevant à 24.000.000 euros au moins, \|- la loi modifiée du 12 juillet 1977 modifiant et complétant a) la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) modifiée par l'article 21 de la loi du 29 décembre 1971 et b) l'arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) qui reçoivent des apports comprenant l'avoir d'une société étrangère s'élevant à un milliard au moins, modifié par l'article 22 de la loi du 29 décembre 1971, \|- le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 fixant le minimum du capital social libéré dont doit disposer une société holding pour être admise au bénéfice des dispositions fiscales de l'article premier de la loi du 31 juillet 1929, \|- la loi du 21 juin 2005 portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)\|et fixant une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2010 pour le maintien temporaire de ces régimes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.10.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5625	ProjetDeLoi	25/10/2006	03/07/2007	Publie	Projet de loi portant \|1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange ;\|2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.10.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l'examen spécial prévu pour l'accès de certains chargés de direction du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un lycée technique\|6) Fiche financière concernant le projet de loi	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5626	ProjetDeLoi	26/10/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant rectification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.10.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5627	ProjetDeLoi	26/10/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de :\|- la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE,\|- l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de :\|- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,\|- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,\|- la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,\|- la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés,\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier,\|- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,\|- la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur,\|- la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de :\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers,\|- la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.10.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre la directive 2004/39/CE et le projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5628	ProjetDeLoi	27/10/2006	08/05/2007	Publie	Projet de loi portant approbation\|- du Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ;\|- des amendements au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.10.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole d'amendement - Amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme\|5) Convention amendée portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5629	ProjetDeReglementGrandDucal	07/11/2006	19/04/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.9.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5630	ProjetDeLoi	08/11/2006	05/06/2007	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal "Minett-Kompost"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5631	ProjetDeReglementGrandDucal	10/11/2006	16/11/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 concernant la participation du Luxembourg à la Mission d'assistance frontalière de l'Union européenne (EUBAM) à Rafah	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.11.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5632	ProjetDeLoi	15/11/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, présenté conformément à l'article L.222-2., paragraphe (2) du Code du travail (octobre 2006)\|6) Impact financier engendré par la réévaluation du salaire social minimum au 1er janvier 2007	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5633	ProjetDeLoi	15/11/2006	22/12/2006	Publie	Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2006)\|2) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés sur l'évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la révision du facteur d'ajustement\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5634	ProjetDeLoi	17/11/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article\|5) Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5635	ProjetDeLoi	17/11/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Acte portant révision de la Concention sur la délivrance des brevets européens	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5636	ProjetDeLoi	20/11/2006	08/05/2007	Publie	Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5637	ProjetDeLoi	20/11/2006	08/05/2007	Publie	Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF")	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5638	ProjetDeLoi	24/11/2006	03/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs4) projet de loi portant approbation de 4) Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5639	ProjetDeLoi	24/11/2006	20/03/2007	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5640	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/2006	10/01/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaires	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5641	ProjetDeReglementGrandDucal	28/11/2006	30/11/2006	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.11.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (27.11.2006)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5642	DebatOrientation	30/11/2006	19/12/2006	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructures réalisés par l'Etat	Document de dépôt	Commission des Travaux publics, Commission des Transports
5643	ProjetDeLoi	01/12/2006	03/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord instituant la Conférence Européenne de Biologie Moléculaire, fait à Genève, le 13 février 1969	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5644	ProjetDeLoi	01/12/2006	03/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord instituant le Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire, fait à Genève, le 10 mai 1973	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord instituant le Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5645	ProjetDeLoi	05/12/2006	13/11/2007	Publie	Projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5646	PropositionDeLoi	05/12/2006	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant organisation d'un référendum populaire concernant la réalisation d'une ligne ferroviaire souterraine avec plusieurs arrêts sur le territoire de la ville de Luxembourg	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Robert Mehlen, Député
5647	ProjetDeLoi	08/12/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, conclu par échange de lettres le 23 mai 2005 à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Echange de lettres	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5648	ProjetDeLoi	08/12/2006	20/03/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Sarajevo, le 19 juillet 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5649	ProjetDeLoi	08/12/2006	20/03/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Voorburg, le 30 mai 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5650	ProjetDeLoi	11/12/2006	03/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises, Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d'un séjour temporaire en République fédérale d'Allemagne, ainsi que les Déclarations sur la juridiction pénale, signés à Bonn, le 29 avril 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises, Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d'un séjour temporaire en République fédérale d'Allemagneet déclarations sur la juridiction pénale\|5) Procès-verbal des négociations\|6) Echange de notes du 29 avril 1998	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5651	ProjetDeReglementGrandDucal	12/12/2006	10/01/2007	AviseParConferencePresidents	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.12.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Prise de position du Ministre du Travail et de l'Emploi avec exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Avis du Conseil d'Etat (14.7.2006)\|5) Avis de la Chambre de Travail (24.3.2006)\|6) Avis de la Chambre des Employés Privés (25.4.2006)\|7) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (30.5.2006)\|8) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (23.5.2006)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5652	ProjetDeReglementGrandDucal	12/12/2006	08/11/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation modifiant:\|1. le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l'isolation thermique des immeubles;\|2. le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement\|3. le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privés ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.12.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2002/91/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5653	ProjetDeLoi	18/12/2006	22/05/2007	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant\|- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\|- la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5654	ProjetDeLoi	19/12/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Centre de Rétention	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5655	ProjetDeLoi	19/12/2006	19/05/2009	Publie	Projet de loi sur les marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2006)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5656	ProjetDeLoi	20/12/2006	13/07/2007	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5657	ProjetDeLoi	20/12/2006	03/07/2007	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un lycée d'enseignement secondaire et secondaire technique à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5658	ProjetDeLoi	21/12/2006	20/03/2007	Publie	Projet de loi portant modification des articles 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5659	ProjetDeLoi	21/12/2006	04/12/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5660	ProjetDeLoi	21/12/2006	07/03/2007	Transforme	Projet de loi portant modification:\|1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|2. des articles 2273 et 2276 du code civil ;\|3. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;\|\|4. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ;\|5. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposée des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5661	ProjetDeReglementGrandDucal	22/12/2006	10/01/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.12.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement durable (9.11.2006)\|5) Avis du Conseil d'Etat (12.12.2006)\|6) Directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
5662	ProjetDeReglementGrandDucal	27/12/2006	08/02/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections municipales en République d'Albanie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.12.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5663	ProjetDeReglementGrandDucal	27/12/2006	10/01/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives en République de Serbie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.12.2006)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5664	ProjetDeLoi	28/12/2006	23/10/2007	Publie	Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et le projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5665	ProjetDeLoi	04/01/2007	03/07/2007	Publie	Projet de loi portant\|a) approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 :\|b) approbation du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le " Landkreis Merzig-Wadern " sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du " Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl ", signé à Perl, le 4 décembre 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles et exposé des motifs \|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois\|5) Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le " Landkreis Merzig-Wadern " sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du " Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl "	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5666	ProjetDeLoi	04/01/2007	23/10/2007	Publie	Projet de loi concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5667	PropositionDeLoi	09/01/2007	20/07/2010	Publie	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Annexe : texte coordonné	Monsieur Henri Grethen, Député
5668	PropositionDeLoi	22/01/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi modifiant les articles 68, 74, 75, 172, 266 et 332 de la loi électorale du 18 février 2003 telle qu'elle a été modifiée	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Député
5669	PropositionDeLoi	22/01/2007	17/12/2008	EvacueConjointement	Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Député
5671	PropositionDeRevisionReglementCHD	22/01/2007		Publie	Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Texte des propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Gast Gibéryen, Député
5670	ProjetDeLoi	23/01/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'Administration des douanes et accises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.12.2006)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5672	PropositionDeRevisionConstitution	30/01/2007	15/10/2008	Publie	Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5673	PropositionDeRevisionConstitution	30/01/2007	11/03/2008	Publie	Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision\|2) Exposé des motifs	Monsieur Alex Bodry, Député
5674	ProjetDeReglementGrandDucal	31/01/2007	08/02/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2007)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006)	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5675	ProjetDeReglementGrandDucal	02/02/2007	08/02/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|a) le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ;\|b) le règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;\|c) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.1.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Avis de la Chambre de Travail (29.9.2006)\|5) Avis de la Chambre des Métiers (17.10.2006)\|6) Avis du Conseil d'Etat (16.1.2007)	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5676	ProjetDeLoi	06/02/2007	03/07/2007	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un nouvel Hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Exposé technique\|5) Plans\|6) Devis estimatif\|7) Fiche recapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5677	ProjetDeLoi	06/02/2007	03/07/2007	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2007)\|2) Texte du projet d eloi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme de construction\|5) Devis estimatif\|6) Note concernant les frais de consommation et d'entretien annuels\|7) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5678	ProjetDeLoi	06/02/2007	03/07/2007	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Lycée technique pour Professions de Santé à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme de construction\|5) Partie technique\|6) Devis estimatif\|7) Fiche recapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels\|8) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5679	ProjetDeLoi	06/02/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi \|1. relatif au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et \|2. portant modification de:\|- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,\|- la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.1.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5680	ProjetDeReglementGrandDucal	09/02/2007	08/03/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2006 concernant la participation luxembourgeoise à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.2.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (15.1.2007)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5681	PropositionDeLoi	09/02/2007	19/02/2008	Publie	Proposition de loi relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Henri Kox, Député
5682	PropositionDeLoi	13/02/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Député
5683	ProjetDeLoi	14/02/2007	19/02/2008	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5684	ProjetDeLoi	14/02/2007	03/03/2009	Publie	Projet de loi relative à la compatibilité électromagnétique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5685	ProjetDeLoi	16/02/2007	17/06/2008	Publie	Projet de loi sur la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5686	ProjetDeLoi	16/02/2007	04/03/2008	Publie	Projet de loi transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions et la Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.2.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires\|6) Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions\|7) Tableau de correspondance	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5688	ProjetDeReglementGrandDucal	21/02/2007	11/04/2008	Retire	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2006/106/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un autre Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Directive 2006/106/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5689	ProjetDeReglementGrandDucal	21/02/2007	08/03/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.2.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Avis de la Chambre des Méters (17.10.2006)\|5) Avis du Conseil d'Etat (16.1.2007)	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5687	ProjetDeLoi	01/03/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi portant\|1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002;\|2. modification du Code du travail;\|3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil;\|4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\|5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;\|6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5690	PropositionDeRevisionReglementCHD	05/03/2007		Publie	Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Texte des propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Gast Gibéryen, Député
5691	ProjetDeLoi	06/03/2007	03/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.2.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5692	ProjetDeLoi	06/03/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.2.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte des accords\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Bélarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|\|Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Soudan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5693	ProjetDeLoi	07/03/2007	31/03/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Helsinki, le 9 septembre 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.2.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5694	ProjetDeReglementGrandDucal	07/03/2007	19/04/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives en Arménie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.3.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (5.3.2007)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5695	ProjetDeLoi	08/03/2007	19/12/2008	Publie	Projet de loi relative à l'eau modifiant\|1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre,\|2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, \|3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, \|4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, \|5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, \|6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, \|7. la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles\|et abrogeant\|1. les articles 7, 14 et 40 à 44 de l'édit du 13 août 1669 de Louis XIV portant règlement général pour les eaux et les forêts,\|2. l'arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables,\|3. la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau,\|4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau,\|5. la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection du barrage d'Esch-sur-Sûre,\|6. l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau\|6) Fiche financière	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5696	ProjetDeLoi	08/03/2007	15/10/2008	Publie	Projet de loi portant :\|1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,\|2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, \|3. modification \|a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; \|b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;\|c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;\|d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall";\|e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;\|f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\|g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet d eloi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5697	ProjetDeLoi	12/03/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant \|1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003,\|2. modification de l'article 12, point 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.3.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Résumé du projet de loi\|5) Convention des Nations Unies contre la corruption	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5698	ProjetDeLoi	12/03/2007	10/03/2008	Transforme	Projet de loi\|- portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques;\|- portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.3.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Table des concordances\|5) Commentaire des articles\|6) Texte des instruments approuvés - Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5699	ProjetDeLoi	13/03/2007	08/04/2008	Publie	Projet de loi déterminant les organes compétents et les sanctions nécessaires à l'application\|1) du Règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et du Règlement (CE) No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) No 295/91\|2) des mesures de transposition et d'application des directives et du règlement de l'annexe du règlement (CE) No 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs\|\|et portant modification \|\|1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments\|2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection des consommateurs\|3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commande\|4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques\|5. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat\|6. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation\|7. de la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours\|8. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers\|9. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique\|10. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant l	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5700	PropositionDeLoi	13/03/2007	21/12/2007	Publie	Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Claude Meisch, Député, Monsieur Marco Schank, Député, Monsieur Robert Mehlen, Député
5701	PropositionDeLoi	13/03/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la \|réglementation de l'interruption de la grossesse	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Lydie Err, Députée
5702	PropositionDeRevisionConstitution	14/03/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à modifier la Constitution	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Aly Jaerling, Député
5703	PropositionDeLoi	14/03/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi sur l'obligation des poids lourds en transit d'emprunter les autoroutes	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Député
5704	ProjetDeLoi	15/03/2007		EnCommission	Projet de loi portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction et modifiant le code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2007)\|2) Texte du projet d eloi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5705	ProjetDeLoi	15/03/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Luxembourg le 2 octobre 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Maroc	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5706	ProjetDeLoi	15/03/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et de son Acte final, signés à Luxembourg, le 12 juin 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part\|5) Acte final\|6) Liste des annexes	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5707	ProjetDeLoi	16/03/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant création du Nordstad-Lycée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5708	ProjetDeLoi	16/03/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant \|- transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents;\|- transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe ;\|- modification de certaines autres dispositions en matière d'impôts directs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5709	ProjetDeLoi	26/03/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.3.2007)\|2) Texte du projet d eloi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Tableau de correspondance	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5710	ProjetDeLoi	28/03/2007	05/05/2009	Publie	Projet de loi sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant\|a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer,\|b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et\|c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5711	ProjetDeLoi	28/03/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché règlementé\|et portant transposition de :\|- la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE;\|- l'article 9 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales;\|et portant modification de:\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (14.3.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de transposition	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5712	ProjetDeLoi	05/04/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5660A	ProjetDeLoi	10/04/2007	05/06/2007	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;\|2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ;\|3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés	Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.4.2007)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5660B	ProjetDeLoi	10/04/2007	19/12/2011	Publie	Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant\|1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|2. les articles 2273 et 2276 du Code civil	Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.4.2007)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5713	ProjetDeLoi	16/04/2007	08/04/2008	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité dans les aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.3.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Tableau de correspondance\|5) Fiche financière sommaire	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5714	ProjetDeLoi	19/04/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi relatif à la modification de l'Article L.211-11 du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.4.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5715	ProjetDeLoi	19/04/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ; \|2. modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2007)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|3) Texte du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5716	ProjetDeLoi	20/04/2007	31/03/2009	Publie	Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant\|- le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et\|- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.4.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5717	ProjetDeLoi	20/04/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant approbation :\|1. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003 ; \|2. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003;\|3. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'extradition signé le 1er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005;\|4. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.4.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision du Conseil du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale (2003/516/CE)\|5) Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciare\|6) Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique\|7) Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition\|8) Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'extradition signé le 1er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5718	ProjetDeLoi	20/04/2007	23/02/2010	Publie	Projet de loi\|1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle \|2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.4.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5719	ProjetDeReglementGrandDucal	24/04/2007	03/05/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité:\|1. les études en vue de l'obtention du diplôme,\|2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et\|3. l'exercice de la profession	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.4.2007)\|2) Prise de position du Ministre de la Santé relative à l'avis du Conseil d'Etat \|3) Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5720	ProjetDeReglementGrandDucal	24/04/2007	03/05/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession d'orthoptiste:\|1. les études en vue de l'obtention du diplôme,\|2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers,\|3. l'exercice de la profession.	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.4.2007)\|2) Prise de position du Ministre de la Santé relative à l'avis du Conseil d'Etat \|3) Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5721	ProjetDeLoi	25/04/2007	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Acte final de la Conférence internationale et de la décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l'amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (16.4.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) exposé des motifs\|4) Acte final de la Conférence internationale et décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l'amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5722	ProjetDeLoi	25/04/2007	23/10/2007	Publie	Projet de loi portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Deuxième Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5723	ProjetDeLoi	26/04/2007	23/10/2007	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Berbourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2007)\|2) Texte du projet d eloi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie graphique\|5) Convention entre l'Etat et la congrégation\|6) Avenant à la Convention\|7) Fiche financière	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5724	ProjetDeReglementGrandDucal	02/05/2007	16/05/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 novembre 2005, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 21 novembre 2006, concernant la participation du Luxembourg à la Mission d'assistance frontalière de l'Union européenne (EU BAM) à Rafah	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (23.4.2007)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5725	ProjetDeLoi	02/05/2007	19/12/2008	Publie	Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.4.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance des articles\|6) Fiche financière\|7) Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5726	DebatSurEtatNation	10/05/2007	10/05/2007	Vide	Débat sur l'état de la Nation\|Orientations budgétaires pour l'exercice 2008	1) Contribution du Ministère de l'Egalité des chances\|2) Contribution du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative\|3) Contribution du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire\|4) Contribution du Ministère des Transports\|5) Contribution du Ministère des Travaux publics	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5727	ProjetDeReglementGrandDucal	11/05/2007	08/11/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1973 portant application de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (directive-cadre) telle que cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.5.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5728	ProjetDeReglementGrandDucal	24/05/2007	02/10/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.5.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)\|6) Directive 2006/2/CE de la Commission du 6 janvier 2006 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles7) Avis de la Chambre de Commerce (29.5.2006)\|8) Avis de la Chambre des Métiers (12.7.2006)	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5729	ProjetDeReglementGrandDucal	25/05/2007	21/12/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les installations à gaz	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.5.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5730	ProjetDeLoi	08/06/2007	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5731	ProjetDeLoi	13/06/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5732	ProjetDeLoi	13/06/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi\|1. modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\|2. abrogeant la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.5.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5733	ProjetDeLoi	14/06/2007	11/07/2008	Publie	Projet de loi relatif aux aides à la formation-recherche modifiant :\|- la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; \|- la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet : 1) l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public ; 2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public ; \|- le Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.5.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Octavie Modert, Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
5734	ProjetDeLoi	14/06/2007	31/03/2009	Publie	Projet de loi relatif à l'accès aux représentations cinématographiques publiques	1) arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Octavie Modert, Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
5735	ProjetDeLoi	18/06/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5736	ProjetDeLoi	18/06/2007	19/02/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science, de la jeunesse et du sport, signé à Zagreb, le 22 février 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Agreement between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Croatia on co-operation in the fields of culture, education, science, youth and sport	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5737	ProjetDeLoi	20/06/2007	13/07/2007	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.6.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5738	ProjetDeLoi	20/06/2007	11/07/2008	Publie	Projet de loi relatif à l'accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.6.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5739	ProjetDeLoi	20/06/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en uvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.6.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en uvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de l'Egalité des chances
5740	ProjetDeLoi	26/06/2007	18/12/2009	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5741	ProjetDeLoi	26/06/2007	27/11/2007	Publie	Projet de loi\|- portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances\|et\|- portant transposition de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annules de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance \|et\|- modifiant la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : \|- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois\|- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5742	ProjetDeLoi	28/06/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant \|a) création de l´Administration de la navigation aérienne\|b) modification de \|- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|- la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile ;\|- la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ;\|c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.6.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière (sommaire)	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5743	PropositionDeLoi	03/07/2007	17/03/2010	Retire	Proposition de loi portant création d'un Service de bibliothèques publiques	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marco Schank, Député
5744	ProjetDeLoi	03/07/2007	04/12/2007	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'ateliers et de dépôts dans l'intérêt de l'Administration des bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.6.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Devis estimatif\|6) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|7) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5745	ProjetDeLoi	09/07/2007	09/12/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.6.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne,de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers\|6) Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5746	PropositionDeLoi	10/07/2007		EnCommission	Proposition de loi \|- modifiant la loi communale du 13 décembre 1988;\|- modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Camille Gira, Député, Monsieur Claude Meisch, Député, Monsieur Paul Helminger, Député
5747	PropositionDeLoi	11/07/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi relative à la modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commenatire de l'article	Monsieur Henri Kox, Député
5748	ProjetDeLoi	17/07/2007	19/02/2008	Publie	Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un huitième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5750	ProjetDeLoi	03/08/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:\|1. le Code du travail;\|2. le Code des assurances sociales;\|3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;\|4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;\|5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\|6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5751	ProjetDeLoi	10/08/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux signé à La Haye le 29 avril 1969 \|5) Déclaration des trois Gouvernements	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5752	ProjetDeLoi	10/08/2007	09/12/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des Informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des Informations classifiées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5753	ProjetDeLoi	10/08/2007	09/12/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin, le 17 janvier 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Abkommen zwischen der Rehierung des Großherzogtums Luxemburg und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über den gegenseitigen Schutz von Verschlusssachen	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5749	ProjetDeReglementGrandDucal	14/08/2007	13/12/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides pour des personnes physiques en ce qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.8.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5754	ProjetDeLoi	22/08/2007	09/12/2008	Publie	Projet de loi relatif à l'aide à l'enfance et à la famille	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5755	PropositionDeRevisionConstitution	23/08/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à réviser la Constitution	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Aly Jaerling, Député
5756	ProjetDeLoi	23/08/2007	11/07/2008	Publie	Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant:\|1) l'article 506-1 du code pénal,\|2) la loi du 14 juin 2001 portant \|1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; \|2. modification de certaines dispositions du code pénal; \|3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5757	ProjetDeLoi	23/08/2007	19/12/2008	Publie	Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises et portant modification de \|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|- la loi générale des impôts ("Abgabenordnung") ;\|- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des Contributions Directes;\|- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;\|- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5758	ProjetDeLoi	24/08/2007	03/02/2009	Publie	Projet de loi relative à l'obligation scolaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5759	ProjetDeLoi	24/08/2007	03/02/2009	Publie	Projet de loi portant organisation de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5760	ProjetDeLoi	24/08/2007	03/02/2009	Publie	Projet de loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5761	ProjetDeLoi	24/08/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi portant création d'une Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Ecole	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5762	ProjetDeLoi	29/08/2007	08/04/2008	Publie	Projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
5763	ProjetDeLoi	30/08/2007	04/12/2007	Publie	Projet de loi relatif à la construction à Bertrange/Mamer d'une deuxième école européenne et d'un centre polyvalent de l'enfance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Devis estimatif et fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|5) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5764	ProjetDeLoi	30/08/2007	19/02/2008	Publie	Projet de loi relatif à l'aménagement du contournement routier de Junglinster	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Evaluation des coûts du projet et fiche financière\|5) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5765	ProjetDeLoi	30/08/2007	19/02/2008	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Lycée à Junglinster	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Devis estimatif et fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|5) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5766	ProjetDeLoi	30/08/2007	04/12/2007	Publie	Projet de loi relatif à la quatrième extension du Centre de conférences à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Devis estimatif et fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|5) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5767	ProjetDeLoi	04/09/2007	05/05/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5768	ProjetDeLoi	04/09/2007	19/12/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine, faite à Luxembourg, le 28 novembre 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5769	ProjetDeLoi	04/09/2007	04/03/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Turkménistan, d'autre part et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménisatn, d'autre part\|5) Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5770	ProjetDeLoi	05/09/2007	09/12/2008	Publie	Projet de loi transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant:\|1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;\|2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\|3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;\|4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5771	RapportsActivites	06/09/2007	06/09/2007	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire conformément à l'article 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de renseignement de l'Etat - Année 2006	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
5772	ProjetDeLoi	10/09/2007	22/10/2009	Retire	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.8.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5773	ProjetDeLoi	13/09/2007	19/02/2008	Publie	Projet de loi déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.9.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5774	ProjetDeReglementGrandDucal	14/09/2007		Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives en Ukraine	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.9.2007\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (10.9.2007)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5775	ProjetDeLoi	14/09/2007	06/11/2007	Publie	Projet de loi modifiant\|a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.9.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5777	ComptesDuServiceInterieur	14/09/2007	11/10/2007	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2005	Rapport de la Commission des Comptes (14.9.2007)	Commission des Comptes
5776	PropositionDeLoi	18/09/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange ;\|2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Texte de la proposition de loi \|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article	Madame Anne Brasseur, Député
5778	ProjetDeLoi	19/09/2007	11/03/2008	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.9.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article\|4) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunictaions et l'exercice de leurs fonctions	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5779	ProjetDeLoi	19/09/2007	01/07/2008	Publie	Projet de loi ayant pour objet:\|1) le développement économique de certaines régions du pays;\|2) la modification\|- de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;\|- de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.9.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013\|6) Règlement (CE) N° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale\|7) Dépêche de la Commission européenne au Ministre des Affaires étrangères (12.10.2006)	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5780	ProjetDeLoi	20/09/2007	01/07/2008	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.9.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5781	ProjetDeReglementGrandDucal	20/09/2007	10/09/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.9.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5782	ProjetDeLoi	24/09/2007	11/07/2008	Publie	Projet de loi portant création d'un lycée à Junglinster	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.9.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5783	PropositionDeLoi	26/09/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant \|1. modification du Code du travail ; \|2. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|3. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; \|4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des assurances sociales;\|5. modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces ;\|6. modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ;\|7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers ;\|8. modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;\|9. introduction d'une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\|10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|11. établissement de la participation du Grand-Duché du Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;\|12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Député
5784	ProjetDeReglementGrandDucal	26/09/2007	28/01/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables et modifiant le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.9.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5785	ProjetDeLoi	27/09/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et modifiant\|a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité,\|c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat,\|d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales,\|e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d'une inspection générale de la police,\|f) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.9.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal déterminant le statut des volontaires de l'armée	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5786	PropositionDeRevisionReglementCHD	01/10/2007		Publie	Propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Texte des propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Gast Gibéryen, Député
5787	ProjetDeLoi	04/10/2007	22/06/2010	Publie	Projet de loi portant \|1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,\|2. fixation des modalités, du programme et du déroulement de la formation spécifique des chargés d'éducation à durée indéterminée et à durée déterminée et à tâche complète ou partielle,\|3. création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, \|4. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5788	ProjetDeLoi	04/10/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi portant: 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5789	ProjetDeLoi	10/10/2007	07/06/2019	Retire	Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5800	ProjetDeLoi	10/10/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2007)\|2) Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5790	ProjetDeReglementGrandDucal	11/10/2007	08/11/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.10.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2007/4/CE de la Commission du 2 février 2007 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles\|6) Avis du Conseil d'Etat (25.9.2007)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2007)\|8) Avis de la Chambre des Métiers (28.8.2007)	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5791	ProjetDeReglementGrandDucal	11/10/2007	08/11/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.10.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2007/3/CE de la Commission du 2 février 2007 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles\|6) Avis du Conseil d'Etat (25.9.2007)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2007)\|8) Avis de la Chambre des Métiers \|- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (25.7.2007)	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5792	ProjetDeReglementGrandDucal	12/10/2007	08/10/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation du Conseil de l'Europe des élections municipales et législatives au Kosovo	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.10.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5793	PropositionDeLoi	15/10/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à abolir l'article 25. b) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Aly Jaerling, Député
5794	PropositionDeLoi	15/10/2007	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant création d'une chambre des retraités	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Aly Jaerling, Député
5795	ProjetDeLoi	17/10/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi modifiant\|I) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; \|II) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; \|III) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; \|IV) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; \|V) la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant \|1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; \|2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; \|3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; \|4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; \|5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; \|6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration ; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ; \|VI) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\|VII) la loi du 7 novembre 2007 modifiant \|a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; \|b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.10.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5796	Autre	19/10/2007	23/10/2008	Vide	Financement des grands projets d'infrastructures réalisés par l'Etat	1) Papier de discussion de la Commission des Transports (27.9.2007)\|2) Papier de discussion de la Commission des Travaux publics (19.10.2007)	Commission des Transports, Commission des Travaux publics
5797	ProjetDeLoi	26/10/2007	19/02/2008	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5798	ProjetDeLoi	31/10/2007	23/03/2010	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE), signé à Luxembourg, le 9 juin 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.10.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) exposé des motifs\|4) Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5799	ProjetDeLoi	05/11/2007	05/05/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5801	ProjetDeLoi	06/11/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi \|1. portant modification\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;\|- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;\|- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934;\|2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant;\|3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;\|5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5802	ProjetDeLoi	07/11/2007	11/07/2008	Publie	Projet de loi \|1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; \|2) modifiant \|- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; \|- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;\|- le Code du travail ; \|- le Code pénal; \|3) abrogeant \|- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère; \|- la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers ;\|- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Tableaux de correspondance\|5) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration
5803	PropositionDeLoi	14/11/2007	17/06/2008	Publie	Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
5804	DebatOrientation	15/11/2007	22/04/2008	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2006-2007)	Rapport de la Commission des Pétitions (18.3.2008)	Commission des Pétitions
5805	ProjetDeLoi	22/11/2007	12/11/2008	Publie	Projet de loi portant modification du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.11.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5806	ProjetDeReglementGrandDucal	22/11/2007	29/11/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force de l'OTAN au Kosovo (KFOR)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (5.11.2007)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5807	ProjetDeReglementGrandDucal	22/11/2007	29/11/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (FIAS)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.11.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (5.11.2007)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5808	ProjetDeLoi	23/11/2007	21/12/2007	Publie	Projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.11.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5809	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/2007		Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR Tchad/RCA) en soutien de la Mission des Nations Unies au Tchad et en République centrafricaine (MINURCAT)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.11.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (12.11.2007)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5810	ProjetDeLoi	05/12/2007	01/07/2008	Publie	Projet de loi relative aux acquisitions dans le secteur financier\|et portant transposition, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre la directive 2007/44/CE et le projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5811	ProjetDeLoi	05/12/2007	11/07/2008	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,\|portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "personnes politiquement exposées" et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et modifiant:\|1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;\|2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\|3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\|5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;\|6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\|7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises;\|8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2007)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de transposition des directives	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5812	ProjetDeReglementGrandDucal	05/12/2007	13/12/2007	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de Police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.12.2007)\|2) Texte du règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice, Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5813	ProjetDeLoi	06/12/2007	19/02/2008	Publie	Projet de loi relatif à la modernisation du dispositif de sécurité du Centre pénitentiaire de Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.11.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Devis estimatif\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5814	PropositionDeRevisionReglementCHD	06/12/2007	18/12/2012	Retire	Proposition visant à réformer le Règlement de la Chambre des Députés	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs	Monsieur Camille Gira, Député, Monsieur Aly Jaerling, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Félix Braz, Député, Monsieur Charles Goerens, Député
5815	ProjetDeLoi	07/12/2007	09/12/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5816	ProjetDeLoi	10/12/2007	12/10/2011	Publie	Projet de loi relative à la concurrence	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5817	ProjetDeLoi	10/12/2007	11/07/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, signée à Bruxelles, le 10 novembre 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5818	ProjetDeLoi	12/12/2007	12/11/2008	Publie	Projet de loi concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5819	ProjetDeLoi	12/12/2007	31/03/2009	Publie	Projet de loi\|a) relatif aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) , instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement ( CEE) No 793/93 du Conseil et le règlement (CE) No 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission\|b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994\|- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses\|- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses\|c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses\|d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Rectificatif à la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques\|6) Directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie\|7) Rectificatif au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission\|8) Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I, II, III et VI de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, -modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses\|9) Projet de règlement grand-ducal - déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses, - abrogeant le règlement grand-ducal du 15 juin 1994 déterminant l'organisation, le mode de fonctionnement et les attributions du comité consultatif pour l'examen des dossiers de notification des substances 10) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 15 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la législation en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses \|11) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CEE) N° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes \|12) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 1996 concernant la liste des lois et règlements visés à l'article 13, point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses \|13) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation - du règlement grand-ducal modifié du 29 septembre 1995 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses - du règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5820	ProjetDeLoi	12/12/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi relative à la transformation et à la rénovation du Centre Marienthal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Estimation de la dépense et fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|5) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5821	ProjetDeLoi	13/12/2007	26/10/2010	Retire	Projet de loi visant l'interdiction de la fabrication, de la vente, de l'acquisition, du stockage, du transport, de l'utilisation et du financement des armes à sous-munitions (BASM)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5822	ProjetDeLoi	19/12/2007	06/05/2008	Publie	Projet de loi relative au financement du système de perception tarifaire électronique dans les transports publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5823	ProjetDeLoi	19/12/2007	18/12/2009	Publie	Projet de loi sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5824	ProjetDeLoi	20/12/2007	05/05/2009	Publie	Projet de loi ayant pour objet\|A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ;\|B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ;\|C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer ; et\|D) de modifier\|a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation et\|b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fich financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5825	ProjetDeLoi	31/12/2007	09/12/2008	Publie	Projet de loi concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5826	ProjetDeLoi	02/01/2008	06/05/2008	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux de renouvellement des infrastructures d'élimination des déchets ménagers et assimilés du SIDOR	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Avis du Comité d'accompagnement permanent relatif au renouvellement des infrastructures d'élimination des déchets ménagers et assimilés du SIDOR (19.6.2007)	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5979	PropositionDeRevisionReglementCHD	12/01/2008	07/05/2009	Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement en matière de politique européenne	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Annexe	Monsieur Ben Fayot, Député
5827	ProjetDeReglementGrandDucal	15/01/2008	22/05/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.1.2007)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Résumé du projet de règlement grand-ducal\|5) Annexes	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5828	ProjetDeLoi	17/01/2008	05/05/2009	Publie	Projet de loi portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5829	ProjetDeLoi	21/01/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital, portant transposition:\|- de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux;\|- de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital;\|- de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, ainsi que modification\|- de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et\|- du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de transposition des directives	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5830	ProjetDeLoi	22/01/2008	18/12/2009	Publie	Projet de loi organisant l'aide sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.1.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5831	DebatOrientation	24/01/2008	19/03/2008	Vide	Débat d'orientation sur la Grande Région	RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE (12.3.2008)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
5832	ProjetDeReglementGrandDucal	25/01/2008	31/01/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation luxembourgeoise à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles en Arménie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.1.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (21.1.2008)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5833	ProjetDeLoi	25/01/2008	17/06/2008	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l'Annexe et de l'Acte final de la Conférence intergouvernementale, signés à Lisbonne, le 13 décembre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne\|5) Protocoles\|6) Acte final\|7) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2007/C303/01)\|8) Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux (2007/C303/02)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5834	ProjetDeReglementGrandDucal	28/01/2008	17/03/2009	Retire	Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.1.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Commentaire	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5835	ProjetDeReglementGrandDucal	28/01/2008	31/01/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.1.2008)\|2)Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur le transport par rail de marchandises dangereuses reprenant les modifications proposées\|5) Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)\|6) Avis de la Chambre de Commerce (9.8.2007)\|7) Avis de la Chambre des Métiers\|- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre des Transports (16.10.2007)	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5836	ProjetDeReglementGrandDucal	30/01/2008	31/01/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Texte coordonné des articles et des annexes du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses reprenant les modifications proposées\|5) Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (12.6.2007)\|7) Avis de la Chambre de Travail\|- Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre de Travail au Ministre des Transports (15.6.2007)	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5837	ProjetDeLoi	31/01/2008	03/03/2009	Publie	Projet de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier:\|- le Nouveau Code de procédure civile,\|- le Code civil,\|- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,\|- la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5838	ProjetDeReglementGrandDucal	31/01/2008	03/07/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application\|1. de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil,\|2. de la directive modifiée 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route,\|3. des conditions de contrôles prévus par la directive modifiée 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2008)\|2) Texte du projet de règlement gand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif\|6) Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la\|directive 88/599/CEE du Conseil	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5839	ProjetDeLoi	01/02/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension;\|2. le Code de la sécurité sociale;\|3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;\|4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales;\|5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;\|6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5840	ProjetDeLoi	07/02/2008	08/04/2008	Publie	Projet de loi portant\|a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques\|b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et\|c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5841	ProjetDeLoi	15/02/2008	09/12/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5842	ProjetDeLoi	21/02/2008	21/10/2008	Publie	Projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant\|- les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\|- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR)\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg\|- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.208)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5843	ProjetDeReglementGrandDucal	22/02/2008	27/02/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission "Etat de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.2.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (20.2.2008)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5844	ProjetDeLoi	22/02/2008	12/06/2009	Retire	Projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie graphique\|5) Fiche financière\|6) Convention\|7) Avenant à la Convention\|8) Avenant à la Covention\|9) Loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5845	ProjetDeLoi	27/02/2008	11/07/2008	Publie	Projet de loi relatif à la construction de la liaison Micheville entre la route N 31 et le projet routier afférent sur territoire français	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiches financières\|6) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5846	ProjetDeLoi	27/02/2008	10/11/2009	Publie	Projet de loi sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2007)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5847	ProjetDeLoi	28/02/2008	03/02/2009	Publie	Projet de loi portant modification\|1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Education; c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Education;\|2) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;\|3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.2.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5856	ProjetDeLoi	07/03/2008	12/11/2009	Publie	Projet de loi a) relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5698A	ProjetDeLoi	13/03/2008	06/05/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques	Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (14.4.2008)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5698B	ProjetDeLoi	13/03/2008	21/10/2008	Publie	Projet de loi portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques	Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget\|Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.4.2008)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5848	ProjetDeLoi	13/03/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil ;\|3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.2.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5849	ProjetDeLoi	13/03/2008	23/03/2010	Publie	Projet de loi :\|(1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et ; \|(2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.2.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5850	ProjetDeLoi	14/03/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République du Monténégro, d'autre et Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5851	ProjetDeLoi	14/03/2008	01/07/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York le 14 septembre 2005	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (6.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5852	ProjetDeLoi	14/03/2008	11/07/2008	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole N° 4, signé à Montréal, le 25 septembre 1975, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'atricle unique\|5) Protocole de Montréal N° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5853	ProjetDeLoi	14/03/2008	03/03/2009	Publie	Projet de loi portant : \|1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; \|2. modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5854	ProjetDeLoi	18/03/2008	11/07/2008	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Protocole, signé à Perl, le 4 décembre 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le "Landkreis Merzig-Wadern" sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du "Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl", signé à Luxembourg, le 26 février 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Protocole additionnel au Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le "Landkreis Merzig-Wadern" sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du "Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl"	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5855	ProjetDeLoi	18/03/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi \|a) relatif aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs\|b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal 1) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1993 - relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses - portant modification de l'annexe I de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 2) modifiant l'annexe I de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses\|6) Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal\|7) Avis du Conseil d'Etat sur le projet de règlement grand-ducal (23.10.2007)\|8) Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/57/CEE	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5857	PropositionDeLoi	19/03/2008	02/02/2018	Retire	Proposition de loi sur la prostitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Lydie Err, Députée, Madame Claudia Dall'Agnol, Députée, Monsieur Marc Angel, Député, Monsieur John Castegnaro, Député
5858	ProjetDeLoi	25/03/2008	03/02/2011	Publie	Projet de loi portant modification de:\|1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988\|2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5859	ProjetDeLoi	25/03/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\|2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5860	ProjetDeLoi	26/03/2008	03/03/2009	Publie	Projet de loi relatif à la traite des êtres humains,\|(1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ;\|(2) modifiant le Code pénal ; et\|(3) modifiant le Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Protocole de Palerme\|5) Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains\|6) Décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5861	ProjetDeLoi	04/04/2008	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, adopté lors des 109e et 110e sessions du Conseil de coopération douanière le 30 juin 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5862	ProjetDeLoi	04/04/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt 31.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5863	PropositionDeRevisionReglementCHD	08/04/2008		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Gast Gibéryen, Député
5864	PropositionDeRevisionReglementCHD	08/04/2008	07/05/2009	Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi	Document de dépôt	Monsieur Gast Gibéryen, Député
5865	ProjetDeLoi	09/04/2008	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao dans les domaines de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Vientiane, le 16 octobre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.4.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao dans les domaines de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5866	ProjetDeLoi	09/04/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de l'Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.4.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention on the European Forest Institute	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5867	ProjetDeLoi	11/04/2008	07/06/2016	Retire	Projet de loi relatif à la responsabilité parentale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5868	ProjetDeReglementGrandDucal	11/04/2008	24/04/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission "Etat de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.4.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (7.4.2008)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5869	ProjetDeReglementGrandDucal	16/04/2008	24/04/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.4.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (7.4.2008)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5871	ProjetDeReglementGrandDucal	18/04/2008	22/05/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.4.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (2.4.2008)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5872	ProjetDeLoi	21/04/2008	18/12/2009	Publie	Projet de loi relative à la profession de l'audit et :\|- portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil,\|- portant organisation de la profession de l'audit,\|- modifiant certaines autres dispositions légales, et\|- portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Expoés des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de transposition de la directive 2006/43/CE\|6) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5873	ProjetDeLoi	21/04/2008	11/07/2008	Publie	Projet de loi portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Comentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5874	ProjetDeLoi	22/04/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de l'Egalité des chances
5875	PropositionDeLoi	22/04/2008	13/10/2009	Retire	Proposition de loi\|a) réinstaurant l'automatisme d'indexation des salaires, traitements, pensions et rentes\|b) réinstaurant l'indexation des prestations familiales et du forfait éducation et\|c) instaurant l'indexation automatique du boni pour enfant\|et de ce fait\|1) abrogeant les articles 1er et 3 de la loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements\|2) modifiant\|a) l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements\|b) l'article 10 de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;\|c) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance;\|d) l'article 4 de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité\|e) l'article 4 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;\|f) l'article 3 de la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;\|g) l'article 6 de l aloi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation;\|h) l'article 8 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;\|i) l'article 3 de la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait éducation\|j) la loi du 21 décembre 2007 relative à la bonification d'impôts pour enfants	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Gast Gibéryen, Député
5876	ProjetDeLoi	28/04/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant organisation de l'enseignement supérieur,\|- fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur;\|- modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\|- fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;\|- abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5877	ProjetDeLoi	28/04/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5870	ProjetDeLoi	29/04/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi portant création de l'Administration des Services médicaux du Secteur public	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.4.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5878	ProjetDeLoi	29/04/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.4.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5879	ProjetDeReglementGrandDucal	02/05/2008	09/05/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires en Géorgie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.5.2008) \|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (24.4.2008)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5880	ProjetDeLoi	09/05/2008	05/05/2009	Publie	Projet de loi relative au financement d'une solution informatique permettant la création d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Glossaire\|6) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5881	ProjetDeLoi	20/05/2008	09/10/2008	Transforme	Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation	1) Arrété Grand-Ducal de dépôt (15.5.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5882	ProjetDeLoi	22/05/2008	12/11/2008	Publie	Projet de loi portant création de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	1) Arrété Grand-Ducal de dépôt (9.5.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5883	ProjetDeLoi	23/05/2008	28/04/2009	Publie	Projet de loi modifiant et complétant a) la loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote; b) la loi du 12 janvier 2004 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Redange-sur Attert, dénommé par la suite "Atert-Lycée"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5884	ProjetDeLoi	23/05/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant création \|a) d'un Institut national des langues\|b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise \|et portant modification \|a) de la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg; \|b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \|c) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5885	ProjetDeLoi	29/05/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Monténégro en matière de sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Monténégro en matière de sécurité sociale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5886	ProjetDeLoi	29/05/2008	03/02/2009	Publie	Projet de loi portant\|1. introduction d'un congé linguistique\|2. modification du Code du travail\|3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaires des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5887	ProjetDeLoi	03/06/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un neuvième programme quinquennal d'équipement sportif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre des Sports
5888	ProjetDeLoi	04/06/2008	20/05/2011	Publie	Projet de loi relative à la chasse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5889	ProjetDeLoi	04/06/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi modifiant et complétant\|a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat\|b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat\|c) la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne\|d) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration\|e) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire\|f) la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.5.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5890	DebatOrientation	09/06/2008	03/07/2008	Vide	Débat d'orientation sur la réorganisation territoriale du Luxembourg	Rapport de la Commission spéciale "Réorganisation territoriale du Luxembourg" (19.6.2008)	Commission spéciale "Réorganisation territoriale du Luxembourg"
5891	ProjetDeLoi	10/06/2008	18/12/2009	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5893	ProjetDeLoi	11/06/2008	03/02/2009	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.6.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5894	ProjetDeLoi	16/06/2008	09/12/2008	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 545 du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.6.2008)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice, Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5895	ProjetDeLoi	25/06/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : \|- la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données\|- la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.6.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier:\|- la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données\|- la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention\|6) Version coordonnée et inofficielle de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les drits voisins et bases de données\|7) Version coordonnée et inofficielle de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5896	ProjetDeReglementGrandDucal	25/06/2008	17/07/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant : \|1. le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation \|2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5897	ProjetDeLoi	02/07/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi relatif à la construction de la Maison du Savoir à Belval pour les besoins de l'Université du Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.6.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Estimation du coût\|7) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5898	ProjetDeLoi	02/07/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un bâtiment administratif pour compte de l'Etat à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Estimation du coût\|7) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5899	ProjetDeLoi	04/07/2008	05/05/2010	Publie	Projet de loi portant réforme de l'assurance accident et modifiant:\|1. le Code de la sécurité sociale ;\|2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;\|3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;\|4. le Code du travail ;\|5. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural ; \|6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.6.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5901	ProjetDeLoi	08/07/2008	05/05/2009	Publie	Projet de loi portant renforcement des structures de direction de l'Administration des douanes et accises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.7.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5902	ProjetDeLoi	08/07/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi\|- approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 15è reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement\|- approuvant l'amendement des Statuts du Fonds monétaire international en faveur d'une extension de l'autorité d'investissement du Fonds\|- approuvant l'amendement des Statuts du Fonds monétaire international modifiant la structure des quotes-parts et renforçant la représentation des pays à faible revenu, et autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'augmentation de la quote-part du Luxembourg au Fonds monétaire international	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.7.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) 15è recontitution des ressources de l'Association international de développement	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5903	ProjetDeLoi	09/07/2008	03/03/2009	Publie	Projet de loi\|a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE\|b) portant création d'un registre national des rejets et des transferts de polluants\|c) modifiant l'article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) No 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE\|6) Règlement (CE) No 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5904	ProjetDeLoi	15/07/2008	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant modification\|- de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats\|- du Code du travail\|- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat\|- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat\|- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux\|- de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession\|- de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et\|- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5905	ProjetDeLoi	18/07/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal du XX 2008 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement\|7) Projet de règlement grand-ducal du XX 2008 relatif à l'instauration d'une commission consultative en vue de la délivrance d'un certificat de formation attestant la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5906	ProjetDeLoi	25/07/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi modifiant \|- la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,\|- l'article 179 du Code d'instruction criminelle et \|- l'article 40 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5907	ProjetDeLoi	28/07/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5908	ProjetDeLoi	28/07/2008	16/05/2012	Fusionne	Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions:\|- du Code civil\|- du Nouveau Code de procédure civile\|- du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5909	ProjetDeLoi	26/08/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2001 portant \|1. création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer \|2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.7.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Loi du 18 juillet 2001 portant 1. création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Mamer 2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5910	ProjetDeLoi	01/09/2008	09/12/2008	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet\|1. le développement et la diversification économiques \|2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de Dépôt (19.8.2008)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5911	ProjetDeLoi	04/09/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi relatif à la construction du Pavillon luxembourgeois pour l'Exposition universelle 2010 à Shanghai	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.7.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5912	ProjetDeLoi	05/09/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi portant création du Centre des Technologies de l'Information de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.9.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5913	ProjetDeLoi	09/09/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi\|- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement\|- portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux\|- modifiant:\|· la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. \|· la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif\|· la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation\|· la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR)\|· la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep\|· la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés\|- et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.8.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Table de référence	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5914	ProjetDeLoi	11/09/2008	16/05/2012	Fusionne	Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.9.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de l'Egalité des chances
5915	ProjetDeReglementGrandDucal	12/09/2008	24/09/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles en Azerbaïdjan	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.9.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (11.9.2008)	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration
5916	ProjetDeLoi	16/09/2008	25/04/2013	Retire	Projet de loi relative à l'élargissement des compétences des agents municipaux et portant modification de la loi communale du 13 décembre 1988, du Code pénal et des dispositions législatives concernant les gardes champêtres	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.8.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice, Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5917	ProjetDeReglementGrandDucal	17/09/2008	24/09/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président d ela Chambre des Députés au Ministre de la Défense (15.9.2008)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5918	ProjetDeReglementGrandDucal	17/09/2008	09/10/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR Tchad/RCA) en soutien de la Mission des Nations Unies au Tchad et en République centrafricaine (MINURCAT)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président d ela Chambre des Députés au Ministre de la Défense (15.9.2008)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5919	ProjetDeReglementGrandDucal	17/09/2008	09/10/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président d ela Chambre des Députés au Ministre de la Défense (15.9.2008)	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5920	ProjetDeLoi	19/09/2008	03/03/2009	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.9.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (30.7.2008)\|6) Avis de la Commission Permanente pour le Secteur Hospitalier\|- Dépêche de la Présidente de la Commission Permanente pour le Secteur Hospitalier au Ministre de la Santé (7.8.2008)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5921	ProjetDeLoi	19/09/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi\|1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est\|a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles\|b. de la prestation temporaire de service\|2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur\|3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.9.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5922	ProjetDeReglementGrandDucal	22/09/2008	24/09/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (22.9.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Vice-Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (22.9.2008)	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration
5923	ProjetDeLoi	25/09/2008	05/02/2010	Publie	Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.9.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5900	ProjetDeLoi	01/10/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2008)\|2) Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5924	ProjetDeLoi	01/10/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi portant modification\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;\|- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial communal;\|- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;\|- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs;\|- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;\|- de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;\|- de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement;\|- de la loi modifiée du 9 juillet 1937 concernant l'impôt sur les assurances;\|- de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Règlement grand-ducal du ... 2008 portant exécution de l'article 18, alinéa 1a de la oi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5925	ProjetDeLoi	02/10/2008	05/05/2009	Publie	Projet de loi portant modification:\|1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations et des juridictions de la sécurité sociale, et\|2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat\|3. du Code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.9.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5926	ProjetDeReglementGrandDucal	02/10/2008	15/06/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal\|1. relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques\|(rayonnements optiques artificiels et rayonnement solaire)\|2. portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail	1) dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.9.2008)\|2) Résumé du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5927	ProjetDeLoi	06/10/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi portant création de l'établissement public "Centre Hospitalier du Nord"	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.8.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (26.9.2008)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5929	ProjetDeLoi	06/10/2008	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre 1994, ainsi que de son règlement d'exécution prévu à son article 17	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.9.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité sur le droit des marques \|5) Règlement d'exécution du Traité sur le droit des marques	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5930	ProjetDeLoi	06/10/2008	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,\|adopté à Genève, le 2 juillet 1999 ainsi que de son \|Règlement d'exécution prévu à son article 24	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.9.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Acte de Genève du 2 juillet 1999\|5) Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5931	ProjetDeReglementGrandDucal	08/10/2008	16/10/2008	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Texte adapté confomément à l'avis du Conseil d'Etat\|5) Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008)\|6) Avis de la Chambre de Commerce (11.4.2008)\|7) Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2008)\|8) Avis de la Chambre des Employés Privés (9.5.2008)\|9) Avis de la Chambre de Travail (16.5.2008)	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5881A	ProjetDeLoi	09/10/2008	11/04/2011	Publie	Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation	Document de dépôt	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5881B	ProjetDeLoi	09/10/2008	28/04/2009	Publie	Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant\|- la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;\|- la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;\|- la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;\|- la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance	Document de dépôt	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5932	Autre	10/10/2008	23/10/2008	Vide	Financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	1) Papier de discussion de la Commission des Travaux publics (22.9.2008)\|2) Papier de discussion de la Commission des Transports (24.9.2008)	Commission des Travaux publics, Commission des Transports
5933	ProjetDeLoi	13/10/2008	05/05/2009	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et d'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés et des ouvrages techniques annexes du SIGRE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Comité d'accompagnement permanent relatif à l'aménagement et à l'installation des infrastructures d'élimination des déchets ménagers et assimilés de la décharge Muertendall (19.6.2008)	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5934	ProjetDeLoi	15/10/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant\|a) création de l'Administration de la nature et des forêts\|b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat\|c) abrogation de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre et la composition des arrondissements de l'administration de la nature et des forêts	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5935	ProjetDeReglementGrandDucal	15/10/2008	16/04/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.10.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5936	ProjetDeLoi	16/10/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi\|- portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance,\|- et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de correspondance	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
5937	ProjetDeLoi	16/10/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie graphique\|5) Convention entre l'Etat luxembourgeois et la Commune de Sanem\|6) Fiche financière	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5938	ProjetDeLoi	16/10/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu'au service de garde	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant indemnisation respectivement compensation des entraînements et des instructions militaires ainsi que du service de garde du personnel militaire cadre de l'armée	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre de la Défense
5939	ProjetDeLoi	20/10/2008	19/10/2010	Publie	Projet de loi portant réorganisation de la Chambre de Commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5940	ProjetDeLoi	21/10/2008	28/04/2009	Publie	Projet de loi concernant la réhabilitation des installations hydroélectriques de Rosport et la mise en conformité de la continuité de la Sûre à Rosport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2008)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Devis estimatif détaillé\|5) Fiche financière\|6) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5941	ProjetDeLoi	21/10/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.1.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Rapport du Gouvernement à la Chambre des Députés aur l'évolution du niveau moyen des salaires et des traitements en vue de la revision du facteur d'ajustement	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
5942	ProjetDeLoi	21/10/2008	23/03/2010	Publie	Projet de loi portant modification des articles L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2 et L. 142-3 du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5943	ProjetDeLoi	21/10/2008	19/12/2008	Publie	Projet de loi modifiant l'article L. 222-9. du Code du travail en vue d'adapter le salaire social minimum	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5944	PropositionDeRevisionConstitution	21/10/2008	17/03/2010	Retire	Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de l'article 52 de la Constitution\|3) Texte de la proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003\|4) Commentaire des articles	Monsieur Eugène Berger, Député
5945	PropositionDeLoi	21/10/2008	17/03/2010	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de l'article 52 de la Constitution\|3) Texte de la proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003\|4) Commentaire des articles	Monsieur Eugène Berger, Député
5946	PropositionDeLoi	23/10/2008	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant\|- modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|- modification de la loi du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la propsoition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Député
5947	ProjetDeLoi	24/10/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant\| 1. le Code de la sécurité sociale, \|2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, \|3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration
5948	ProjetDeLoi	27/10/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à New Delhi, le 2 juin 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention \|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Protocole de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5949	ProjetDeLoi	28/10/2008	15/09/2011	Retire	Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5950	ProjetDeLoi	28/10/2008	15/09/2011	Retire	Projet de loi relatif à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d'identité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5998	DebatOrientation	30/10/2008	06/05/2009	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2007-2008)	Rapport de la Commission des Pétitions (28.4.2009)	Commission des Pétitions
5951	ProjetDeLoi	04/11/2008	05/02/2010	Publie	Projet de loi sur la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés dans le cadre de la réouverture au trafic des voyageurs des lignes ferroviaires Virton-Rodange et Arlon-Rodange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Convention relative à l'amenagement, à l'exploitation, au developpement et à la promotion des lignes ferroviaires transfrontalières Virton-Rodange et Arlon-Rodange\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Partie graphique\|7) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5952	ProjetDeLoi	06/11/2008	28/04/2009	Publie	Projet de loi relatif à la réhabilitation des infrastructures techniques primaires de la Caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme\|5) Devis estimatif\|6) Fiche récapitulatif relative aux coûts d'entretiens annuels\|7) Plan de situation générale	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5953	ProjetDeLoi	07/11/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle supérieure	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5954	ProjetDeLoi	07/11/2008	18/12/2009	Publie	Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant\|- la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession\|- la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession\|- la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession\|- la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
5955	ProjetDeLoi	11/11/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant :\|- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5928	ProjetDeLoi	13/11/2008	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour, le 28 mars 2006, ainsi que de son règlement d'exécution prévu à son article 22	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.9.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité de Singapour sur le droit des marques\|5) Règlement d'exécution du Traité de Singapour sur le droit des marques\|6) Résolution de la Conférence diplomatique complétant le Traité de Singapour sur le droit des marques et son règlement d'exécution	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5956	ProjetDeLoi	17/11/2008	09/06/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.11.2008)\|2) Texte du Projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Loi du 13 mars 2007 autorisant la participation de l'Etat à la reconstruction de l'Aile Centrale, à la rénovation, la transformation et la modernisation de l'Aile Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation J.-P. Pescatore\|6) Convention\|7) Avenant à la convention\|8) 2ieme Avenant à la convention\|9) 3ieme Avenant à la convention	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5957	ProjetDeLoi	17/11/2008	05/05/2009	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N°689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 28 mai 2004 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N°304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux\|6) Règlement (CE) N°689/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5958	ProjetDeLoi	19/11/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi ayant pour objet de modifier:\|1) l'article 832-4 du code civil;\|2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
5959	ProjetDeLoi	26/11/2008	04/06/2010	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5960	PropositionDeLoi	26/11/2008	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification des conditions d'admission à la fonction d'instituteur\|- modifiant l'article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Claude Adam, Député
5961	ProjetDeLoi	26/11/2008	03/03/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 22 février 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise concernant l'échange et la protection reciproque des informations classifiées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5962	ProjetDeLoi	26/11/2008	20/02/2009	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5963	ProjetDeLoi	26/11/2008	20/02/2009	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5964	ProjetDeLoi	26/11/2008	31/03/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen\|4) Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5965	ProjetDeReglementGrandDucal	01/12/2008	15/01/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal due 1er décembre 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CEE) N° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.11.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal N°5965 portant abrogation du règlement grand-ducal due 1er décembre 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CEE) N° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal N°5966 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 1996 concernant la liste des lois et règlements visés à l'article 13, point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mises sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (28.9.2008)\|5) Avis de la Chambre des Métiers \|- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre de l'Environnement (18.6.2008)\|6) Avis de la Chambre de Travail (13.7.2008)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (18.2.2008)\|8) Avis de la Chambre des Employés Privés (3.7.2007)\|9) Avis complémentaire de la Chambre des Employés Privés (21.2.2008)\|10) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 1996 concernant la liste des lois et règlements visés à l'article 13, point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses -modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marchéet de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses\|11) Projet de règlement portant abrogation du règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du réglement (CEE) N°793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5966	ProjetDeReglementGrandDucal	01/12/2008	15/01/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 1996 concernant la liste des lois et règlements visés à l'article 13, point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994\|- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses\|- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.11.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal N°5965 portant abrogation du règlement grand-ducal due 1er décembre 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CEE) N° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal N°5966 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 1996 concernant la liste des lois et règlements visés à l'article 13, point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mises sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et exposé des motifs\|4) Avis du Conseil d'Etat (28.9.2008)\|5) Avis de la Chambre des Métiers \|- Dépêche du Directeur de la Chambre des Métiers au Ministre de l'Environnement (18.6.2008)\|6) Avis de la Chambre de Travail (13.7.2008)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (18.2.2008)\|8) Avis de la Chambre des Employés Privés (3.7.2007)\|9) Avis complémentaire de la Chambre des Employés Privés (21.2.2008)\|10) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 1996 concernant la liste des lois et règlements visés à l'article 13, point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses -modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marchéet de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses\|11) Projet de règlement portant abrogation du règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du réglement (CEE) N°793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5967	ProjetDeRevisionDeConstitution	03/12/2008	12/03/2009	Publie	Projet de révision de l'article 34 de la Constitution	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.12.2008)\|2) Texte du projet de révision de la Constitution\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
5968	ProjetDeLoi	04/12/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi autorisant la reconstruction du passage supérieur situé au point kilométrique 0,858 de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen et amendant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
5969	ProjetDeReglementGrandDucal	05/12/2008	19/03/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 28 mai 2004 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N°304/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.12.2008)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Règlement (CE) N°689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux\|5) Annexes\|6) Dépêche du Ministre du Travail et de l'Emploi au Ministre de l'Environnement (27.11.2008)\|7) Dépêche du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural au Ministre de l'Environnement (10.10.2008)\|8) Dépêche du Ministre des Finances au Ministre de l'Environnement (20.10.2008)\|9) Projet de loi 5957	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
5970	ProjetDeLoi	09/12/2008	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant approbation\|- du Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958\|- du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux\|- de la Déclaration\|signés à La Haye, le 17 juin 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs du Traité Benelux\|4) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958\|5) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux\|6) Déclaration\|7) Programme de travail commun 2009-2012	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5971	PropositionDeLoi	09/12/2008	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 355 du Codes des Assurances Sociales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Carlo Wagner, Député
5972	ProjetDeLoi	10/12/2008	06/07/2011	Publie	Projet de loi portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.12.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5973	ProjetDeLoi	11/12/2008	03/02/2009	Publie	Projet de loi \|1) portant modification de l'article L.511-12 du Code du Travail\|2) dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.12.2008)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
5974	ProjetDeLoi	18/12/2008	05/02/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (07.11.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexe 1\|6) Annexe 2 - Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5975	ProjetDeLoi	23/12/2008	05/05/2009	Publie	Projet de loi portant création d'une École de la 2e Chance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2008)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5977	DebatOrientation	06/01/2009	26/03/2009	Vide	Débat d'orientation sur la crise économique et financière	Rapport de la Commission spéciale "Crise économique et financière" (23.3.2009)	Commission spéciale "Crise économique et financière"
5976	ProjetDeLoi	09/01/2009	02/12/2010	Publie	Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant\|1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;\|2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;\|3. l'article 13 du Code de commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résumé du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5978	ProjetDeLoi	09/01/2009	17/07/2012	Publie	Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2008)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résumé du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5980	ProjetDeLoi	12/01/2009	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.1.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Protocole de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5981	ProjetDeLoi	12/01/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.1.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles de la Convention\|6) Convention sur les armes à sous-munitions	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5982	ProjetDeReglementGrandDucal	23/01/2009	05/02/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 septembre 2008 relatif à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.1.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5983	ProjetDeReglementGrandDucal	23/01/2009	05/02/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.1.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (22.1.2009)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5984	ProjetDeLoi	28/01/2009	05/05/2009	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Avis de la Chambre des Métiers (15.1.2009)	Monsieur Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
5985	ProjetDeLoi	28/01/2009	05/05/2009	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins à Vianden	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Patie graphique\|5) Fiche financière\|6) Convention	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
5986	ProjetDeLoi	02/02/2009	05/05/2009	Publie	Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:\|- du Code d'instruction criminelle, et\|- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.2009)\|2) Texte du projet d eloi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5987	ProjetDeLoi	03/02/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
5988	ProjetDeLoi	03/02/2009	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de transport aérien	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5989	ComptesDuServiceInterieur	04/02/2009	11/02/2009	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2006	Rapport de la Commission des Comptes (4.2.2009)	Commission des Comptes
5990	ProjetDeLoi	10/02/2009		EnCommission	Projet de loi portant création des communautés urbaines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5156B	ProjetDeLoi	11/02/2009	25/04/2013	Retire	Projet de loi portant amélioration de la protection des témoins		Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5892	DebatOrientation	11/02/2009	17/02/2009	Vide	Débat d'orientation au sujet de l'organisation interne de la Police, plus particulièrement de ses mécanismes de contrôle et d'autocontrôle	Rapport de la Commission juridique (11.2.2009)	Commission juridique
5991	ProjetDeLoi	12/02/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi relatif à la réalisation du Campus scolaire de Mersch pour le Neie Lycée et pour le Lycée technique pour professions éducatives et sociales par le biais d'un partenariat public-privé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
5992	ProjetDeLoi	16/02/2009	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole y relatif, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.2.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Georgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts et sur la Fortune\|6) Protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
5993	ProjetDeLoi	17/02/2009	25/11/2010	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement de la construction à Gasperich de nouveaux bâtiments pour l'Ecole Française de Luxembourg et pour le Lycée et Collège Vauban	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.2.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Exposé technique\|5) Programme de construction\|6) Fiche financière\|7) Annexes	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5994	ProjetDeLoi	17/02/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
5156A	ProjetDeLoi	19/02/2009	23/09/2009	Publie	Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification \|- du Code d'instruction criminelle ;\|- du Code pénal ; \|- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; \|- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ; \|- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse	Amendements adoptés par la Commission juridique\|1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.2.2009)\|2) Texte coordonné	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5995	ProjetDeLoi	19/02/2009	05/05/2010	Publie	Projet de loi portant\|1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,\|2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant \|1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale;\|2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;\|3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat;\|4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant\|a) réforme de la formation des instituteurs;\|b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;\|c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
5996	ProjetDeLoi	20/02/2009	05/05/2009	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d'autoroutes de l'information	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre des Communications
5997	ProjetDeLoi	23/02/2009	11/01/2012	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.2.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer le nombre d'études de notaires et le nombre maximal de notaires par étude	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
5999	ProjetDeLoi	04/03/2009	10/11/2009	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme de construction\|5) Partie technique\|6) Devis estimatif\|7) Fiche récapitulatve relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels\|8) Liste des plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
6000	ProjetDeReglementGrandDucal	06/03/2009	02/03/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires en Moldavie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.3.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
6001	ProjetDeLoi	09/03/2009	23/03/2010	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.3.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une COur de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
6002	ProjetDeLoi	10/03/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.3.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Fernand Boden, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
6003	ProjetDeLoi	11/03/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6004	ProjetDeLoi	11/03/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6005	ProjetDeLoi	11/03/2009	02/06/2009	Publie	Projet de loi ayant pour objet\|1. la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation\|2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche\|3. la création d'un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation \|et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet\|1. le développement et la diversification économiques\|2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6006	ProjetDeLoi	11/03/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 17 février 2009 portant\|1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail\|2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6007	ProjetDeLoi	11/03/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6008	ProjetDeLoi	11/03/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant\|1. transposition en droit luxembourgeois en matière d'infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement \|2. modification de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement \|3. modification de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6009	ProjetDeLoi	11/03/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6010	ProjetDeLoi	11/03/2009	22/12/2022	Retire	Projet de loi portant modification de l'article 8 et de l'article 20 de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6011	ProjetDeLoi	11/03/2009	16/04/2009	Transforme	Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999\|a) sur le budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État\|b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances\|c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'État, de la caisse générale de l'État et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics\|et de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6012	ProjetDeLoi	11/03/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un document original	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles \|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6013	ProjetDeLoi	12/03/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi \|1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002\|2) modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micor-organismes aux fin de la procédure en matière de brevets\|6) Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
6014	ProjetDeLoi	13/03/2009	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.12.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
6015	ProjetDeLoi	18/03/2009	10/11/2009	Publie	Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et\|- portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE\|- portant modification de :\|- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\|- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme\|- la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance\|- la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux\|- la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers\|- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg\|- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances \|- portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance entre la directive 2007/64/CE et le projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
6016	PropositionDeLoi	18/03/2009	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant \|- à renforcer le pouvoir budgétaire de la Chambre des députés\|- à promouvoir la modernisation de la gestion publique\|et portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999\|a) sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat\|b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances\|c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics (telle qu'elle a été modifiée)	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Roger Negri, Député
6017	ProjetDeLoi	20/03/2009	09/11/2010	Publie	Projet de loi portant\|1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne\|2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne\|3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2009)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
6018	ProjetDeLoi	20/03/2009	23/03/2010	Publie	Projet de loi portant changement de limites entre les communes de Bettembourg et de Roeser	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Extraits du registre aux délibérations du conseil communal	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
6019	ProjetDeLoi	24/03/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi relatif à la mise à niveau des annexes A, B et C du Palais de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.3.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Parti architectural\|5) Programme de construction\|6) Devis estimatif\|7) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels\|8) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
6020	PropositionDeLoi	25/03/2009	27/03/2014	Retire	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Lydie Err, Députée, Monsieur Marc Angel, Député
6021	ProjetDeLoi	27/03/2009	28/12/2012	Publie	Projet de loi concernant le surendettement et portant modification\|1. de l'article 2016 du Code civil ; \|2. de l'article 536 du Code de commerce \|et\|portant abrogation\|1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement ;\|2. de l'article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;\|3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné tenant compte des dispositions de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6022	ProjetDeLoi	30/03/2009	20/05/2011	Publie	Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6023	ProjetDeLoi	30/03/2009	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et modifiant\|1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,\|2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,\|3. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,\|4. la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.3.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
6024	ProjetDeReglementGrandDucal	02/04/2009	23/04/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 9 mai 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission "Etat de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.4.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (30.3.2009)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
6025	PropositionDeRevisionConstitution	03/04/2009	13/10/2009	Retire	Proposition de révision de la Constitution visant à introduire dans notre Constitution un Chapitre XII De l'Union européenne	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de révision de la Constitution	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
6026	ProjetDeLoi	06/04/2009	05/05/2010	Publie	Projet de loi relatif aux bibliothèques publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.3.2009)\|2) Préambule\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Texte de référence (Loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des Instituts culturels de l'Etat: articles 9, 11et 25)\|7) Fiche financière\|8) Prise de position du Gouvernement relative à la proposition de loi 5743 de Monsieur le Député Marco Schank portant création d'un Service des bibliothèques publiques	Madame Octavie Modert, Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
6027	ProjetDeLoi	07/04/2009	10/11/2009	Publie	Projet de loi\|- portant transposition\|- de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services\|- de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre\|- de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires\|- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi \|5) Tableau de correspondance	Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre des Finances
6028	ProjetDeReglementGrandDucal	09/04/2009	15/07/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant \|1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation ;\|2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autre que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation\|7) Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6029	PropositionDeRevisionConstitution	14/04/2009	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à réviser la Constitution	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Aly Jaerling, Député
6011A	ProjetDeLoi	16/04/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat		Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6011B	ProjetDeLoi	16/04/2009	19/05/2009	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier		Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6030	PropositionDeRevisionConstitution	21/04/2009		EnCommission	Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|3) Commentaire des articles	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
6031	ProjetDeLoi	22/04/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi modifiant et complétant \|a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ;\|c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\|d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6033	ProjetDeReglementGrandDucal	24/04/2009	07/05/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires en Albanie	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.4.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration (9.4.2009)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
6034	ProjetDeLoi	27/04/2009	05/02/2010	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.4.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Règlement (CE) N° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
6035	ProjetDeLoi	28/04/2009	10/11/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de la Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, faite à Paris, le 30 mars 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.4.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Document final de la réunion des représentants des Gouvernements sur la Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (établi le 30 mars 2007)\|5) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration
6032	ComptesDuServiceInterieur	29/04/2009	05/05/2009	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2007	Rapport de la Commission des Comptes (29.4.2009)	Commission des Comptes
6036	PropositionDeLoi	29/04/2009	13/10/2009	Retire	Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 13 juin 1984 modifié par l'article 28 de la loi du 9 juillet 2004	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Alexandre Krieps, Député
6037	ProjetDeLoi	30/04/2009	23/03/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias et de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.4.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Jean-Louis Schiltz, Ministre des Communications
6038	ProjetDeLoi	30/04/2009	09/06/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie graphique\|5) Fiche financière\|6) Convention entre l'Etat luxembourgeois et l'association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l.\|7) Avenants à la convention	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6039	ProjetDeLoi	04/05/2009		EnCommission	Projet de loi portant modification des articles 56 et 909 du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.4.2009)\|2) Texte duprojet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
6040	PropositionDeRevisionConstitution	06/05/2009	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à réviser la Constitution	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Aly Jaerling, Député
6041	PropositionDeLoi	07/05/2009	13/10/2009	Retire	Proposition de loi visant à réviser les articles 4. (1) et 4. (2) de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Aly Jaerling, Député
6042	PropositionDeLoi	12/05/2009	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Aly Jaerling, Député
6043	ProjetDeLoi	12/05/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi relatif à la construction de la Maison des Sciences humaines à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.5.2009)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Fiche financière\|7) Partie graphique	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
6044	PropositionDeLoi	13/05/2009	13/10/2009	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Aly Jaerling, Député
6045	ProjetDeLoi	18/05/2009	05/02/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du Port de Mertert	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.5.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
6046	ProjetDeLoi	25/05/2009	06/07/2011	Publie	Projet de loi\|portant:\|1. approbation\|a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007\|b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants \|2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
6047	ProjetDeLoi	25/05/2009	25/04/2013	Retire	Projet de loi relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d'infractions à caractère sexuel et portant modification:\|(1) du Code pénal et \|(2) du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexe	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
6048	ProjetDeLoi	27/05/2009	05/05/2010	Publie	Projet de loi \|- portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) ;\|- concernant la mise à disposition de machines;\|- concernant les machines d'occasion	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Tableau de concordance\|6) Annexes\|7) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE	Monsieur François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi
6049	ProjetDeReglementGrandDucal	29/05/2009	26/11/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal\|- modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil et \|- portant transposition de la directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.5.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3281/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
6052	ProjetDeReglementGrandDucal	03/06/2009	26/11/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.5.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Directive 2008/47/CE de la Commission du 8 avril 2008 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d'aérosols, en vue de son adaptation au progrès technique	Monsieur Lucien Lux, Ministre de l'Environnement
6050	RapportsActivites	05/06/2009	05/06/2009	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire conformément à l'article 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2007	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6051	RapportsActivites	05/06/2009	05/06/2009	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire conformément à l'article 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2008	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6053	ProjetDeLoi	05/06/2009	09/03/2010	Retire	Projet de loi portant création d'une Administration des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6054	ProjetDeLoi	10/06/2009	04/07/2023	Publie	Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations	1) Arrêté Grand -Ducal de dépôt (28.5.2009)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
6055	ProjetDeLoi	10/06/2009	09/06/2010	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.5.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
6056	ProjetDeLoi	12/06/2009	20/07/2010	Publie	Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Annexes\|7) Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance, de maintien en état de validité, de retrait et de suspension des licences, qualification et mentions de contrôleur de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne\|8) Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports
6057	ProjetDeLoi	12/06/2009	18/05/2010	Retire	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une structure d'hébergement, d'une structure d'accueil de jour et d'un atelier protégé pour personnes en situation de handicap à Mondorf-les-Bains	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Partie graphique\|4) Convention entre l'Etat et la Congrégation des Soeurs de Ste Elizabeth\|5) Avenant à la Convention\|6) Fiche financière	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6058	ProjetDeLoi	12/06/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes	Monsieur Luc Frieden, Ministre du Trésor et du Budget
6059	ProjetDeLoi	15/06/2009	05/02/2010	Publie	Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Règlement (CE) N° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6060	ProjetDeLoi	26/06/2009	21/02/2011	Publie	Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre de la Justice
6061	ProjetDeLoi	23/07/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi relative à la construction de la deuxième phase du Laboratoire National de Santé à Dudelange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2009)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Fiche financière\|7) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre des Travaux publics
6062	ProjetDeLoi	30/07/2009	08/07/2010	Publie	Projet de loi transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de pharmacien et de certaines autres professions de santé, les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant\|1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;\|2. la loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien;\|3. la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;\|4. la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6063	ProjetDeLoi	03/08/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle inférieure	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Plans	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6064	ProjetDeLoi	25/08/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 21 juillet 2006 autorisant le Gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat international	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.8.2009)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6065	ProjetDeLoi	08/09/2009	08/07/2010	Publie	Projet de loi relatif aux travaux de mise en valeur des hauts fourneaux A et B de Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.8.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Estimation des coûts\|7) Fiche financière\|8) Documents graphiques	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6066	ProjetDeLoi	15/09/2009	05/05/2010	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.9.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord international de 2006 sur les bois tropicaux	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6067	ProjetDeReglementGrandDucal	16/09/2009	08/12/2009	Retire	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant application de la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.9.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6068	ProjetDeLoi	25/09/2009	10/11/2009	Publie	Projet de loi \|1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; \|2. modifiant certaines dispositions du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.9.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6069	ProjetDeReglementGrandDucal	25/09/2009	08/10/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.9.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (14.9.2009)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6070	ProjetDeReglementGrandDucal	25/09/2009	08/10/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l'OTAN au Kosovo (KFOR)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.9.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (14.9.2009)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6071	ProjetDeLoi	28/09/2009	05/02/2010	Publie	Projet de loi relatif aux mesures d'achèvement \|- du Musée de la Forteresse de Luxembourg dans le réduit du Fort Thüngen, et\|- de la mise en valeur de certaines parties de la forteresse du Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)	Madame Octavie Modert, Ministre de la Culture
6100	ProjetDeLoi	29/09/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.9.2009)\|2) Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6072	ProjetDeLoi	01/10/2009	23/03/2010	Publie	Projet de loi portant\|1. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 6 mai 2009;\|2. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, ainsi que de l'échange de lettres y relatifs, signés à Luxembourg, le 23 juin 2009;\|3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, ainsi que de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 3 juillet 2009;\|4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 juillet 2009;\|5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de l'échange de lettres y relatif, signés à Vaduz, le 26 août 2009;\|6. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 20 mai 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 3 avril 1996;\|7. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à La Haye, le 29 mai 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye, le 8 mai 1968;\|8. approbation de l'Avenant et de l'échange de lettres y relatif, signés à Paris, le 3 juin 2009, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un Avenant signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006;\|9. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 4 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 novembre 1980;\|10. approbation de l'Avenant et de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars 1982;\|11. approbation du Troisième Avenant et de l'échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 2 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres, le 24 mai 1967;\|12. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962;\|13. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983;\|14. approbation de l'Avenant et de l'échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002;\|15. approbation de l'Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993;\|16. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 28 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999;\|17. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 30 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003 \|18. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 7 février 2001;\|19. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 10 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986;\|20. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier\|et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2009) \|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles \|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume du Bahreïn tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif \|6) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif \|7) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif \|8) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif \|9) Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und dem Fürstentum Liechtenstein zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen et échange de lettres y relatif \|10) Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif \|11) Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, avec Protocoles et échange de lettres y relatif \|12) Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et échange de lettres y relatif\|13) Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif \|14) Avenant en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et échange de lettres y relatif\|15) Troisième Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Londres le 24 mai 1967 et échange de lettres y relatif \|16) Protokoll zur Abänderung des am 18. Oktober 1962 in Luxemburg unterzeichneten Abkommens zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Republik Österreich zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen et échange de lettres y relatif \|17) Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983 et échange de lettres y relatif\|18) Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certai	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6073	ProjetDeReglementGrandDucal	05/10/2009	08/10/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 12 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche de la Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.10.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (28.6.2009)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6074	ProjetDeLoi	13/10/2009	23/03/2010	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.10.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6075	ProjetDeLoi	16/10/2009	15/07/2015	Retire	Projet de loi portant création d'un Centre de Communications du Gouvernement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.10.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6076	ProjetDeLoi	19/10/2009	25/02/2010	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole No 14bis à la Convention des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales\|6) Rapport explicatif au Protocole No14bis à la Convention des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6077	ProjetDeReglementGrandDucal	26/10/2009	01/07/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2009/121/CE de la Commission du 14 septembre 2009 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, des annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlent européen et du Conseil relative aux dénominations textiles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6078	ProjetDeReglementGrandDucal	26/10/2009	01/07/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2009/122/CE de la Commission du 14 septembre 2009 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6080	ProjetDeLoi	28/10/2009	18/12/2009	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et du Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 3 juin 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.10.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6081	ProjetDeLoi	29/10/2009	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément de transposition de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.10.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6082	DebatOrientation	30/10/2009	19/11/2009	Vide	Débat d'orientation au sujet de la 15e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (UNFCCC) à Copenhague	1) Rapport de la Commission du Développement durable (11.11.2009)\|2) Liste des annexes	Commission du Développement durable
6083	ProjetDeReglementGrandDucal	05/11/2009	21/12/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.11.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6079	DebatOrientation	11/11/2009	19/11/2009	Vide	Débat sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion de la Commission du Développement durable (11.11.2009)	Commission du Développement durable
6084	ProjetDeReglementGrandDucal	16/11/2009	04/03/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure	1) Dépêche de la Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.2009)\|2) Annexe 1:\|- Texte du projet de règlement grand-ducal N° 6084 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure\|- Texte du projet de règlement grand-ducal N° 6085 portant modification : \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978\|3) Annexe 2: \|Note explicative suite à l'avis du Conseil d'Etat du 16 juin 2009 concernant le projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation\|- du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;\|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978\|4) Annexe 3:\|Projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation\|- du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;\|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978\|Annexe A\|Annexe B\|Exposé des motifs\|Commentaire des articles\|Tableau de correspondance \|5) Annexe 5:\|Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation\|- du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;\|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978\|6) Annexe 5:\|Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport d	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6085	ProjetDeReglementGrandDucal	16/11/2009	26/11/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification : \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978	1) Dépêche de la Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.2009)\|2) Annexe 1:\|- Texte du projet de règlement grand-ducal N° 6084 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure\|- Texte du projet de règlement grand-ducal N° 6085 portant modification : \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978\|3) Annexe 2: \|Note explicative suite à l'avis du Conseil d'Etat du 16 juin 2009 concernant le projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation\|- du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;\|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978\|4) Annexe 3:\|Projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation\|- du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;\|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978\|Annexe A\|Annexe B\|Exposé des motifs\|Commentaire des articles\|Tableau de correspondance \|5) Annexe 5:\|Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation\|- du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;\|- du règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978\|6) Annexe 5:\|Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal portant modification et adaptation du règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure; \|- du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 portant application de la directive N° 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport d	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6086	PropositionDeLoi	17/11/2009		EnCommission	Proposition de loi concernant des mesures à prendre contre les licenciements économiques abusifs	1) Note intoductive\|2) 1ère partie\|3) 2e partie\|4) 3e partie\|5) 4e partie	Madame Myriam Cecchetti, Députée
6088	DebatOrientation	18/11/2009	07/07/2010	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2008-2009)	Rapport de la Commission des Pétitions (11.05.2010)	Commission des Pétitions
6087	ProjetDeLoi	23/11/2009	17/03/2017	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.11.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6089	ProjetDeLoi	24/11/2009	23/02/2010	Publie	Projet de loi modifiant et complétant les dispositions de l'article 45 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.11.2009)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6090	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/2009	13/04/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.11.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 209/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 modifiant la drecive698/CE du Conseil relative aux équipements marins	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6091	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/2009	16/12/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles en Ukraine	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.11.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche de la Vice-Présidente de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (23.11.2009)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6092	PropositionDeLoi	09/12/2009		EnCommission	Proposition de loi visant\|- à renforcer le pouvoir budgétaire de la Chambre des députés,\|- à promouvoir la modernisation de la gestion publique,\|et portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999\|a) sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;\|b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;\|c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics (telle qu'elle a été modifiée)	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Roger Negri, Député
6093	ProjetDeReglementGrandDucal	15/12/2009	21/12/2009	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l'opération navale de l'Union européenne (EUNAVFOR ATALANTA) contre la piraterie au large de la Somalie	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.12.2009)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche de la VIce-Présidente de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (23.11.2009)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6094	ProjetDeLoi	18/12/2009	22/06/2010	Publie	Projet de loi portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.12.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Bahreïn concernant l'encouragement et la protection des investissements\|5) Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République d'Ethiopie, d'autre part concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|6) Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|7) Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|8) Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|9) Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements\|10) Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Colombie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|11) Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements\|12) Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements\|13) Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6095	ProjetDeLoi	18/12/2009	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 12 décembre 2006 et de ses Annexes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.12.2009)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6096	ProjetDeLoi	23/12/2009	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents	1) Arrêté Grand-Ducal de Dépot (15.12.2009)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6098	ComptesDuServiceInterieur	12/01/2010	11/03/2010	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2008	Rapport de la Commission des Comptes (12.1.2010)	Commission des Comptes
6097	PropositionDeRevisionReglementCHD	13/01/2010	19/01/2010	Publie	Proposition de modification de l'article 22 du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Gast Gibéryen, Député
6099	ProjetDeLoi	14/01/2010	05/05/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.11.2009)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6101	ProjetDeLoi	20/01/2010	08/03/2019	Retire	Projet de loi portant modification des articles L.243-1 à L.243-5 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre de l'Egalité des Chances
6102	PropositionDeLoi	20/01/2010		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Lydie Polfer, Député
6103	ProjetDeLoi	20/01/2010	30/11/2012	Publie	Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.1.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6104	ProjetDeLoi	25/01/2010	03/02/2011	Publie	Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification \|1) du Code du Travail\|2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat\|3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux\|4) du Code d'instruction criminelle et \|5) du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.1.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6105	ProjetDeLoi	25/01/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6106	ProjetDeLoi	25/01/2010	23/03/2010	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l'Inde, signée à Luxembourg, le 30 septembre 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Agreement on social security between the Grand-Duchy of Luxembourg and the Republic of India\|5) Note au dossier\|6) Traduction non-officielle en langue française de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l'Inde	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6107	ProjetDeLoi	27/01/2010	23/03/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Comentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6108	ProjetDeLoi	01/02/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6109	ProjetDeReglementGrandDucal	02/02/2010	08/02/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires au Tadjikistan	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (18.1.2010)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6110	ProjetDeLoi	03/02/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi ayant pour objet \|A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire;\|B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire;\|C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;\|D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.1.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6111	PropositionDeLoi	04/02/2010		VoteRefuse	Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national concernant la réalisation soit du projet "City-Tunnel" soit du projet "tram léger"	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Modèle pour le bulletin de vote\|5) Fiche financière	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
6112	ProjetDeReglementGrandDucal	08/02/2010	26/05/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal \|a) concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions 1) du règlement (CE) n°561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n°3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et\|b) modifiant 1) le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points et 3) règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés \|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6113	ProjetDeLoi	10/02/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.2.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6114	ProjetDeLoi	22/02/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004\|1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre\|2) créant un fonds de financement des mécanismes de KYOTO\|3) modifiant l'article 13 bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.2.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand?ducal du 16 février 2005 déterminant\|a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions\|b) les critères de vérification des émissions\|en matière de système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre\|6) Avis de la Chambre de Commerce ( 28.9.2009)\|7) Avis de la Chambre des Métiers ( 10.9.2009)\|8) Directive 2008/101/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6115	PropositionDeLoi	05/03/2010	16/01/2014	Retire	Proposition de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Viviane Loschetter, Députée
6116	ProjetDeLoi	05/03/2010	22/06/2010	Publie	Projet de loi portant approbation des Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.2.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Statute of the International Renewable Energy Agency (IRENA)\|5) Version authentifiée du texte en langue française des Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés en langue anglaise	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6117	ProjetDeLoi	05/03/2010	22/06/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6118	ProjetDeLoi	08/03/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi relative à la sécurité des jouets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.2.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6119	ProjetDeLoi	10/03/2010	09/11/2010	Publie	Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.2.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6120	ProjetDeLoi	12/03/2010	09/06/2010	Publie	Projet de loi modifiant la dénomination du Lycée technique Nic. Biever et étendant son offre scolaire à la division supérieure de l'enseignement secondaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.2.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6121	ProjetDeLoi	12/03/2010	22/06/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6122	ProjetDeLoi	17/03/2010	09/06/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6123	ProjetDeLoi	18/03/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :\|1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;\|2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6124	ProjetDeLoi	19/03/2010	16/07/2013	Publie	Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant :\|1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ;\|2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;\|3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;\|4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné de la loi modifiée du 21 mai 1999	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6125	ProjetDeReglementGrandDucal	09/04/2010	27/04/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.4.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (29.3.2010)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6126	ProjetDeLoi	16/04/2010	03/02/2011	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Actes pris en application du titre VI du Traité UE - Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes de manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6127	ProjetDeLoi	21/04/2010	25/05/2012	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant\|1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;\|2. modification du Code pénal ; \|3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.4.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre de l'Egalité des Chances
6128	ProjetDeLoi	22/04/2010	20/05/2011	Publie	Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6129	DebatOrientation	27/04/2010	09/06/2010	Vide	Débat d'orientation relatif à l'avant-projet de Plan national de développement durable	Avis de la Commission du Développement durable relatif à l'avant-projet de Plan national de développement durable (21.4.2010)	Commission du Développement durable
6130	ProjetDeLoi	28/04/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.4.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6131	ProjetDeReglementGrandDucal	30/04/2010	07/05/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections municipales en Géorgie	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6132	ProjetDeReglementGrandDucal	03/05/2010	07/05/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission "Etat de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6133	ProjetDeReglementGrandDucal	04/05/2010	29/10/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal\|- modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil et\|- portant transposition de la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.4.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6134	ProjetDeLoi	07/05/2010	29/06/2010	Retire	Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.4.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Exposé des motifs	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6135	ProjetDeLoi	07/05/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et modifiant la loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6136	ProjetDeLoi	07/05/2010	09/11/2010	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 16 juin 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.5.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et Herzégovine, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6137	ProjetDeLoi	10/05/2010	25/11/2010	Publie	Projet de loi relatif à l'aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du Ban de Gasperich	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.4.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Annexes	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6138	ProjetDeLoi	12/05/2010	22/06/2011	Publie	Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.5.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6139	ProjetDeLoi	20/05/2010	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant fusion des communes d'Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Annexes	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6140	ProjetDeLoi	25/05/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.5.2010)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6141	ProjetDeLoi	25/05/2010	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant\|1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006\|2. approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006\|3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention relative aux droits des personnnes handicapées\|5) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6142	ProjetDeLoi	01/06/2010	08/07/2010	Publie	Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.5.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6143	PropositionDeRevisionReglementCHD	03/06/2010	14/07/2010	Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux incidences du Traité de Lisbonne sur les parlements nationaux	Texte de la Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Jean-Louis Schiltz, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député
6144	ProjetDeLoi	03/06/2010	21/02/2011	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.5.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6145	ProjetDeLoi	04/06/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.5.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6146	ProjetDeLoi	09/06/2010	25/11/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6147	ProjetDeLoi	09/06/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi\|1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail;\|2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail;\|3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6148	ProjetDeLoi	18/06/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi modifiant :\|1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ; \|2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; \|3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant ;\|4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ; \|5. le Code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.6.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6149	ProjetDeLoi	21/06/2010	03/02/2011	Publie	Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.6.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6151	ProjetDeLoi	24/06/2010	03/02/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Santé (2.6.2010)\|6) Avis de la Commission Consultative des Laboratoires\|- Dépêche du Président de la Commission Consultative des Laboratoires au Ministre de la Santé (3.6.2010)\|7) Avis commun de l'Association Nationale des Laborantins Diplômés et de l'Association Luxembourgeoise des Assistants Techniques Médicaux en Laboratoire\|- Dépêche des représentants des deux associations au Président de la Commission Consultative des Laboratoires (2.6.2010)\|8) Avis de la Société Luxembourgeoise de Biologie Clinique\|- Dépêche de la Présidente et du Secrétaire de la Société Luxembourgeoise de Biologie Clinique au Ministre de la Santé (mai 2010)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6152	ProjetDeLoi	24/06/2010	03/04/2017	Retire	Projet de loi portant approbation du Protocole no. 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht, le 16 novembre 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.6.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole no.3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou des autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6153	ProjetDeLoi	01/07/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6154	ProjetDeLoi	02/07/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées,\|- transposant les dispositions spécifiques aux professions réglementées d'infirmier responsable de soins généraux, de sage-femme et d'architecte de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;\|- modifiant la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;\|- modifiant la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé;\|- modifiant la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
5881C	ProjetDeLoi	06/07/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité		Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6155	ProjetDeLoi	06/07/2010	20/07/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Texte coordonné\|5) Commentaire des articles\|6) Avis du Conseil d'Etat (29.6.2010)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2010)	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6156	ProjetDeLoi	06/07/2010	09/11/2010	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 avril 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés europenes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part\|5) Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6157	ProjetDeLoi	07/07/2010	15/10/2018	Retire	Projet de loi concernant le remembrement des biens ruraux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.7.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Comenaire des articles	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
6158	ProjetDeLoi	08/07/2010	18/07/2011	Publie	Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et\|- modifiant l'article 542-2 du Code du travail;\|- modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes;\|- modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable;\|- portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.7.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet: \|1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du XX/XX/ réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales\|2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du XXXXX réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales\|3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;\|4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;\|5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988\|6) Projet de règlement grand-ducal du ... déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du .....\|7) Projet de règlement grand-ducal du .... déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi d'établissement du ....	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
6159	ProjetDeReglementGrandDucal	09/07/2010	05/08/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission "Etat de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2010)\|2) Texte du règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (7.7.2010)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6160	ProjetDeLoi	14/07/2010	28/12/2012	Publie	Projet de loi sur les services postaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.7.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2008/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6161	ProjetDeLoi	16/07/2010	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux\|personnes handicapées;\|2. du Code du travail;\|3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.6.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6162	ProjetDeLoi	16/07/2010	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.7.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6164	ProjetDeLoi	30/07/2010	20/05/2011	Publie	Projet de loi\|- portant transposition:\|- de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE;\|- de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées;\|- portant modification:\|- de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres;\|- de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière;\|- de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; \|- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|- de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.7.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de correspondance	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6165	ProjetDeLoi	30/07/2010	11/04/2011	Publie	Projet de loi portant \|- transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments de fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion de crises;\|- transpositions pour les établissements de crédit de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés;\|- parachèvement de la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie et le délai de remboursement;\|- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|- modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit;\|- modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\|- modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;\|- modification de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;\|- modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;\|- modification de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.7.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6166	ProjetDeLoi	30/07/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant\|1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant\|1. création d'un fonds pour l'emploi;\|2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;\|3. introduction d'une contribution de crise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.7.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Impact budgétaire\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6167	ProjetDeLoi	03/08/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002\|1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;\|2. portant création d'un forfait d'éducation;\|3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Arrêté Grand-Ducal (26.7.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6168	ProjetDeLoi	03/08/2010	09/11/2010	Publie	Projet de loi\|1) portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988;\|2) modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.7.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime\|6) Protocole pour la réression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6169	ProjetDeReglementGrandDucal	04/08/2010	08/12/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'apprentissage pour adultes	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.8.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6171	ProjetDeLoi	04/08/2010	18/07/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.7.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés\|6) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés (30.6.2010)\|7) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés (20.7.2010)	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6170	ProjetDeLoi	06/08/2010	24/12/2010	Publie	Projet de loi concernant les organismes de placement collectif et \|- portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte);\|- portant modification:\|- de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;\|- de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;\|- de l'article 156 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexe I\|5) Annexe II\|6) Commentaire des articles\|7) Tableau de concordance	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6172	ProjetDeLoi	10/08/2010	16/05/2012	Transforme	Projet de loi portant réforme du mariage et de l'adoption et modifiant :\|a) le Code civil\|b) le Nouveau Code de procédure civile\|c) le Code d'instruction criminelle\|d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat\|e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux\|f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé\|g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6173	ProjetDeReglementGrandDucal	12/08/2010	23/11/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.8.2010)\|2) Version initiale du projet de règlement grand-ducal\|I. Exposé des motifs\|II. Texte du projet de règlement grand-ducal\|III Commentaire des articles\|IV. Fiche financière\|3) Avis de la Chambre de Commerce (29.7.2009)\|4) Avis de la Chambre d'Agriculture \|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur (23.9.2009)\|5) Avis de la Chambre des Métiers (28.9.2009)\|6) Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010)\|7) Prise de position du Gouvernement\|8) Amendements gouvernementaux\|9) Version coordonnée du projet de règlement grand-ducal\|10) Texte coordonné du texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6174	ProjetDeReglementGrandDucal	13/08/2010	18/11/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.8.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6175	ProjetDeReglementGrandDucal	13/08/2010	16/12/2010	Retire	Projet de règlement grand-ducal:\|- transposant la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information\|- abrogeant le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 transposant la directive 2002/59/CE	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.8.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Annexe I\|5) Annexe II\|6) Annexe III\|7) Commentaire des articles\|8) Tableau de correspondance\|9) Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6176	ProjetDeLoi	18/08/2010	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant réalisation du pont provisoire et des accès au chantier dans le cadre de la réhabilitation du pont Adolphe à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|7) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6163	ProjetDeLoi	19/08/2010	09/11/2010	Publie	Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, relative à la mise en ?uvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ; modifiant :\|1. le Code pénal,\|2. le Code d'instruction criminelle,\|3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, \|4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,\|5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,\|6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980,\|7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne,\|8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, \|9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne,\|10. la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale,\|11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier,\|12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,\|13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,\|14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat,\|15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat,\|16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable,\|17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit,\|18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives,\|19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988,\|20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990,\|21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Annexe I\|5) Annexe II	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances, Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6177	ProjetDeLoi	19/08/2010	24/12/2010	Publie	Projet de loi portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant:\|1. le Code de la sécurité sociale;\|2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
6178	ProjetDeLoi	20/08/2010	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union Européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6179	ProjetDeLoi	20/08/2010	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant: 1. transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire; 2. modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commnetaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6180	ProjetDeLoi	23/08/2010	03/02/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n°2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs\|6) Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques\|7) Comparaison du texte en vigueur et du texte proposé	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6181	ProjetDeLoi	27/08/2010	16/07/2013	Publie	Projet de loi portant modification \|1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; \|2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; \|3. du Code pénal; \|4. du Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.7.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre de l'Egalité des Chances
6182	ProjetDeLoi	31/08/2010	25/03/2011	Publie	Projet de loi relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposéd es motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6183	ProjetDeLoi	31/08/2010	24/12/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition\|- de l'article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; \|- de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations;\|- de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;\|- de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6184	ProjetDeLoi	31/08/2010	07/06/2019	Retire	Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6185	ProjetDeReglementGrandDucal	03/09/2010		Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.8.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6186	ProjetDeLoi	06/09/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi portant approbation des Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans les formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui s'est tenue à Oostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.8.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Annexe	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6187	ProjetDeLoi	17/09/2010	23/12/2014	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et visant à abroger la bonification d'intérêt généralisée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.9.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre du Logement
6188	ProjetDeReglementGrandDucal	17/09/2010	01/10/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 septembre 2006 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (13.9.2010)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6189	ProjetDeReglementGrandDucal	17/09/2010	01/10/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (13.9.2010)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6190	ProjetDeReglementGrandDucal	17/09/2010	01/10/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (13.9.2010)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6191	ProjetDeReglementGrandDucal	17/09/2010	01/10/2010	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections générales en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (13.9.2010)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6192	ProjetDeLoi	20/09/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.8.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Règlement (CE) N° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6194	ProjetDeLoi	23/09/2010	25/03/2011	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine, signée à Alcalá de Henares, le 13 mai 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.9.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Argentine	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6195	ProjetDeLoi	24/09/2010	21/02/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.9.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6197	ProjetDeLoi	28/09/2010	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant fusion des communes d'Ermsdorf et de Medernach	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.9.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de Medernach\|7) Extrait du registre aux délibérations du conseil communal d'Ermsdorf	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6198	ProjetDeLoi	28/09/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.9.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6193	DebatOrientation	30/09/2010	21/10/2010	Vide	Débat sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (13.10.2010)	Commission du Développement durable
6199	ProjetDeReglementGrandDucal	30/09/2010	31/03/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 19 avril 2002 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.9.2010)\|2) Texte du projet de règlement \|3) Exposé des motifs\|4) Règlement (CE) N°1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n°761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6201	ProjetDeLoi	01/10/2010	03/02/2011	Publie	Projet de loi modifiant :\|1. la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire\|2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.9.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature	Monsieur François Biltgen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6202	ProjetDeLoi	04/10/2010	06/07/2011	Publie	Projet de loi relative à la construction de la Maison du Nombre, de la Maison des Arts et des Etudiants, du Centre de calculs et de la première unité de production de froid à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.9.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) La Maison du Nombre\|5) La Maison des Arts et des Etudiants\|6) Equipement de la Centrale de production de froid	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6200	ProjetDeLoi	05/10/2010	24/12/2010	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.10.2010)\|2) Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6203	ProjetDeLoi	05/10/2010	08/12/2010	Publie	Projet de loi fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques et modifiant\|1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementant l'octroi des indemnités de chômage complet;\|2. la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\|3. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;\|4. la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.10.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6196	ProjetDeLoi	06/10/2010	24/12/2010	Publie	Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant:\|1. le Code de la Sécurité sociale; \|2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
6204	ProjetDeLoi	07/10/2010	19/12/2011	Publie	Projet de loi \|a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) No 793/93 du Conseil et le règlement (CE) No 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; \|b) relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges sont visés par le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) No 1907/2006; \|c) abrogeant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; \|d) abrogeant la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Ràglement (CE) No 1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6205	PropositionDeRevisionConstitution	12/10/2010		VoteRefuse	Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de l'article 52 de la Constitution\|3) Texte de la proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003\|4) Commentaire des articles	Monsieur Eugène Berger, Député
6206	PropositionDeLoi	12/10/2010		VoteRefuse	Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de l'article 52 de la Constitution\|3) Texte de la proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003\|4) Commentaire des articles	Monsieur Eugène Berger, Député
6207	ProjetDeLoi	12/10/2010	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2010)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) protocole portant modification de la COnvention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6208	ProjetDeLoi	13/10/2010	24/12/2010	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 11 novembre 2009:\|1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes;\|2. modifiant certaines dispositions du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2010)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6209	ProjetDeLoi	15/10/2010	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant :\|- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et\|- modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2010)\|2) Texte duprojet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Directive du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et la détention d'armes (91/477/CE)	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6210	ProjetDeLoi	18/10/2010	21/02/2011	Publie	Projet de loi portant exécution du règlement (CE) N°443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers	1) Arrêté Grand -Ducal de dépôt (7.10.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Règlement (CE) N°443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers\|6) Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010)\|7) Avis de la Chambre de Commerce (22.7.2010)\|8) Avis de la Chambre des Métiers (14.9.2010)\|9) Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010)	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6211	ProjetDeLoi	19/10/2010	11/04/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe\|6) Avis du Conseil d'Etat (28.9.2010)\|7) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (26.7.2010)\|8) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (30.6.2010)	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6212	ProjetDeLoi	22/10/2010	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.10.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6213	ProjetDeLoi	26/10/2010	22/06/2011	Publie	Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6214	DebatOrientation	29/10/2010	08/06/2011	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2009-2010)	Rapport de la Commission des Pétitions (23.5.2011)	Commission des Pétitions
6215	ProjetDeLoi	03/11/2010	03/02/2011	Publie	Projet de loi portant modification \|1. de l'article 3, paragraphe a) de la loi du 27 mai 2010 portant\|1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,\|2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant \|1) création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange\|2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant\|1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale;\|2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;\|3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant \|a) réforme de la formation des instituteurs;\|b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;\|c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire.\|2. des articles 42 et 46 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6216	ProjetDeLoi	04/11/2010	27/10/2011	Publie	Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de:\|1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: \|- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois,\|- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6217	ProjetDeLoi	05/11/2010	24/12/2010	Publie	Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.10.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
6218	ProjetDeLoi	09/11/2010	22/06/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.11.2010)\|2) Texte du projet de loi \|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Tableau de concordance\|6) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6150	RapportsActivites	10/11/2010	10/11/2010	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire conformément à l'article 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2009	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6219	ProjetDeLoi	12/11/2010	21/02/2011	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010 modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.11.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6220	ProjetDeLoi	16/11/2010	21/02/2011	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.11.2010)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6221	PropositionDeRevisionReglementCHD	18/11/2010	25/01/2011	Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Jean-Louis Schiltz, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député
6222	ProjetDeLoi	18/11/2010	24/12/2010	Publie	Projet de loi modifiant les articles L.222-4 et L.222-9 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6224	ProjetDeLoi	26/11/2010	11/04/2011	Publie	Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) N°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement abrogeant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2006\|- portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE\|- modifiant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6223	ComptesDuServiceInterieur	01/12/2010	01/12/2010	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2009	Rapport de la Commission des Comptes (1.12.2010)	Commission des Comptes
6225	ProjetDeReglementGrandDucal	06/12/2010	31/03/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2006\|- portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE\|- modifiant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.12.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6226	ProjetDeLoi	06/12/2010	22/06/2011	Publie	Projet de loi \|1. portant création de postes de renforcement dans les carrières administratives et techniques pour les besoins du Lycée technique agricole, du Lycée technique Mathias Adam de Pétange, du Lycée technique de Lallange, du Lycée Nic-Biever à Dudelange et du Lycée technique pour professions éducatives et sociales;\|2. complétant l'article 15 de la loi modifiée et complétée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote; \|3. complétant la loi du 12 mai 2009 modifiant et complétant\|a) la loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ;\|b) la loi du 12 janvier 2004 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert, dénommé par la suite « Atert-Lycée »	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.11.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6227	ProjetDeLoi	14/12/2010	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Comentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6228	PropositionDeRevisionReglementCHD	14/12/2010	25/01/2011	Publie	Proposition de modification de l'article 167 du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Jean-Louis Schiltz, Député
6229	PropositionDeRevisionReglementCHD	14/12/2010	25/01/2011	Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Jean-Louis Schiltz, Député
6230	ProjetDeLoi	15/12/2010	15/02/2012	Publie	Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Statut de Rome de la Cour pénale internationale	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6231	ProjetDeLoi	15/12/2010	15/02/2012	Publie	Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6232	ProjetDeLoi	22/12/2010	19/12/2011	Publie	Projet de loi:\|1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;\|2. modifiant\|- le Code du Travail; \|- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|- la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;\|- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;\|3. abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.12.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6233	ProjetDeLoi	22/12/2010		EnCommission	Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.12.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6234	ProjetDeLoi	22/12/2010	17/03/2014	Retire	Projet de loi portant introduction d'un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé et modifiant:\|1. le Code du Travail;\|2. le Code de la sécurité sociale;\|3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|4. la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.12.2010)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6235	ProjetDeLoi	23/12/2010	11/04/2011	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Moldavie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 14 juin 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de luxembourg et la République de Moldavie en matière de sécurité sociale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6236	ProjetDeReglementGrandDucal	24/12/2010	20/01/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.12.2010)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6237	ProjetDeLoi	05/01/2011	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.12.2010)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6238	ProjetDeLoi	13/01/2011	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.1.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
6239	ProjetDeReglementGrandDucal	14/01/2011	10/11/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal: \|- portant application des articles 26 à 29 du Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;\|- fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des Services vétérinaires et déterminant les modalités de leur perception	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.1.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|2) Exposé des motifs\|3) Avis du Collège vétérinaire\|- Dépêche du Président du Collège vétérinaire au Ministre de la Santé (12.8.2008)\|4) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé (28.7.25008)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (14.8.2008)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (31.7.2007)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6240	PropositionDeRevisionReglementCHD	20/01/2011	09/02/2011	Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés sur les enquêtes parlementaires	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Jean-Louis Schiltz, Député, Monsieur Lucien Lux, Député
6241	ProjetDeLoi	25/01/2011	22/06/2011	Publie	Projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) N° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) N° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés (14.1.2011)\|2) Texte du projet de loi 6241\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte du projet de loi 6242\|7) Exposé des motifs\|8) Commentaire des articles\|9) Fiche financière\|10) Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de climatisation\|11) Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi 6242 (17.12.2010)\|12) Avis du Conseil d'Etat sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de climatisation (17.12.2010)\|13) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi 6241 (30.6.2010)\|14) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi 6242 (30.6.2010)\|15) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de climatisation (30.6.2010)\|16) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi 6241, 6242 et sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6242	ProjetDeLoi	25/01/2011	22/06/2011	Publie	Projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt du projet de loi portant exécution et sanction du règlement (CE) N° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du projet de loi portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés (14.1.2011)\|2) Texte du projet de loi 6241\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte du projet de loi 6242\|7) Exposé des motifs\|8) Commentaire des articles\|9) Fiche financière\|10) Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de climatisation\|11) Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi 6242 (17.12.2010)\|12) Avis du Conseil d'Etat sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de climatisation (17.12.2010)\|13) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi 6241 (30.6.2010)\|14) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi 6242 (30.6.2010)\|15) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de climatisation (30.6.2010)\|16) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi 6241, 6242 et sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6243	ProjetDeLoi	26/01/2011	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant modification\|1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; \|2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;\|3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|4) du Code de la consommation	1) Arrêté Grand-Ducal (14.1.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné de la loi du 30 mai 2005\|6) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.11.2010)	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6253	DebatOrientation	26/01/2011	26/04/2012	Vide	Débat d'orientation sur les différents types d'enseignants du système scolaire luxembourgeois	1) Rapport de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (19.4.2012)\|2) Annexe 1\|3) Annexe 2 \|4) Annexe 3	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
6244	ProjetDeLoi	01/02/2011	24/11/2011	Publie	Projet de loi :\|- portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides;\|- modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines	1) Arrêté Grand-Ducal de Dépôt (25.1.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6245	ProjetDeLoi	09/02/2011	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.1.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6246	ProjetDeLoi	09/02/2011	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.1.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaires des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6247	ProjetDeLoi	09/02/2011	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.1.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet\|4) Commentaires des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6248	ProjetDeLoi	09/02/2011	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.1.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6249	ProjetDeReglementGrandDucal	11/02/2011	26/05/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|a) le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz\|b) le règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.2.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6250	ProjetDeLoi	14/02/2011	24/05/2018	Retire	Projet de loi 1) relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve et 2) portant modification du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.2.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6251	ProjetDeLoi	14/02/2011	18/07/2011	Publie	Projet de loi visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification\|a) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ; \|b) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.2.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6252	ProjetDeLoi	14/02/2011	23/12/2014	Retire	Projet de loi introduisant une allocation de logement et une allocation de loyer et portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.1.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre du Logement
6254	ProjetDeLoi	22/02/2011	20/05/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6255	ProjetDeLoi	23/02/2011	06/07/2011	Publie	Projet de loi relative à la construction de la Maison du Livre à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Partie graphique	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6256	ProjetDeLoi	23/02/2011	06/07/2011	Publie	Projet de loi relative à la réalisation des aménagements urbains et à la création d'espaces de parcage dans la Cité des Sciences à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Exposé technique\|5) Investissement\|6) Partie graphique	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6257	ProjetDeLoi	02/03/2011	22/06/2011	Publie	Projet de loi portant \|1. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et/ou d'un certain autre impôt, signée à Luxembourg le 5 mars 1992;\|2. approbation de l'Avenant et du Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999;\|3. approbation de l'Avenant et de l'échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007;\|4. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1996;\|5. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y relatif, signés à Rome, le 18 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006;\|6. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Londres le 1er décembre 2009;\|7. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 7 octobre 2010;\|et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocol amending the Convention between the Grand-Duchy of Luxembourg and Japan for the Avoidance of double Taxation and the Prevention of fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and/or to a certain other Tax\|6) Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif signés à Bruxelles, le 25 mai 1999\|7) Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007\|8) Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|9) Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006\|10) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|11) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6258	ProjetDeLoi	07/03/2011	22/06/2011	Publie	Projet de loi portant approbation \|- de la Convention 185 révisant la Convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-onzième session, qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close, le 19 juin 2003, et\|- de la Convention du travail maritime, adoptée par la Conférence internationale du Travail (maritime) à sa quatre-vingt-quatorzième session, qui s'est tenue à Genève le 7 février 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires supplémentaires\|5) Convention révisant la Convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958\|6) Convention du Travail maritime, 2006, adoptée par la Conférence à sa quatre-vingt-quatorzième session, Genève, février 2006	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6259	ProjetDeLoi	09/03/2011	18/07/2011	Publie	Projet de loi concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6260	ProjetDeLoi	09/03/2011	06/07/2011	Publie	Projet de loi relatif à la construction de la Maison de l'Innovation à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Programme de construction\|6) Partie graphique	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6261	ProjetDeLoi	09/03/2011	03/04/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.2.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire
6262	ProjetDeLoi	10/03/2011	18/07/2011	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier pour les conducteurs indépendants	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6263	PropositionDeLoi	16/03/2011	19/12/2011	Publie	Proposition de loi \|1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques;\|2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
6264	ProjetDeReglementGrandDucal	16/03/2011	24/03/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles au Kazakhstan	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.3.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (28.2.2011)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6265	ProjetDeLoi	18/03/2011	11/04/2011	Publie	Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.3.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6266	ProjetDeLoi	24/03/2011	18/07/2011	Publie	Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6268	ProjetDeReglementGrandDucal	25/03/2011	23/11/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au président de la Chambre des Députés (23.3.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlemnet grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6269	ProjetDeReglementGrandDucal	31/03/2011	26/05/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (FIAS) sous l'égide des Nations Unies dans le cadre de la Brigade franco-allemande	1) Dépêche de la Minsitre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.3.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6270	ProjetDeReglementGrandDucal	04/04/2011	26/04/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections locales en Albanie	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.4.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (28.3.2011)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6271	ProjetDeLoi	07/04/2011	06/07/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) FIche financière \|6) Texte coordonné	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6272	ProjetDeLoi	07/04/2011	15/02/2012	Publie	Projet de loi portant\|- introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;\|- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;\|- modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\|- modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et\|- modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6273	ProjetDeLoi	07/04/2011	06/07/2011	Publie	Projet de loi \|1) portant approbation de l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005; \|2) modifiant la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6274	ProjetDeLoi	07/04/2011	22/06/2011	Publie	Projet de loi portant approbation d'amendements au texte et aux Annexes I, II, III, IV, VI et VIII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998, adoptés par les Parties le 18 décembre 2009 par Décisions 2009/1 et 2009/2 à l'occasion de la 27e session de l'Organe exécutif, tenue à Genève du 14 au 18 décembre 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Décision 2009/1\|Modification du texte et des annexes I, II, III, IV, VI et VIII du Protocole de 1998 relatif aux polluants organiques persistants\|5) Décision 2009/2\|Inscription des paraffines chlorées à chaîne courte et des naphtalènes polychlorés aux annexes I et II du Protocole de 1998 relatif aux polluants organiques persistants	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6275	ProjetDeLoi	07/04/2011	06/07/2011	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne concernant l'échange et la protection réciproque des Informations classifiées, signé à Luxembourg, le 12 novembre 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Espagne concernant l'échange et la protection réciproque des Informations classifiées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6276	ProjetDeLoi	07/04/2011	06/07/2011	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6277	ProjetDeLoi	14/04/2011	27/10/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Avis du Collège vétérinaire du Grand-Duché de Luxembourg \|- Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire du Grand-Duché de Luxembourg au Ministre de l'Agriculture, de la VIticulture et du Développement rural (21.3.2011)	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
6278	ProjetDeLoi	19/04/2011	19/05/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.4.2011)\|2) Texte du projet de loi \|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Avis du Conseil d'Etat (8.4.2011)	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6267	RapportsDeCommissionDivers	26/04/2011	29/04/2011	Vide	LIVRE VERT DE LA COMMISSION relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (document COM (2010) 348 final du 1er juillet 2010)	Rapport de la Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique à la Commission juridique (26.4.2011)	Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique
6279	ProjetDeReglementGrandDucal	03/05/2011	30/06/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.4.2011)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte initial du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis du Conseil d'Etat (22.3.2011)\|5) Texte du projet de règlement grand-ducal\|6) Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission\|7) Avis de la Chambre de Commerce (7.3.2011)\|8) Avis de la Chambre des Métiers (14.4.2011)\|9) Avis de la Chambre des Salariés (15.2.2011)	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6280	PropositionDeLoi	03/05/2011	08/07/2015	EvacueConjointement	Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Franz Fayot, Député
6281	ProjetDeReglementGrandDucal	03/05/2011	01/03/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.5.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6282	ProjetDeLoi	06/05/2011	24/11/2011	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer) et modifiant\|1. la loi du 22 juillet 2009 sur la sécurité ferroviaire, \|2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6283	ProjetDeLoi	17/05/2011	08/05/2017	Retire	Projet de loi : \|- modifiant la loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg ;\|- modifiant le Code de la sécurité sociale ;\|- modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6284	ProjetDeLoi	17/05/2011	15/03/2013	Publie	Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves\|6) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (15.4.2011)	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6285	ProjetDeLoi	17/05/2011	27/10/2011	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative au renouvellement et à l'entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher, signée à Grevenmacher, le 21 octobre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne relative au renouvellement et à l'entretien du pont frontalier sur la Moselle entre Wellen et Grevenmacher\|5) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6286	ProjetDeLoi	24/05/2011	15/02/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6287	ProjetDeLoi	25/05/2011	03/04/2012	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Lycée technique agricole à Gilsdorf	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme de construction\|5) Parti technique\|6) Tableau récapitulatif des surfaces nettes utiles\|7) Devis estimatif\|8) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|9) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6288	ProjetDeLoi	25/05/2011	15/02/2012	Publie	Projet de loi relative à la gestion des déchets et modifiant \|1. la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ;\|2. la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht ; \|3. la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;\|4. la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.5.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau des correspondances et des références\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages 2. le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux et abrogeant 1. le règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées et 2. le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux\|7) Directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6289	PropositionDeRevisionReglementCHD	26/05/2011	06/07/2011	Transforme	Proposition de modification des articles 16 et 86 du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Lucien Thiel, Député
6290	ProjetDeLoi	30/05/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.5.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6291	ProjetDeLoi	31/05/2011	27/10/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.5.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6292	ProjetDeLoi	31/05/2011	27/06/2012	Publie	Projet de loi relatif aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.5.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté\|7) Directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6293	ProjetDeLoi	07/06/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.6.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6294	ProjetDeReglementGrandDucal	10/06/2011	09/11/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission "Etat de droit " menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche de la Ministre au Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.6.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6300	RapportsActivites	15/06/2011	15/06/2011	Vide	Rapport d'activités de la Commission de Contrôle parlementaire conformément à l'article 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2010	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6295	ProjetDeLoi	16/06/2011	03/04/2012	Publie	Projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.6.2011)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6296	ProjetDeReglementGrandDucal	17/06/2011	02/08/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.6.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6297	ProjetDeLoi	21/06/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi portant création de l'établissement public "Laboratoire national de santé" et modifiant:\|- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales;\|- la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;\|- la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;\|- la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides;\|- la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.6.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Avis de la Confédération Générale de la Fonction publique\|- Dépêche du Comité Exécutif de la Confédération Générale de la Fonction publique au Ministre de la Santé (21.4.2011)\|6) Avis de l'association du personnel du Laboratoire national de Santé\|- Dépêche du Président de l'association du personnel du Laboratoire national de Santé au Ministre de la Santé (24.3.2011)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6298	PropositionDeRevisionReglementCHD	27/06/2011	13/07/2011	Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut et au régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Lucien Thiel, Député
6299	PropositionDeLoi	27/06/2011	27/06/2012	Publie	Proposition de loi modifiant \|- la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, \|- la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat	1) Texte de la proposition de loi\|2) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Lucien Thiel, Député
6301	PropositionDeRevisionReglementCHD	28/06/2011	13/07/2011	Publie	Proposition de modification de l'article 82 du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Lucien Thiel, Député
6302	ProjetDeLoi	01/07/2011	27/06/2012	Publie	Projet de loi \|a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone\|b) modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau\|c) modifiant la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.6.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/ CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6303	ProjetDeLoi	04/07/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.6.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6304	ProjetDeLoi	05/07/2011	07/07/2011	Transforme	Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification:\|- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\|- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;\|- du Code d'instruction criminelle;\|- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.7.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6289A	PropositionDeRevisionReglementCHD	06/07/2011	13/07/2011	Publie	Proposition de modification de l'article 16 du Règlement de la Chambre des Députés		Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Lucien Thiel, Député
6289B	PropositionDeRevisionReglementCHD	06/07/2011		EnCommission	Proposition de modification de l'article 86 du Règlement de la Chambre des Députés		Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Lucien Thiel, Député
6304A	ProjetDeLoi	07/07/2011	20/07/2011	Publie	Projet de loi portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire		Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6304B	ProjetDeLoi	07/07/2011	25/05/2012	Publie	Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification :\|- du Code d'instruction criminelle;\|- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;\|- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\|- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; \|- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif		Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6305	ProjetDeLoi	15/07/2011	15/02/2012	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF»)	1) Arrêté Grand -Ducal de dépôt (10.7.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6306	ProjetDeLoi	18/07/2011	24/11/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Directive 2009/50/CE du COnseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6307	ProjetDeLoi	26/07/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi modifiant et complétant l'article 76 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6308	ProjetDeLoi	26/07/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et \|2. le Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail 2 la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales\|6) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6309	ProjetDeLoi	03/08/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6310	ProjetDeLoi	05/08/2011	10/05/2012	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification \|1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne ;\|2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6311	ProjetDeReglementGrandDucal	05/08/2011	07/11/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.8.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CE	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6312	ProjetDeReglementGrandDucal	05/08/2011	17/04/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation;\|2. le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.8.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Annexe\|- Règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6313	ProjetDeLoi	08/08/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi relatif à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6314	ProjetDeLoi	08/08/2011	16/09/2011	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6315	ProjetDeLoi	10/08/2011	26/06/2014	Publie	Projet de loi\|- portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits,\|- modifiant\|* la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,\|* la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits,\|* la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie,\|* la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique,\|* la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines,\|* la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et\|* la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables,\|- abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.7.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6316	ProjetDeLoi	10/08/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Version coordonnée du texte de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité\|7) Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6317	ProjetDeLoi	10/08/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Version coordonnée du texte de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel\|7) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6318	ProjetDeLoi	12/08/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6319	ProjetDeLoi	12/08/2011	03/07/2012	Publie	Projet de loi:\|- portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;\|- portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;\|- portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tabelau de correspondance entre la directive 2010/73/UE et le projet de loi	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6320	ProjetDeLoi	29/08/2011	22/11/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.8.2011)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Accord de ibre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part\|5) Annexes\|6) Protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6321	ProjetDeLoi	29/08/2011	22/11/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 10 mai 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.8.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etat membres, d'une part et la République de Corée, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6322	ProjetDeLoi	30/08/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi modifiant l'article 24 du Code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.8.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
6323	ProjetDeLoi	30/08/2011	14/02/2012	Retire	Projet de loi sur la sécurité maritime	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.8.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6324	ProjetDeReglementGrandDucal	02/09/2011	13/02/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement CE N°2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les règlements CE N° 2038/2000 et 2039/2000	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.8.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Règlement (CE) n° 2039/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n°2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ence qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydroclorofluocarbures\|5) Règlement (CE) n° 2038/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments\|6) Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6325	ProjetDeLoi	06/09/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.8.2011)\|2)Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Règlement (UE) N° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6326	ProjetDeLoi	12/09/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6327	ProjetDeLoi	12/09/2011	27/03/2013	Publie	Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de:\|- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\|- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;\|- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;\|- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d'autres instruments fongibles;\|- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;\|- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;\|- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;\|- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6328	ProjetDeLoi	14/09/2011	08/02/2013	Publie	Projet de loi sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant \|1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration \|2. la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse\|3. le Code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.9.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6329	ProjetDeReglementGrandDucal	14/09/2011	12/10/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles au Kirghizistan	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.9.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (12.9.2011)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6330	ProjetDeLoi	15/09/2011	07/06/2013	Publie	Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de\|1) l'article 104 du Code civil;\|2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;\|3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;\|4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003\|et abrogeant\|1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et\|2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.8.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière	Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6331	DebatOrientation	20/09/2011	26/04/2012	Vide	Débat sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (12.10.2011)	Commission du Développement durable
6332	ProjetDeLoi	21/09/2011	15/02/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.9.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6333	ProjetDeLoi	27/09/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.9.2011)\|2) Texte duprojet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6334	ProjetDeLoi	27/09/2011	03/07/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.9.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6335	ProjetDeLoi	27/09/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant approbation du Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.9.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays- Bas et le Grand-Duché de Luxembourg	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6336	ProjetDeLoi	29/09/2011	07/06/2019	Retire	Projet de loi déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine du logement et portant modification :\|- de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation ;\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.9.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6337	ProjetDeLoi	29/09/2011	03/04/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et du Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 12 mai 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.9.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6338	ProjetDeLoi	30/09/2011	15/02/2012	Publie	Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification\|- de l'article 372 du Code pénal; et\|- de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification \|- du Code d'instruction criminelle, \|- du Code pénal, \|- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, \|- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, \|- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.9.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en comte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6339	ProjetDeLoi	03/10/2011	03/04/2012	Publie	Projet de loi modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.9.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6340	ProjetDeReglementGrandDucal	04/10/2011	10/11/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l'OTAN au Kosovo (KFOR)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (28.9.2011)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6350	ProjetDeLoi	05/10/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.10.2011)\|2) Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6341	ProjetDeLoi	11/10/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant \|1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et\|2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue\|7) Texte coordonné de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue\|8) Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6342	ProjetDeLoi	11/10/2011	03/07/2012	Publie	Projet de loi modifiant 1. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Collège médical (7.10.2009)\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé\|6) Avis de la Chambre de Commerce (23.3.2010)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6343	ProjetDeLoi	12/10/2011	27/06/2012	Publie	Projet de loi portant :\|1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000\|2) modification du Code pénal\|3) modification du Code d'instruction criminelle\|4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du projet de loi et du protocole\|5) Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6344	ProjetDeLoi	14/10/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi \|- approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement\|- portant modification de la loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Luxembourg à l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (ci-après « IADM ») et à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole ajustant la contribution du Grand-Duché de Luxembourg à l'IADM	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Resolution No. 227- Additions to resources: sixteenth replenishment	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6345	ProjetDeReglementGrandDucal	20/10/2011	22/03/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant exécution et sanction du règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6346	ProjetDeLoi	21/10/2011	02/05/2012	Fusionne	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Commission d'Analyse des projets d'Infrastructure Ferroviaire\|7) Texte coordonné de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6347	ProjetDeLoi	21/10/2011	02/05/2012	Fusionne	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Commission d'Analyse des projets d'Infrastructure Ferroviaire\|7) Texte coordonné de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6348	ProjetDeLoi	21/10/2011	02/05/2012	Fusionne	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Commission d'Analyse des projets d'Infrastructure Ferroviaire\|7) Texte coordonné de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6349	ProjetDeLoi	21/10/2011	02/05/2012	Fusionne	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Commission d'Analyse des projets d'Infrastructure Ferroviaire\|7) Texte coordonné de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6351	ProjetDeLoi	21/10/2011	02/05/2012	Fusionne	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Commission d'Analyse des projets d'Infrastructure Ferroviaire\|7) Texte coordonné de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6352	ProjetDeReglementGrandDucal	24/10/2011	23/11/2011	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections législatives en Russie	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Députés (21.10.2011)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6353	DebatOrientation	24/10/2011	26/06/2012	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2010-2011)	Rapport de la Commission des Pétitions (6.6.2012)	Commission des Pétitions
6354	ProjetDeLoi	24/10/2011	03/04/2012	Publie	Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2011)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6355	ProjetDeLoi	27/10/2011	15/02/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6356	ProjetDeLoi	27/10/2011	03/04/2012	Publie	Projet de loi relatif à la construction du Bâtiment Laboratoires, de la Halle d'essais Ingénieurs et de la deuxième unité de production à froid à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6357	ProjetDeLoi	27/10/2011	03/04/2012	Publie	Projet de loi relatif à la transformation et à l'extension du Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) FIche financière\|6) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6358	ProjetDeReglementGrandDucal	27/10/2011	13/02/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant\|- le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques;\|- le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques;\|- le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6359	ProjetDeLoi	31/10/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi portant\|1. création d'un pacte climat avec les communes\|2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal \|1. précisant le programme de gestion de qualité de réduction des émissions de gaz à effet de serre éligible pour des subventions au sens de la loi du ... portant \|1. création d'un pacte climat avec le communes\|2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement;\|2. fixant les critères et modalités d'octroi des subventions en matière de pacte climat\|6) Fiche financière\|7) Annexe 1: Contrat-type "Pacte climat"\|8) Annexe 2: Reglement des Forum European Energy Award e.V.\|9) Annexe 3 : Phases du programme eea et tâches incombant aux Conseillers Climat\|10) Annexe 4 : Compétences requises et obligation du Conseiller Climat\|11) Annexe 5 : Mesures pour les collectivités\|12) Annexe 6 : Dénomination des Catégories de Certification\|13) Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)\|- Dépêche du Président du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises au Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures (4.10.2011)	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6360	ProjetDeLoi	07/11/2011	06/08/2013	Retire	Projet de loi relatif à l'institution d'un statut d'hébergement touristique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal relatif à l'institution d'un statut d'hébergement touristique\|6) Annexe 1 : Classification luxembourgeoise des hôtels : Catalogue des critères\|7) Annexe 2 : Classification luxembourgeoise du tourisme rural : Catalogue des critères\|8) Annexe 3 : Classification luxembourgeoise des auberges de jeunesse : Catalogue des critères\|9) Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement et à la composition des commissions d'hébergement touristique	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
6361	ProjetDeReglementGrandDucal	07/11/2011	17/04/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Texte coordonné\|7) Directive 2011/75/UE de la Commission du 2 septembre 2011 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6362	ProjetDeLoi	09/11/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de la Fondation Henri Pensis	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.11.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Octavie Modert, Ministre de la Culture
6363	ProjetDeLoi	15/11/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 8 avril 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.11.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6364	ProjetDeLoi	17/11/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6365	ProjetDeLoi	17/11/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi portant création du Sportlycée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6366	ProjetDeLoi	17/11/2011	28/12/2012	Publie	Projet de loi relative à l'activité de Family Office et portant modification de :\|- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,\|- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (12.11.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6367	ProjetDeLoi	18/11/2011	22/11/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aides en faveur des propriétaires de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6368	ProjetDeLoi	22/11/2011	17/07/2012	Publie	Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Règlement (CE) N° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6369	ProjetDeReglementGrandDucal	22/11/2011	02/02/2012	Retire	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.11.2011)\|2) Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles\|3) Texte du projet de règlement \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2011/73/UE de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles\|7) Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitatives de mélange de fibres textiles\|8) Texte du projet de règlement grand-ducal\|9) Commentaire des articles\|10) Fiche financière\|11) Directive 2011/74/UE de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6370	ProjetDeReglementGrandDucal	22/11/2011	02/02/2012	Retire	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélange de fibres textiles	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.11.2011)\|2) Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles\|3) Texte du projet de règlement \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2011/73/UE de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles\|7) Exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitatives de mélange de fibres textiles\|8) Texte du projet de règlement grand-ducal\|9) Commentaire des articles\|10) Fiche financière\|11) Directive 2011/74/UE de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6371	ProjetDeLoi	23/11/2011	25/10/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6372	ComptesDuServiceInterieur	23/11/2011	07/12/2011	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2010	Rapport de la Commission des Comptes (23.11.2011)	Commission des Comptes
6373	ProjetDeLoi	29/11/2011	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant modification du Titre III du Livre IV du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6374	ProjetDeLoi	30/11/2011	19/12/2011	Publie	Projet de loi portant\|1. modification de l'article L.211-11 du Code du travail ;\|2. modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail ;\|3. modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes ; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.11.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6375	ProjetDeLoi	14/12/2011	25/05/2012	Publie	Projet de loi approuvant deux amendements à l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6376	ProjetDeLoi	20/12/2011	16/07/2013	Publie	Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant:\|(1) le titre II du livre Ier du Code de commerce\|(2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises\|(3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6377	ProjetDeLoi	20/12/2011	22/03/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6378	ProjetDeLoi	22/12/2011	01/02/2012	Publie	Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.12.2011)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné	Monsieur Jeannot Krecké, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6379	ProjetDeLoi	04/01/2012	10/04/2014	Retire	Projet de loi ayant pour objet la discipline dans l'armée, la police grand-ducale et l'inspection générale de la police	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2011)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6380	DebatOrientation	05/01/2012	12/06/2013	Vide	Débat d'orientation sur la neutralité d'Internet	Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace (25.5.2013)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
6381	ProjetDeLoi	12/01/2012	19/10/2016	Retire	Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines et modifiant:\|- le Code d'instruction criminelle;\|- le Code pénal;\|- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et\|- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.1.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6382	ProjetDeLoi	12/01/2012	19/10/2016	Retire	Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et\|1) modification:\|- du Code pénal;\|- du Code d'instruction criminelle;\|- de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich;\|- de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;\|- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;\|- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et\|- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que:\|2) abrogation:\|- de certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale;\|- des articles 11, 12 et 15 de la loi du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2. création d'un service de défense sociale, et\|- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.1.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6383	ProjetDeLoi	20/01/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.11.2011)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Avis de la Chambre de Commerce (13.12.2011)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (5.1.2012)\|7) Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques\|8) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (13.12.2012)\|9) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (5.1.2012)	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6384	ProjetDeReglementGrandDucal	20/01/2012	13/02/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération des élections présidentielles en Russie	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.1.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (16.1.2012)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6385	ProjetDeLoi	25/01/2012	27/06/2012	Publie	Projet de loi relatif à la rénovation de l'Athénée de Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.1.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Fiche financière\|6) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6386	PropositionDeRevisionReglementCHD	26/01/2012		Publie	Proposition de modification du chapitre 9 du Titre V « Procédures et dispositions particulières » du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Claude Meisch, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Marc Spautz, Député
6387	ProjetDeLoi	31/01/2012	12/12/2012	Publie	Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant:\|1. le Code de la sécurité sociale;\|2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois;\|3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;\|4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics;\|5. le Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
6388	ProjetDeLoi	01/02/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant\|- le Code pénal;\|- le Code d'instruction criminelle;\|- la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;\|- la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et\|- la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terorisme\|6) Dàcision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6389	ProjetDeReglementGrandDucal	03/02/2012	19/06/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant\|- le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles;\|- le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.2.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles \|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6390	ProjetDeLoi	07/02/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi \|concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental et modifiant :\|1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;\|3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique ;\|5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ; \|6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;\|7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ;\|8. le Code de la sécurité sociale ;\|9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.2.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental\|7) Texte coordonné de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6391	ProjetDeReglementGrandDucal	08/02/2012	04/10/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.2.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6392	ProjetDeLoi	14/02/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole d'application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en oeuvre de l'Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole d'application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en oeuvre de l'Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6393	ProjetDeLoi	14/02/2012	30/11/2012	Publie	Projet de loi concernant les équipements sous pression transportables	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.2.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Tableau de correspondance\|6) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les équipements sous pression transportables	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6394	ProjetDeLoi	14/02/2012	26/03/2014	Publie	Projet de loi portant approbation \|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008 ;\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg le 15 octobre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune\|7) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6395	ProjetDeLoi	15/02/2012	10/05/2012	Publie	Projet de loi relatif à la construction de la liaison Micheville entre la route N 31 et l'autoroute A 4	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiches financières\|6) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6396	ProjetDeLoi	15/02/2012	10/05/2012	Publie	Projet de loi relatif à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Annexes	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6397	ProjetDeLoi	17/02/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant:\|1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\|2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\|4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;\|5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque;\|6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières;\|7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;\|8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;\|9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;\|10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;\|11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;\|12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;\|13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6398	ProjetDeLoi	17/02/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi portant modification de:\|- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;\|- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6399	ProjetDeLoi	21/02/2012	22/05/2015	Publie	Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes\|6) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6400	ProjetDeLoi	22/02/2012	16/07/2014	Publie	Projet de loi portant:\|- mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et\|- modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6401	ProjetDeLoi	22/02/2012	25/10/2012	Publie	Projet de loi portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.2.2012)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6402	ProjetDeReglementGrandDucal	24/02/2012	17/04/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (21.2.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6403	ProjetDeLoi	29/02/2012	17/07/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
6404	ProjetDeLoi	01/03/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant modification :\|1) du Code du travail ;\|2) du Code pénal ;\|3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie ;\|5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes ;\|6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ;\|7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;\|8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;\|9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau de concordance\|7) Directive 2009/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6405	ProjetDeLoi	05/03/2012	03/07/2012	Publie	Projet de loi portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Républiqe française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6406	ProjetDeLoi	05/03/2012	03/07/2012	Publie	Projet de loi relative\|(1) à la participation de l'Etat au mécanisme européen de stabilité;\|(2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne d'investissement\|et\|(3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6407	PropositionDeLoi	06/03/2012	11/12/2015	Publie	Proposition de loi relative aux sondages d'opinion politique et portant modification\|1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\|2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;\|3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député
6413	DebatOrientation	06/03/2012	27/03/2014	Vide	Débat d'orientation sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de conseils d'administration d'établissements publics et des institutions du monde économique, culturel, social et sportif	Document de dépôt	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
6408	ProjetDeLoi	07/03/2012	08/02/2013	Publie	Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif\|6) Directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6409	ProjetDeLoi	07/03/2012	24/11/2017	Publie	Projet de loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.2.2012)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6410	ProjetDeLoi	07/03/2012	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.2.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6411	ProjetDeLoi	13/03/2012	27/06/2012	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) N° 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Règlement (UE) N° 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6412	ProjetDeLoi	13/03/2012	27/06/2012	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Règlement (CE) N° 2173/2005 du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6414	ProjetDeReglementGrandDucal	14/03/2012	05/07/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6415	ProjetDeLoi	23/03/2012	22/05/2014	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6416	ProjetDeLoi	23/03/2012	25/10/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Commentaire de l'article unique\|4) Exposé des motifs\|5) Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6417	ProjetDeReglementGrandDucal	23/03/2012	17/04/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires en Arménie	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.3.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6418	ProjetDeLoi	27/03/2012	27/03/2013	Publie	Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant:\|1) le Code d'instruction criminelle;\|2) le Code pénal\|3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses;\|4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative;\|5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6419	ProjetDeLoi	29/03/2012	22/11/2012	Publie	Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Règlement (CE) N° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6420	ProjetDeLoi	03/04/2012	16/07/2014	Publie	Projet de loi : modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; modifiant la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.3.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné de la loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public\|6) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6421	ProjetDeLoi	03/04/2012	12/12/2012	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6422	ProjetDeLoi	04/04/2012	08/02/2013	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Dépêche du porte-parole du Gouvernement de la République française au Ministre de la Santé, Ministre de la Sécurité sociale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (11.4.2011)\|7) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale\|8) Dépêche du Ministre de la Sécurité sociale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat du Gouvernement de la République française (17.6.2011)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6423	ProjetDeLoi	04/04/2012	25/10/2012	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 9 décembre 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne\|7) Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6424	ProjetDeLoi	06/04/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant modification de:\|1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;\|2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6426	ProjetDeLoi	18/04/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi modifiant :\|a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics\|b) la loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6427	ProjetDeLoi	20/04/2012		EnCommission	Projet de loi portant modification de l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.4.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6428	ProjetDeLoi	23/04/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.4.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6429	PropositionDeRevisionReglementCHD	24/04/2012		Publie	Proposition de modification du chapitre 2 du Titre III "Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats" du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Claude Meisch, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Marc Spautz, Député
6430	ProjetDeLoi	02/05/2012	25/05/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire		Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6431	ProjetDeLoi	03/05/2012	17/07/2012	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.4.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal relatif à la formation initiale obligatoire, à la formation continue obligatoire et au contrôle de l'assurance de la qualité des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l'obtention du permis de conduire	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6432	ProjetDeReglementGrandDucal	04/05/2012	07/06/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.5.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6433	ProjetDeLoi	10/05/2012	17/07/2012	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part et de l'Acte final, signés à Jakarta (Indonésie) le 9 novembre 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part\|6) Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6434	DebatOrientation	15/05/2012	15/05/2013	Vide	Débat d'orientation sur la politique en matière d'emploi	Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (8.5.2013)	Commission du Travail et de l'Emploi
6435	ProjetDeReglementGrandDucal	15/05/2012	19/06/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (FIAS) sous l'égide des Nations Unies dans le cadre du Corps européen	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement (14.5.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6436	ProjetDeReglementGrandDucal	15/05/2012	19/06/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au projet mutualisé de laboratoire d'analyse criminologique en vue de soutenir la lutte contre les engins explosifs improvisés en Afghanistan sous l'égide de l'Agence européenne de la Défense	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6172A	ProjetDeLoi	16/05/2012	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant\|a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil "Des actes de l'état civil" et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;\|b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil "Du mariage", rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;\|c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496 alinéa 1er, 509-1 alinéa 2, 730, 737, 791, 847 à 849, 852 alinéa 3, 980 alinéa 2, 1405, 1409 et 1676 alinéa 2 et abrogation des articles 296, 297 et 1595 du Code civil;\|d) modification de l'article 66 du Code de commerce ;\|e) modification des articles 265 alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile ;\|f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;\|g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;\|h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et \|i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage		Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6172B	ProjetDeLoi	16/05/2012		EnCommission	Projet de loi portant réforme de l'adoption et modifiant: a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civil, c) le Code d'instruction criminelle, d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé, et g) la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et comprenant les articles 3 à 14 de l'article Ier et les articles II., III., IV., V., VI., VII., XI. et XII		Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6437	ProjetDeLoi	25/05/2012	27/03/2013	Publie	Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales\|- portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et\|- portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.5.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales\|7) Tableau de coresspondance	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6439	ProjetDeLoi	29/05/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi\|sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et\|- portant transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE,\|- portant modification de :\|- la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics,\|- la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6438	ProjetDeReglementGrandDucal	30/05/2012	31/05/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS)	1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (29.5.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Vice-Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (29.5.2012)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6440	ProjetDeLoi	01/06/2012	12/12/2012	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.5.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6441	ProjetDeLoi	05/06/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Résolution RC/Res.5\|6) Résolution RC/Res.6\|7) Annexes	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6443	ProjetDeReglementGrandDucal	06/06/2012	05/07/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies	1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (29.5.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs \|4) Version consolidée du règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies\|5) Dépêche du Vice-Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (29.5.2012)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6442	ProjetDeLoi	18/06/2012	17/07/2012	Publie	Projet de loi portant modification\|1. du Code du travail ;\|2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail ;\|3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6444	ProjetDeLoi	18/06/2012	19/11/2012	Transforme	Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.6.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6445	ProjetDeLoi	19/06/2012	11/10/2012	Publie	Projet de loi\|- autorisant le Gouvernement à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution N° 66-2 du conseil des gouverneurs en date du 15 décembre 2010\|- approuvant l'amendement des Statuts du Fonds monétaire international décidé par le conseil des gouverneurs aux termes de sa résolution N° 66-2 en date du 15 décembre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.6.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Annexe\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6446	PropositionDeLoi	21/06/2012	22/05/2015	Publie	Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi \|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Félix Braz, Député
6447	ProjetDeReglementGrandDucal	21/06/2012	27/07/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.6.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6448	ProjetDeLoi	29/06/2012	12/12/2012	Publie	Projet de loi modifiant \|1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;\|2) la loi du 13 mai 2008 portant création d'une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6449	ProjetDeLoi	10/07/2012	15/03/2013	Publie	Projet de loi portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.6.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6450	PropositionDeLoi	10/07/2012		EnCommission	Proposition de loi\|- portant abrogation de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat;\|- portant abrogation de l'article XIV de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur André Bauler, Député
6451	ProjetDeReglementGrandDucal	16/07/2012	11/10/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne "EUCAP Sahel Niger"	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.7.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (9.7.2012)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6452	DebatOrientation	17/07/2012	22/11/2012	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (24.10.2012)	Commission du Développement durable
6425	RapportsActivites	18/07/2012	18/07/2012	Vide	Rapport d'activités de la Commission de Contrôle parlementaire conformément à l'article 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2011	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6453	ProjetDeLoi	23/07/2012	08/02/2013	Publie	Projet de loi portant modification\|1) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ;\|2) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.6.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6454	ProjetDeLoi	25/07/2012	13/03/2015	Transforme	Projet de loi portant modification de:\|1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance\|2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:\|- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois\|- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger\|3) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant \|1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;\|2. modification du code pénal\|3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6455	ProjetDeLoi	25/07/2012	15/03/2013	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant \|1. modification de la loi générale des impôts;\|2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE\|6) Fiche financière\|Tableau de concordance	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6456	ProjetDeLoi	25/07/2012	03/12/2015	Publie	Projet de loi sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6457	ProjetDeLoi	26/07/2012	26/03/2015	Publie	Projet de loi modifiant :\|1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ;\|3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat ;\|4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;\|5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;\|6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et\|7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6458	ProjetDeLoi	26/07/2012	26/03/2015	Publie	Projet de loi transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction Publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6459	ProjetDeLoi	26/07/2012	26/03/2015	Publie	Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Annexes\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6460	ProjetDeLoi	26/07/2012	26/03/2015	Publie	Projet de loi modifiant :\|1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\|2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6461	ProjetDeLoi	26/07/2012	26/03/2015	Publie	Projet de loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6462	ProjetDeLoi	26/07/2012	26/03/2015	Publie	Projet de loi fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6463	ProjetDeLoi	26/07/2012	26/03/2015	Publie	Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6464	ProjetDeLoi	26/07/2012	10/10/2014	Retire	Projet de loi portant organisation de l'Administration gouvernementale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6465	ProjetDeLoi	26/07/2012	26/03/2015	Publie	Projet de loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Annexe\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) FIche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6466	ProjetDeLoi	13/08/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005\|- de l'Acte final\|ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (7.8.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Note au dossier\|6) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Etats membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005\|7) Acte final	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6467	ProjetDeLoi	17/08/2012	07/06/2013	Publie	Projet de loi portant modification\|- du Code du Travail\|- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et\|- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6468	ProjetDeLoi	17/08/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant réhabilitation du Pont Adolphe à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Résumé technique	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6469	ProjetDeLoi	21/08/2012	26/06/2014	Publie	Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant :\|- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ;\|- la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;\|- le Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Avis du Collège médical \|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (18.5.2011)\|7) Dépêche du Conseil d'Administration de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Ministre de la Santé (29.6.2011)\|- Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes\|8) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.11.2011)\|9) Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé \|- Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé au Ministre de la Santé (6.6.2011)\|10 ) Avis de l'Entente des Hôpitaux Luxembourgeois (18.6.2011)\|11) Avis de la Patiente Vertriedung (16.6.2011)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6470	ProjetDeLoi	24/08/2012	15/03/2013	Publie	Projet de loi\|- portant transposition \|- de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;\|- de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;\|- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche financière\|6) Tableau de correspondance	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6471	ProjetDeLoi	24/08/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et\|- portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010;\|- portant modification:\|- de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;\|- de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;\|- de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR);\|- de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep);\|- de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle;\|- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|- de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;\|- de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\|- de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;\|- de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;\|- du Code de commerce;\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial;\|- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934;\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;\|- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) FIche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6472	ProjetDeReglementGrandDucal	27/08/2012	07/11/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables	1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la CHambre des Döputés (17.8.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6473	ProjetDeLoi	28/08/2012	04/07/2013	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Chambre des Métiers (1.8.2012)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6474	ProjetDeLoi	03/09/2012	11/10/2012	Publie	Projet de loi accordant la nationalité luxembourgeoise à Madame la Comtesse Stéphanie de Lannoy	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.8.2012)\|2) Texte du projet de loi	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6475	ProjetDeLoi	03/09/2012	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant\|a) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire\|b) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe\|c) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel\|d) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État\|e) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics\|f) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.6.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6476	ProjetDeLoi	05/09/2012	08/02/2013	Publie	Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un neuvième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.8.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
6477	ProjetDeLoi	14/09/2012	17/05/2018	Retire	Projet de loi modifiant \|1. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\|2. l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière;\|3. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement; et \|4. la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.9.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6478	ProjetDeLoi	17/09/2012	26/03/2014	Publie	Projet de loi portant\|1. modification\|* du Code de la consommation;\|* de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;\|* de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle;\|* de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation;\|2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.9.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné du code de la consommation\|6) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil\|7) Tableau de concordance\|8) Projet de règlement grand-ducal portant \|- modification de la partie réglementaire du Code de la consommation;\|- abrogation\|du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;\| du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l'inscription des intermédiaires de crédit	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6479	ProjetDeLoi	18/09/2012	14/05/2013	Transforme	Projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.9.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) FIche financière	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6480	ProjetDeReglementGrandDucal	25/09/2012	15/10/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections parlementaires en Ukraine	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.9.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (17.9.2012)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6500	ProjetDeLoi	02/10/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2012)\|2) Volume I	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6481	ProjetDeLoi	03/10/2012	15/03/2013	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.9.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière \|5) Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6482	ProjetDeLoi	03/10/2012	15/03/2013	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.9.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques\|6) Note au dossier	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6483	ProjetDeReglementGrandDucal	04/10/2012	11/10/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.10.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (24.9.2012)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6484	PropositionDeRevisionReglementCHD	04/10/2012		Publie	Proposition de modification du chapitre 7 "Des pétitions" du Titre V "Procédures et dispositions particulières" du Règlement de la Chambre des Députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Fernand Diederich, Député, Monsieur Camille Gira, Député, Monsieur Aly Kaes, Député
6485	ProjetDeLoi	09/10/2012	20/06/2013	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.9.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|4) Modifications apportées à l'article 567 actuel du code de commerce	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6486	PropositionDeLoi	11/10/2012	30/11/2023	Retire	Proposition de loi modifiant la loi électorale du 18 février 2003 et visant à établir des directives de mise en place pour les enseignes publicitaires électorales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député
6487	ProjetDeLoi	15/10/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant\|1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et\|2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques\|6) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6488	ProjetDeLoi	16/10/2012	08/02/2013	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Lycée à Clervaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.8.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme de construction\|5) Partie technique\|6) Fiche financière\|7) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6489	ProjetDeLoi	17/10/2012	04/07/2013	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérative du Brésil, signée à Luxembourg, le 22 juin 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Brésil	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6490	ProjetDeLoi	17/10/2012		EnCommission	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.10.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6492	ProjetDeReglementGrandDucal	30/10/2012	18/12/2012	Retire	Projet de règlement grand-ducal abrogeant:\|1) le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour;\|2) le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées;\|3) le règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques;\|4) le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique;\|5) le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2012)\|2) Exposés des motifs\|3) Texte du règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6493	ProjetDeLoi	31/10/2012	02/07/2019	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (22.10.2012)\|2) texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6494	ProjetDeLoi	31/10/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau comparatif\|7) Résolution du Jugendparlament (9.7.2012)\|8) Avis du Collège médical \|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (21.3.2012)\|9) Avis de la Société Luxembourgeoise d'Oncologie\|- Dépêche du Président de la Société Luxembourgeoise d'Oncologie au Ministre de la Santé (27.3.2012)\|10) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs\|- Dépêche du Président de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs au Ministre de la Santé (27.3.2012)\|11) Avis de la Société Luxembourgeoise de Cardiologie (27.3.2012)\|12) Avis de l'Entente des Hôpitaux luxembougeois\|- Dépêche du Président de l'Entente des Hôpitaux luxembourgeois au Ministre de la Santé (30.3.2012)\|13) Avis de la Fondation Cancer\|- Dépêche du Directeur de la Fondation Cancerau Ministre de la Santé (30.3.2012)\|14) Avis du Service de Santé au Travail multisectoriel\|- Dépêche du Chargé de direction du Service de Santé au Travail multisectoriel au Ministre de la Santé (31.3.2012)\|15) Avis de la Société Luxembourgeoise de Pneumologie \|- Dépêche du Président de la Société Luxembourgeoise de Pneumologie au Ministre de la Santé (29.3.2012)\|16) Avis de la Caisse nationale de santé\|- Dépêche du Président de la Caisse nationale de santé au Ministre de la Santé (4.4.2012)\|17) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes\|- Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Ministre de la Santé (6.4.2012)\|18) Avis de la Fédération des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers (HORESCA)\|- Dépêche du Président de la Fédération des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers au Ministre de la Santé (10.4.2012)\|19) Avis d'een Häerz fir kriibskrank Kanner asbl\|- Dépêche du Président d'een Häerz fir kriibskrank Kanner asbl au Ministre de la Santé (23.4.2012)\|20) Avis de Europa Donna Luxembourg\|- Dépêche du Président de Europa Donna Luxembourg au Ministre de la Santé\|21) Avis de l'Association Luxembourgeoise des Groupes Sportifs Oncologiques\|- Dépêche du Vice-Président de l'Association Luxembourgeoise des Groupes Sportifs Oncologiques au Ministre de la Santé (20.4.2012)\|22) Avis de la Business Federation Luxembourg\|1) Dépêche du Directeur de la Business Federation Luxembourg au Ministre de la Santé (10.5.2012\|2) Avis de la Business Federation Luxembourg\|23) Avis de Heintz van Landewyck S.à.R.L.\|- Dépêche du Gérant-Directeur Général de Heintz van Landewyck S.à.R.L. au Ministre de la Santé (21.5.2012)\|24) Avis du Service de Santé au Travail de l'Industrie asbl\|- Dépêche du Médecin Directeur du Service de Santé au Travail de l'Industrie asbl au Ministre de la Santé (11.6.2012)\|25) Avis de l'Ombuds-comité fir d'Rechter vum Kand (11.6.2012)\|26) Avis de l'Action Lions Vaincre le Cancer asbl\|- Dépêche du Président de l'Action Lions Vaincre le Cancer asbl au Ministre de la Santé (16.6.2012)\|27) Avis de la Ligue Médico-Sociale\|- Dépêche de la Présidente de la Ligue Médico-Sociale au Ministre de la Santé (18.6.2012)\|28) Avis de la Patiente Vertriedung asbl\|- Dépêche du Président de la Patiente Vertriedung asbl au Ministre de la Santé (21.6.2012)\|29) Avis du Conseil supérieur de la Jeunesse\|1) Dépêche de la Ministre de la Famille et de l'Intégration au Ministre de la Santé (25.6.2012)\|2) Avis du Conseil Supérieur de la Jeunesse	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6495	ProjetDeReglementGrandDucal	05/11/2012	28/11/2012	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation d'un membre de l'Armée luxembourgeoise à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (FIAS) sous l'égide des Nations Unies dans le cadre de sa formation de psychologue	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.10.2012)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6496	ProjetDeLoi	07/11/2012	08/02/2013	Publie	Projet de loi\|1. portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et \|2. autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d'orientation scolaires au sein du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl »	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Accord modifiant l'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6497	ProjetDeLoi	07/11/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant modification\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;\|- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\|- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ;\|- de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ;\|- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|- de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.11.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6498	ProjetDeLoi	08/11/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.11.2012)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6499	ProjetDeLoi	08/11/2012	28/12/2012	Publie	Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.11.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6444A	ProjetDeLoi	19/11/2012	08/02/2013	Publie	Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse		Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6444B	ProjetDeLoi	19/11/2012	12/12/2012	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire		Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6501	ProjetDeLoi	21/11/2012	07/06/2013	Publie	Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.11.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Avenant, signé à Montréal, le 8 mai 2012, et l'échange de lettres y relatif amendant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 10 septembre 1999 ;\|7) Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Séoul, le 29 mai 2012, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 novembre 1984 ;\|8) Protocole additionnel et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012, en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 3 juin 1981 ;\|9) Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 30 novembre 2011, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994 ;\|10) Protocole, signé à Luxembourg, le 7 juin 2012, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 juin 1995 ;\|11) Avenant et Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993 ;\|12) Avenant, signé à Moscou, le 21 novembre 2011, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Moscou, le 28 juin 1993 ;\|13) Deuxième Avenant, signé à Luxembourg, le 11 juillet 2012, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune telle que modifiée par l'Avenant du 25 août 2009 et le Protocole s'y rapportant ;\|14) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berlin, le 23 avril 2012 ;\|15) Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008 ;\|16) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 15 mai 2012 :\|17) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protoc	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6502	ProjetDeLoi	22/11/2012	26/03/2014	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés\|- Centres, foyers et services pour personnes âgées,\|- Centres de gériatrie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2012)\|2) Texte du projet de loi	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6503	ProjetDeLoi	23/11/2012	07/06/2013	Publie	Projet de loi portant modification\|1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet\|a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;\|b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation;\|c) l'institution d'un Conseil scientifique;\|2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Texte coordonné	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6504	ProjetDeLoi	27/11/2012	15/03/2013	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6505	ProjetDeLoi	27/11/2012	15/03/2013	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6491	ComptesDuServiceInterieur	28/11/2012	06/12/2012	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2011	Rapport de la Commission des Comptes (28 novembre 2012)	Commission des Comptes
6506	ProjetDeLoi	28/11/2012	07/06/2013	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6507	ProjetDeLoi	30/11/2012	07/06/2013	Publie	Projet de loi portant modification :\|1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;\|2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de correspondance\|6) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection\|7) Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale\|8) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6508	PropositionDeRevisionReglementCHD	03/12/2012		Publie	Proposition de modification du chapitre 14 du Titre V « Procédures et dispositions particulières » du Règlement de la Chambre des Députés	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs	Madame Christine Doerner, Députée, Monsieur Ben Fayot, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Roger Negri, Député
6509	PropositionDeLoi	04/12/2012		EnCommission	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Anne Brasseur, Député
6510	ProjetDeLoi	05/12/2012	23/12/2014	Retire	Projet de loi portant 1) autorisation de constitution de la Société Nationale de Développement Urbain S.A. et de la société anonyme Fonds du Logement S.A. Nationale, 2) modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 et 3) modification de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre du Logement
6511	ProjetDeLoi	05/12/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du 20 décembre 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de ladite station d'épuration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6512	ProjetDeLoi	05/12/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1ère phase des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l'Attert, ainsi qu'au financement des phases 2 et 3	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.11.2012)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6513	ProjetDeLoi	07/12/2012	16/07/2013	Publie	Projet de loi relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte duprojet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6514	ProjetDeLoi	12/12/2012	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant:\|1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001,\|2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003,\|3) modification du Code pénal,\|4) modification du Code d'instruction criminelle,\|5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte de la Convention\|6) Texte du Protocole	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6516	ProjetDeLoi	31/12/2012	27/03/2013	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'une nouvelle Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Fiche financière\|6) Plans	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6517	ProjetDeLoi	31/12/2012	02/07/2019	Retire	Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6518	ProjetDeLoi	03/01/2013	11/02/2015	Publie	Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.12.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6519	ProjetDeLoi	03/01/2013	18/04/2013	Publie	Projet de loi portant approbation des Accords entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et certains pays concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République tchèque concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées\|6) Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées\|7) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République slovaque concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées\|8) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Finlande concernant la protection et l'échange réciproque des informations classifiées\|9) Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées\|10) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées\|11) Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées\|12) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Géorgie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6520	ProjetDeLoi	03/01/2013	04/07/2013	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Luxembourg, le 24 septembre 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.12.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6515	PropositionDeRevisionReglementCHD	07/01/2013		Publie	Proposition de modification du Règlement relative à la procédure applicable aux grands projets d'infrastructure	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Alex Bodry, Député, Madame Christine Doerner, Députée, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Paul-Henri Meyers, Député, Madame Lydie Polfer, Député
6521	ProjetDeLoi	08/01/2013	15/03/2013	Publie	Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.12.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte duprojet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6522	ProjetDeLoi	09/01/2013	07/06/2013	Publie	Projet de loi portant création d'un lycée à Clervaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.12.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6523	ProjetDeLoi	11/01/2013	20/06/2013	Publie	Projet de loi relative aux banques d'émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.12.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6524	ProjetDeLoi	11/01/2013	07/06/2013	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (21.12.2012)	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
6525	ProjetDeLoi	11/01/2013	24/12/2014	Publie	Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques\|- transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; et\|- mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) no. 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
6526	ProjetDeLoi	11/01/2013	15/03/2013	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles	Madame Octavie Modert, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative
6527	ProjetDeLoi	14/01/2013	13/11/2014	Publie	Projet de loi \|1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics ;\|2. modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|3. abrogeant la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet 1. l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public ; 2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public ;\|4. abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d'un Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.12.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6528	PropositionDeRevisionReglementCHD	17/01/2013		Publie	Proposition de modification de l'annexe 4 « Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés » du Règlement de la Chambre des Députés	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Lucien Clement, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Madame Lydia Mutsch, Députée, Madame Lydie Polfer, Député, Monsieur Lucien Weiler, Député, Monsieur Michel Wolter, Député, Monsieur Marc Spautz, Député
6529	DebatOrientation	18/01/2013	03/07/2014	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2011-2012)	Rapport de la Commission des Pétitions (27.6.2013)	Commission des Pétitions
6530	ProjetDeLoi	21/01/2013	15/12/2016	Publie	Projet de loi \|concernant la gestion du domaine public fluvial et portant\|a) modification\|* de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation,\|* de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert,\|* de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau,\|* de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et\|* de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; et\|b) abrogation\|* des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage;\|* de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables;\|* de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et\|* de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2012)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6531	PropositionDeRevisionReglementCHD	28/01/2013		EnCommission	Proposition de modification de l'article 17 du Règlement de la Chambre des Députés	Document de dépôt	Monsieur Marc Spautz, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Claude Meisch, Député, Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député
6532	ProjetDeLoi	28/01/2013	04/07/2013	Publie	Projet de loi \|1. portant approbation de l'accord dénommé « Abkommen zwischen der Regierung des Großherzogtums Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland über die Gewährung eines Finanzierungsanteiles für den Ausbau der Eisenbahnverbindung Trier-Luxemburg im Abschnitt zwischen dem Bahnhof Igel und der Betriebsstelle Igel-West », signé à Luxembourg le 29 octobre 2012;\|2. sur la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.1.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Abkommen zwischen der Regierung des Großherzogtums Luxemburg und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die Gewährung eines Finanzierungsanteiles für den Ausbau des Eisenbahnverbindung Trier-Luxemburg im Abschnitt zwischen dem Bahnhof Igel und der Betriebsstelle Igel West	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6533	ProjetDeLoi	28/01/2013	11/02/2015	Publie	Projet de loi relatif à l'organisation du marché de produits pétroliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.1.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6534	ProjetDeLoi	29/01/2013	27/03/2013	Publie	Projet de loi portant approbation\|1. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé à Cannes, le 15 mai 2011; et\|2. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Irlande, signé à Galway, le 9 juillet 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.12.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6535	ProjetDeLoi	29/01/2013	22/07/2014	Publie	Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.12.2012)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel	Monsieur François Biltgen, Ministre des Communications et des Médias
6536	ProjetDeReglementGrandDucal	29/01/2013	22/02/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.1.2013)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6537	ProjetDeReglementGrandDucal	30/01/2013	01/10/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Avis du Conseil d'Etat (11.12.2012)\|6) Avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées (novembre 2012)\|7) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)\|8) Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2012)\|9) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012)\|10 ) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Famille et de l'Intégration (2.1.2013)	Madame Marie-Josée Jacobs, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6538	PropositionDeLoi	31/01/2013	30/11/2023	Retire	Proposition de loi portant modification \|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernat l'impôt sur le revenu	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Camille Gira, Député
6539	ProjetDeLoi	01/02/2013	22/07/2021	Transforme	Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: \|(1) le livre III du Code de commerce,\|(2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal,\|(3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail,\|(4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile,\|(5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat,\|(6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre,\|(7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes,\|(8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,\|(9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,\|(10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,\|(11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et\|(12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »),\|et abrogeant :\|la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, \|la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et\|l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6540	ProjetDeLoi	05/02/2013	05/05/2015	Retire	Projet de loi relative à l'accès des citoyens aux documents détenus par l'administration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6541	ProjetDeLoi	05/02/2013	09/04/2014	Publie	Projet de loi \|a) relative aux émissions industrielles\|b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés\|c) modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 portant application de la directive 2001/80/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion\|6) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2001 portant \|- application de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations\|- modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés\|7) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1989 relatif aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane\|8) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets\|9) Liste des établissements par catégorie d'activité industrielle visés à l'article 1er\|10) Dépêche du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur au Ministre du Dévelooppement durable et des Infrastructures (22.11.2012)\|11) Fiche financière\|12) Rectificatif à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)\|13) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6542	ProjetDeLoi	12/02/2013	03/12/2015	Publie	Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant :\|a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;\|b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;\|c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.1.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre du Logement
6543	ProjetDeLoi	13/02/2013	21/07/2015	Publie	Projet de loi\|relatif à l'archivage électronique et portant modification :\|1. de l'article 1334 du Code civil ;\|2. de l'article 16 du Code de commerce ;\|3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.20.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6544	ProjetDeLoi	20/02/2013	27/02/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil économique et social	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.2.2013)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6545	ProjetDeLoi	25/02/2013	21/07/2015	Publie	Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.2.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6546	PropositionDeLoi	27/02/2013		EnCommission	Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi communale du 13 décembre 1988	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article	Monsieur Xavier Bettel, Député, Monsieur Jean-Pierre Klein, Député
6547	ProjetDeLoi	04/03/2013	16/07/2013	Publie	Projet de loi dérogeant temporairement à la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Table de concordance\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné de la loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés\|8) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6548	ProjetDeLoi	05/03/2013	04/07/2013	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 16 mai 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6549	ProjetDeLoi	05/03/2013	20/06/2013	Publie	Projet de loi portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les modifications et ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada,la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu(Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant les modifications et ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6550	ProjetDeLoi	07/03/2013	07/06/2013	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6551	ProjetDeLoi	07/03/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification:\|- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;\|- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;\|- de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ;\|- de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII;\|- de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.2.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6552	ProjetDeLoi	07/03/2013	16/07/2014	Publie	Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.2.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles de l'Accord\|4) Fiche financière\|5) Agreement between the Direct Tax Administration of Luxembourg an the Taxation Agency of the Ministry of Finance in Taipei, Taïwan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital\|6) Protocol	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6553	PropositionDeLoi	08/03/2013	27/03/2014	Retire	Proposition de loi visant à modifier\|1. l'article 126 1. du texte coordonné de la loi électorale du 18 février 2003 et \|2. l'article 10 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Monsieur Jacques-Yves Henckes, Député
6554	ProjetDeLoi	14/03/2013	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant\|1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;\|2) modification du Code de la sécurité sociale;\|3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire;\|4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien;\|5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;\|6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;\|7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale
6555	ProjetDeLoi	14/03/2013	21/07/2015	Publie	Projet de loi portant modification du Code du Travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6556	ProjetDeLoi	15/03/2013	22/05/2014	Publie	Projet de loi portant modification\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6557	ProjetDeReglementGrandDucal	20/03/2013	06/06/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant :\|- le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour ;\|- le règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques ;\|- le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.3.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Chambre de Commerce (21.12.2012)\|7) Avis de la Chambre des Métiers (16.1.2013)\|8) Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6558	PropositionDeLoi	21/03/2013		VoteRefuse	Proposition de loi portant fixation du nombre de députés à élire par circonscription électorale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Gast Gibéryen, Député
6559	ProjetDeLoi	29/03/2013	05/02/2014	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un dixième programme quinquennal d'équipement sportif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Cartographie	Monsieur Romain Schneider, Ministre des Sports
6560	ProjetDeReglementGrandDucal	03/04/2013	06/06/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche de la Ministre aux Realtions avec le Parlement au Président de ka Chambre des Députés (29.3.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné\|8) Directive 2012/32/UE de la Commission du 25 octobre 2012 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins\|9) Avis d ela Chambre de Commerce (5.3.2013)\|10) Avis du Conseil d'Etat (22.3.2013)\|11) Texte modifié du projet de règlement grand-ducal suite à l'avis du Conseil d'Etat du 22 mars 2013	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6561	ProjetDeLoi	11/04/2013	14/06/2016	Retire	Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention européenne sur la nationalité	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6562	ProjetDeLoi	11/04/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi \|renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification\|(1) du Code pénal;\|(2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;\|(3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile;\|(4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6563	ProjetDeLoi	11/04/2013	12/02/2014	Transforme	Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2013)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6564	ProjetDeLoi	16/04/2013	03/06/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.2013)\|2) Texte du projet de loi \|3) Commentaire de l'article unique\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Avis du Collège médical (20.3.2013)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6566	ProjetDeLoi	16/04/2013	24/12/2014	Publie	Projet de loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.4.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6570	RapportsActivites	17/04/2013	17/04/2013	Vide	Rapport d'activités de la Commission de Contrôle parlementaire conformément à l'article 15(8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2012	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6567	ProjetDeLoi	23/04/2013	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Commentaire des articles de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), par rapport à ceux de la Convention de 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 1988)\|7) Convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6568	ProjetDeLoi	25/04/2013	28/07/2017	Transforme	Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant\|- le Code civil,\|- le Nouveau Code de procédure civile,\|- le Code pénal,\|- la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms,\|- et la loi communale du 13 décembre 1988	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.4.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6571	ProjetDeLoi	02/05/2013	24/12/2013	Publie	Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants\|7) Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants\|8) Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6572	ProjetDeLoi	02/05/2013	22/05/2014	Publie	Projet de loi \|a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux\|b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.4.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Règlement (UE) N° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6569	ProjetDeLoi	03/05/2013	16/07/2013	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (aménagement d'une plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange - phase I : travaux préparatoires)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.4.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (12.3.2013)\|7) Texte coordonné de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6479A	ProjetDeLoi	14/05/2013	16/07/2013	Publie	Projet de loi portant modification\|a) de certaines dispositions du Titre 4 - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et\|b) de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale		Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6479B	ProjetDeLoi	14/05/2013	10/12/2020	Retire	Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988		Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6573	ProjetDeLoi	14/05/2013	09/02/2018	Retire	Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.5.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6574	ProjetDeReglementGrandDucal	15/05/2013	13/06/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.5.2013)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Döpêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (29.4.2013)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6575	ProjetDeReglementGrandDucal	31/05/2013	28/05/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables et modifiant :\|1. le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité;\|2. le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.5.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6576	ProjetDeReglementGrandDucal	31/05/2013	13/06/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à des missions d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles et parlementaires en 2013	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (31.5.2013)\|2)Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (13.5.2013)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6577	ProjetDeLoi	06/06/2013	02/05/2014	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6578	ProjetDeLoi	06/06/2013	03/06/2015	Publie	Projet de loi portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant \|1) le Code de la sécurité sociale ;\|2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical ;\|3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles, b) de la prestation temporaire de service	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.5.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes \|- Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Ministre de la Santé (21.6.2012)\|6) Avis de la Société Luxembourgeoise de Psychologie a.s.b.l.\|- Dépêche du Président de la Société Luxembourgeoise de Psychologie au Ministre de la Santé (27.6.2012)\|7) Avis de la Société Luxembourgeoise de psychiatrie, pédopsychiatrie et psychothérapie a.s.b.l. (29.6.2012)\|8) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (11.7.2012)\|9) Avis de la Caisse Nationale de Santé\|- Dépêche du Président de la Caisse Nationale de Santé au Ministre de la Santé (13.7.2012)\|10) Avis de la COPAS (26.10.2012)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6579	ProjetDeLoi	10/06/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi\|1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins\|a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et\|b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, \|fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010 ;\|2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;\|3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994	1) Arrêté Grand-Ducal de Dépôt (31.5.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994\|6) Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins\|1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et\|2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage\|7) Fiche financière\|8) Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6580	ProjetDeLoi	14/06/2013	24/12/2013	Publie	Projet de loi autorisant l'État à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Nordstad/Bleesbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.6.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexe	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région
6581	ProjetDeReglementGrandDucal	14/06/2013	25/06/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.6.2013)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (3.6.2013)	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6582	ProjetDeLoi	20/06/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de\|1. l'Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, tel qu'amendé;\|2. l'Accord portant création du Fonds africain de développement, signé à Abidjan le 29 novembre 1972, tel qu'amendé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.6.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Accord portant création de la Banque africaine de développement\|6) Accord portant création du Fonds africain de développement\|7) Relevé des pays membres de la Banque africaine de développement	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6583	ProjetDeLoi	20/06/2013	24/03/2015	Retire	Projet de loi relative à la promotion du logement et de l'habitat durables	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.6.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre du Logement
6584	ProjetDeLoi	28/06/2013	17/03/2014	Retire	Projet de loi portant modification de l'article L.413-2 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6586	PropositionDeLoi	02/07/2013		VoteRefuse	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant\|1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;\|2. modification du Code pénal ;\|3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
6587	PropositionDeLoi	03/07/2013	19/06/2014	Retire	Proposition de loi portant modification de l'article 17 (3) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Michel Wolter, Député
6565	RapportsDeCommissionDivers	05/07/2013	10/07/2013	Vide	Rapport de la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat (5.7.2013)	Document de dépôt	Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat
6585	ProjetDeLoi	05/07/2013	16/07/2013	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.7.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) FIche financière	Madame Martine Hansen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6588	ProjetDeLoi	08/07/2013	06/05/2016	Publie	Projet de loi portant\|a) organisation des services de taxis et \|b) modification du Code de la consommation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.6.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6589	PropositionDeLoi	10/07/2013	29/01/2014	Transforme	Proposition de loi modifiant \|1. la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ;\|2. l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Ben Fayot, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Claude Meisch, Député, Monsieur Paul-Henri Meyers, Député, Madame Lydie Polfer, Député, Monsieur Serge Urbany, Député
6590	ProjetDeLoi	15/07/2013	05/02/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Convention relative à l'assistance alimentaire	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6591	ProjetDeLoi	17/07/2013	18/07/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur,\|- fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur ;\|- modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;\|- fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;\|- abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné \|6) Fiche financière	Madame Martine Hansen, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6592	ProjetDeLoi	18/07/2013	16/07/2014	Publie	Projet de loi relatif aux règles spécifiques s'appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
6593	ProjetDeLoi	18/07/2013	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification \|1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat ;\|2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ; \|3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ; \|4. de l'article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Spautz, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6594	ProjetDeLoi	19/07/2013	24/12/2013	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de l'article L. 122-10 du Code du travail; \|2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail;\|3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.7.2013)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
6595	ProjetDeLoi	22/07/2013		EnCommission	Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification:\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;\|- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial;\|- de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;\|- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934;\|- de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises	1) Arrêté Grand-Duval de dépôt (9.7.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6596	ProjetDeLoi	22/07/2013	27/02/2014	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent à 2,06 milliards d'euros	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|4) Loan Agreement between Luxembourg and the International Monetary Fund	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6597	ProjetDeLoi	22/07/2013	16/07/2014	Publie	Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant:\|a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat\|b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6598	ProjetDeLoi	24/07/2013	26/03/2015	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des travaux de modernisation et d'extension de la ZithaKlinik	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.6.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|4) Fiche financière\|5) Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier sur l'avant-projet définitif\|- Dépêche de la Présidente de la Commission permanente pour le secteur hospitalier au Ministre de la santé (8.4.2011)\|6) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Santé (17.7.2013)	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6599	ProjetDeLoi	30/07/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6600	ProjetDeLoi	30/07/2013	13/03/2015	Publie	Projet de loi relatif au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Annexe\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6601	ProjetDeLoi	06/08/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase II: Réélectrification de la ligne)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plan\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire \|7) Texte coordonné	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6602	ProjetDeReglementGrandDucal	06/08/2013	01/10/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.8.2013)\|2) Texte initial du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (18.6.2013)\|6) Texte du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure \|7) Texte initial du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1992 portant application de la directive N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure\|8) Exposé des motifs\|9) Commentaire des articles\|10) Avis du Conseil d'Etat (18.6.2013)\|11) Texte du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1992 portant application de la directive N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure\|12) Avis de la Chambre de Commerce (16.5.2013)	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6603	ProjetDeReglementGrandDucal	06/08/2013	01/10/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1992 portant application de la directive N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.8.2013)\|2) Texte initial du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (18.6.2013)\|6) Texte du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure \|7) Texte initial du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1992 portant application de la directive N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure\|8) Exposé des motifs\|9) Commentaire des articles\|10) Avis du Conseil d'Etat (18.6.2013)\|11) Texte du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1992 portant application de la directive N°91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure\|12) Avis de la Chambre de Commerce (16.5.2013)	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6604	ProjetDeLoi	06/08/2013	03/10/2016	Retire	Projet de loi relatif au classement des établissements d'hébergement touristique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.7.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal relatif au classement des établissements d'hébergement touristique\|6) Classification luxembourgeoise des hôtels - Catalogue des critères\|7) Classification luxembourgeoise du tourisme rural - Catalogue des critères\|8) Classification luxembourgeoise des auberges de jeunesse - Catalogue des critères\|9) Classification luxembourgeoise des campings - Catalogue des critères\|10) Classification luxembourgeoise des villages de vacances- Catalogue des critères	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Ministre des Classes moyennes et du Tourisme
6605	PropositionDeLoi	08/08/2013	24/12/2014	Publie	Proposition de loi relative au changement du nom de la commune de Erpeldange en celui de Erpeldange-sur-Sûre	1) Dépêche de Monsieur le Député André Bauler au Président de la Chambre des Députés (2.8.2013)\|2) Texte de la proposition de loi \|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|4) Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal d'Erpeldange (16.7.2013)\|5) Dépêche du Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région au Commissaire de district à DIekirch (14.6.2013)\|- Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal d'Erpeldange (28.1.2013)	Monsieur André Bauler, Député
6606	ProjetDeLoi	30/08/2013	24/12/2013	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Dépêche du Ministre de l'Agriculture, de la VIticulture et du Développement rural au Ministre aux Relations avec le Parlement (23.8.2013)\|6) Avis de la Chambre d'Agriculture\|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Agriculture, de la VIticulture et du Développement rural (8.8.2013)\|7) Avis de la Centrale Paysanne Luxembourgeoise\|- Dépêche de la Centrale Paysanne Luxembourgeoise au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (29.7.2013)	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
6607	ProjetDeLoi	04/09/2013	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Bruxelles, le 21 février 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6608	ProjetDeLoi	04/09/2013	22/05/2014	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Traité sur le commerce des armes	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6609	ProjetDeLoi	05/09/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi modifiant l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6610	ProjetDeLoi	06/09/2013	21/07/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2013)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi	Monsieur Marco Schank, Ministre du Logement
6611	PropositionDeLoi	06/09/2013	16/11/2016	Retire	Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre hommes et femmes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Cécile Hemmen, Députée
6612	ProjetDeLoi	12/09/2013	24/12/2014	Publie	Projet de loi relatif \|1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle\|2) à la promotion de la création artistique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Octavie Modert, Ministre de la Culture
6613	ProjetDeReglementGrandDucal	16/09/2013	01/10/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2013)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (9.9.2013)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6614	ProjetDeLoi	17/09/2013	05/07/2018	Publie	Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.9.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé
6615	ProjetDeLoi	17/09/2013	27/02/2014	Publie	Projet de loi portant approbation des Accords entre le Grand-Duché de Luxembourg et certains pays tiers concernant les transports aériens	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.9.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and Governement of the Republic of Cape Verde on air services\|6) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à des services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs\|7) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux services de transport aérien\|8) Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Tajikistan on air services\|9) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6616	ProjetDeLoi	20/09/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi \|portant transposition\|- de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre;\|- de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents;\|- de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie;\|portant modification\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;\|- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.9.2013)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Tableau de correspondance	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6617	ProjetDeLoi	23/09/2013	09/04/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part signé à Tegucigalpa (Honduras), le 29 juin 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.9.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6618	ProjetDeLoi	23/09/2013	09/04/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 juin 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.9.2013)\|2) Texte du projet \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères
6619	ProjetDeReglementGrandDucal	24/09/2013	14/11/2013	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l'OTAN au Kosovo	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.9.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Dépêche deu Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense	Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Ministre de la Défense
6620	ProjetDeLoi	27/09/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin, le 9 décembre 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de épôt (13.9.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financier\|6) Accord relatif au Service International de Recherche\|7) Accord de Partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherche	Monsieur Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6621	PropositionDeLoi	01/10/2013		EnCommission	Proposition de loi relative au statut des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen et modifiant la loi électorale du 18 février 2003	1) Texte de la propostion de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur François Bausch, Député, Monsieur Lucien Lux, Député, Monsieur Claude Meisch, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député
6622	PropositionDeRevisionConstitution	02/10/2013		EnCommission	Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Alex Bodry, Député
6623	PropositionDeLoi	02/10/2013	13/11/2014	Publie	Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires	1) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Exposé des motifs	Monsieur Alex Bodry, Député
6624	ProjetDeLoi	04/10/2013	25/05/2016	Publie	Projet de loi \|modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations,\|- la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,\|- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,\|- la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif\|- l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée;\|- l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles;\|- la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg;\|- la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique;\|- la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE);\|- la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit;\|- la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;\|- la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;\|- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;\|- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR);\|- la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP,\|- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;\|- la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;\|- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;\|- la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;\|- la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Octavie Modert, Ministre de la Justice
6625	ProjetDeLoi	04/10/2013	22/07/2014	Publie	Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche finanière	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6626	ProjetDeLoi	04/10/2013	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant sur la construction d'une ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et le Circuit de la Foire Internationale au Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.10.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Résumé technique	Monsieur Claude Wiseler, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6630	ProjetDeLoi	18/11/2013	24/12/2013	Publie	Projet de loi \|a) ayant pour objet\|1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;\|2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception;\|3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013\|b) portant modification de :\|1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;\|2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;\|3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;\|4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux	Monsieur Luc Frieden, Ministre des Finances
6627	ProjetDeReglementGrandDucal	25/11/2013	30/04/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation;\|2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; et\|3. le règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.11.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Annexe	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
6628	ProjetDeReglementGrandDucal	25/11/2013	30/01/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.11.2013)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Avis du Conseil d'Etat (8.10.2013)\|8) Texte coordonné suite à l'avis du Conseil d'Etat\|9) Texte coordonné du règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols\|10) Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/32/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosol afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges\|11) Avis de la Chambre de Commerce (17.6.2013)	Monsieur Marco Schank, Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures
6629	ProjetDeLoi	05/12/2013	16/07/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance\|6) Fiche financière	Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
6631	ProjetDeLoi	17/12/2013	16/07/2014	Publie	Projet de loi portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6632	ProjetDeLoi	17/12/2013	26/03/2014	Publie	Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Tableau de concordance	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6633	ProjetDeLoi	17/12/2013	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant \|1. approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2013 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune;\|2. approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 20 juin 2013, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 2 avril 2001;\|3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de l'Arabie Saoudite tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Riyad, le 7 mai 2013;\|4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 10 mai 2013;\|5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 8 avril 2013;\|6. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole et l'échange de lettres y relatifs, signés à Londres, le 17 avril 2013;\|7. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 5 mars 2013 ;\|et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|6) Convention du 17 novembre 1980 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|7) Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 2 avril 2001\|8) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|9) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de l'Arabie Saoudite tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|10) Convention between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Kingdom of Saudi Arabia for the avoidance of double taxation and the prevention of tax evasion with respect to taxes on income and capital\|11) Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and Guernsey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital\|12) Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Isle of Man for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital\|13) Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and Jersey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital\|14) Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital\|15) Fiche financière\|16) Avis de la Chambre des Salariés\|- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (25.10.2013)	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6634	DebatOrientation	19/12/2013	03/07/2014	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure 2013	Rapport de la Commission des Pétitions (5.6.2014)	Commission des Pétitions
6635	ProjetDeLoi	20/12/2013	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 25 mai 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6636	ProjetDeLoi	20/12/2013	22/05/2014	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), fait à Genève, le 8 décembre 2005, et modifiant la loi du 18 décembre 1914 concernant la protection des emblèmes de la Croix Rouge	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6637	ProjetDeLoi	20/12/2013	16/07/2014	Publie	Projet de loi portant approbation\|- des amendements portés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à Antalya et du 22 octobre 2010 signés à Guadalajara à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles qu'amendées par la suite;\|- des réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 à Antalya et du 22 octobre 2010 à Guadalajara	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Réserves\|6) Fiche financière\|7) Instruments d'amendement à la constitution et à la convention de l'Union internationale des Télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)\|8) Instruments d'amendement à la constitution et à la convention de l'Union internationale des Télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6638	ProjetDeLoi	20/12/2013	09/04/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 et 26 juin 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité de fonctionnement de l'Union européenne	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6639	ProjetDeLoi	20/12/2013	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 7 juin 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie en matière de sécurité sociale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6640	ProjetDeLoi	20/12/2013	16/07/2014	Publie	Projet de loi portant approbation\|- du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle,\|- du Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union Postale Universelle, \|- des amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel de Genève, le 12 août 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6641	ProjetDeLoi	24/12/2013	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 491 du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6642	ProjetDeLoi	06/01/2014	22/05/2014	Publie	Projet de loi\|- portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;\|- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6643	ProjetDeLoi	06/01/2014	22/05/2014	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du projet de loi\|5) Commentaire des articles de la Convention\|6) Texte de la Convention\|7) Annexes à la Convention \|8) Texte coordonné de la loi générale des impôts\|9) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6644	PropositionDeRevisionReglementCHD	10/01/2014		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux droits des sensibilités politiques et des députés	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Madame Claudia Dall'Agnol, Députée, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Max Hahn, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Serge Urbany, Député
6645	ProjetDeLoi	13/01/2014	06/05/2016	Publie	Projet de loi relatif à la promotion du transport combiné	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Communication de la Commission	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6646	ProjetDeLoi	15/01/2014	13/11/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé et la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un Centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.12.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
6647	ProjetDeLoi	17/01/2014	22/05/2014	Publie	Projet de loi modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.1.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6648	ProjetDeLoi	17/01/2014	16/07/2015	Retire	Projet de loi portant création d'un lycée militaire d'enseignement secondaire à Ettelbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2013)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6589A	PropositionDeLoi	29/01/2014	27/02/2014	Publie	Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat		Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Paul-Henri Meyers, Député, Madame Lydie Polfer, Député, Monsieur Serge Urbany, Député
6589B	PropositionDeLoi	29/01/2014	09/06/2016	EvacueConjointement	Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'alinéa 1er de l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle		Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Paul-Henri Meyers, Député, Madame Lydie Polfer, Député, Monsieur Serge Urbany, Député
6649	ProjetDeLoi	29/01/2014	26/03/2014	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Texte coordonné	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6650	PropositionDeRevisionReglementCHD	30/01/2014		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'Etat	1) Texte de la proposition de modification du Règlement\|2) Exposé des motifs	Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Claude Wiseler, Député
6651	ProjetDeLoi	06/02/2014	22/05/2014	Publie	Projet de loi relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.2.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6652	DebatOrientation	10/02/2014	19/03/2014	Vide	Débat sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (12.3.2014)	Commission du Développement durable
6563A	ProjetDeLoi	12/02/2014	26/03/2014	Publie	Projet de loi portant modification\|1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\|2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif		Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6563B	ProjetDeLoi	12/02/2014		EnCommission	Projet de loi portant modification\|1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif,\|2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives\|3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire		Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6654	ProjetDeLoi	12/02/2014	16/07/2014	Publie	Projet de loi relative à l'adaptation budgétaire du projet de construction d'une liaison routière avec la Sarre et autorisant la construction de l'échangeur de Hellange avec raccordement à l'autoroute A13 et à la route nationale N13	1) Arêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Annexe\|6) Fiche financière \|7) Plans\|8) Fiche recapitulative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|9) Avis du Conseil d'Etat (10.12.2013)	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6655	ProjetDeLoi	12/02/2014	26/06/2014	Publie	Projet de loi relatif à la construction du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Devis estimatif\|6) Fiche récapitulative aux coûts de consommation et d'entretien annuels\|7) Plans\|8) Avis du Conseil d'Etat (20.12.2013)	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6656	ProjetDeLoi	14/02/2014	21/07/2015	Publie	Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant :\|1. le Code de la sécurité sociale ;\|2. le Code du travail ;\|3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
6657	ProjetDeReglementGrandDucal	17/02/2014	28/05/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.2.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné\|8) Directives	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6658	ProjetDeLoi	17/02/2014	26/06/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6659	ProjetDeLoi	18/02/2014	02/07/2015	Publie	Projet de loi portant organisation de l'Administration des services vétérinaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Collège vétérinaire du Grand-Duché de Luxembourg\|- Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire de du Grand-Duché de Luxembourg au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (8.7.2013)\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.12.2013)	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
6653	ProjetDeLoi	28/02/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6660	ProjetDeLoi	28/02/2014	21/07/2015	Publie	Projet de loi portant: \|- transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013;\|- transposition des articles 2 et 3 de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011;\|- transposition de l'article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011; \|- modification de: \|1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|2. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\|3. la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6666	ProjetDeLoi	05/03/2014	02/05/2014	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant\|1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;\|3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 ;\|4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999 ;\|5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;\|6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé ;\|7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;\|8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ;\|9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.3.2014)\|2) Volume I	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6661	ProjetDeReglementGrandDucal	07/03/2014	03/04/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.3.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6662	ProjetDeReglementGrandDucal	07/03/2014	03/04/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.3.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Dépêche du Président de la Chambrer des Députés au Ministre de la Défense (24.2.2014)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6663	ProjetDeLoi	10/03/2014	13/11/2014	Publie	Projet de loi modifiant\|1) la loi modifiée du 19 décembre 2008\|a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs\|b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;\|2) la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau de concordance\|7) Texte coordonné\|8) Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6664	ProjetDeLoi	11/03/2014	11/12/2014	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 10 décembre 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6665	PropositionDeLoi	12/03/2014		VoteRefuse	Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur la participation du budget de l'Etat dans le financement d'une ligne de tramway à Luxembourg	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Annexe	Monsieur Roy Reding, Député
6667	ProjetDeLoi	17/03/2014	11/02/2015	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.2014)\|2) Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Tableau de correspondance\|7) Fiche financière\|8) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6668	ProjetDeLoi	18/03/2014	20/11/2014	Publie	Projet de loi portant modification \|1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts ;\|2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ;\|3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6669	ProjetDeLoi	19/03/2014	13/11/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Construction d'une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg-Phase I)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Plans\|6) Fiche financière\|7) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (18.11.2013)\|8) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6670	ProjetDeLoi	20/03/2014	16/07/2014	Publie	Projet de loi concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.3.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6671	ProjetDeReglementGrandDucal	24/03/2014	22/04/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures au Mali	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.3.2014)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et européennes (3.3.2014)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6672	ProjetDeLoi	31/03/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi \|1) relatif à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002; \|2) relatif à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive; et\|3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.3.2014)\|2) Texte du projet de loi	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
6673	ProjetDeLoi	31/03/2014	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.3.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau comparatif	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
6674	ComptesDuServiceInterieur	02/04/2014	23/04/2014	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2012	Rapport de la Commission des Comptes (22.4.2014)	Commission des Comptes
6675	ProjetDeLoi	02/04/2014	24/06/2016	Publie	Projet de loi\|1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat;\|2) modifiant\|- le Code d'instruction criminelle,\|- la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et\|- la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.3.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6677	ProjetDeLoi	03/04/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.3.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation des peines de substitution\|6) Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI et 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6678	ProjetDeLoi	03/04/2014		EnCommission	Projet de loi portant modification du Code du travail et portant introduction d'un paquet de mesures en matière de politique d'âges	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.3.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6676	RapportsActivites	04/04/2014	04/04/2014	Vide	Rapport d'activités de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat conformément à l'article 15, paragraphe (8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2013	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6679	ProjetDeLoi	09/04/2014	13/11/2014	Publie	Projet de loi portant financement du Max Planck Institute Luxemburg for International, European and Regulatory Procedural Law	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.4.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Teste du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6680	ProjetDeLoi	10/04/2014	20/11/2014	Publie	Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.4.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6681	ProjetDeReglementGrandDucal	14/04/2014	28/05/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l'article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (transferts des plus-values)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.4.2014)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6682	ProjetDeReglementGrandDucal	16/04/2014	13/05/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à des missions d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) des élections présidentielles et parlementaires en 2014	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.4.2014)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6683	ProjetDeLoi	16/04/2014	11/12/2014	Publie	Projet de loi portant modification : \|1) du Code pénal et\|2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.4.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6684	ProjetDeLoi	24/04/2014	26/06/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.4.2014)\|2) Texte duprojet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans\|5) Commentaire de l'article unique\|6) Fiche financière\|7) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (20.3.2014)\|8) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6685	ProjetDeLoi	05/05/2014	16/07/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6686	ProjetDeLoi	06/05/2014	16/07/2014	Publie	Projet de loi modifiant l'article 6, paragraphe 1 de la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux\|7) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du COnseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux\|8) Courrier de la Commission européenne	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6687	ProjetDeLoi	08/05/2014	26/06/2014	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6689	ProjetDeLoi	09/05/2014	21/07/2015	Publie	Projet de loi \|a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides;\|b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs;\|c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides\|6) Projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories d'utilisateurs de produits biocides\|7) Fiche financière\|8) Règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6690	PropositionDeRevisionReglementCHD	12/05/2014		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'introduction d'un système de pétition publique	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Marco Schank, Député
6691	PropositionDeRevisionReglementCHD	30/05/2014		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés portant introduction d'un Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts	1) Exposé des motifs\|2) Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts\|3) Commentaire des articles\|4) Annexe	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
6692	ProjetDeLoi	30/05/2014	11/12/2014	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt \|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Annexes	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6693	ProjetDeReglementGrandDucal	03/06/2014	15/01/2015	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.5.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6694	ProjetDeLoi	05/06/2014	17/09/2020	Retire	Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (26.5.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6695	ProjetDeLoi	10/06/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16\|février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et\|modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant\|1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation,\|2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.5.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Chambre de Commerce (28.4.2014)	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6696	ProjetDeLoi	16/06/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.6.2013)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Accord relatif à une juridiction unifiée du brevêt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6697	ProjetDeLoi	16/06/2014	16/07/2014	Publie	Projet de loi relatif à l'équipement meublant, scientifique, informatique et autre de certains bâtiments de la Cité des Sciences à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.6.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6698	PropositionDeLoi	17/06/2014		EnCommission	Proposition de loi\|1. modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;\|2. autorisant la création par les communes de classes spécialisées d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Fiche financière	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
6699	PropositionDeLoi	17/06/2014		VoteRefuse	Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Annexe	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
6688	DebatOrientation	19/06/2014	19/11/2015	Vide	Débat d'orientation sur l'orientation politique ainsi que le cadre d'action en matière de climat et d'énergie	Rapport de la Sous-commission « Préparation du débat d'orientation avec rapport sur l'orientation politique ainsi que le cadre d'action en matière de climat et d'énergie » de la Commission de l'Economie et la Commission de l'Environnement (12.11.2015)	Sous-commission "Préparation du débat d'orientation avec rapport sur l'orientation politique ainsi que le cadre d'action en matière de climat et d'énergie" de la Commission de l'Economie et la Commission de l'Environnement
6700	ProjetDeLoi	24/06/2014	11/02/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Amendement de Doha au Protocole de Kyoto	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6701	ProjetDeReglementGrandDucal	27/06/2014	21/07/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne "EUCAP Sahel Niger"	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.6.2014)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6702	ProjetDeReglementGrandDucal	27/06/2014	21/07/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.6.2014)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6703	ProjetDeLoi	01/07/2014	22/07/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.3.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Avis du Conseil d'Etat (3.6.2014)\|6) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.4.2014)	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6704	ProjetDeLoi	16/07/2014	02/03/2017	Publie	Projet de loi dite « Omnibus »\|portant modification :\|a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;\|b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;\|c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;\|d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\|e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;\|f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\|g) de l'article 44bis du Code civil ;\|h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;\|i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\|j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;\|k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;\|et abrogeant :\|a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;\|b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.7.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6705	PropositionDeLoi	16/07/2014	26/04/2018	EvacueConjointement	Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
6706	ProjetDeLoi	17/07/2014	20/11/2014	Publie	Projet de loi portant modification\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;\|- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale;\|- de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.7.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6707	ProjetDeReglementGrandDucal	25/07/2014	09/10/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieure en Ukraine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.7.2014)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et européennes (30.6.2014)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6708	ProjetDeLoi	30/07/2014	11/05/2018	Publie	Projet de loi relative\|- au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; \|- au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie;\|- à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes\|et portant abrogation de\|- la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ;\|- la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ;\|- la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6709	ProjetDeLoi	30/07/2014	03/06/2015	Publie	Projet de loi modifiant\|- la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;\|- la loi modifiée du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière \|7) Texte coordonné\|8) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6710	ProjetDeLoi	30/07/2014	03/06/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné\|8) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6711	ProjetDeLoi	11/08/2014	21/07/2015	Publie	Projet de loi\|portant abolition des districts, modifiant\|1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;\|2. le Code pénal ;\|3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. ;\|4. la loi du 4 mars 1896, concernant l'expropriation par zône pour cause d'utilité publique ; \|5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;\|6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ;\|7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;\|8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\|9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;\|10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ;\|11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;\|12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003;\|13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\|14. la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant : a) modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale ; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ;\|15. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;\|16. la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;\|17. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ;\|18. la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ;\|19. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;\|20. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat\|et abrogeant\|1. la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra ;\|2. la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6712	ProjetDeLoi	27/08/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6713	ProjetDeLoi	28/08/2014	02/07/2015	Publie	Projet de loi modifiant:\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques;\|- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6714	ProjetDeLoi	04/09/2014	21/07/2015	Publie	Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6715	ProjetDeLoi	04/09/2014	21/12/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.8.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6716	ProjetDeLoi	11/09/2014	11/02/2015	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.9.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6717	PropositionDeRevisionReglementCHD	15/09/2014		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux membres du conseil national des finances publiques	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Claude Wiseler, Député
6718	ProjetDeLoi	15/09/2014	21/12/2015	Publie	Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil:\|1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;\|2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;\|3) le titre II du livre ler du Code de commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.9.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6719	ProjetDeLoi	24/09/2014	11/02/2015	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.9.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des article\|5) Fiche financière	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6723	DebatOrientation	29/09/2014	20/11/2014	Vide	Débat sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (12.11.2014)	Commission du Développement durable
6724	ProjetDeLoi	29/09/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi portant approbation des Amendements au texte et aux Annexes autres que III et VII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.9.2014)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Décision 2012/5 - Modification du texte et des annexes autres que III et VII du Protocole de 1998 relatif aux métaux lourds	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6725	ProjetDeLoi	07/10/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (2.7.2014)\|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6720	ProjetDeLoi	15/10/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015\|a) modifiant\|1. le Code de la sécurité sociale ;\|2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|3. loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg ;\|5. loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation « Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean » et à lui accorder une aide financière ;\|6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;\|7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ;\|8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;\|b) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2014)\|2) Volume 1	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6721	ProjetDeLoi	15/10/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2014)\|2) Volume 3 - Programmation financière pluriannuelle pour la période 2014 à 2018	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6722	ProjetDeLoi	15/10/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)\|1) portant création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg\|2) modifiant\|- le Code de la sécurité sociale,\|- le Code du travail,\|- la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»),\|- la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,\|- la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité,\|- la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur,\|- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\|- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire),\|- la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur,\|- la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,\|- la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie,\|- la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi;\|2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,\|- la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,\|- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,\|- la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité,\|- la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués,\|- la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,\|- la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,\|- la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,\|- la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,\|- la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments,\|- la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise,\|- la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois,\|- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers,\|- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti,\|- la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois,\|- la loi électorale modifiée du 18 février 2003,\|- la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit,\|- la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau,\|- la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales,\|- la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau,\|- la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,\|- la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d'un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche,\|- la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur,\|* fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur;\|* modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\|* fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;\|* abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur,\|- la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est\|a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles\|b. de la prestation temporaire de service,\|- la loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national,\|3) abrogeant\|- la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dêpôt (13.10.2014)\|2) Volume 4 - Mise en oeuvre du paquet d'avenir	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6726	ProjetDeLoi	21/10/2014	04/06/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh (Cambodge) le 11 juillet 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6727	ProjetDeLoi	21/10/2014	03/06/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6728	ProjetDeLoi	21/10/2014	03/06/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator (Mongolie) le 30 avril 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6729	ProjetDeLoi	21/10/2014	03/06/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de l'Iraq, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de l'Iraq, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6730	ProjetDeLoi	21/10/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2014)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part - Volume I	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6731	ProjetDeLoi	21/10/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part - Volume I	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6732	ProjetDeLoi	21/10/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part - Volume I	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6733	ProjetDeReglementGrandDucal	23/10/2014	11/11/2014	Retire	Projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.10.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6734	ProjetDeLoi	24/10/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi relatif à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de la loi du 10 mai 1995 reltive à la gestion de l'infrastructure ferroviaire\|7) Plans	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6735	ProjetDeLoi	28/10/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi\|- autorisant le Gouvernement à souscrire à l'augmentation sélective du capital social autorisé 2010 approuvée par la résolution numéro 612 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011,\|- autorisant le Gouvernement à souscrire à l'augmentation générale du capital 2010 approuvée par la résolution numéro 613 du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Résolutions no 612 et no 613\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6736	ProjetDeReglementGrandDucal	30/10/2014	23/04/2015	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (Dir. 2014/93)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.10.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné\|8) Directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6737	ProjetDeReglementGrandDucal	03/11/2014	12/12/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du projet de règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.11.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (20.10.2014)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6738	PropositionDeLoi	04/11/2014	02/03/2015	Publie	Proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Annexe	Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Eugène Berger, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée
6739	ProjetDeLoi	05/11/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.10.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6740	ProjetDeLoi	05/11/2014	22/05/2015	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 10 octobre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 10 octobre 2007	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6741	ProjetDeLoi	05/11/2014	22/05/2015	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine signé à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine signé à Bruxelles, le 5 décembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6742	ProjetDeLoi	05/11/2014	22/05/2015	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie signé à Tbilissi, le 5 septembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 22 novembre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière \|5) Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie signé à Tbilissi, le 5 septembre 2013, portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 22 novembre 2010	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6743	ProjetDeLoi	05/11/2014	22/05/2015	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien signé à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2014)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien signé à Bruxelles, le 30 juillet 2012, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6744	ProjetDeLoi	05/11/2014	22/05/2015	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6745	ProjetDeReglementGrandDucal	05/11/2014	12/02/2015	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6746	PropositionDeRevisionReglementCHD	18/11/2014		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés modifiant la procédure budgétaire, supprimant le chapitre relatif aux enquêtes parlementaires et modifiant le temps de parole	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Paul-Henri Meyers, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée
6747	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/2014	28/01/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.11.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6748	ProjetDeReglementGrandDucal	27/11/2014	24/12/2014	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.11.2014)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et européennes (10.11.2014)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6749	ComptesDuServiceInterieur	03/12/2014	18/12/2014	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2013	Rapport de la Commission des Comptes (10.12.2014)	Commission des Comptes
6750	ProjetDeLoi	03/12/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi modifiant\|a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes;\|b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\|c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant\|1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\|2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6751	ProjetDeLoi	03/12/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2014)\|2)Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6752	ProjetDeLoi	03/12/2014	03/06/2015	Publie	Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant\|a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et\|b) le Nouveau Code de procédure civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6753	ProjetDeLoi	04/12/2014	24/12/2014	Publie	Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.11.2014)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6754	PropositionDeLoi	04/12/2014	26/03/2015	Publie	Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Justin Turpel, Député, Monsieur Claude Wiseler, Député
6755	ProjetDeLoi	05/12/2014	30/05/2016	Publie	Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Texte du projet de règlement grand-ducal \|8) Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6756	ProjetDeLoi	09/12/2014	13/11/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.12.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6757	ProjetDeLoi	10/12/2014	26/03/2015	Publie	Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6758	ProjetDeLoi	23/12/2014	02/03/2017	Publie	Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant :\|- transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;\|- transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;\|- transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ;\|- transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ;\|- changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ;\|- modification :\|- du Code de procédure pénale ;\|- du Code pénal ; \|- de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ;\|- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|- de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ;\|- de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6759	ProjetDeLoi	06/01/2015	11/05/2017	Publie	Projet de loi portant approbation du " Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information ", signé à Luxembourg le 20 juin 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.12.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Commentaire des articles de l'Accord\|6) Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg an the United States of America for the exchange of terrorism screening information\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6760	ProjetDeLoi	06/01/2015	22/05/2015	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.12.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6761	ProjetDeLoi	07/01/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt \|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6762	ProjetDeLoi	07/01/2015	11/05/2017	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.12.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Commentaire des article de l'Accord\|6) Accord entre le Gouvernement de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6763	ProjetDeLoi	07/01/2015	06/04/2023	Retire	Projet de loi portant modification du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.12.2014)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6764	ProjetDeLoi	07/01/2015	26/03/2015	Publie	Projet de loi relatif à l'acquisition de l'immeuble « Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck »	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6765	ProjetDeLoi	07/01/2015	26/03/2015	Publie	Projet de loi relatif à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6766	ProjetDeLoi	12/01/2015	11/02/2015	Publie	Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) COmmentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6767	ProjetDeLoi	15/01/2015	26/03/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2014)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6768	ProjetDeLoi	16/01/2015	30/05/2016	Publie	Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension\|8) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6769	ProjetDeLoi	16/01/2015	08/02/2016	Publie	Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné\|8) Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6770	ProjetDeLoi	19/01/2015	26/03/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Plans\|6) Fiche financière\|7) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire\|8) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6776	RapportsActivites	19/01/2015	19/01/2015	Vide	Rapport d'activités de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat conformément à l'article 15, paragraphe (8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - Année 2014	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6771	ProjetDeLoi	27/01/2015	03/12/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissement taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6772	ProjetDeLoi	28/01/2015	13/11/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne; et transposant la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n° 1024/2012 (UE) (refonte)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.1.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles \|6) Fiche financière	Madame Maggy Nagel, Ministre de la Culture
6773	ProjetDeLoi	30/01/2015	21/07/2015	Publie	Projet de loi portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale et modifiant\|1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation c) l'institution d'un Conseil scientifique,\|2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,\|3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental,\|4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental,\|5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance,\|6) la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers,\|7) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État \|8) le Code de la sécurité sociale,\|et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes\|6) Fiche financière	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6774	ProjetDeLoi	30/01/2015	11/05/2016	Retire	Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, 3) de l'article L.222-4 du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte duprojet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné comparatif	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6777	ProjetDeLoi	02/02/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée :\|1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et\|2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6775	ProjetDeLoi	06/02/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.2.2015)\|2) texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)\|6) Tableau de concordance\|7) Fiche financière	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6778	ProjetDeLoi	12/02/2015	11/12/2015	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Centre national d'incendie et de secours et autorisant l'État à participer au financement des travaux y relatifs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.2.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Partie technique\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiches financières\|7) Plans	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6779	ProjetDeLoi	19/02/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi\|1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;\|2. modifiant\|- la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat,\|- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration,\|- la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;\|3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.2.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau de concordance\|7) Texte coordonné\|8) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)\|9) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)\|10) Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les donnés d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)\|11) Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride (refonte)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
6780	ProjetDeReglementGrandDucal	20/02/2015	14/04/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et dans le secteur sanitaire	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Députés (18.2.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6781	PropositionDeLoi	24/02/2015	29/12/2016	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Député
6782	ProjetDeLoi	27/02/2015	13/11/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.2.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6783	ProjetDeLoi	02/03/2015	03/12/2015	Publie	Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.2.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné\|8) Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6784	ProjetDeLoi	02/03/2015	05/01/2022	Retire	Projet de loi portant :\|- modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée;\|- modification de la loi du 27 mai 1977 portant :\|a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 ;\|b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ;\|- modification de la loi du 27 mai 1977 portant : \|a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970;\|b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ;\|- introduction de sanctions pénales en matière de marques et de dessins ou modèles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.2.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6785	ProjetDeLoi	02/03/2015	21/07/2015	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, signé à Liège, le 3 octobre 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6786	ProjetDeLoi	02/03/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée à Tokyo le 10 octobre 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Agreement between the Grand-Duchy of Luxembourg an Japan on social security\|5) Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon - Traduction informelle\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6787	ProjetDeLoi	04/03/2015	26/05/2017	Publie	Projet de loi\|ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation et modifiant \|1) la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires, \|2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, \|3) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire),\|4) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, \|5) la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire, \|6) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, \|7) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote,\|8) la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, \|9) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental,\|10) la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers,\|11) la loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée,\|12) la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale,\|13) l'article L.622-18 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6788	ProjetDeLoi	04/03/2015	14/07/2015	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.2.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6789	DebatOrientation	10/03/2015	14/07/2015	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2014)	Rapport de la Commission des Pétitions (6.7.2015)	Commission des Pétitions
6790	ProjetDeReglementGrandDucal	10/03/2015	13/05/2015	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission Resolute Support en Afghanistan	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.3.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) FIche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6791	ProjetDeLoi	11/03/2015	02/07/2015	Publie	Projet de loi modifiant l'article 5quinquies, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Rectificatif	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6792	ProjetDeLoi	12/03/2015	30/05/2016	Publie	Projet de loi portant modification :\|1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail ;\|2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ;\|4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\|6. de l'article 454 du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.2.2015)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6454A	ProjetDeLoi	13/03/2015	26/03/2015	Publie	Projet de loi portant modification de:\|1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance\|2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant\|1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;\|2. modification du Code pénal;\|3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance		Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6454B	ProjetDeLoi	13/03/2015	13/11/2015	Publie	Projet de loi portant modification de:\|1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance\|2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:\|- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises\|d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois\|- aux obligations en matière d'établissement et de publicité\|des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger		Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6793	ProjetDeLoi	16/03/2015	30/05/2016	Publie	Projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6794	ProjetDeLoi	18/03/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6795	ProjetDeLoi	20/03/2015	17/12/2021	Retire	Projet de loi portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6796	ProjetDeLoi	24/03/2015	22/05/2015	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.3.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
6797	PropositionDeLoi	24/03/2015		EnCommission	Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
6798	ProjetDeLoi	27/03/2015	14/07/2015	Publie	Projet de loi portant approbation \|1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014\|2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Commentaire des articles de l'Accord\|6) Commentaire des articles du MOU\|7) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le Foreign Account Tax Compliance Act («FACTA») - version coordonné\|8) Memorandum of Understanding\|9) Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the United States of America to Improve International Tax Compliance and wuth respect to The United States information provisions commonly known as the Foreign Account Tax Compliance Act - coordinated version\|10) Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the United States of America to Improve International Tax Compliance and wuth respect to The United States information provisions commonly known as the Foreign Account Tax Compliance Act\|11) Memorandum of Understanding\|12) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6799	ProjetDeLoi	27/03/2015	21/07/2015	Publie	Projet de loi modifiant \|1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;\|2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.3.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6800	ProjetDeLoi	31/03/2015	30/05/2016	Publie	Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs\|8) Rectificatif de la directive 2014/33/UE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6801	ProjetDeReglementGrandDucal	10/04/2015	23/09/2015	Retire	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à des missions d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe d'élections présidentielles, parlementaires ou municipales en 2015	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.4.2015)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6802	ProjetDeLoi	15/04/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Albanie, signée à Luxembourg, le 27 octobre 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière \|5) Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Albanie	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6803	ProjetDeLoi	17/04/2015	14/07/2015	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêété Grand-Ducal de dépôt (12.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6804	ProjetDeLoi	20/04/2015		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 mai 2008 portant création d'une école préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif\|6) Fiche financière\|7) Documentation	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6805	ProjetDeLoi	27/04/2015	08/02/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI institutant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6806	ProjetDeLoi	27/04/2015	30/05/2016	Publie	Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.4.2015)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonnisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6807	ProjetDeLoi	27/04/2015	23/03/2016	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques;\|2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.4.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6808	PropositionDeLoi	30/04/2015	02/02/2018	Retire	Proposition de loi relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d'identité et modifiant le Code pénal	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Franz Fayot, Député, Madame Taina Bofferding, Députée, Monsieur Marc Angel, Député
6809	ProjetDeLoi	04/05/2015	21/07/2015	Publie	Projet de loi portant intégration de l'Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique des Arts et Métiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.4.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6810	ProjetDeLoi	05/05/2015	27/07/2018	Publie	Projet de loi relative à une administration transparente et ouverte	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6811	ProjetDeLoi	05/05/2015	06/05/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau de concordance\|7) Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6812	ProjetDeLoi	05/05/2015	16/11/2015	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant l'échange et la protection réciproques des informations classifiées\|- de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Abkommen zwischen der Regierung des Grossherzogtums Luxemburg und der Österreichischen Bundesregierung èber den Austausch und gegenseitigen Schutz klassifizierter Informationen\|5) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la protection d'informations classifiées\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6813	ProjetDeLoi	05/05/2015	13/11/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg, le 6 janvier 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6704A	ProjetDeLoi	07/05/2015	04/06/2015	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain		Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6814	ProjetDeLoi	07/05/2015	03/12/2015	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'une école internationale à Differdange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Partie technique\|5) Fiche financière\|6) Plans	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6815	ProjetDeLoi	08/05/2015	24/06/2016	Publie	Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6816	ProjetDeLoi	12/05/2015	30/05/2016	Publie	Projet de loi portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6817	ProjetDeLoi	13/05/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe ouverte à signature le 3 octobre 1985 à Grenade	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe	Madame Maggy Nagel, Ministre de la Culture
6819	ProjetDeLoi	18/05/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Agreement on the status and functions of the International Commission on Missing Persons\|5) Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6820	ProjetDeLoi	19/05/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant modification\|1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire,\|2) du Code d'instruction criminelle,\|3) du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif casier\|6) Texte coordonné\|7) Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un extrait du casier avec l'accord de la personne concernée	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6821	PropositionDeLoi	19/05/2015	31/05/2017	EvacueConjointement	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
6822	PropositionDeLoi	20/05/2015	17/02/2017	Retire	Proposition de loi modifiant la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise afin de faciliter l'accès à la nationalité aux soldats volontaires de l'Armée	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
6823	ProjetDeLoi	20/05/2015	24/06/2016	Publie	Projet de loi concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibles (refonte)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6818	ProjetDeLoi	21/05/2015	08/02/2016	Publie	Projet de loi portant création d'une école internationale publique à Differdange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.5.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6824	ProjetDeLoi	27/05/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant modification du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6825	ProjetDeLoi	03/06/2015	03/12/2015	Publie	Projet de loi relatif à la construction de la 5ième extension de la Cour de Justice de l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.5.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme de construction\|5) Partie technique\|6) Fiche financière\|7) Plans\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6826	ProjetDeLoi	09/06/2015	03/12/2015	Publie	Projet de loi portant\|1) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 2 juin 2014;\|2) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014;\|3) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2014;\|4) approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Washington DC, le 9 octobre 2013;\|5) approbation du Protocole, signé à Abou Dhabi, le 26 octobre 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Dubaï, le 20 novembre 2005;\|6) approbation du quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un Avenant signé à Paris, le 3 juin 2009; \|7) approbation du Protocole et l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mai 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972;\|8) approbation du Protocole et du Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004; \|9) approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 28 janvier 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Luxembourg, le 15 février 1995;\|10) approbation du Protocole et l'échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 8 juillet 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|8) Protocole\|9) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|10) Protocole\|11) Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital\|12) Protocol\|13) Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Singapore for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital\|14) Protocol\|15) Protocole modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole y relatif, signés à Dubai, le 20 november 2005\|16) Texte coordonné\|17) Quatrième avenant à la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009\|18) Texte coordonné\|19) Protocole modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972\|20) Echange de lettres\|21) Texte coordonné\|22) Protocole modifiant la convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 22 novembre 2004\|23) Protocole additionnel\|24) Texte coordonné\|25) Protocole modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Luxembourg, le 15 février 1995\|26) Texte coordonné\|27) Protocole modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 27 mars 1996\|28) Echange de lettres\|29) Texte coordonné	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6827	ProjetDeLoi	15/06/2015	08/02/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.6.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6828	ProjetDeLoi	18/06/2015	13/11/2015	Publie	Projet de loi approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 17e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement	1) Arrêté Grand-Ducal de Dépôt (7.6.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) 17e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement\|5) Fiche financière\|6) Fiches d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6829	ProjetDeLoi	24/06/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles, le 5 février 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.6.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant la coopération en matière de défense et de sécurité\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6830	PropositionDeLoi	30/06/2015	11/06/2020	Retire	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Lies, Député
6831	ProjetDeLoi	01/07/2015	01/12/2016	Publie	Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant\|a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,\|b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, \|c) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et \|d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6832	ProjetDeLoi	03/07/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant modification\|1. du Code de la sécurité sociale ;\|2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal du x/y/2015 portant exécution des dispositions de la loi du x/y/2015 portant réforme des prestations familiales et - fixant les montants de l'allocation familiale, de l'allocation de rentrée scolaire, des allocations de naissance et de l'allocation spéciale supplémentaire; - déterminant les modalités des examens médicaux et l'examen dentaire de la femme enceinte et l'examen postnatal de la mère ainsi que sur le carnet de maternité; - déterminant les modalités des examens médicaux des enfants en bas âge, sur la périodicité de ces examens et sur le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui devront y être portées obligatoirement; - portant sur les modalités des consultation complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme; - déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieure de la sécurité sociale; - portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocation familiale pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires; - portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l'avenir des enfants par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n'exerçant pas de profession; - portant fixation des cotisations à verser à la Caisse pour l'avenir des enfants par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6833	ProjetDeLoi	06/07/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6834	ProjetDeLoi	09/07/2015	03/12/2015	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.7.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6835	ProjetDeLoi	09/07/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de\|- l'Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009 ;\|- l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010 ;\|- l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2010 ;\|- l'Accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, les États-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011 ;\|- l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'Accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, les États-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011\|- l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ;\|- l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, signé à Luxembourg le 10 juin 2013	Volume I\|1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.7.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et le Canada\|7) Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part\|8) Accord de transport aérien\|9) Accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'Accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, les États-Unis d'Amérique, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement\|10) Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part\|11) Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part\|12) Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6836	DebatOrientation	13/07/2015	14/10/2015	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (8.9.2015)	Commission du Développement durable
6837	ProjetDeReglementGrandDucal	17/07/2015	30/10/2015	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l'OTAN au Kosovo (KFOR)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.7.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (29.6.2015)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6839	ProjetDeLoi	31/07/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Varsovie le 12 mai 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.7.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la protection réciproque d'informations classifiées\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6840	ProjetDeLoi	31/07/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.7.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Protocole à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Bruxelles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6841	ProjetDeReglementGrandDucal	31/07/2015	18/02/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de l'Our	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6842	ProjetDeReglementGrandDucal	31/07/2015	18/02/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant déclaration du Parc naturel du "Mëllerdall"	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2015\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Note à l'attention du Conseil de Gouvernement\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6843	ProjetDeReglementGrandDucal	31/07/2015	18/02/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6844	ProjetDeLoi	03/08/2015	24/11/2017	Publie	Projet de loi portant \|1. modification de l'article L. 521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail \|2. modification de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau de correspondance	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6845	ProjetDeLoi	05/08/2015	06/05/2016	Publie	Projet de loi du [date]\|- portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions\|- portant modification de :\|- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif\|- la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.7.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6846	ProjetDeLoi	05/08/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et\|portant transposition :\|de la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit ; et\|portant mise en oeuvre :\|1. du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;\|2. du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ; et\|3. du règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit ; et\|portant modification :\|1. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|2. de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) ;\|3. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\|4. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\|5. de la loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) n°1060/2009 du 16 septembre 2009 ; et\|6. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.7.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6847	ProjetDeLoi	05/08/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi du xxxx portant transposition \|- de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; \|- de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; \|portant modification \|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; \|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; \|- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; \|- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (,,Abgabenordnung"); \|- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.7.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Projet de règlement grand-ducal du ...... portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6848	ProjetDeLoi	06/08/2015	24/06/2016	Publie	Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal\|9) Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du COnseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6849	ProjetDeReglementGrandDucal	06/08/2015	26/11/2015	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (5.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) DIrective (UE) 2015/559 de la Commission du 9 avril 2015 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6850	ProjetDeLoi	06/08/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6851	ProjetDeReglementGrandDucal	11/08/2015	21/07/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation;\|2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; et\|3. le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement	1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (7.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6852	ProjetDeLoi	12/08/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l'OTAN	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6853	ProjetDeLoi	12/08/2015	17/07/2017	Publie	Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) FIche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6854	ProjetDeLoi	12/08/2015	30/03/2017	Publie	Projet de loi ayant pour objet \|1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation ;\|2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche ;\|et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Communication de la Commission - Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (2014/C 198/01)\|10) Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne\|11) Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis\|12) Rapport d'activité - Volume 1 - Ministère de l'Economie\|13) OECD Reviews of innovation policy - Luxembourg 2015	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6855	ProjetDeLoi	12/08/2015	19/12/2017	Publie	Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et modifiant \|1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;\|2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Nouveau règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6856	ProjetDeLoi	12/08/2015	24/06/2016	Publie	Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6858	ProjetDeLoi	14/08/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant\|1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;\|2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Annexes\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Texte coordonné\|7) Fiche financière\|8) Tableau de concordance\|9) Fiche d'évaluation d'impact\|10) Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal\|11) Déclaration\|12) Multilateral competent Authority agreement on automatic exchange of financial account information - Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignementsreltifs aux comptes financiers	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6838	ProjetDeLoi	17/08/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Annexes	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6859	ProjetDeLoi	17/08/2015	13/11/2015	Publie	Projet de loi du [...] relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Banque Asiatique d'Investissement dans les Infrastructures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Statuts de la Banque Asiatique d'Investissement dans les Infrastructures\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6860	ProjetDeLoi	17/08/2015	06/05/2016	Publie	Projet de loi du [...] portant :\|1. transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE ;\|2. transposition de l'article premier de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;\|3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières ; \|4. modification de la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal du [...] portant :\|1. transposition de l'article 3 de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE ;\|2. modification du règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 relatif aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, transposant la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6862	ProjetDeLoi	17/08/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6861	ProjetDeLoi	18/08/2015	29/03/2018	Publie	Projet de loi \|portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours, modifiant\|1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;\|2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ;\|4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;\|5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\|6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ;\|7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ;\|8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État\|et abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6857	ProjetDeLoi	26/08/2015	09/06/2016	Publie	Projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
6863	ProjetDeLoi	03/09/2015	08/02/2016	Publie	Projet de loi abrogeant la loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6864	ProjetDeLoi	03/09/2015	05/02/2018	Publie	Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6865	ProjetDeLoi	03/09/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5)Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6866	ProjetDeLoi	03/09/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs, portant:\|1. transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012;\|2. transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts;\|3. modification:\|a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;\|b) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;\|c) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: - transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière; - modification du Code de Commerce; - modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles; - modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières; - abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension; - abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie; \|d) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition et\|e) de la loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.9.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes\|5) Commentaire des articles\|6) Tableau de correspondance de la directive 2014/49/UE\|7) Tableau de correspondance de la directive 2014/59/UE	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6867	ProjetDeLoi	03/09/2015	02/03/2017	Publie	Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis\|9) Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
6868	ProjetDeLoi	08/09/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et\|- portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;\|- portant modification :\|- du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\|- de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\|- de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative :\|* aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois\|* aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger	1) Arrété Grand-Ducal de dépôt (2.9.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes\|6) Tableau de correspondance\|7) Textes coordonnés\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6869	ProjetDeLoi	09/09/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Eglise catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant \|1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l'évêché\|2. modification de certaines dispositions du Code du Travail\|3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes\|4. abrogation de certaines dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Convention du 26 janvier 2015 entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Église catholique du Luxembourg\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Cultes
6870	ProjetDeLoi	09/09/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d'autre part	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Convention du 26 janvier 2015 entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Luxembourg\|6) Fiche financière\|7) FIche d'évaluation d'imapct	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Cultes
6871	ProjetDeLoi	09/09/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Eglise anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Eglise et portant abrogation de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte de l'Eglise anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à ladite Eglise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Convention du 26 janvier 2015 entre l'État du Grand-DUché de Luxembourg et l'Église anglicane du Luxembourg\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Cultes
6872	ProjetDeLoi	09/09/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Eglise orthodoxe au Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte orthodoxe, conférant la personnalité juridique aux Eglises orthodoxes et portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise orthodoxe hellénique du Luxembourg, d'autre part, et de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Eglises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Eglises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Convention du 26 janvier 2015 entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Église Orthodoxe au Luxembourg\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Cultes
6873	ProjetDeLoi	09/09/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Eglise protestante du Luxembourg et à l'Eglise protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte protestant, conférant la personnalité juridique aux Eglises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l'Eglise protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise protestante du Luxembourg, d'autre part	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2015)\|2)Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Convention du 26 janvier 2015 entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et l'Église protestante du Luxembourg et l'Église protestante réformée d'autre part\|6) Fiche financière \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Cultes
6874	ProjetDeLoi	09/09/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte musulman et conférant la personnalité juridique à l'Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Convention du 26 janvier 2015 entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté musulmane du Luxembourg\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Cultes
6875	ProjetDeLoi	10/09/2015	16/06/2017	Publie	Projet de loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et portant modification \|- de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;\|- de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.9.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6877	ProjetDeLoi	11/09/2015	30/05/2016	Publie	Projet de loi\|a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) N°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;\|b) modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;\|c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.9.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Règlement (UE) N°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006\|9) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, HCFC ou CFC b) à l'inspection des systèmes de climatisation (4.2.2015)\|10) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, UCFC ou CFC b) à l'inspection des systèmes de climatisation (30.10.2014)\|11) Avis de la Chambre des Métiers\|- Dépêche du Directeur général de la Chambre des Métiers à la Ministre de l'Environnement (18.3.2015)\|12) Avis de la Chambre d'Agriculture sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides du type HFC, UCFC ou CFC b) à l'inspection des systèmes de climatisation \|- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Environnement (5.6.2015)	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6878	ProjetDeLoi	11/09/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.9.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Transposition of Article 38 Offshore Safety Directive 2013/30/EU\|9) Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6879	ProjetDeLoi	11/09/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.9.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6880	ProjetDeLoi	11/09/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.9.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6881	ProjetDeLoi	14/09/2015	01/12/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Philippines, signée à Luxembourg le 15 mai 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.9.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Agreement on social security between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of the Philippines\|7) Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Philippines	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6882	ProjetDeReglementGrandDucal	17/09/2015	12/07/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant \|1. le règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;\|2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.9.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6883	ProjetDeLoi	01/10/2015	06/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.9.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Tableau comparatif	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6884	ProjetDeLoi	05/10/2015	24/11/2017	Publie	Projet de loi portant approbation \|1. du Règlement général de l'Union postale universelle adopté au Congrès postal universel de Doha, le 11 octobre 2012 ; \|2. de la Convention postale universelle et de son Protocole Final, adoptés au Congrès postal universel de Doha, le 11 octobre 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Avis de la Chambre des Métiers (25.9.2015)\|7) Décisions du 25e Congrès Doha 2012	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6885	ProjetDeReglementGrandDucal	05/10/2015	17/11/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.10.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Rectificatif de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté\|8) Décision de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques\|9) Règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne\|10) Version consolidée du règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6886	ProjetDeLoi	07/10/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6887	ProjetDeLoi	07/10/2015	16/06/2017	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6888	PropositionDeRevisionReglementCHD	08/10/2015		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au chapitre 9 "Frais et indemnités" de l'annexe 5 "Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés"	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
6944	DebatOrientation	08/10/2015	12/07/2017	Vide	Avenir de l'Union européenne et de la zone euro	Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (19.6.2017)	Groupe politique DP, Groupe politique LSAP, Groupe politique déi gréng, Groupe politique CSV, "Alternativ Demokratesch Reformpartei" (groupe technique) , Sensibilité politique "déi Lénk"
6889	PropositionDeRevisionConstitution	13/10/2015		EnCommission	Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Roy Reding, Député
6890	PropositionDeLoi	13/10/2015		EnCommission	Proposition de loi portant création d'un statut juridique particulier pour les animaux	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Roy Reding, Député
6891	ProjetDeLoi	13/10/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi portant modification\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;\|- de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;\|- de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR);\|- de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6892	ProjetDeLoi	14/10/2015	01/12/2016	Publie	Projet de loi portant \|1. modification du Code du travail\|2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en oeuvre de certaines dispositions du Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes	Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances
6900	ProjetDeLoi	14/10/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 \|et modifiant \|1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; \|2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) ; \|3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; \|4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 ; \|5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'investissements de la Cité Syrdall» ; \|6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles ; \|7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; \|8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 ; \|9) le Code de la sécurité sociale ;\|10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.10.2015)\|2) Volume 1	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6901	ProjetDeLoi	14/10/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015 - 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.10.2015)\|2) Volume 3 - Programmation financière pluriannuelle	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6893	ProjetDeLoi	19/10/2015	31/10/2016	Publie	Projet de loi \|1.relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;\|2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation;\|3. modifiant \|a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,\|b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,\|c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,\|d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé,\|e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,\|f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Textes coordonnés	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
6894	PropositionDeRevisionConstitution	21/10/2015	12/10/2016	Publie	Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Alex Bodry, Député
6895	ProjetDeLoi	27/10/2015	20/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification de 1) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne ; 2) la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6896	ProjetDeLoi	04/11/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Paris le 26 mai 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civiles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6897	ProjetDeLoi	04/11/2015	31/10/2016	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6898	ProjetDeLoi	04/11/2015	31/10/2016	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6899	ProjetDeLoi	05/11/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi du [...] portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6902	ProjetDeLoi	12/11/2015	28/12/2016	Publie	Projet de loi relatif aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière \|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance\|9) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6903	ProjetDeLoi	12/11/2015	24/06/2016	Publie	Projet de loi modifiant\|1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;\|2. la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ;\|3. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6904	ProjetDeLoi	12/11/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi portant modification :\|1. du Code du travail ;\|2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail ;\|3. de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail ; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6905	ProjetDeLoi	16/11/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi modifiant l'article 72 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau	1) Arrêté Grand-Ducal de dépot (1.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6906	ProjetDeLoi	16/11/2015	16/03/2016	Transforme	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) et modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche finacière\|6) Annexes\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6907	ProjetDeLoi	18/11/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6908	ProjetDeLoi	19/11/2015	06/05/2016	Publie	Projet de loi sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6909	PropositionDeLoi	19/11/2015	26/04/2018	EvacueConjointement	Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Gilles Roth, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député
6910	ProjetDeLoi	19/11/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi modifiant :\|- la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé;\|- la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;\|- loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police;\|- la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;\|- la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat;\|- la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche fiancière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6911	ComptesDuServiceInterieur	19/11/2015	09/12/2015	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2014	Rapport de la Commission des Comptes (25.11.2015)	Commission des Comptes
6912	PropositionDeLoi	19/11/2015		VoteRefuse	Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développement durable	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marco Schank, Député
6914	ProjetDeLoi	26/11/2015	01/12/2016	Publie	Projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6915	ProjetDeLoi	26/11/2015	11/04/2017	Publie	Projet de loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6916	ProjetDeLoi	26/11/2015	11/04/2017	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement\|8) Règlement grand-ducal fixant les modalités de la compensation de service public et des restitutions à effectuer en cas d'aliénation d'immeubles par le Fonds du Logement\|9) Règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d'administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement	Madame Maggy Nagel, Ministre du Logement
6917	ProjetDeLoi	27/11/2015	30/05/2016	Publie	Projet de loi modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6913	ProjetDeLoi	30/11/2015	20/07/2018	Publie	Projet de loi sur l'archivage et portant modification \|1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ;\|2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\|3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Madame Maggy Nagel, Ministre de la Culture
6918	ProjetDeReglementGrandDucal	30/11/2015	12/01/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les instruments de mesure	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Tableau de correspondance\|8) Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (refonte)\|9) Directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau\|10) Avis du Conseil d'Etat (17.7.2015)\|11) Avis de la Chambre de Commerce (26.3.2015)\|12) Avis de la Chambre des Métiers (10.11.2015)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6919	ProjetDeReglementGrandDucal	30/11/2015	12/01/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal.\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Tableau de correspondance\|8) Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte)\|9) Avis du Conseil d'Etat (17.7.2015)\|10) Avis de la Chambre de Commerce (1.4.2015)\|11) Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2015)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6920	ProjetDeLoi	01/12/2015	10/03/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6921	ProjetDeLoi	02/12/2015	21/06/2018	Publie	Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification \|1) du Code de procédure pénale,\|2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,\|3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.12.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6922	ProjetDeLoi	03/12/2015	21/12/2015	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.11.2015)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6923	ProjetDeLoi	04/12/2015	24/06/2016	Publie	Projet de loi portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle et des chargés d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle, 2. fixation des modalités et du déroulement du cycle de formation des chargés d'enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle à l'Institut de formation de l'éducation nationale, 3. création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6924	ProjetDeLoi	07/12/2015	31/03/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6925	ProjetDeLoi	07/12/2015	23/03/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6926	PropositionDeRevisionReglementCHD	09/12/2015		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques	Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
6927	ProjetDeLoi	10/12/2015	23/03/2016	Publie	Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6928	ProjetDeLoi	11/12/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification:\|- du Code de la sécurité sociale;\|- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\|- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\|- de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale\|- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6929	ProjetDeLoi	14/12/2015	18/07/2016	Publie	Projet de loi relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de :\|1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; \|2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal ;\|3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ; et de\|6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.12.2015)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6930	ProjetDeLoi	21/12/2015	24/06/2016	Publie	Projet de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des articles\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6931	ProjetDeLoi	21/12/2015	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant\|1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ;\|2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation ;\|3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire ; et\|4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Textes coordonnés\|7) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)\|8) Tableau comparatif	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6932	ProjetDeLoi	11/01/2016	05/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal, 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 4. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2015)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
6933	ProjetDeLoi	14/01/2016	23/01/2017	Retire	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.1.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6934	ProjetDeLoi	14/01/2016	01/12/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6935	ProjetDeLoi	15/01/2016	31/10/2016	Publie	Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant\|1. le Code du travail ;\|2. le Code de la sécurité sociale ;\|3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\|6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé ;\|7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ;\|8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
6936	ProjetDeLoi	18/01/2016	24/03/2023	Retire	Projet de loi portant modification de:\|- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société en capital à risque (SICAR);\|- la loi modifiée du 13 février 2007 relative au fonds d'investissement spécialisés;\|- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;\|- la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.1.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6937	PropositionDeRevisionReglementCHD	19/01/2016		EnCommission	Proposition de modification de l'article 3 du Règlement de la Chambre des Députés	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Alex Bodry, Député
6938	PropositionDeRevisionConstitution	20/01/2016	11/10/2017	Publie	Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Alex Bodry, Député
6939	ProjetDeLoi	28/01/2016	02/03/2017	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6940	ProjetDeLoi	01/02/2016	07/07/2016	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational "Multi Role Tanker Transport" (MRTT)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.1.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6941	ProjetDeLoi	04/02/2016	31/10/2016	Publie	Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information\|9) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6942	ProjetDeReglementGrandDucal	08/02/2016	09/06/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambres des Députés (5.2.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Directive 2012/27/UE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6943	ProjetDeLoi	11/02/2016	11/05/2017	Publie	Projet de loi modifiant \|1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments et \|2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Avis du Collège médical \|- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (1.7.2015)\|8) Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés\|9) Tableau comparatif	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
6945	ProjetDeLoi	17/02/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.1.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6946	ProjetDeLoi	17/02/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi concernant le transfert national de déchets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.1.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6947	ProjetDeLoi	17/02/2016	06/05/2016	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6948	ProjetDeLoi	17/02/2016	24/06/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et de son Protocole d'application signés à Bruxelles, le 2 mars 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6949	ProjetDeLoi	18/02/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (Renegade), signé à La Haye le 4 mars 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Agreement between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg concerning the integration of air security to respond to threats posed by non-military (Renegade) aircraft	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6950	ProjetDeReglementGrandDucal	19/02/2016	09/06/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1992 relatif aux récipients à pression simples	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.2.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Avis du Conseil d'État (24.11.2015)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2016)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6951	ProjetDeReglementGrandDucal	19/02/2016	09/06/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 concernant les équipements sous pression	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.2.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Avis du Conseil d'État (2.6.2015)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (5.3.2015)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (1.7.2015)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6952	ProjetDeLoi	19/02/2016	07/07/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'Energie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/32	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6954	ProjetDeReglementGrandDucal	22/02/2016	09/06/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.2.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Avis du Conseil d'État (16.6.2015)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (16.6.2015)\|6) Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2016)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6955	PropositionDeLoi	23/02/2016	19/07/2018	Retire	Proposition de loi relative à la transsexualité et modifiant le Code civil	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Fiche financière	Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée
6956	PropositionDeRevisionConstitution	24/02/2016		VoteRefuse	Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|3) Commentaire des articles	Madame Nathalie Oberweis, Députée
6957	ProjetDeLoi	25/02/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire,\|2. de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue,\|3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique,\|4. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance,\|5. de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise,\|6. de la loi modifiée du 27 mai 2010 portant\|1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique;\|2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant\|1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale;\|2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;\|3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant a) réforme de la formation des instituteurs; b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques; c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.2.2016)\|2) Exposé des motifs\|3)Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6958	PropositionDeRevisionReglementCHD	25/02/2016		EnCommission	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au chapitre 3 "Des interpellations"	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Texte coordonné de l'article 88 du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Marc Spautz, Député
6959	ProjetDeLoi	26/02/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 2009 relative à la construction de la deuxième phase du Laboratoire National de Santé à Dudelange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6960	ProjetDeLoi	02/03/2016	24/06/2016	Publie	Projet de loi portant création d'un Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale et portant\|1. modification de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant ;\|2. abrogation de la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance ;\|3. abrogation de la loi du 4 avril 2005 portant création a) d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé; b) d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte du projet de règlement grand-ducal relatif au Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale\|6) Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal \|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6961	ProjetDeLoi	02/03/2016		EnCommission	Projet de loi portant \|1. création de l'Autorité nationale de sécurité et\|2. modification \|1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;\|2) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;\|3) du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
6962	ProjetDeLoi	03/03/2016	24/06/2016	Publie	Projet de loi portant approbation\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord concernant la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015 ;\|- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre 2015	1) Arrêté Grand-Ducal dépôt (23.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées\|5) Agreement between the Government of the Grand- Duchy of Luxembourg and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the protection of classified information\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6963	ProjetDeLoi	03/03/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi \|- portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement ;\|- modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;\|- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ;\|- modifiant l'article 2200 du Code civil ; et\|- abrogeant l'article 2201 du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Projet de règlement grand-ducal - modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6964	ProjetDeLoi	03/03/2016	24/06/2016	Publie	Projet de loi portant modification du paragraphe 91, alinéa 1er, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung")	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.2.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique \|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6965	ProjetDeLoi	07/03/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6966	ProjetDeReglementGrandDucal	09/03/2016	21/04/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe menée en Ukraine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et européennes (25.1.2016)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6967	ProjetDeLoi	15/03/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant introduction du cours commun "vie et société" dans l'enseignement secondaire et secondaire technique et modifiant\|1) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, (Titre VI : de l'enseignement secondaire),\|2) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, et\|3) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.3.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6906A	ProjetDeLoi	16/03/2016	24/06/2016	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES)		Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6906B	ProjetDeLoi	16/03/2016	24/06/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre		Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6968	ProjetDeLoi	18/03/2016	01/12/2016	Publie	Projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.3.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Tableau de correspondance\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres de l'Union européenne	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6969	ProjetDeLoi	18/03/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: \|- transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés;\|- mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission;\|- modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;\|- modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;\|- abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de transposition de la directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2119 relative à la profession de l'audit	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6970	ProjetDeLoi	21/03/2016	10/10/2016	Retire	Projet de loi portant approbation d'amendements aux Annexes A et C de la Convention sur les polluants organiques persistants, signée le 22 mai 2001, adoptés par les Parties par Décisions SC-7/12, SC-7/13, SC-7/14 à l'occasion de la septième réunion des Parties, tenue à Genève du 4 au 15 mai 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Amendements aux Annexes A et C de la Convention sur les polluants organiques persistants\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6971	ProjetDeLoi	21/03/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, signé à Bruxelles, le 5 février 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6972	ProjetDeLoi	22/03/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Tableau de concordance\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6973	ProjetDeLoi	22/03/2016	24/06/2016	Publie	Projet de loi portant modification\|1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; \|2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice\|3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6974	ProjetDeLoi	23/03/2016	02/03/2017	Publie	Projet de loi portant approbation de \|1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ;\|2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ;\|3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte des conventions internationales et rapports explicatifs\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6953	DebatOrientation	24/03/2016	06/07/2016	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman 2015	Rapport de la Commission des Pétitions (5.7.2016)	Commission des Pétitions
6975	ProjetDeLoi	24/03/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.3.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte duprojet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
6976	ProjetDeLoi	24/03/2016	05/02/2018	Publie	Projet de loi relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière et portant :\|1) transposition de la décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne ;\|2) mise en oeuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Décision 2008/815/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière\|6) Décision - cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6977	ProjetDeLoi	24/03/2016	02/03/2017	Publie	Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :\|1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;\|2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6978	ProjetDeLoi	29/03/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant\|1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;\|2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;\|3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tabelau de concordance\|6) Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts\|7) Directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts\|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact\|10) Texte coordonné de la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la souce libératoire sur certains intérêts produits de l'épargne mobilière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6979	ProjetDeLoi	01/04/2016	01/12/2016	Publie	Projet de loi portant modification\|I. de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2. à la promotion de la création artistique, et\|II. du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6980	ProjetDeLoi	15/04/2016	02/03/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiches d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière \|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6981	ProjetDeLoi	21/04/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi relatif aux équipements marins	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.4.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins\|9) Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6876	RapportsActivites	22/04/2016	22/04/2016	Vide	Rapport d'activités de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat conformément à l'article 15, paragraphe (8) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat - 2015	Document de dépôt	Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l'Etat
6982	ProjetDeLoi	03/05/2016	22/03/2018	Publie	Projet de loi sur les marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE\|8) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6983	ProjetDeLoi	03/05/2016	24/06/2016	Publie	Projet de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
6984	ProjetDeLoi	04/05/2016	21/06/2018	Publie	Projet de loi sur l'attribution de contrats de concession et portant modification :\|1. du Code pénal ; \|2. du Code du travail ; et\|3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6985	ProjetDeLoi	11/05/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.4.2016)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6986	ProjetDeLoi	11/05/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
6987	ProjetDeReglementGrandDucal	11/05/2016	30/06/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du projet de règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mali	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.5.2016)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6988	ProjetDeReglementGrandDucal	11/05/2016	30/06/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.5.2016)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (25.4.2016)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
6989	ProjetDeLoi	11/05/2016	02/03/2017	Publie	Projet de loi portant \|1. modification du Code du travail ;\|2. modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonné\|8) Tableau de correspondance	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
6990	ProjetDeLoi	12/05/2016	09/02/2017	Publie	Projet de loi relative aux emballages et aux déchets d'emballages	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau de concordance\|7) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
6991	ProjetDeReglementGrandDucal	17/05/2016	07/07/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures au Mali	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.5.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
6992	ProjetDeLoi	18/05/2016	02/03/2017	Publie	Projet de loi portant modification\|1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;\|2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;\|3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.5.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés\|8) Tableaux de concordance\|9) Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier\|10) Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
6993	ProjetDeLoi	20/05/2016	01/12/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ouverte à signature le 16 janvier 1992 à La Valette	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la Convention\|5) Fiche financière\|6) Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Culture
6994	ProjetDeLoi	24/05/2016	18/06/2018	Publie	Projet de loi sur la protection des animaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2016)\|2) Texte duprojet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
6995	ProjetDeLoi	27/05/2016	26/10/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6996	ProjetDeLoi	27/05/2016	21/06/2018	Publie	Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification :\|1. du Nouveau Code de procédure civile ;\|2. du Code civil ;\|3. du Code pénal ;\|4. du Code de la Sécurité sociale ;\|5. du Code du travail ;\|6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ;\|7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;\|9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;\|10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;\|11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Tableau comparatif	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6997	ProjetDeLoi	27/05/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau de concordance\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6998	ProjetDeLoi	30/05/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi relatif à la réalisation de la phase 1 de la route Nouvelle N3 entre la Gare Centrale et le Pôle d'échange Bonnevoie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Exposé des motifs	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
6999	ProjetDeReglementGrandDucal	30/05/2016	06/10/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.5.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis du Conseil d'État (24.5.2016)\|5) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi 6941 et sur le projet de règlement grand-ducal (1.3.2016)\|6) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi 6941 et sur le projet de règlement grand-ducal (18.3.2016)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7000	ProjetDeLoi	30/05/2016	30/03/2018	Publie	Projet de loi sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2016)\|8) Avis de la Chambre des Métiers (4.11.2016)\|9) Avis de la Chambre des Salariés (3.11.2015)\|10) Avis du Collège médical \|- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (2.9.2016)	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7001	ProjetDeLoi	08/06/2016	01/12/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.5.2016)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7002	ProjetDeReglementGrandDucal	17/06/2016	26/08/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne "EUCAP Sahel Niger"	1) Dépèche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Döputés (16.6.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7003	ProjetDeLoi	20/06/2016	08/10/2019	Retire	Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.6.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7004	ProjetDeLoi	20/06/2016	27/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant \|1. le Code de la sécurité sociale; \|2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg; \|3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.6.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7005	ProjetDeLoi	20/06/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Annexes	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7006	ProjetDeLoi	22/06/2016		EnCommission	Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7007	ProjetDeLoi	27/06/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7008	ProjetDeLoi	27/06/2016	22/02/2018	Publie	Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant:\|1) le Code de procédure pénale\|2) le Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.6.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7009	ProjetDeLoi	05/07/2016	18/07/2016	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 42 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7010	ProjetDeLoi	05/07/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement fondamental et modifiant\|1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; \|2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;\|3. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2016)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Textes coordonnés\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7011	ProjetDeLoi	05/07/2016	01/12/2016	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche financière coordonné\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) "Sproochenhaus"\|10) "Besoins en infrastructures"	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7012	ProjetDeReglementGrandDucal	07/07/2016	12/12/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l'Union européenne de renforcement des forces de sécurité intérieures en Ukraine	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères (8.6.2016)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7013	PropositionDeLoi	07/07/2016		EnCommission	Proposition de loi sur les sportifs d'élite de niveau mondial et modifiant la loi du 3 août 2005 concernant le sport	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Annexe	Madame Nancy Arendt épouse Kemp, Députée
7014	ProjetDeLoi	08/07/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification \|1. du Code de la sécurité sociale ; \|2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; \|3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.7.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7015	ProjetDeReglementGrandDucal	20/07/2016	01/12/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis du Conseil d'État (15.7.2016)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (13.1.2016)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7016	ProjetDeLoi	21/07/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7017	ProjetDeLoi	22/07/2016	26/10/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7018	ProjetDeLoi	26/07/2016	01/12/2016	Publie	Projet de loi portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7019	ProjetDeLoi	26/07/2016	15/12/2016	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique ;\|2. de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ;\|3. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ;\|4. de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue ;\|5. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;\|6. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|7. de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d'un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ;\|8. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Fiche financière\|4) Texte duprojet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2016)	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7020	ProjetDeLoi	26/07/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification\|- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;\|- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ;\|- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ;\|- de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungs-gesetz ») ;\|- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\|- de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015 ;\|- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ;\|- de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de\|* la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|* la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\|* la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ;\|* la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;\|* la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;\|- de la loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto ;\|- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|- du Code pénal ;\|- de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; \|- de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978 ;\|- de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable ;\|- de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;\|- de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre ;\|- de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;\|- de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;\|- de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ;\|- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;\|- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ;\|- de l'ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l'enregistrement et les droits de succession ;\|- de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;\|- de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;\|- de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Projets de règlements grand-ducaux\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7021	ProjetDeLoi	27/07/2016	19/12/2017	Publie	Projet de loi concernant l'Institut grand-ducal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'administration de l'Institut grand-ducal de Luxembourg\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Culture
7023	ProjetDeLoi	27/07/2016	20/03/2017	Publie	Projet de loi portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal d'Esch-sur-Alzette\|6) Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de Sanem\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7022	ProjetDeLoi	29/07/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi relative aux abus de marché et portant :\|1. mise en oeuvre du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission;\|2. transposition de: \|a) la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché);\|b) la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement;\|3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; et\|4. abrogation de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Extrait de la version coordonnée de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7024	ProjetDeLoi	29/07/2016	22/02/2018	Publie	Projet de loi\|portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :\|1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\|4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;\|5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\|6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\|7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;\|8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\|9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et\|10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché	1) Arrête Grand-Ducal de dépôt (23.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Extraits des textes coordonnés de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7025	ProjetDeLoi	29/07/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant:\|1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010; et\|2. modification du Code de la consommation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7026	ProjetDeReglementGrandDucal	01/08/2016	06/10/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière\|8) Avis de la Chambre de Commerce (12.4.2016)\|9) Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016)\|10) Avis du Conseil d'État (8.3.2016)\|11) Texte coordonné	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7027	ProjetDeReglementGrandDucal	01/08/2016	06/10/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière\|8) Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016)\|9) Avis du Conseil d'État (8.3.2016)\|10) Texte coordonné	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7028	ProjetDeReglementGrandDucal	01/08/2016	06/10/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016)\|8) Avis de la Chambre de Commerce (12.4.2016)\|9) Avis du Conseil d'État (8.3.2016)\|10) Texte coordonné	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7029	ProjetDeLoi	02/08/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles, le 19 mai 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Protocole\|5) Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7030	ProjetDeLoi	02/08/2016	16/06/2017	Publie	Projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif : - à l'étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ; - aux méthodes d'analyse des émissions des cigarettes ; - à l'étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge\|6) Fiche financière sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif : - à l'étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion ; - aux méthodes d'analyse des émissions des cigarettes ; - à l'étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge\|7) Tableau de correspondance\|8) Avis de l'Association Luxembourgeoise des Groupes Sportifs Oncologiques\|- Dépêche du Dr Duhem à la Ministre de la Santé\|9) Avis de la Chambre de Commerce (11.5.2016)\|10) Avis de la Chambre des Métiers\|-Dépêche de la Directrice du Département Avis & Affaires juridiques de la Chambre des Métiers au Premier Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Santé (18.5.2016)\|11) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Vice-Président et du Secrétaire du Collège médical à la Ministre de la Santé (17.2.2016)\|12) Avis de la Confédération luxembourgeoise du Commerce\|- Dépêche du Président de la Confédération luxembourgeoise du Commerce à la Ministre de la Santé (31.3.2016)\|13) Avis du Conseil Supérieur de la Jeunesse (15.3.2016)\|14) Avis de l'association Een Häerz fir kriibskrank Kanner (29.3.2016)\|15) Avis de la Fondation Cancer\|- Dépêche du Président de la Fondation Cancer à la Ministre de la Santé (1.4.2016)\|16) Avis du groupe de travail et d'experts du plan national de lutte contre le tabagisme (31.5.2016)\|17) Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand\|- Dépêche du Président de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand à la Ministre de la Santé (21.3.2016)\|18) Avis de la Patiente Vertriedung\|- Dépêche du Président de la Patiente Vertriedung à la Ministre de la Santé (30.3.2016)\|19) Avis de la Société Luxembourgeoise d'Oncologie\|- Dépêche du Président de la Société Luxembourgeoise d'Oncologie à la Ministre de la Santé (8.4.2016)\|20) Avis de la Société Luxembourgeoise de Cardiologie\|- Dépêche du Comité de la Société Luxembourgeoise de Cardiologie à la Ministre de la Santé (12.4.2016)\|21) Avis de la Société Luxembourgeoise de Pneumologie \|- Dépêche du Président de la Société Luxembourgeoise de Pneumologie à la Ministre de la Santé (28.3.2016)\|22) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs\|- Dépêche du Président, du Secrétaire général et de l'Administrateur-Chargé de direction de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs à la Ministre de la Santé (6.4.2016)\|23) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ; abrogeant la directive 2001/37/CE\|24) Directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7031	ProjetDeLoi	02/08/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau de concordance\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7032	ProjetDeReglementGrandDucal	03/08/2016	06/10/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses	1) Dépêche du Secrétaire d'Etat à la Culture au Président de la Chambre des Députés (2.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Texte coordonné\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière\|8) Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016)\|9) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur le projet de règlement grand-ducal (23.3.2016)\|10) Avis du Conseil d'État (3.5.2016)\|11) Texte coordonné tenant compte de toutes les observations formulées par le Conseil d'État	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7033	ProjetDeLoi	05/08/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7034	ProjetDeLoi	11/08/2016	11/04/2017	Publie	Projet de loi ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant\|1° la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ;\|2° la loi modifiée du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques, b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer ;\|3° l'article L. 215-1 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2016)\|2) Dépêche du Ministre du Développement durable et des Infrastructures au Premier Ministre (18.7.2016)\|3) Extrait du procès-verbal N°20/16 approuvé dans la séance du 17 juin 2016 du Conseil de Gouvernement du 10 juin 2016\|4) Texte du projet de loi\|5) Exposé des motifs\|6) Commentaire des articles\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7035	ProjetDeLoi	29/08/2016	26/05/2017	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Mompach et de Rosport	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7036	ProjetDeLoi	29/08/2016	15/12/2016	Publie	Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant \|1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;\|2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ;\|3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988 ;\|4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.8.2016)\|2) Résumé de l'objet et du contenu du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7037	ProjetDeLoi	29/08/2016	05/02/2018	Publie	Projet de loi\|1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes,\|2° modifiant\|a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,\|b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,\|c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et \|3° abrogeant\|a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes,\|b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples,\|c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres,\|d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales,\|e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Résumé de l'objet et du contenu du projet de loi\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7038	ProjetDeLoi	31/08/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7039	ProjetDeLoi	31/08/2016	30/03/2017	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs\|8) Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7040	ProjetDeLoi	31/08/2016	16/07/2018	Publie	Projet de loi relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
7041	ProjetDeLoi	31/08/2016	16/07/2018	Publie	Loi du jj/mm/aaaa modifiant :\|1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ;\|2° le Code pénal ;\|3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et\|4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7042	ProjetDeLoi	31/08/2016	16/07/2018	Publie	Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et\|1) modification \|- du Code pénal ; \|- du Code de procédure pénale ;\|- du Code de la sécurité sociale ;\|- de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ;\|- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\|- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\|- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\|- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\|- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;\|2) abrogation \|- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ;\|- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7043	ProjetDeLoi	31/08/2016	09/02/2017	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7044	ProjetDeLoi	31/08/2016	16/07/2018	Publie	Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant :\|1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;\|2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\|3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
7045	ProjetDeLoi	31/08/2016	21/06/2018	Publie	Projet de loi sur la Police grand-ducale et portant modification :\|1° du Code de procédure pénale ;\|2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certaines fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ;\|3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\|4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;\|5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; \|et portant abrogation : \|1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant 1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ; 2. le code d'instruction criminelle ; 3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;\|2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Projet de règlement grand-ducal déterminant :\|- les conditions de recrutement du personnel du cadre policier ;\|- le statut de l'aspirant de police des catégories de traitement B et C pendant la phase de formation policière théorique et pratique ;\|et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier\|8) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal\|9) Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police\|10) Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation professionnelle spéciale des membres du cadre civil du service de police judiciaire\|11) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de l'accès par un membre du groupe de traitement C2 du cadre policier au groupe de traitement C1\|12) Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission des membres du cadre policier au service de contrôle à l'aéroport et au service de police judiciaire et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
7046	ProjetDeLoi	31/08/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi\|1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement\|2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7047	ProjetDeLoi	31/08/2016	06/07/2017	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7048	ProjetDeLoi	31/08/2016	21/06/2018	Publie	Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\|1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ;\|2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts ;\|3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7049	ProjetDeLoi	31/08/2016	24/09/2018	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7052	ProjetDeLoi	02/09/2016	26/05/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7053	ProjetDeLoi	05/09/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant introduction d'une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements\|7) Projet de règlement ministériel relatif à la certification de la durabilité des logements\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Annexe du projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements	Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement
7054	ProjetDeLoi	05/09/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement
7055	ProjetDeLoi	05/09/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.7.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement
7056	ProjetDeLoi	07/09/2016	22/02/2018	Publie	Projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification: 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation »; 5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » ; 6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.9.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (20.4.2016)\|8) Avis de la Chambre des Salariés (16.3.2016)\|9) Avis du Comité directeur de la Caisse nationale de Santé\|1. Dépêche du Président de la Caisse nationale de Santé à la Ministre de la Santé\|2. Avis du Comité directeur de la Caisse nationale de Santé\|10) Avis du Collège médical\|1. Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (29.3.2016)\|2. Avis du Collège médical\|11) Avis de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier\|- Dépêche du Président de la Commission Permanente pour le secteur hospitalier à la Ministre de la Santé (17.6.2016)\|12) Avis de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (13.4.2016)\|13) Avis du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l'OGBL\|1. Dépêche du Bureau exécutif de l'OGBL à la Ministre de la Santé (15.4.2016)\|2. Avis du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l'OGBL\|14) Carte sanitaire - Mise à jour 2015\|- Document de synthèse et analytique (6.7.2016)\|15) Carte sanitaire - Mise à jour 2015\|- Document principal\|16) Carte sanitaire - Mise à jour 2015\|- Fascicule 1 : Etablissements hospitaliers du Grand-Duché de Luxembourg\|17) Carte sanitaire - Mise à jour 2015\|- Fascicule 2 : Recours à l'hospitalisation selon la classification internationale des maladies\|18) Document de travail : évaluation des besoins	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7057	ProjetDeLoi	07/09/2016	01/12/2016	Publie	Projet de loi relatif à la construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Plans\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7058	ProjetDeLoi	08/09/2016	23/05/2019	Publie	Projet de loi concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.7.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du xxx concernant les mutuelles et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Extrait du procès-verbal du Conseil de Gouvernement du 13 juillet 2016	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7059	ProjetDeLoi	09/09/2016	31/10/2016	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris, le 12 décembre 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.8.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord de Paris sur le changement climatique	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7060	ProjetDeLoi	13/09/2016	19/12/2017	Publie	Projet de loi portant modification\|1. du Code du travail ;\|2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant\|3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiches financières\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7061	ProjetDeLoi	13/09/2016	07/12/2017	Publie	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7062	ProjetDeLoi	14/09/2016		EnCommission	Projet de loi sur les établissements d'hébergement, modifiant\|1. le Code civil;\|2. la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;\|3. la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; et\|4. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales\|et abrogeant \|1. la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;\|2. la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.9.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7063	DebatOrientation	15/09/2016	12/10/2016	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (6.10.2016)	Commission du Développement durable
7064	ProjetDeLoi	21/09/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification \|1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; \|2. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.8.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7065	ProjetDeLoi	27/09/2016	30/03/2018	Publie	Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant:\|1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;\|2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;\|3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.9.2016)\|2) Conseil de Gouvernement du 22 juillet 2016\|- Extrait du procès-verbal N°26/16 approuvé dans la séance du 29 juillet 2016\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7066	ProjetDeReglementGrandDucal	27/09/2016	20/12/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission "Resolute Support" en Afghanistan	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.9.2016)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (12.9.2016)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
7067	ProjetDeLoi	05/10/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Projet de grand-ducal portant abrogation de 1. l'arrêté royal grand-ducal du 9 mars 1832 créant le Mémorial législatif et administratif, et concernant la publication des lois et arrêtés du souverain, dans le Grand-Duché de Luxembourg; 2. l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois; 3. l'arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1854 concernant la publication du Mémorial législatif et administratif; 4. l'arrêté royal grand-ducal du 21 septembre 1859 concernant la publication du Mémorial en deux parties; 5. le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial; 6. le règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial	Monsieur Fernand Etgen, Ministre aux Relations avec le Parlement
7068	PropositionDeRevisionReglementCHD	06/10/2016		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d'évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Henri Kox, Député, Monsieur Claude Wiseler, Député
7069	PropositionDeRevisionConstitution	11/10/2016		EnCommission	Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
7050	ProjetDeLoi	12/10/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 et modifiant :\|1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu \|2) la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier \|3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale \|4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée \|5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs \|6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 \|7) le Code de la sécurité sociale \|8) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement \|9) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles \|10) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation \|11) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques\|12) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.10.2016)\|2) Volume 1	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7051	ProjetDeLoi	12/10/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020	1) Arrété Grand-Ducal de dépôt (10.10.2016)\|2) Volume 3 - Programmation financière pluriannuelle	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7071	ProjetDeReglementGrandDucal	14/10/2016	01/12/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3)Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Avis du Conseil d'État (11.10.2016)\|5) Avis de la Chambre de Commerce (25.5.2016)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7072	ProjetDeLoi	19/10/2016	31/05/2018	Publie	Projet de loi portant \|1. institution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires de l'Education nationale,\|2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire,\|3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat,\|4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7073	ProjetDeLoi	19/10/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant sa dénomination	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7074	ProjetDeLoi	19/10/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire et modifiant\|1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;\|2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;\|3. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI : de l'enseignement secondaire) ;\|4. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ;\|5. la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ;\|6. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ;\|7. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ;\|8. la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;\|9. la loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue - 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;\|10. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;\|11. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;\|12. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|13. la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ;\|14. la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques ;\|15. la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ;\|16. la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;\|17. la loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ;\|18. la loi du xxx ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnées\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7075	ProjetDeLoi	19/10/2016	22/02/2018	Publie	Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7076	ProjetDeLoi	19/10/2016	22/02/2018	Publie	Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Education nationale et modifiant \|1° la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ;\|2° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Education » ; 3. l'institution d'un Conseil scientifique ;\|3° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (7.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale\|1. Dépêche du Ministre de la Sécurité sociale au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (21.7.2016)\|2. Avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale (19.7.2016)	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7077	ProjetDeLoi	19/10/2016	02/03/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet \|1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; \|2. la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Education » ; \|3. l'institution d'un Conseil scientifique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7078	ProjetDeLoi	19/10/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion et portant modification de 1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2. la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7079	ProjetDeLoi	19/10/2016	26/05/2017	Publie	Projet de loi portant modification\|1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;\|2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;\|3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;\|4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;\|5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;\|6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;\|7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;\|8. du Code de la Sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7080	ProjetDeReglementGrandDucal	20/10/2016	22/02/2017	Retire	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7081	ProjetDeReglementGrandDucal	24/10/2016	20/12/2016	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.10.2016)\|2) Note à l'attention du Conseil de Gouvernement\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7082	ProjetDeLoi	24/10/2016	23/03/2017	Retire	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.10.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire
7083	ProjetDeLoi	27/10/2016	11/05/2017	Publie	Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte cordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière\|8) Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale\|9) Règlement d'exécution (UE) .../... de la Commission du XXX établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7084	ComptesDuServiceInterieur	28/10/2016	21/12/2016	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2015	Rapport de la Commission des Comptes (29.11.2016)	Commission des Comptes
7085	ProjetDeLoi	28/10/2016	15/12/2016	Publie	Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7086	ProjetDeLoi	28/10/2016	22/03/2018	Publie	Projet de loi portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7087	ProjetDeLoi	03/11/2016	11/05/2017	Publie	Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7088	ProjetDeLoi	07/11/2016	06/07/2017	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère	1) Arrête Grand-Ducal de dépôt (28.10.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants et modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7089	ProjetDeLoi	08/11/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Genève le 19 janvier 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.10.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Convention de Minamata sur le mercure	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7090	ProjetDeLoi	09/11/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi 1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, 2.modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.10.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés\|7) Texte coordonné de la loi modifiée du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés c) modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux\|8) EU Pilot 8482/16/ENVI - Prise de position des autorités luxembourgeoises\|9) Fiche d'évaluation d'impact\|10) Transposition dans le droit luxembourgeois de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)\|11) EU Pilot 8482/16/ENVI - Prise de position des autorités luxembourgeoises\|12) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7091	ProjetDeLoi	09/11/2016	26/10/2017	Publie	Projet de loi relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
7092	ProjetDeLoi	10/11/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant modification des articles L.511-5, L.511-7, L.511-12 et L.631-2 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.11.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation\|7) Texte coordonné	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7093	ProjetDeLoi	15/11/2016	17/07/2017	Publie	Projet de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources de l'espace	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.11.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7094	PropositionDeLoi	15/11/2016		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Nathalie Oberweis, Députée
7095	ProjetDeLoi	18/11/2016	19/12/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.11.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7096	ProjetDeLoi	18/11/2016	05/02/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana, le 21 décembre 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7097	ProjetDeLoi	30/11/2016	28/12/2016	Publie	Projet de loi portant \|1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015 ;\|2. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;\|3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 ;\|4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015 ;\|5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015 ;\|6. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 ;\|7. approbation de l'échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.11.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles des conventions fiscales\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|8) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|9) Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|10) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|11) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|12) Texte coordonné de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune\|13) Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 \|14) Echange de lettres \|15) Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburgs und der Republik Österreich zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete des Steuren vom Einkommen und vom Vermögen	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7098	PropositionDeRevisionReglementCHD	01/12/2016		Publie	Proposition de modification des annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député
7099	ProjetDeReglementGrandDucal	01/12/2016	06/04/2017	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;\|2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.12.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7100	ProjetDeLoi	06/12/2016	05/02/2018	Publie	Projet de loi portant modification :\|a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat\|b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.11.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7101	ProjetDeLoi	12/12/2016	22/02/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2016)\|2) Conseil de Gouvernement du 11 novembre 2016\|- Extrait du procès-verbal N°36/16 approuvé dans la séance du 17 novembre 2016\|3) Texte du projet de loi \|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Tableau de concordance\|10) Règlement (CE) N°715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules\|11) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7102	ProjetDeLoi	13/12/2016	26/10/2017	Publie	Projet de loi\|1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ;\|2) modifiant le Code du travail ;\|3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\|5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant\|1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;\|2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;\|3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;\|4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;\|5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le cadre de la libre circulation des travailleurs\|8) Tableau de concordance\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7103	ProjetDeLoi	16/12/2016	16/06/2017	Publie	Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant :\|1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et\|2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7104	ProjetDeLoi	23/12/2016	16/06/2017	Publie	Projet de loi portant modification \|1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;\|2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;\|3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »; c) l'institution d'un Conseil scientifique;\|4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat;\|5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS);\|6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire;\|7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat;\|8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.12.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7105	ProjetDeLoi	11/01/2017	20/03/2017	Publie	Projet de loi portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 dans le cadre de l'accord salarial du 5 décembre 2016 dans la Fonction publique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2016)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7106	ProjetDeLoi	17/01/2017	06/07/2017	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7107	ProjetDeLoi	17/01/2017	06/07/2017	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la République du Cabo Verde relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire, fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2016)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la République du Cabo Verde relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7108	ProjetDeLoi	19/01/2017	16/06/2017	Publie	Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7109	DebatOrientation	19/01/2017	05/07/2017	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2016)	Rapport de la Commission des Pétitions (28.6.2017)	Commission des Pétitions
7110	ProjetDeLoi	20/01/2017	06/07/2017	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.1.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis de l'Administration des douanes et accises\|- Dépêche du Directeur des douanes et accises au Ministre des Finances (21.10.2016)\|8) Avis du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs\|9) Règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques\|10) Règlement (UE) N° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7111	ProjetDeLoi	23/01/2017	22/02/2018	Publie	Projet de loi modifiant \|1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés\|2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques\|3° la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises\|4° la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires\|5° la loi du 5-15 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2016)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (25.11.2016)	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7112	ProjetDeLoi	25/01/2017	17/07/2017	Publie	Projet de loi modifiant :\|1. le Code du travail ;\|2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.1.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7113	ProjetDeLoi	27/01/2017	20/07/2018	Publie	Projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale\|et portant modification\|1° du Code de la Sécurité sociale ;\|2° du Code du travail ;\|3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ;\|4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;\|7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale\|et portant abrogation\|de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.1.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du jj/mm/aaaa relative au Revenu d'inclusion sociale et portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2. du règlement grand-ducal modifiée du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3. du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues ; 4. du règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail et portant abrogation 1. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2. du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7114	ProjetDeLoi	27/01/2017	11/05/2017	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.1.2016)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7115	ProjetDeLoi	30/01/2017	07/12/2017	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Additionel Protocol to the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR) concerning the electronic consignment note\|8) Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7116	ProjetDeLoi	03/02/2017	24/11/2017	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)\|9) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2016)	Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Culture
7117	ProjetDeLoi	09/02/2017	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné\|7) Tableau de transposition\|8) Journal officiel de l'Union européenne L115	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7118	ProjetDeLoi	03/03/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant modification\|1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\|2° de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné de la loi électorale modifiée du 18 février 2003\|8) Texte coordonné de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7119	ProjetDeLoi	07/03/2017	16/07/2018	Publie	Projet de loi portant :\|1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;\|2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;\|3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.2.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Tableau de concordance\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7120	ProjetDeLoi	08/03/2017		EnCommission	Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7121	ProjetDeLoi	08/03/2017	25/04/2018	Publie	Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) N° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7122	ProjetDeLoi	09/03/2017	17/03/2023	Retire	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques en transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et en mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.2.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
7123	ProjetDeReglementGrandDucal	10/03/2017	04/05/2017	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Députés (9.3.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte initial du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2016)\|7) Avis de la Chambre des Métiers (8.12.2016)\|8) Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2016)\|9) Avis du Conseil d'État (7.2.2017)\|10) Texte du projet de règlement grand-ducal	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7070	RapportsActivites	15/03/2017	15/03/2017	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - 2016	Document de dépôt	Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
7124	ProjetDeLoi	21/03/2017	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;\|2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.3.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7125	ProjetDeLoi	24/03/2017	06/07/2017	Publie	Projet de loi portant approbation de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.3.2017)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7126	ProjetDeLoi	04/04/2017	15/07/2022	Publie	Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant :\|1° le Code pénal ;\|2° le Code de procédure pénale ;\|3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ;\|4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ;\|5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\|6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ;\|7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;\|8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.3.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7127	ProjetDeLoi	25/04/2017	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement
7128	ProjetDeLoi	26/04/2017	12/02/2018	Publie	Projet de loi portant\|1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;\|2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;\|3. modification de: \|a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\|b) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\|c) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;\|d) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;\|e) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|f) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|g) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ;\|h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;\|i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\|j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7129	ProjetDeLoi	03/05/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, signée à Genève, le 27 juin 1989	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2017)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi\|4) Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7130	ProjetDeLoi	05/05/2017	10/04/2019	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7131	ProjetDeLoi	05/05/2017	10/04/2019	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 56], signé à Montréal le 6 octobre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale [article 56], signé à Montréal le 6 octobre 2016	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7132	ProjetDeLoi	08/05/2017	21/06/2018	Publie	Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
7133	ProjetDeLoi	08/05/2017	24/11/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7134	ProjetDeLoi	11/05/2017	17/07/2017	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'un Lycée technique pour professions de santé et d'un hall des sports Logopédie à Strassen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Plans\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7135	ProjetDeLoi	11/05/2017	07/12/2017	Publie	Projet de loi relatif à la rénovation et à l'extension du Lycée Michel Rodange à Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.4.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Plans\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7136	ProjetDeLoi	12/05/2017	25/04/2018	Publie	Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225.3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation\|6) Tableau de correspondance\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liés, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7137	ProjetDeLoi	12/05/2017	25/04/2018	Publie	Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7138	ProjetDeLoi	17/05/2017	25/04/2018	Publie	Projet de loi portant modification \|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7139	ProjetDeLoi	18/05/2017		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7140	ProjetDeLoi	18/05/2017	16/07/2018	Publie	Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation\|1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et\|2° de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7141	ProjetDeLoi	22/05/2017	05/02/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7142	ProjetDeLoi	23/05/2017	31/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues	1) Arrêt Grand-Ducal de dépôt (17.5.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7143	ProjetDeLoi	23/05/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire
7144	ProjetDeLoi	26/05/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi relatif à la mise à 2 x 3 voies de l'autoroute A3	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2017)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes\|6) Texte coordonné (Loi du . 2017)\|7) Exposé des motifs avec fiche financière et annexes	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7145	ProjetDeReglementGrandDucal	29/05/2017	08/10/2018	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011\|a) concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions\|1) du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil et\|2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et\|b) modifiant\|1) le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres,\|2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points et\|3) règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que de l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés ((26.5.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Monsieur Camille Gira, Secrétaire d'Etat au Développement durable et aux Infrastructures
7146	ProjetDeLoi	31/05/2017	31/07/2018	Publie	Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7147	ProjetDeLoi	01/06/2017	26/10/2017	Publie	Projet de loi portant modification du Code de la consommation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.5.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Madame Francine Closener, Secrétaire d'Etat à l'Economie
7148	ProjetDeLoi	06/06/2017	05/02/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, fait à Bruxelles le 20 janvier 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, fait à Bruxelles	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7149	ProjetDeLoi	09/06/2017	17/07/2017	Publie	Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l'introduction d'un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2017)\|2) Texte coordonné\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7150	ProjetDeLoi	09/06/2017	07/12/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.5.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7151	ProjetDeLoi	19/06/2017	31/07/2018	Publie	Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.6.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure
7152	ProjetDeLoi	21/06/2017	20/07/2018	Publie	Projet de loi portant\|1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ;\|2° modification du Code de procédure pénale ;\|3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné des articles du Code de procédure pénale\|6) Tableau de concordance\|7) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7153	ProjetDeLoi	26/06/2017	18/06/2018	Publie	Projet de loi portant modification\|1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et\|2° de certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
7154	ProjetDeLoi	30/06/2017	16/07/2018	Publie	Projet de loi portant création d'une représentation nationale des parents et modification\|1° du Code de la sécurité sociale ;\|2° du Code du travail ;\|3° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail ;\|4° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|5° de la loi modifiée du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7155	ProjetDeLoi	30/06/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7156	ProjetDeLoi	03/07/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.6.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7157	ProjetDeLoi	03/07/2017	31/05/2018	Publie	Projet de loi du [--] relative aux marchés d'instruments financiers et portant :\|1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;\|2. transposition de l'article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ;\|3. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;\|4. modification de :\|a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\|d) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et de\|e) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; et\|5. abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, à l'exception de son article 37	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.06.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7158	ProjetDeReglementGrandDucal	03/07/2017	28/06/2018	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.6.2017)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Fiche financière\|5) Directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7159	ProjetDeLoi	05/07/2017	05/02/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.6.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord de dialogue et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7160	ProjetDeLoi	25/07/2017	20/07/2018	Publie	Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : \|1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; \|2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; \|3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;\|4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ;\|5. la loi du jj/mm/aaaa sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.1.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (1.2.2017)\|9) Avis de la Commission Consultative des Laboratoires\|- Dépêche du Président de la Commission Consultative des Laboratoires à la Ministre de la Santé (6.2.2017)\|10) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.5.2017)	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7161	ProjetDeLoi	25/07/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.7.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant règlement de l'organisation des élections et de la procédure électorale pour la Chambre de Commerce\|6) Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Textes coordonnés	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
6568A	ProjetDeLoi	01/08/2017		EnCommission	Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant\|- le Code civil,\|- le Nouveau Code de procédure civile,\|- le Code pénal,\|- la loi communale du 13 décembre 1988,\|- et la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines		Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
6568B	ProjetDeLoi	01/08/2017	21/12/2020	Publie	Projet de loi sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise		Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7162	ProjetDeLoi	03/08/2017	25/04/2018	Publie	Projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et portant modification :\|1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;\|2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;\|3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\|4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.7.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau de concordance\|7) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7163	ProjetDeLoi	04/08/2017	30/03/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7164	ProjetDeLoi	04/08/2017	30/03/2018	Publie	Projet de loi\|portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant :\|1. modification du Code de la consommation ;\|2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; \|3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et\|4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.8.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7165	ProjetDeLoi	09/08/2017	31/05/2018	Publie	Projet de loi relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7166	ProjetDeLoi	09/08/2017	22/02/2018	Publie	Projet de loi\|1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons;\|2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7167	ProjetDeLoi	10/08/2017	16/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7168	ProjetDeLoi	10/08/2017	31/07/2018	Publie	Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification\|1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;\|3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;\|4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;\|5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ;\|6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;\|7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ;\|8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ;\|9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;\|10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;\|11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;\|12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;\|13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière ;\|14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et\|15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7169	ProjetDeLoi	10/08/2017	27/07/2018	Publie	Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique	1) Arrêté grand-Ducal de dépôt (28.7.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Projet de règlement grand-ducal établissant le programme d'équipement de l'infrastructure touristique\|5) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées aux hôtels\|6) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées au camping\|7) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à l'exécution de projets d'équipements de l'infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés\|8) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la construction, l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l'extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l'équipement moderne et l'aménagement de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi qu'à l'élaboration de concepts et d'études relatifs au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique\|9) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi que la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme\|10) Commentaires des articles\|11) Fiche financière\|12) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7170	ProjetDeLoi	17/08/2017	17/09/2020	Retire	Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
7171	ProjetDeLoi	21/08/2017	27/07/2018	Publie	Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification :\|1° du Code du travail ; et\|2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7172	ProjetDeLoi	24/08/2017	10/04/2019	Publie	Projet de loi\|1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ;\|2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ;\|3. portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2017)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/ Euratom\|8) Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires\|9) Tableaux de correspondance\|10) Avis de la Chambre de Commerce (28.3.2017)\|11) Avis de la Chambre des Métiers (4.4.2017)\|12) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (22.3.2017)\|13) Avis du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé\|- Dépêche du Président du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé à la Ministre de la Santé (10.4.2017)\|14) Avis de l'Inspection du Travail et de Mines\|- Dépêche du Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines à la Ministre de la Santé (7.4.2017)\|15) Avis de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois\|1. Dépêche du Président de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois à la Ministre de la Santé (7.4.2017)\|2. Avis de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois \|16) Avis de l'Association Luxembourgeoise de Physique Médicale (7.4.2017)\|17) Avis de la Direction de la Défense (5.4.2017)\|18) Avis de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (14.7.2017)\|19) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.7.2017)	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7173	ProjetDeLoi	01/09/2017	05/07/2018	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.8.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre des Sports
7174	PropositionDeLoi	01/09/2017		EnCommission	Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi \|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Serge Wilmes, Député
7175	ProjetDeLoi	04/09/2017	31/05/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de\|1° l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 ;\|2° l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.8.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées\|7) Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7176	ProjetDeLoi	04/09/2017	05/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7177	ProjetDeLoi	04/09/2017	31/05/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Gäichel, le 4 juillet 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7178	ProjetDeLoi	04/09/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles, le 16 février 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7179	ProjetDeLoi	05/09/2017	11/05/2018	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.8.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7180	ProjetDeLoi	07/09/2017	20/07/2018	Publie	Projet de loi portant création du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, portant modification\|1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;\|2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\|3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;\|4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat ;\|5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration\|et portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d'une administration du personnel de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.8.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Exposé des motifs\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7181	ProjetDeLoi	08/09/2017	05/07/2018	Publie	Projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire et modification de\|1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.8.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7182	ProjetDeLoi	08/09/2017	11/05/2018	Publie	Projet de loi portant modification\|1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;\|2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\|3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;\|4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;\|5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création\|a) d'un Institut national des langues ;\|b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ;\|6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;\|7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\|8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ;\|9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État\|et portant abrogation\|de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.8.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7183	ProjetDeLoi	08/09/2017		EnCommission	Projet de loi portant création du Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique, portant modification a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; b) de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles ; c) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat et d) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et portant abrogation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant création de l'Administration des Services médicaux du Secteur public	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7184	ProjetDeLoi	12/09/2017	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2017)\|2) Extrait du procès-verbal N°23/17 du Conseil de Gouvernement du 14 juillet 2017 approuvé dans la séance du 20 juillet 2017\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Tableau de concordance\|7) Résumé du projet de loi\|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact\|10) Texte coordonné\|11) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7185	ProjetDeLoi	13/09/2017	24/11/2017	Publie	Projet de loi portant approbation du « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems », signé à Luxembourg, le 20 juin 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.9.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7186	ProjetDeLoi	15/09/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.8.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné des articles 14quinquies et 14sexies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement
7187	DebatOrientation	25/09/2017	06/12/2017	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (30.11.2017)	Commission du Développement durable
7188	ProjetDeLoi	29/09/2017	16/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification \|1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration \|2. de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.9.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Tableau de correspondance\|8) Textes coordonnés\|9) Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7189	ProjetDeLoi	29/09/2017	04/07/2019	Publie	Projet de loi concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis de la Commission nationale pour la protection des données	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7190	ProjetDeLoi	03/10/2017	17/07/2019	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.9.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS)\|7) Déclaration conjointe	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7191	ProjetDeLoi	03/10/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich, le 18 février 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.9.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7192	ProjetDeLoi	03/10/2017	24/11/2017	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.9.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7193	ProjetDeLoi	03/10/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de épôt (21.9.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7194	ProjetDeLoi	10/10/2017	31/05/2018	Publie	Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification :\|1. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\|2. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et\|3. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7195	ProjetDeLoi	10/10/2017	20/07/2018	Publie	Projet de loi portant :\|1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et \|2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7200	ProjetDeLoi	11/10/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant :\|1° le Code de la sécurité sociale ;\|2° le Code du Travail ;\|3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;\|4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ;\|5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;\|6° la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;\|7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ;\|8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;\|9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;\|11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; \|13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;\|14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;\|15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;\|16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse\|17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;\|18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;\|19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;\|20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; \|21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs ;\|22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.10.2017)\|2) Volume I	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7201	ProjetDeLoi	11/10/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.10.2017)\|2) Volume II	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7196	ProjetDeLoi	16/10/2017	25/04/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation\|6) Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7197	ProjetDeLoi	18/10/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7198	ProjetDeLoi	20/10/2017	27/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.10.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné\|7) Avis de la Chambre de Commerce (26.9.2017)	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7199	ProjetDeLoi	25/10/2017	03/04/2018	Publie	Projet de loi\|portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7202	ProjetDeLoi	31/10/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 12 de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant\|a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;\|b) modification de l'article 5 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;\|c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.8.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de l'article 12\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis du Conseil d'État (26.9.2017)	Monsieur Xavier Bettel, Ministre de la Culture, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7203	ProjetDeLoi	06/11/2017	05/07/2018	Publie	Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.10.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7204	ProjetDeLoi	06/11/2017		EnCommission	Projet de loi portant 1) introduction en droit luxembourgeois de l'infraction de la mise en danger délibérée d'autrui ; 2) modification du Code pénal ; 3) modification du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.10.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7205	ProjetDeLoi	07/11/2017	21/06/2018	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.10.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7206	ProjetDeLoi	07/11/2017	21/06/2018	Publie	Projet de loi portant modification\|1° du Code de la sécurité sociale ; \|2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; \|3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; \|4° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; \|5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale ;\|6° de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Education »; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.10.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental\|7) Loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental\|8) Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves\|9) Loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale\|10) Code de la sécurité sociale	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7207	ProjetDeLoi	08/11/2017	31/07/2018	Publie	Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.11.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte du projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 7 de la loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7208	ProjetDeLoi	08/11/2017	27/07/2018	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant\|1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;\|2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et\|3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7209	ProjetDeLoi	14/11/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et la station Cloche d'Or	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.11.2017)\|2) Extrait du procès-verbal N°32/17 approuvé dans la séance du 27 octobre 2017 du Conseil de Gouvernement du 13 octobre 2017\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs\|6) Résumé technique\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7210	ProjetDeLoi	14/11/2017	19/12/2017	Publie	Projet de loi portant sur la construction du prolongement de la ligne de tramway à Luxembourg entre de Circuit de la Foire internationale et l'aéroport du Findel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.11.2017)\|2) Extrait du procès-verbal N°32/17 approuvé dans la séance du 27 octobre 2017 du Conseil de Gouvernement du 13 octobre 2017\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs\|6) Résumé technique\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7211	ProjetDeLoi	14/11/2017	21/06/2018	Publie	Projet de loi relatif à la rénovation et extension du Lycée classique de Diekirch - annexe Mersch	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.10.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Partie pédagogique\|4) Programme de construction\|5) Partie technique\|6) Fiche financière\|7) Images, plans et coupes\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Note explicative de la fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7212	ComptesDuServiceInterieur	16/11/2017	06/12/2017	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2016	Rapport de la Commission des Comptes (30.11.2017)	Commission des Comptes
7213	PropositionDeRevisionReglementCHD	30/11/2017		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|3) Commentaire des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
7214	ProjetDeLoi	01/12/2017	31/05/2018	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2017)\|2) Exposé des motifs\|3 Texte du projet de loi \|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7215	ProjetDeLoi	06/12/2017	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.12.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7216	ProjetDeLoi	06/12/2017	29/06/2018	Transforme	Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.12.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7217	ProjetDeLoi	06/12/2017	27/12/2018	Publie	Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant\|1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;\|2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7218	ProjetDeLoi	11/12/2017	29/11/2019	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|2° la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;\|en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2017\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7219	ProjetDeLoi	13/12/2017	21/06/2018	Publie	Projet de loi\|1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;\|2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.11.2017)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Règlement (CE) N° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7220	ProjetDeLoi	14/12/2017	27/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification\|1° du Code pénal ;\|2° du Code de procédure pénale ;\|3° du Nouveau Code de procédure civile ;\|4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;\|5° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\|6° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ;\|8° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle, \|en vue d'adapter le régime de confiscation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Tableau de concordance\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7221	ProjetDeLoi	18/12/2017	16/06/2020	Publie	Projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant \|1) la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux\|2) la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7222	ProjetDeLoi	18/12/2017	29/03/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2017)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7223	ProjetDeLoi	19/12/2017	20/02/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7224	ProjetDeLoi	20/12/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lituanie sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Vilnius, le 26 octobre 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lituanie sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7225	ProjetDeLoi	20/12/2017	09/03/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie sur l'établissement d'un cadre pour le transfert statistique d'énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie sur l'établissement d'un cadre pour le transfert statistique d'énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7226	ProjetDeLoi	20/12/2017	30/03/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", faite à Nicosie, le 8 mai 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7228	ProjetDeLoi	22/12/2017	16/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification\|1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ;\|2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; et\|3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7229	ProjetDeReglementGrandDucal	27/12/2017	01/02/2018	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.12.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Tableau de correspondance\|8) Texte coordonné\|9) Directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges\|10) Avis du Conseil d'État (15.12.2017)\|11) Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2017)\|12) Avis de la Chambre des Métiers (6.4.2017)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7230	ProjetDeLoi	11/01/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant\|1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;\|2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; \|3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7231	ProjetDeLoi	11/01/2018	05/07/2018	Publie	Projet de loi relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification \|1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat ;\|2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ;\|3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;\|4° de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.12.2017)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7232	ProjetDeLoi	12/01/2018	21/06/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l'introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.1.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7233	ProjetDeLoi	19/01/2018	11/05/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (30.10.2017)\|9) Extrait du procès-verbal N°36/17 du Conseil de Gouvernement du 15 novembre 2017 approuvé dans la séance du 22 novembre 2017	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7234	ProjetDeLoi	19/01/2018	11/05/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (6.11.2017)\|9) Extrait du procès-verbal N°38/17 du Conseil de Gouvernement du 1er décembre 2017 approuvé dans la séance du 6 décembre 2017	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7235	ProjetDeLoi	23/01/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7236	ProjetDeLoi	25/01/2018	27/02/2020	Publie	Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :\|1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;\|2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.1.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Modifications de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7237	ProjetDeLoi	26/01/2018		EnCommission	Projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués et modifiant 1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, 2. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, 3. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, 4. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement et 5. loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7238	ProjetDeLoi	29/01/2018	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7239	ProjetDeLoi	29/01/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
7240	ProjetDeLoi	31/01/2018	21/06/2018	Publie	Projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification\|1° de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ;\|2° de loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ;\|3° de loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ;\|4° de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7241	ProjetDeLoi	02/02/2018		EnCommission	Projet de loi portant approbation de projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et les Gouvernements des États du Benelux relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles, le 23 novembre 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7242	ProjetDeLoi	05/02/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 27 novembre 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine\|7) Arrangement administratif pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République populaire de Chine	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7243	ProjetDeLoi	06/02/2018	11/02/2019	Publie	Projet de loi\|a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; \|b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation ; et\|c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.12.2017)\|2) Texte du projet de loi\|3) Tableau de concordance\|4) Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE\|5) Exposé des motifs\|6) Commentaire des articles\|7) Résumé\|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7244	ProjetDeLoi	12/02/2018	25/04/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (15.12.2017)\|9) Extrait du procès-verbal N°01/18 du Conseil de Gouvernement du 5 janvier 2018 approuvé dans la séance du 12 janvier 2018	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7245	ProjetDeLoi	12/02/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7246	ProjetDeLoi	14/02/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.12.2017)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7247	PropositionDeLoi	20/02/2018	18/01/2019	Retire	Proposition de loi ayant pour objet d'amender le Code de la Sécurité Sociale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
7248	ProjetDeLoi	23/02/2018	11/02/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné de la loi du 20 mai 2014 relative au financement national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7249	ProjetDeLoi	23/02/2018	16/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7250	ProjetDeLoi	23/02/2018		EnCommission	Projet de loi portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification:\|1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») ;\|2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;\|3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\|4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnées\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7251	ProjetDeLoi	26/02/2018	16/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
7252	ProjetDeLoi	26/02/2018	11/06/2018	Transforme	Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7253	ProjetDeLoi	26/02/2018	05/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie	1) Dépêche de la Ministre de la Santé au Président de la Chambre des Députés (21.2.2018)\|2) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2018)\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (31.1.2018)\|8) Texte coordonné	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7254	ProjetDeLoi	27/02/2018	23/05/2019	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire\|7) Tableau comparatif\|8) Projet de règlement grand-ducal abrogeant 1. le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires ; 2. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 sur les modalités d'accès à l'infrastructure et leur tarification\|9) Extrait du procès-verbal N°03/18 du Conseil de Gouvernement du 19 janvier 2018 approuvé dans la séance du 2 février 2018	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7255	ProjetDeLoi	28/02/2018	14/07/2023	Publie	Projet de loi sur les forêts et portant :\|1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\|2° abrogation de :\|a) l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ;\|b) l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ;\|c) l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ;\|d) l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ;\|e) l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ;\|f) le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ;\|g) l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ;\|h) l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ;\|i) le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ;\|j) le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ;\|k) l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ;\|l) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ;\|m) la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ;\|n) la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ;\|o) la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts ;\|p) la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ;\|q) la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ;\|r) la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.2.2018)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7256	ProjetDeLoi	01/03/2018	05/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2018)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7257	PropositionDeLoi	01/03/2018		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Nathalie Oberweis, Députée
7258	ProjetDeLoi	07/03/2018	05/04/2019	Transforme	Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.2.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement\|7) Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation\|8) Fiches d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement
7259	ProjetDeLoi	13/03/2018	24/01/2023	Publie	Projet de loi portant modification:\|1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes;\|2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;\|3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7260	ProjetDeLoi	13/03/2018	05/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 24 novembre 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7261	ProjetDeLoi	13/03/2018	05/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7262	ProjetDeLoi	15/03/2018	21/06/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7263	ProjetDeLoi	16/03/2018	31/05/2018	Publie	Projet de loi approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Resolution No. 239	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7264	ProjetDeLoi	19/03/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
7265	ProjetDeLoi	19/03/2018	26/05/2020	Publie	Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un régime de stages pour élèves et étudiants	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7266	ProjetDeLoi	19/03/2018	22/01/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.3.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7267	ProjetDeReglementGrandDucal	22/03/2018	07/06/2018	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unis pour la stabilisation au Mali (MINUSMA)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.3.2018)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (13.3.2018)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
7268	ProjetDeLoi	22/03/2018	27/06/2019	Publie	Projet de loi portant modification\|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ;\|3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.2.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7269	ProjetDeLoi	23/03/2018	17/07/2019	Publie	Projet de loi complétant le Code du travail en portant création d'une activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Annexe \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7270	ProjetDeLoi	26/03/2018	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, faite à New-York, le 12 novembre 1974	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7271	ProjetDeLoi	27/03/2018	10/04/2019	Publie	Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7272	ProjetDeLoi	27/03/2018	27/07/2018	Publie	Projet de loi relatif au réaménagement des bâtiments existants et à l'extension de la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2018)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Programme de construction\|6) Partie technique\|7) Budget\|8) Fiche recapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels\|9) Plans	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7273	ProjetDeLoi	28/03/2018	01/04/2022	Publie	Projet de loi relative aux contrôles officiels des produits agricoles et portant abrogation de :\|1° la loi modifiée du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires ;\|2° la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre général pour l'établissement des règles concernant la commercialisation du bétail de boucherie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
7227	RapportsDeCommissionDivers	29/03/2018	29/03/2018	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - année 2017	Document de dépôt	Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
7274	ProjetDeReglementGrandDucal	29/03/2018	07/06/2018	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.3.2018)\|2) Note au Conseil de Gouvernement\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de règlement grand-ducal\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière \|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre de la Défense (13.3.2018)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
7275	ProjetDeLoi	11/04/2018	17/07/2019	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7276	ProjetDeLoi	13/04/2018	21/07/2022	Retire	Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2018)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7277	ProjetDeLoi	13/04/2018	27/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en matière de médicaments et de produits de santé, fait à Luxembourg, le 17 janvier 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.3.2018)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Convention de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en matière de médicaments et de produits de santé	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7278	ProjetDeLoi	13/04/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7279	ProjetDeLoi	13/04/2018	16/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.4.2018)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436\|7) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7280	ProjetDeLoi	17/04/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'une maison de soins à Differdange et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Convention	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7281	ProjetDeLoi	17/04/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7282	ProjetDeLoi	18/04/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi relatif au réaménagement de l'échangeur de Dudelange-Burange situé sur l'Autoroute A13	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2018)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs\|6) Fiche financière\|7) Annexes	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7283	ProjetDeLoi	18/04/2018	27/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification : \|1° de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ;\|2° de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;\|3° de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;\|4° de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Avis du Collège médical\|- Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Santé (31.1.2018)\|7) Avis complémentaire du Collège médical\|- Dépêche du Président du Conseil médical à la Ministre de la Santé (14.3.2018)\|8) Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé\|- Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé (15.3.2018)\|9) Avis du Conseil Scientifique de Psychothérapie\|- Dépêche du Président du Conseil Scientifique de Psychothérapie à la Ministre de la Santé (5.4.2018)\|10) Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2018)	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7284	ProjetDeLoi	18/04/2018	27/07/2018	Publie	Projet de loi relatif à l'aménagement du contournement routier de Bascharage et portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2018)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs\|6) Fiche financière\|7) Plans	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7285	ProjetDeLoi	18/04/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi relatif à la réalisation du pôle d'échange Howald et du réaménagement de la rue des Scillas	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2018)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs\|6) Fiche financière\|7) Tables des illustrations	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7286	ProjetDeLoi	18/04/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi autorisant l'État à participer au financement des travaux de construction du « Südspidol »	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier (C.P.H.)\|- Dépêche du Président de la Commission permanente pour le secteur hospitalier à la Ministre de la Santé (2.3.2018)	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7287	ProjetDeLoi	23/04/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant : \|1° le Code de procédure pénale ;\|2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; \|4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat\|afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7288	ProjetDeLoi	23/04/2018	20/02/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.3.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7289	ProjetDeLoi	23/04/2018	13/02/2020	Publie	Projet de loi portant modification du Code du travail en ce qui concerne : \|1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture ; \|2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l'agrément pour l'exercice de l'activité d'assistance à l'inclusion dans l'emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7290	ProjetDeLoi	23/04/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7291	ProjetDeLoi	24/04/2018	16/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
7292	ProjetDeLoi	26/04/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi \|1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ;\|2° relative à la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7293	ProjetDeLoi	27/04/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification\|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;\|3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ;\|4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ;\|5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ;\|6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;\|7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7294	ProjetDeLoi	30/04/2018	16/07/2018	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7295	ProjetDeLoi	30/04/2018	15/11/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7296	ProjetDeLoi	30/04/2018	05/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7297	ProjetDeReglementGrandDucal	04/05/2018	16/01/2020	Publie	Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (2.5.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7298	ProjetDeReglementGrandDucal	07/05/2018	07/06/2018	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission "Resolute Support" en Afghanistan	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.5.2018)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
7299	PropositionDeRevisionReglementCHD	07/05/2018		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Claude Wiseler, Député
7300	DebatOrientation	07/05/2018	26/07/2018	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2017)	Rapport de la Commission des Pétitions (24.7.2018)	Commission des Pétitions
7301	ProjetDeLoi	08/05/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2018)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Texte coordonné\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7302	ProjetDeLoi	08/05/2018	16/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7303	ProjetDeLoi	08/05/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi\|1° portant sur l'organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck et \|2° modifiant la dénomination du lycée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7304	ProjetDeLoi	08/05/2018	27/06/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2018)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau comparatif\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7305	ProjetDeLoi	11/05/2018	27/07/2018	Publie	Projet de loi \|1° relative à la mise en application du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et\|2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné : Nouveau Code de procédure civile\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux\|8) Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7306	ProjetDeLoi	14/05/2018	20/07/2018	Publie	Projet de loi portant :\|1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et\|2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.5.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance \|6) Textes coordonnés\|7) Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7307	ProjetDeLoi	14/05/2018	15/06/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Nouveau Code de procédure civile ;\|2° du Code du travail ;\|3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;\|4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7308	PropositionDeLoi	15/05/2018		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Paul-Henri Meyers, Député
7309	ProjetDeLoi	28/05/2018	17/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification\|1° du Code du travail ;\|2° du Code de la sécurité sociale ;\|3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7310	ProjetDeLoi	28/05/2018		EnCommission	Projet de loi portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7311	ProjetDeLoi	29/05/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant\|1° le Code du travail ; et\|2° le Code de la Sécurité sociale\|en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d'incapacité de travail prolongée	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7312	ProjetDeLoi	30/05/2018	17/07/2019	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.5.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du protocole\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7313	ProjetDeLoi	30/05/2018	10/04/2019	Publie	Projet de loi portant approbation \|1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015 ;\|2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015 ; \|3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016 ; \|4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016 ;\|5° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services", fait à Luxembourg, le 29 février 2016\|6° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016 ;\|7° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017 ;\|8° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017 ; \|9° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018 ;	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.5.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à des services aériens\|7) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien\|8) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens\|9) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien\|10) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens\|11) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens\|12) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien\|13) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens\|14) Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7314	ProjetDeLoi	06/06/2018	23/05/2019	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant \|1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat et \|2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.5.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Textes coordonnés\|8) Résumé du projet de loi\|9) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union\|10) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7252A	ProjetDeLoi	11/06/2018	05/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif		Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7252B	ProjetDeLoi	11/06/2018		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives		Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7315	ProjetDeLoi	12/06/2018	27/12/2019	Publie	Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation \|7) Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7316	ProjetDeLoi	12/06/2018	23/05/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact des mesures législatives et réglementaires sur l'égalité des femmes et des hommes	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7317	ProjetDeLoi	12/06/2018	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant sur les activités spatiales et modifiant :\|1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ;\|2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.5.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7318	ProjetDeLoi	19/06/2018	27/12/2018	Publie	Projet de loi \|1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;\|2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; \|3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »);\|4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »);\|5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Table de concordance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7319	ProjetDeLoi	20/06/2018		EnCommission	Projet de loi portant modification :\|1. du Code du travail\|2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.5.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7320	ProjetDeLoi	20/06/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi portant modification:\|1° du Code pénal ; \|2° du Code de procédure pénale ; \|3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7321	ProjetDeLoi	20/06/2018	15/11/2019	Publie	Projet de loi portant approbation des modifications :\|1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999 et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de ses 24ème et 25ème sessions ;\|2° et à ses appendices D, F et G ; \|apportées lors de la 12ème assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, le 30 septembre 2015	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte des modifications	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7322	ProjetDeReglementGrandDucal	20/06/2018	12/07/2018	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.6.2018)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre des Affaires étrangères et européennes (1.6.2018)	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7323	ProjetDeLoi	22/06/2018	18/10/2021	Transforme	Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :\|1. du Code pénal ; \|2. du Code de procédure pénale ;\|3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;\|4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; \|6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;\|7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7324	ProjetDeLoi	25/06/2018	28/03/2019	Publie	Projet de loi portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant :\|1° le Code du travail ;\|2° le Code civil ;\|3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.6.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7325	ProjetDeLoi	25/06/2018	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales ;\|2° de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ;\|3° de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Projet de texte d'un avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Défense
7326	ProjetDeLoi	27/06/2018	29/11/2019	Publie	Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
7327	PropositionDeRevisionReglementCHD	28/06/2018		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la vérification des pouvoirs	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Claude Haagen, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Claude Wiseler, Député
7330	ProjetDeLoi	28/06/2018	29/04/2019	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Annexes	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7216A	ProjetDeLoi	29/06/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission		Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7216B	ProjetDeLoi	29/06/2018	10/07/2020	Publie	Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE		Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7328	ProjetDeLoi	29/06/2018	17/07/2019	Publie	Projet de loi :\|1° relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; \|2° portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7329	ProjetDeLoi	29/06/2018		EnCommission	Projet de loi\|1° portant coordination et modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ;\|2° portant modification : \|a) du Code de la consommation ;\|b) de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; \|c) de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ; et \|d) de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles\|5) Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins\|6) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires\|7) Commentaire des articles\|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact\|10) Textes coordonnés	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7331	ProjetDeLoi	02/07/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi relatif à la construction d'une maison de soins à Bascharage	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2018)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Programme de construction\|6) Partie technique\|7) Fiche financière\|8) Plans	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7332	ProjetDeLoi	03/07/2018	22/02/2021	Publie	Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé et modification\|1° de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière;\|2° de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation; \|3° de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7333	ProjetDeLoi	03/07/2018	20/02/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la convention multilatérale\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de la convention multilatérale\|8) Modèle pour la formulation de réserves et des notifications de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7334	ProjetDeLoi	04/07/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer : \|1° au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ; \|2° au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig ; \|3° au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d'épuration biologique d'Uebersyren	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Annexe\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7335	PropositionDeRevisionReglementCHD	05/07/2018		Publie	Proposition de modification des Annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés	1) Texte de la proposition de modification du Réglement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Henri Kox, Député, Monsieur Claude Wiseler, Député
7336	ProjetDeLoi	09/07/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi relatif à l'aménagement de la transverale de Clervaux (N18-CR340-N7)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.6.2018)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs\|6) Fiche financière\|7) Plans	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7337	ProjetDeLoi	09/07/2018	18/07/2018	Fusionne	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans\|5) Commentaire de l'article unique\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (15.5.2018)\|9) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7338	ProjetDeLoi	09/07/2018	18/07/2018	Fusionne	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans\|5) Commentaire de l'article unique\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire (15.5.2018)\|9) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7339	ProjetDeLoi	09/07/2018	04/07/2019	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du porjet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7340	ProjetDeLoi	09/07/2018	23/05/2019	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.7.2018)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7341	ProjetDeLoi	11/07/2018	18/07/2018	Fusionne	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Plans\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Commission d'analyse des projets d'infrastructure ferroviaire\|9) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7342	ProjetDeReglementGrandDucal	12/07/2018	24/07/2018	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (Transposition de la directive (UE) 2017/2109)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.7.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres\|10) Avis du Conseil d'État (10.7.2018)\|11) Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2018)	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7343	PropositionDeRevisionReglementCHD	12/07/2018		Publie	Proposition de modification de l'Annexe1 du Règlement de la Chambre des Députés	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte coordonné	Monsieur Marc Baum, Député, Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Madame Viviane Loschetter, Députée, Monsieur Claude Wiseler, Député
7344	ProjetDeLoi	16/07/2018	17/05/2021	Publie	Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.7.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact des mesures législatives et réglementaires sur l'égalité des femmes et des hommes	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7345	ProjetDeLoi	18/07/2018	31/07/2018	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire		Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7346	ProjetDeLoi	27/07/2018	07/12/2021	Publie	Projet de loi portant sur l'accessibilité à tous de lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.7.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexe A\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant exécution des articles 3, 4 et 6 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public\|9) Projet de règlement grand-ducal relatif à l'accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l'article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs\|10) Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'accessibilité portant exécution de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7347	ProjetDeReglementGrandDucal	02/08/2018	07/03/2019	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant \|1. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;\|2. le règlement grand-ducal du 1er août 2014 reltaif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;\|3. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7348	ProjetDeLoi	06/08/2018	22/03/2022	Publie	Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant :\|1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et\|2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés (extraits)\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7349	ProjetDeLoi	06/08/2018	17/07/2019	Publie	Projet de loi portant\|1. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;\|2. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens ;\|3. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; \|4. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;\|5. mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; \|6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière\|8) Règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européen\|9) Règlement (UE) N° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens\|10) Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme\|11) Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires\|12) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7350	ProjetDeLoi	08/08/2018	10/04/2019	Publie	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2018)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7351	ProjetDeLoi	10/08/2018	23/05/2019	Publie	Projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.7.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau comparatif\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7352	ProjetDeLoi	13/08/2018	03/04/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière \|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7353	ProjetDeLoi	13/08/2018	27/06/2019	Publie	Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance \|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7354	ProjetDeLoi	17/08/2018		EnCommission	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.7.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7355	ProjetDeLoi	04/09/2018	28/03/2019	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.8.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte des amendements	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7356	ProjetDeLoi	13/09/2018	13/02/2020	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° le Code pénal ;\|2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.08.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Texte coordonné\|6) Tableau comparatif Directive (UE) 541/2017 et Code pénal\|7) Fiche d'évaluation d'impact \|8) Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7357	ProjetDeLoi	17/09/2018	10/04/2019	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2018)	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7358	ProjetDeLoi	17/09/2018	10/04/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques	1) Arreté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement
7359	ProjetDeLoi	21/09/2018	18/12/2018	Retire	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant\|1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et\|2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau de correspondance\|7) Tableau comparatif des indemnités\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Avis de la Chambre des Salariés (4.9.2018)	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7360	ProjetDeLoi	24/09/2018	17/07/2019	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 4 août 2014 relative à l'équipement meublant, scientifique, informatique et autre de certains bâtiments de la Cité des Sciences à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.9.2018)\|2) Texte coordonné\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7361	ProjetDeReglementGrandDucal	26/09/2018	24/01/2019	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant \|1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation ; et\|2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.9.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7362	ProjetDeLoi	27/09/2018	10/04/2019	Publie	Projet de loi \|1° portant approbation du protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 ;\|2° modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.9.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte du protocole\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7363	ProjetDeLoi	27/09/2018	20/02/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7364	ProjetDeLoi	04/10/2018	27/12/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche d'évaluation d'impact des mesures législatives et réglementaires sur l'égalité des femmes et des hommes\|8) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7365	ProjetDeLoi	04/10/2018	27/12/2019	Publie	Projet de loi portant modification \|1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;\|2) de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.7.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche d'évaluation d'impact des mesures législatives et réglementaires sur l'égalité des femmes et des hommes\|8) Textes coordonnés	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7366	ProjetDeLoi	10/10/2018	27/06/2019	Publie	Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.10.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact \|7) Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie
7367	ProjetDeLoi	10/10/2018	20/02/2019	Publie	Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; et 2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.10.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7368	ProjetDeLoi	10/10/2018	20/02/2019	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, à ses annexes II à IX et portant ajout de nouvelles annexes X et XI, adoptés par la décision 2012/2 du 4 mai 2012 prise à Genève lors de la 30ème session de l'organe exécutif de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte de la modification et de l'ajout	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7369	ProjetDeLoi	10/10/2018	23/05/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée, faite à Luxembourg, le 1er mars 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) FIche d'évaluation d'impact\|6) Texte de la Convention	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7370	ProjetDeLoi	12/10/2018		EnCommission	Projet de loi concernant la gestion durable des biens ruraux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Fernand Etgen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs
7371	ProjetDeLoi	12/10/2018	27/12/2019	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux ; \|2° la loi du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.10.2018)\|2) Texte du projet de loi \|3) Fiche financière\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Exposé des motifs\|7) FIche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7372	ProjetDeLoi	12/10/2018	13/12/2019	Publie	Projet de loi portant modification : \|1° en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) de \|a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ; \|b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; \|c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\|2° de la loi du 17 avril 2018 relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte)	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7373	ProjetDeLoi	22/10/2018		EnCommission	Projet de loi [...] concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du règlement général sur la protection des données et portant :\|1. exécution, en matière de surveillance du secteur financier et des assurances, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;\|2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et\|3. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.10.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7374	ProjetDeLoi	23/10/2018	07/12/2021	Publie	Projet de loi portant \|1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ;\|2° modification du Code civil ;\|3° modification du Nouveau Code de procédure civile\|4° modification du Code pénal ;\|5° modification du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7375	ProjetDeLoi	23/10/2018	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait respectivement à Yaoundé, le 15 janvier 2009 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7376	ProjetDeLoi	23/10/2018	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'accord\|5) FIche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7377	ProjetDeLoi	23/10/2018	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7378	ProjetDeLoi	23/10/2018	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7379	ProjetDeLoi	23/10/2018	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part - Volume I	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7380	ProjetDeLoi	23/10/2018	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane, le 10 juin 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part - Volume I	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7381	ProjetDeLoi	24/10/2018	27/12/2018	Publie	Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte coordonné\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7382	ProjetDeLoi	24/10/2018	03/04/2020	Publie	Projet de loi relatif à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Programme de construction\|6) Partie technique\|7) Fiche financière\|8) Plans\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
7383	ProjetDeLoi	25/10/2018		EnCommission	Projet de loi modifiant :\|1° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ; \|2° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ;\|3° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;\|4° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;\|5° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;\|6° la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; \|7° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé
7384	PropositionDeLoi	26/10/2018	11/02/2019	Publie	Proposition de loi portant modification du chapitre IX relatif au financement des campagnes électorales de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Baum, Député, Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Henri Kox, Député, Monsieur Claude Wiseler, Député
7385	ProjetDeLoi	31/10/2018	11/02/2019	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.10.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7386	ProjetDeLoi	31/10/2018	17/07/2019	Publie	Projet de loi portant modification :\|1. du Code de procédure pénale ;\|2. du Nouveau Code de procédure civile ;\|3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;\|5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ;\|6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7387	ProjetDeLoi	08/11/2018	27/12/2018	Publie	Projet de loi \|a) ayant pour objet :\|1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;\|2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ;\|3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018.\|b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.11.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7388	PropositionDeRevisionReglementCHD	09/11/2018		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition des commissions parlementaires et aux pétitions publiques	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|3) Commentaire des articles	Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Lex Delles, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Madame Josée Lorsché, Députée
7389	ProjetDeLoi	04/12/2018	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant approbation \|1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ;\|2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ;\|3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ;\|4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ;\|5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte des accords	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7390	ProjetDeLoi	04/12/2018	17/07/2019	Publie	Projet de loi portant approbation\|1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ;\|2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ;\|3° de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ;\|4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte des accords	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7391	ProjetDeLoi	05/12/2018	27/12/2018	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ;\|2° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; et\|3° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2018)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Versions consolidées\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7392	PropositionDeLoi	18/12/2018	30/11/2023	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député
7393	ProjetDeLoi	19/12/2018	23/05/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2018)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7394	ProjetDeLoi	08/01/2019	14/07/2023	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en vue de la transposition des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.11.2018)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Tableau comparatif\|8) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7400	RapportsActivites	08/01/2019	08/01/2019	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - 2018	Document de dépôt	Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
7395	ProjetDeLoi	15/01/2019	21/12/2020	Publie	Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7396	ProjetDeLoi	21/01/2019	03/04/2020	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.01.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte du protocole\|8) Rapport explicatif	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7397	DebatOrientation	24/01/2019	12/02/2019	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (7.2.2019)	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7398	ProjetDeLoi	29/01/2019	17/07/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2019)\|2) Texte coordonné\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7399	ProjetDeLoi	29/01/2019	10/04/2019	Publie	Projet de loi portant modification:\|1° des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ;\|2° de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.01.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7401	ProjetDeLoi	31/01/2019	10/04/2019	Publie	Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant :\|1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\|3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; \|4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; \|5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et \|6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7402	ProjetDeLoi	04/02/2019	17/07/2019	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau de correspondance\|7) Tableau des options\|8) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7403	ProjetDeLoi	05/02/2019	15/11/2019	Publie	Projet de loi\|portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;\|2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;\|3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7404	PropositionDeRevisionReglementCHD	07/02/2019		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la présence d'un collaborateur du rapporteur lors de réunions de commission	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Madame Josée Lorsché, Députée
7405	PropositionDeRevisionReglementCHD	07/02/2019		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition du Bureau et à la déclaration de politique générale sur l'état de la nation	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Madame Martine Hansen, Députée, Madame Josée Lorsché, Députée
7406	ProjetDeLoi	08/02/2019	10/04/2019	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;\|2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.1.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
7449	DebatOrientation	11/02/2019	29/04/2021	Vide	Débat d'orientation sur le plan de développement culturel « KEP 1.0 »	Rapport de la Commission de la Culture (22.4.2021)	Commission de la Culture
7407	PropositionDeLoi	12/02/2019	15/03/2021	Publie	Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi \|3) Commentaire des articles	Monsieur Gilles Roth, Député
7408	ProjetDeLoi	13/02/2019	29/11/2019	Publie	Projet de loi relatif à l'Office du Ducroire Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7409	ProjetDeLoi	19/02/2019	10/04/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
7410	PropositionDeLoi	20/02/2019		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
7411	ProjetDeLoi	22/02/2019	27/02/2020	Publie	Projet de loi portant modification \|1° du Code pénal ;\|2° du Code de procédure pénale ;\|3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.2.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau de correspondance \|7) Fiche financière \|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7412	ProjetDeLoi	22/02/2019	10/04/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Tableau de correspondance\|9) Accord sur le retrait du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté euroéenne de l'énergie atomique	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7413	ProjetDeLoi	26/02/2019	27/02/2020	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.2.2019)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte du Protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7414	PropositionDeRevisionConstitution	27/02/2019	05/07/2019	Transforme	Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Texte coordonné	Monsieur Alex Bodry, Député
7415	ProjetDeLoi	28/02/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi portant approbation des amendements adoptés par la résolution 2017-I-4 de la Conférence des parties contractantes à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.2.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte de la modification	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7416	ProjetDeLoi	01/03/2019	04/07/2019	Publie	Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.2.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche financière	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7417	ProjetDeLoi	01/03/2019	04/07/2019	Publie	Projet de loi portant modification de : \|1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.2.2019)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7418	ProjetDeLoi	04/03/2019	29/11/2019	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ;\|3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;\|4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ;\|5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;\|6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.2.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
7419	ComptesDuServiceInterieur	04/03/2019	25/04/2019	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2017	Rapport de la Commission des Comptes (5.4.2019)	Commission des Comptes
7420	ProjetDeLoi	04/03/2019	15/11/2019	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.2.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7421	ProjetDeLoi	05/03/2019	10/04/2019	Publie	Projet de loi \|portant modification de : \|1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2019)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7450	ProjetDeLoi	05/03/2019	29/04/2019	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant : \|1° le Code de la sécurité sociale ;\|2° le Code du travail ;\|3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)\|4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;\|5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ;\|8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; \|9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 ; \|10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 ;\|11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2019)\|2) Volume I	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7451	ProjetDeLoi	05/03/2019	29/04/2019	Publie	Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018 - 2022	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.3.2019)\|2) Volume II	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7422	PropositionDeRevisionReglementCHD	07/03/2019		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés sur la vérification des pouvoirs relative au Parlement européen	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Madame Josée Lorsché, Députée, Monsieur David Wagner, Député, Madame Martine Hansen, Députée
7423	ProjetDeLoi	19/03/2019	07/12/2021	Publie	Projet de loi concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux et portant modification de l'article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Listes	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7424	ProjetDeLoi	19/03/2019		EnCommission	Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1. du code de procédure pénale, 2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7425	ProjetDeLoi	19/03/2019	01/02/2022	Publie	Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Texte coordonné de la directive du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE)\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7426	ProjetDeLoi	20/03/2019	10/04/2019	Publie	Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant :\|1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et \|2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.3.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7427	ProjetDeLoi	26/03/2019	10/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.3.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Économie
7428	ProjetDeLoi	26/03/2019	01/02/2022	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.3.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles \|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7429	ProjetDeLoi	26/03/2019	27/02/2020	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.3.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7430	ProjetDeLoi	01/04/2019	17/07/2019	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles, le 6 février 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du protocole\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte du protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7258A	ProjetDeLoi	05/04/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement		Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement
7258B	ProjetDeLoi	05/04/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation		Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement
7431	ProjetDeLoi	11/04/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Table de concordance\|6) Fiche financière\|7) Directive (UE) 2017/1852 du Conseil\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7432	ProjetDeReglementGrandDucal	24/04/2019	14/05/2019	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.4.2019)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7433	PropositionDeLoi	25/04/2019		EnCommission	Proposition de loi pour une finance durable et modifiant la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Laurent Mosar, Député
7434	PropositionDeLoi	25/04/2019	11/03/2021	Retire	Proposition de loi portant flexibilisation du congé parental et extension de l'exercice du congé parental aux grands-parents et modifiant 1. le Code du travail, 2. le Code de la Sécurité sociale, 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Spautz, Député
7435	PropositionDeLoi	25/04/2019		EnCommission	Proposition de loi portant modification de loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Marc Spautz, Député
7436	PropositionDeLoi	25/04/2019		EnCommission	Proposition de loi portant extension du cercle des bénéficiaires du congé pour raisons familiales aux grands-parents et modifiant le Code du travail	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Marc Spautz, Député
7437	PropositionDeLoi	25/04/2019	11/03/2021	Retire	Proposition de loi portant modification du Livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Marc Spautz, Député
7438	PropositionDeLoi	25/04/2019		EnCommission	Proposition de loi portant modification du Livre III du Code de la sécurité sociale relatif au années bébé (« Baby Years »)	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Spautz, Député
7439	ProjetDeLoi	02/05/2019	15/11/2019	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.4.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Tableau de correspondance\|8) Texte coordonné\|9) Directive d'exécution (UE) 2018/1581 de la Commission du 19 octobre 2018 modifiant la directive 2009/119/CE du Conseil en ce qui concerne les méthodes de calcul des obligation de stockage	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7440	ProjetDeLoi	03/05/2019	17/07/2019	Publie	Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.4.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7441	ProjetDeLoi	21/05/2019	24/10/2019	Publie	Projet de loi relatif aux avocats inscrits aux listes I et II qui sont ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.5.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7442	ProjetDeLoi	22/05/2019	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat aux fins de transposition de :\|1° la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ;\|2° certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.5.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau de concordance\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière\|9) Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen\|10) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7443	ProjetDeLoi	23/05/2019	29/11/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.5.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Extrait du procès-verbal N°13/19 du Conseil de Gouvernement du 23 avril 2019 approuvé dans la séance du 26 avril 2019	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7444	ProjetDeLoi	24/05/2019	13/02/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.5.2019)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7445	ProjetDeLoi	11/06/2019	27/02/2020	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\|2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique	1) Dépêche de la Ministre de l'Intérieur au Président de la Chambre des Députés (6.6.2019)\|2) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.5.2019)\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7446	ProjetDeLoi	20/06/2019	29/11/2019	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée\|en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres	1) Arrêté Grand-Ducale de dépôt (17.6.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Texte coordonné\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7448	DebatOrientation	24/06/2019	09/07/2019	Vide	Débat d'orientation relatif à l'avant-projet de Plan national pour un développement durable	Avis de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (2.7.2019)	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
7452	ProjetDeLoi	27/06/2019	14/06/2022	Publie	Projet de loi sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et modifiant :\|1° le Code pénal ;\|2° le Code de procédure pénale ;\|3° la loi modifiée du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;\|4° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|5° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|- la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); \|- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;\|- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;\|- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions et des cotisations d'assurance sociale ;\|6° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg en vue de la transposition:\|- de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ;\|- de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ;\|- de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.6.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Tableaux de concordance\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7453	PropositionDeLoi	27/06/2019	19/09/2022	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député
7454	ProjetDeLoi	27/06/2019	13/02/2020	Publie	Projet de loi portant approbation du Mémorandum d'entente (MOU) entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Quartier général du Commandant suprême allié Transformation ainsi que le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe concernant les prestations de soutien fourni par le pays hôte pour l'exécution des opérations, des exercices et des activités militaires de même nature de l'OTAN, fait à Luxembourg, le 18 décembre 2017 et à Mons, le 8 février 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.6.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du Mémorandum d'entente\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte du Mémorandum d'entente	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7455	PropositionDeRevisionReglementCHD	27/06/2019		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au Bureau, au Secrétaire général et à la Commission du Règlement	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles	Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Fernand Etgen, Député, Madame Martine Hansen, Députée, Madame Josée Lorsché, Députée
7447	ProjetDeLoi	28/06/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.6.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Annexes	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7414A	PropositionDeRevisionConstitution	05/07/2019	10/10/2019	Publie	Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution		Monsieur Alex Bodry, Député
7414B	PropositionDeRevisionConstitution	05/07/2019	12/05/2020	Publie	Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution		Monsieur Alex Bodry, Député
7456	ProjetDeLoi	11/07/2019	26/10/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code de la consommation ;\|2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;\|3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;\|4° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;\|5° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;\|6° de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence ;\|7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;\|en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.6.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs
7457	ProjetDeLoi	12/07/2019	12/05/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaires des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact \|6) Fiche financière\|7) Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016 - Volume I	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7458	ProjetDeLoi	12/07/2019	12/05/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles, le 19 octobre 2018	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7459	ProjetDeLoi	12/07/2019	12/05/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Accord de partenariat et de coopération entre l'Union europeéenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7460	ProjetDeLoi	12/07/2019	12/05/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7461	ProjetDeLoi	26/07/2019	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.7.2019)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de l'accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7462	ProjetDeLoi	30/07/2019	17/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.7.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné\|7) Tableau de transposition\|8) Journal officiel de l'Union européenne L112	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7463	ProjetDeLoi	08/08/2019	29/11/2019	Publie	Projet de loi relatif à l'acquisition du complexe B de la Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.7.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7464	ProjetDeLoi	08/08/2019	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code pénal ; \|2° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;\|3° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|4° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;\|5° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance ;\|6° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\|en vue de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage et du règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation	1) Arrêté Grand-Ducale de dépôt (1.8.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Règlement (CE) N° 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement CE N° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage\|9) Règlement (UE) N° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euro impropres à la circulation	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7465	ProjetDeLoi	08/08/2019	25/03/2020	Publie	Projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7466	ProjetDeLoi	08/08/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi portant \|1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ; \|3° modification de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;\|4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\|en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7467	ProjetDeLoi	08/08/2019	25/03/2020	Publie	Projet de loi portant modification de : \|1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\|2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;\|3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;\|4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ;\|6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7468	ProjetDeLoi	09/08/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi modifiant:\|1° la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique; \|2° la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles \|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Économie
7469	ProjetDeLoi	12/08/2019	24/10/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
7470	ProjetDeLoi	14/08/2019	20/05/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.7.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) FIche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Avis de la Chambre des Métiers (2.8.2019)	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7471	ProjetDeLoi	21/08/2019	29/11/2019	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7472	ProjetDeLoi	27/08/2019		EnCommission	Projet de loi portant approbation des déclarations en vertu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001 et du Protocole de Luxembourg, fait à Luxembourg, le 23 février 2007, portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Mémorandum des déclarations	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7473	ProjetDeLoi	30/08/2019	22/02/2022	Publie	Projet de loi relative au patrimoine culturel et modifiant :\|1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ; \|2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État; \|3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; \|4° la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
7474	ProjetDeLoi	03/09/2019	13/02/2020	Publie	Projet de loi portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.8.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation\|7) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (refonte)	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7475	ProjetDeLoi	05/09/2019		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.8.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7476	ProjetDeLoi	16/09/2019	27/10/2020	Publie	Projet de loi portant approbation\|1° de l'Accord relatif au transport aérien entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Burkina Faso, fait à Luxembourg, le 4 mai 2018 ;\|2° de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République orientale de l'Uruguay, fait à New York, le 24 septembre 2018 ;\|3° de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka on air services", fait à New York, le 25 septembre 2018 ;\|4° de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative du Brésil relatif à des services aériens, fait à Brasilia, le 22 novembre 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.9.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte des accords	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7477	ProjetDeLoi	24/09/2019	01/02/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.9.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7478	ProjetDeLoi	01/10/2019	26/10/2021	Publie	Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Économie
7479	ProjetDeLoi	01/10/2019	22/09/2022	Transforme	Projet de loi relative à la concurrence et portant : \|1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; \|2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;\|4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers;\|5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;\|6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; \|7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; \|8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Économie
7480	ProjetDeLoi	03/10/2019	22/02/2021	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ;\|2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Santé
7481	ProjetDeLoi	08/10/2019	15/03/2021	Publie	Projet de loi portant introduction d'un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7482	PropositionDeLoi	09/10/2019	30/11/2023	Retire	Proposition de loi concernant le reboisement en milieu urbain	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Sven Clement, Député
7483	PropositionDeLoi	09/10/2019		EnCommission	Proposition de loi instituant un dialogue citoyen permanent au Grand-Duché de Luxembourg	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Sven Clement, Député
7484	PropositionDeLoi	09/10/2019		EnCommission	Proposition de loi \|modifiant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification : \|1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché;\|2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;\|3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu:\|4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi \|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Marc Lies, Député
7485	PropositionDeLoi	09/10/2019		EnCommission	Proposition de loi\|1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement \|2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Lies, Député
7486	PropositionDeLoi	09/10/2019		EnCommission	Proposition de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Marc Lies, Député
7487	PropositionDeLoi	09/10/2019		EnCommission	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Marc Lies, Député
7488	ProjetDeLoi	10/10/2019	15/03/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.10.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7489	ProjetDeLoi	11/10/2019		EnCommission	Projet de loi portant modification des articles L. 234-51, L. 234-52, L-551-2, L. 551-5 et L. 552-1 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7500	ProjetDeLoi	14/10/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant :\|1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\|2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ;\|3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;\|5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ;\|7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant \|d) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;\|e) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;\|f) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; \|9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;\|10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 ;\|11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;\|12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;\|13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.10.2019)\|2) Volume I	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7501	ProjetDeLoi	14/10/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023	1) Arrêté Grand-Ducal (11.10.2019)\|2) Volume II	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7490	ProjetDeLoi	15/10/2019	22/01/2021	Publie	Projet de loi sur les transports publics et modifiant :\|1° les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation ;\|2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d'exploitation des bateaux à passagers ;\|3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;\|4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.9.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Résumé	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7491	ProjetDeLoi	15/10/2019	13/02/2020	Publie	Projet de loi portant modification de l'article L. 621-2 du Code du travail concernant l'organisation de l'Agence pour le développement de l'emploi	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Extrait du procès-verbal N°26/19 du Conseil de Gouvernement du 26 juillet 2019 approuvé dans la séance du 6 septembre 2019	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7492	ProjetDeLoi	23/10/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.10.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la convention\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7493	ProjetDeLoi	25/10/2019	22/01/2021	Publie	Projet de loi relatif à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.10.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne\|4) Directive (UE) 2016/798/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire\|5) Exposé des motifs et commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Tableau de concordance\|7) Projet de règlement grand-ducal abrogeant 1. le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires ; 2. le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ; 3. le règlement grand-ducal du 1er juin 2010 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire ; et le règlement grand-ducal du 16 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7494	ProjetDeLoi	06/11/2019	27/12/2019	Publie	Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7495	ProjetDeLoi	06/11/2019	25/03/2020	Publie	Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.10.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7496	ProjetDeLoi	12/11/2019	13/02/2020	Publie	Projet de loi relative à la réalisation des infrastructures et aménagements pour la Capitale Européenne de la Culture 2022 à Belval	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Partie technique\|6) Fiche financière\|7) Partie graphique\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7497	ComptesDuServiceInterieur	12/11/2019	19/12/2019	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2018	Rapport de la Commission des Comptes (11.12.2019)	Commission des Comptes
7498	ProjetDeLoi	14/11/2019	06/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	1) Arrêté Grand-Ducal (31.10.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Sécurité intérieure
7499	PropositionDeRevisionReglementCHD	20/11/2019		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés visant à insérer un registre de transparence dans le Règlement de la Chambre des Députés	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés \|3) Commentaire des articles \|4) Annexe	Monsieur Sven Clement, Député
7502	ProjetDeLoi	06/12/2019	20/11/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.12.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à New York, le 26 septembre 2019\|8) Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Malta on mutual protection and exchange of classified information, done at New York, on 26 September 2019	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7503	PropositionDeLoi	10/12/2019		EnCommission	Proposition de loi portant modification \|1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil\|2° du Code civil	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Marc Goergen, Député
7504	ProjetDeReglementGrandDucal	11/12/2019	21/01/2020	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.12.2019)\|2) Texte du projet du règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7505	ProjetDeLoi	16/12/2019	25/03/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.12.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de l'avenant\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière \|7) Texte de l'avenant \|8) Texte coordonnée de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7506	ProjetDeLoi	18/12/2019	20/11/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.12.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7507	ProjetDeLoi	18/12/2019	22/01/2021	Publie	Projet de loi autorisant la participation financière de l'État dans le fonctionnement et dans l'extension de l'infrastructure de l'Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.12.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7508	ProjetDeLoi	18/12/2019	16/12/2020	Publie	Projet de loi relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814\|10) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7509	PropositionDeLoi	19/12/2019	16/12/2020	Publie	Proposition de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques\|2° la loi électorale modifiée du 18 février 2003	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Baum, Député, Monsieur Eugène Berger, Député, Monsieur Alex Bodry, Député, Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Gast Gibéryen, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Madame Josée Lorsché, Députée
7510	ProjetDeLoi	19/12/2019	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Rapport explicatif\|5) Commentaire des articles du projet de loi\|6) Commentaire des articles du deuxième protocole\|7) Texte coordonné\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Fiche financière\|10) Texte du deuxième protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7511	ProjetDeLoi	23/12/2019		EnCommission	Projet de loi relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.12.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact \|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7512	ProjetDeLoi	23/12/2019	25/03/2020	Publie	Projet de loi instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :\|1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; \|2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; \|3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ; \|4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; \|en vue de la transposition : \|1° de l'article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; \|2° de l'article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; \|3° de l'article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.12.2019)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière \|9) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE\|10) Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres \|11) Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7513	ProjetDeLoi	23/12/2019	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.12.2019)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7515	RapportsActivites	08/01/2020	08/01/2020	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - 2019	Document de dépôt	Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
7514	ProjetDeLoi	15/01/2020	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\|2° de l'article 2045 du Code civil ;\|3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ;\|4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;\|5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;\|6° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;\|7° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\|8° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;\|9° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Projet de règlement grand-ducal portant modification\|1°du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ;\|2°du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et conseillers communaux ;\|3°du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal ;\|4°du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale;\|5°du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;\|6°du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;\|7°du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Tableau des actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7516	ProjetDeLoi	23/01/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code du travail en vue de transposer la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; \|2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\|- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ;\|- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;\|- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Tableau de concordance\|8) Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7517	ProjetDeLoi	23/01/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juillet 1964	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5)Tableau de concordance\|6) Convention (n°122) sur la politique de l'emploi,1964\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7518	ProjetDeLoi	23/01/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève, le 21 juin 1976	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5)Tableau de concordance\|6) Convention (n°144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail,1976\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7519	ProjetDeLoi	23/01/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5)Tableau de concordance\|6) Convention (n°187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7520	ProjetDeLoi	27/01/2020	17/07/2020	Publie	Projet de loi relatif à la promotion du transport combiné	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Dépêche de la Commission européenne au Représentant permanent auprès de l'Union européenne (8.7.019) \|8) Extrait du procès-verbal N°3619 du Conseil de Gouvernement du 8 novembre 2019 approuvé dans la séance du 15 novembre 2019	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7521	ProjetDeLoi	28/01/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole P029 - Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé,1930, adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, fait à Génève, le 11 juin 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.1.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Tableau de concordance\|6) Protocole P029 de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé,1930\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7522	DebatOrientation	29/01/2020	02/04/2020	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (5.3.2020)	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7523	ProjetDeLoi	06/02/2020		EnCommission	Projet de loi portant création de l'établissement public « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS) », instituant une commission consultative de qualification et modifiant :\|1° la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;\|2° la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;\|3° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ;\|4° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;\|5° la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ;\|6° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;\|7° la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;\|8° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;\|9° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;\|10° la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ;\|11° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Santé
7524	ProjetDeLoi	11/02/2020	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;\|2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.1.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Projet de règlement grand-ducal relatif à la loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7525	ProjetDeLoi	20/02/2020	16/11/2021	Publie	Projet de loi portant modification \|1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; \|3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; \|4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ;\|5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; \|6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.1.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
7526	ProjetDeLoi	20/02/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005\|- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et\|- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7527	ProjetDeLoi	20/02/2020	16/06/2020	Publie	Projet de loi portant modification de\|1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\|2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7528	ProjetDeLoi	25/02/2020	17/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de : \|1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; \|2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7529	ProjetDeLoi	26/02/2020	20/11/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.2.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière \|6) Texte de l'accord	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7530	DebatOrientation	26/02/2020	22/07/2020	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2018)	Rapport de la Commission des Pétitions (15.7.2020)	Commission des Pétitions
7531	ProjetDeLoi	27/02/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant\|1° organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg ;\|2° modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;\|3° modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
7532	ProjetDeLoi	13/03/2020	03/04/2020	Publie	Projet de loi relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative \|1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle\|2) à la promotion de la création artistique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7533	ProjetDeLoi	18/03/2020	22/10/2021	Transforme	Projet de loi portant modification :\|1° du Code pénal ;\|2° du Code de procédure pénale ;\|3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\|4° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant \|1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;\|2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;\|3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ;\|aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Tableau de concordance\|7) Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7534	ProjetDeLoi	19/03/2020	25/03/2020	Publie	Projet de loi portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7535	ProjetDeLoi	20/03/2020	03/04/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.3.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7536	ProjetDeLoi	24/03/2020	03/04/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.3.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7537	ProjetDeLoi	24/03/2020	22/02/2021	Publie	Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Règlement (UE) n°2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7538	ProjetDeLoi	25/03/2020	22/03/2022	Publie	Projet de loi relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.3.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7539	ProjetDeLoi	25/03/2020	29/05/2020	Retire	Projet de loi prévoyant des suspensions de délais d'instruction des dossiers et modifiant:\|1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;\|2. la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets; et \|3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.3.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6)Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7540	ProjetDeLoi	26/03/2020	12/05/2020	Publie	Projet de loi portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l'état de crise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7541	ProjetDeLoi	27/03/2020	20/05/2020	Publie	Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7542	ProjetDeLoi	27/03/2020	20/11/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.3.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7543	ProjetDeLoi	27/03/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	1) Arrêté Grand Ducal de dépôt (20.3.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Sécurité intérieure
7544	ProjetDeLoi	27/03/2020	20/05/2020	Publie	Projet de loi portant modification de l'article L. 234-52 du Code de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6)Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7545	ProjetDeLoi	27/03/2020	18/04/2020	Publie	Projet de loi visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.3.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7546	ProjetDeLoi	30/03/2020	18/04/2020	Publie	Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.3.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7547	ProjetDeLoi	30/03/2020	29/01/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.3.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7548	ProjetDeLoi	01/04/2020	20/05/2020	Publie	Projet de loi portant prorogation de la durée de validité des cartes d'identité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2020)\|2) Texte du projet de loi \|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7549	PropositionDeLoi	02/04/2020	14/10/2021	Retire	Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Sven Clement, Député
7550	ProjetDeLoi	06/04/2020	18/04/2020	Publie	Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.4.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7551	PropositionDeLoi	06/04/2020		EnCommission	Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député
7552	PropositionDeLoi	06/04/2020		EnCommission	Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député
7553	PropositionDeLoi	06/04/2020		EnCommission	Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Texte coordonné	Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député
7554	PropositionDeLoi	06/04/2020		EnCommission	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Gilles Roth, Député, Monsieur Marc Spautz, Député
7555	ProjetDeLoi	07/04/2020	12/05/2020	Publie	Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.4.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7556	PropositionDeLoi	08/04/2020	24/11/2023	Retire	Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Sven Clement, Député
7557	ProjetDeLoi	09/04/2020	20/05/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.4.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
7558	ProjetDeReglementGrandDucal	14/04/2020	11/05/2020	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali	1) Texte du projet du règlement grand-ducal\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7559	ProjetDeLoi	14/04/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.4.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7560	ProjetDeLoi	14/04/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7561	ProjetDeLoi	15/04/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte du protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7562	ProjetDeLoi	15/04/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à La Haye, le 16 décembre 1970	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte du protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7563	ProjetDeLoi	18/04/2020	16/06/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7564	PropositionDeLoi	18/04/2020		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Léon Gloden, Député
7565	ProjetDeLoi	20/04/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant sur :\|1° l'organisation et le fonctionnement de l'« Ecole de Commerce et de Gestion - School of Business and Management » ;\|2° l'intégration de l'offre scolaire de l'Ecole Privée Grandjean et la reprise de son personnel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7566	ProjetDeLoi	21/04/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7567	ProjetDeLoi	22/04/2020	10/07/2020	Publie	Projet de loi relative aux garanties professionnelles de paiement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.4.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7568	ProjetDeLoi	27/04/2020	24/06/2020	Publie	Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7569	ProjetDeLoi	28/04/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.4.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte du protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7570	PropositionDeRevisionReglementCHD	30/04/2020		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des Députés une possibilité de rendre publics des extraits de procès-verbaux du Bureau et de la Conférence des Présidents	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Sven Clement, Député
7571	ProjetDeLoi	30/04/2020	24/06/2020	Publie	Projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7572	ProjetDeReglementGrandDucal	30/04/2020	04/03/2021	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.4.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7575	PropositionDeRevisionConstitution	05/05/2020	21/12/2022	Publie	Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Charles Margue, Député
7573	PropositionDeRevisionReglementCHD	06/05/2020		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement\|3) Commentaire des articles	Monsieur Gilles Baum, Député
7574	ProjetDeLoi	06/05/2020	17/07/2020	Publie	Projet de loi du XX portant modification :\|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière\|5) Texte du projet de loi\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7576	ProjetDeLoi	06/05/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire ;\|2° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|3° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.4.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7577	ProjetDeLoi	07/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Comentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7578	PropositionDeLoi	07/05/2020	13/06/2023	Retire	Proposition de loi relative aux investissements étrangers au Luxembourg	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Claude Wiseler, Député
7579	ProjetDeLoi	12/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation à la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Texte coordonné\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7580	ProjetDeLoi	13/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7581	ProjetDeLoi	13/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi relative à la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7582	ProjetDeLoi	13/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article \|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7583	ProjetDeLoi	13/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt ( 11.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7584	ProjetDeReglementGrandDucal	15/05/2020	18/06/2020	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés ( 14.5.2020)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7585	ProjetDeLoi	19/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi du ... 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7586	ProjetDeLoi	19/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7587	ProjetDeLoi	19/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant:\|1° prorogation de mesures concernant\|a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite;\|b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales;\|c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\|d) d'autres modalités procédurales;\|2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,:\|3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et\|4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7588	ProjetDeLoi	19/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation aux dispositions : \|1° des articles L. 151-1, alinéa 1er, et L. 151-4, du Code du travail ;\|2° de l'article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles ;\|\|3° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;\|4° des articles 22, 25, 26 et 28bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7589	PropositionDeLoi	19/05/2020	27/06/2022	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification:\|1° du Code de procédure pénale;\|2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;\|3° de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux;\|4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;\|5° de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\|et portant abrogation:\|1° de la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant\|1. la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;\|2. le code d'instruction criminelle;\|3. la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique;\|2° de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député
7590	ProjetDeLoi	20/05/2020	16/06/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation\|1° à l'article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant\|organisation de l'enseignement fondamental ;\|2° à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel\|de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7591	ProjetDeLoi	20/05/2020	16/06/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7592	ProjetDeLoi	20/05/2020	16/06/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7593	ProjetDeLoi	20/05/2020	16/06/2020	Publie	Projet de loi relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7594	ProjetDeLoi	22/05/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7595	ProjetDeLoi	22/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluatiion d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7596	ProjetDeReglementGrandDucal	22/05/2020	08/07/2020	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7597	ProjetDeReglementGrandDucal	22/05/2020	18/06/2020	Retire	Projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 6 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant organisation de l'apprentissage pour adultes	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7598	ProjetDeLoi	22/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7599	ProjetDeLoi	22/05/2020	10/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt ( 20.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
7600	ProjetDeLoi	25/05/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi relative à la construction et à l'équipement d'un nouveau bâtiment pour les Archives nationales, et à l'aménagement des alentours	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Programme de construction\|6) Partie technique\|7) Fiche financière \|8) Partie graphique\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7601	ProjetDeLoi	25/05/2020	15/06/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.5.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles \|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7602	ProjetDeLoi	26/05/2020	20/11/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de l'accord	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7603	ProjetDeLoi	27/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant\|1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19;\|2. modification du Code du Travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7604	ProjetDeLoi	27/05/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation : \|1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;\|2° à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7605	ProjetDeLoi	29/05/2020	22/06/2020	Retire	Projet de loi portant abrogation de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7606	ProjetDeLoi	29/05/2020	24/06/2020	Publie	Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs \|5) Commentaire des articles \|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7607	ProjetDeLoi	29/05/2020	24/06/2020	Publie	Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.5.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7608	ProjetDeLoi	02/06/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.5.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L. 234-81, paragraphe 1er, point 1°, du Code du travail relatif à la constatation de l'impact dommageable dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7609	ProjetDeLoi	08/06/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ;\|3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt ( 5.6.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7610	ProjetDeLoi	08/06/2020	10/07/2020	Publie	Projet de loi approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Résolution No. 244	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7611	ProjetDeLoi	08/06/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de:\|1° transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens;\|2° compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres ;\|3° transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens ;\|4° transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Textes coordonnés\|5) Tableaux de correspondance\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7612	ProjetDeLoi	08/06/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7613	ProjetDeLoi	09/06/2020	27/10/2020	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7614	ProjetDeLoi	09/06/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|2° du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7615	ProjetDeLoi	10/06/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Botswana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 septembre 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles de la convention\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière \|7) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7616	ProjetDeLoi	10/06/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant approbation du\|Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles du protocole\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte du protocole\|8) Texte coordonné de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7617	ProjetDeLoi	11/06/2020	24/06/2020	Publie	Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.6.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7618	ProjetDeLoi	12/06/2020	20/06/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016\|1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;\|2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.6.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7619	ProjetDeLoi	15/06/2020	10/07/2020	Publie	Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.6.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7620	PropositionDeRevisionConstitution	16/06/2020		EnCommission	Proposition de révision de l'article 32 de la Constitution	1) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Roy Reding, Député
7621	ProjetDeLoi	22/06/2020	29/01/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.6.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
7622	ProjetDeLoi	02/07/2020	17/07/2020	Publie	Projet de loi portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :\|1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;\|2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné de la loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments\|4) Texte coordonné de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments\|5) Exposé des motifs\|6) Commentaire des articles\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7623	ProjetDeLoi	03/07/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7624	ProjetDeLoi	03/07/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification:\|1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;\|2° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7625	ProjetDeLoi	06/07/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de\|1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;\|2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\|3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; \|4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ;\|en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt ( 1.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Texte coordonné\|7) Fiche financière\|8) Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de Covid-19\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7626	ProjetDeLoi	08/07/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire des articles\|4) Texte coordonné\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7627	ProjetDeLoi	09/07/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7628	ProjetDeLoi	10/07/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la deuxième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7629	ProjetDeLoi	13/07/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant approbation \|1° du Traité de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa, le 19 avril 2017;\|2° du « Film co-production agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the People's Republic of China », fait à Beijing, le 12 juin 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact \|6) Fiche financière\|7) Texte des accords	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7630	ProjetDeLoi	13/07/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7631	ProjetDeLoi	14/07/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.7.2020)\|2) Résumé du projet de loi\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7632	ProjetDeLoi	16/07/2020	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Tableau de concordance\|8) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7633	PropositionDeLoi	16/07/2020		EnCommission	Proposition de loi relative à l'interdiction du placement en rétention des personnes mineures et modifiant:\|1. la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire;\|2. la loi modifiée du 29 août du 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et\|3. la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Nathalie Oberweis, Députée
7634	ProjetDeLoi	20/07/2020	24/07/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :\|1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;\|2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7635	ProjetDeLoi	21/07/2020	10/11/2020	Retire	Projet de loi portant introduction d'une série de mesures temporaires en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7636	ProjetDeReglementGrandDucal	24/07/2020	08/10/2020	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'impact \|7) Texte coordonné\|8) Avis du Conseil d'État (24.6.2020)\|9) Avis de la Chambre de Commerce (2.7.2020)	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7637	ProjetDeLoi	27/07/2020	22/01/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7638	ProjetDeLoi	27/07/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant :\|1. transposition : \|a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et \|b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;\|2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et\|3. modification : \|a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ;\|c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ;\|d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\|f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et \|g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7639	ProjetDeLoi	27/07/2020	15/03/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.2020) \|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7640	ProjetDeLoi	28/07/2020	22/01/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Aménagement du Territoire
7641	ProjetDeLoi	30/07/2020	19/06/2023	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7642	ProjetDeLoi	31/07/2020		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7643	ProjetDeLoi	31/07/2020	16/11/2021	Publie	Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Journal officiel de l'Union européenne L172 du 26.6.2019\|4) Tableau de concordance \|5) Exposé des motifs\|6) Commentaire des articles\|7) Resumé \|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7644	ProjetDeLoi	31/07/2020		EnCommission	Projet de loi portant modification\|1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; \|2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
7645	ProjetDeLoi	03/08/2020	23/09/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7646	ProjetDeLoi	07/08/2020	01/06/2021	Publie	Projet de loi sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière \|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7647	ProjetDeLoi	07/08/2020	15/03/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7648	ProjetDeLoi	07/08/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant\|a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,\|b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,\|c) la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire,\|d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7649	ProjetDeLoi	13/08/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;\|2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.7.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7650	ProjetDeLoi	14/08/2020		EnCommission	Projet de loi portant\|1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,\|2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :\|- du Code de la consommation;\|- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;\|- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;\|- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;\|- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;\|- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;\|- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;\|- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs
7651	ProjetDeLoi	19/08/2020	22/02/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2020)\|2) Résumé\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné\|8) Tableau de correspondance\|9) Fiche d'évaluation d'impact\|10) Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7652	ProjetDeLoi	20/08/2020	22/02/2021	Publie	Projet de loi modifiant \|1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; \|2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résumé\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Chambre de Commerce (28.7.2020)\|9) Textes coordonnés	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7653	ProjetDeLoi	25/08/2020	15/06/2021	Publie	Projet de loi portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes et portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Contrat-type "Pacte Climat 2.0" avec annexes \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7654	ProjetDeLoi	25/08/2020	10/05/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7655	ProjetDeLoi	25/08/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Contrat-type "Pacte nature" et ses annexes\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7656	ProjetDeLoi	25/08/2020	10/05/2022	Publie	Projet de loi relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.8.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7657	ProjetDeLoi	28/08/2020	22/01/2021	Publie	Projet de loi relatif à la construction du Nordstad-Lycée à Erpeldange-sur-Sûre	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.8.2020)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Programme de construction\|6) Partie technique\|7) Fiche financière\|8) Plans	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7658	ProjetDeLoi	31/08/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification \|1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Education ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ;\|2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; \|3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Education nationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.8.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7659	ProjetDeLoi	01/09/2020	10/05/2022	Publie	Projet de loi modifiant : \|1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; \|2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.8.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Tableau comparatif\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7660	ProjetDeLoi	07/09/2020	23/09/2020	Publie	Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.9.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7661	ProjetDeLoi	07/09/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.9.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7662	ProjetDeLoi	07/09/2020		EnCommission	Projet de loi du *** portant modification de :\|1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;\|2° la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.9.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7663	DebatOrientation	09/09/2020	18/11/2020	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (22.10.2020)	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7664	ProjetDeLoi	10/09/2020	15/03/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7665	ProjetDeLoi	11/09/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi modifiant : \|1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; \|2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; \|3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : \|1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; \|2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.9.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Texte coordonné	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7668	ProjetDeReglementGrandDucal	14/09/2020	03/06/2021	Publie	Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.9.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Tableaux de correspondance\|9) Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique \|10) Directive (UE) 2018/2002 duParlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7669	ProjetDeLoi	14/09/2020	23/09/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.9.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7670	ProjetDeLoi	15/09/2020	31/05/2022	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; \|2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ;\|3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; \|4° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.7.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7671	ProjetDeLoi	15/09/2020	24/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l'arbitrage	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.9.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7672	ProjetDeLoi	17/09/2020	10/05/2022	Publie	Projet de loi relative à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.9.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
7673	ProjetDeLoi	21/09/2020	23/09/2020	Publie	Projet de loi portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.9.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis du Conseil d'État (18.9.2020)	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7674	ProjetDeLoi	21/09/2020		EnCommission	Projet de loi portant organisation de l'accès à ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.9.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7675	ProjetDeLoi	22/09/2020	15/03/2021	Publie	Projet de loi autorisant la participation financière de l'État au programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency - NSPA), ainsi qu'à l'infrastructure « Outside Cabling Plant 2 » (OCP2), à Capellen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.8.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7676	ProjetDeLoi	29/09/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.9.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Annexes	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7677	ProjetDeLoi	12/10/2020	06/07/2021	Publie	Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7678	ProjetDeLoi	12/10/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7666	ProjetDeLoi	14/10/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :\|1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;\|2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\|3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;\|4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;\|5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;\|6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;\|7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;\|8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;\|11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;\|12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;\|13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant \|a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;\|b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;\|c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;\|15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;\|16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;\|17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;\|18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\|19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;\|20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;\|21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; \|22°la loi modifiée du 23 décembre 2016 \|1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; \|2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;\|23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;\|24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale\|25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat \|et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2020)\|2) Volume I	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7667	ProjetDeLoi	14/10/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2020)\|2) Volume II	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7679	ProjetDeLoi	14/10/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Aménagement du Territoire
7680	ProjetDeLoi	15/10/2020	14/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ;\|2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7681	ProjetDeLoi	16/10/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7682	ProjetDeLoi	16/10/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière \|8) Projet de projet de règlement grand-ducal portant modification \|1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;\|2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7683	ProjetDeLoi	20/10/2020	29/10/2020	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;\|3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs \|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7684	PropositionDeLoi	21/10/2020		VoteRefuse	Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur David Wagner, Député, Monsieur Marc Baum, Député
7685	PropositionDeLoi	21/10/2020		EnCommission	Proposition de loi du 21. octobre 2020 modifiant la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et supprimant la limite du nombre maximal de lits pouvant être autorisés au niveau national	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Jeff Engelen, Député
7686	PropositionDeLoi	21/10/2020		EnCommission	Gesetzesvirschlag Ännerung vum Art. 271 vum Code de la sécurité sociale	1) Begrënnung vun der Gesetzespropositioun\|2) Text vum Gesetzesvirschlag\|3) Kommentar zum eenzegen Artikel	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
7687	PropositionDeLoi	21/10/2020		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Léon Gloden, Député
7688	ProjetDeLoi	26/10/2020	29/10/2020	Publie	Projet de loi du *** portant \|1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;\|2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ;\|3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7689	ProjetDeLoi	27/10/2020	29/10/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 211-12 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7690	ProjetDeLoi	02/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification:\|1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; \|2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7691	ProjetDeLoi	02/11/2020	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification\|1° du Code de procédure pénale;\|2° du Nouveau Code de procédure civile;\|3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes;\|4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;\|5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;\|6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante;\|7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;\|8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;\|9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant;\|10° de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau comparatif\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7692	ProjetDeLoi	02/11/2020	26/11/2020	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\|2° de la loi du 20 juin 2020 portant\|1° prorogation de mesures concernant\|a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\|b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; \|c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\|d) d'autres modalités procédurales ;\|2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;\|3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et\|4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise \|et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles \|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7693	ProjetDeLoi	03/11/2020	22/02/2021	Publie	Projet de loi relative à la construction d'infrastructures d'accueil pour enfants et jeunes à Pétange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme de construction\|5) Partie technique\|6) Budget\|7) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels\|8) Plans\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7694	ProjetDeLoi	04/11/2020	26/11/2020	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.11.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné \|4) Exposé des motifs \|5) Commentaire des articles \|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7695	ProjetDeLoi	05/11/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7696	ProjetDeReglementGrandDucal	09/11/2020	04/03/2021	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (05.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 05 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/UE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail \|9) Directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7697	ProjetDeReglementGrandDucal	09/11/2020	04/03/2021	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste des valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7698	ProjetDeLoi	10/11/2020	20/11/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7699	ProjetDeLoi	10/11/2020	10/05/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008\|a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs\|b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Tableau de correspondance\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7701	ProjetDeLoi	10/11/2020	10/05/2022	Publie	Projet de loi relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.10.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau comparatif\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte)	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7702	PropositionDeRevisionReglementCHD	11/11/2020		EnCommission	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés sur les questions urgentes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Fernand Etgen, Député, Madame Martine Hansen, Députée, Monsieur Gilles Baum, Député, Monsieur Georges Engel, Député, Madame Josée Lorsché, Députée, Monsieur Fernand Kartheiser, Député, Monsieur Marc Baum, Député, Monsieur Sven Clement, Député
7700	PropositionDeRevisionConstitution	17/11/2020	22/12/2022	Publie	Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Charles Margue, Député
7703	ProjetDeLoi	17/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7704	ProjetDeLoi	17/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant :\|1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;\|2° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;\|3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7705	ProjetDeLoi	17/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; \|2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; \|3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7706	ProjetDeLoi	17/11/2020		EnCommission	Projet de loi relatif à l' amélioration de la sûreté des navires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Règlement (CE) n° 725/2004	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7707	ProjetDeLoi	17/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;\|2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;\|3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement ; \|4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7708	ProjetDeLoi	18/11/2020		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.11.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre des Sports
7709	ProjetDeLoi	18/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.11.2020)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7710	ProjetDeReglementGrandDucal	18/11/2020	04/03/2021	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l'homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7711	ProjetDeReglementGrandDucal	18/11/2020	04/03/2021	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7712	DebatOrientation	18/11/2020	14/07/2022	Vide	Débat d'orientation sur la modernisation et les défis de notre système fiscal	Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.7.2022)	Commission des Finances et du Budget
7713	ProjetDeLoi	18/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7714	ProjetDeLoi	18/11/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7715	ProjetDeLoi	18/11/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à la Digitalisation
7716	ProjetDeLoi	19/11/2020	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant création et organisation de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification :\|1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;\|2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ;\|3° de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.9.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
7717	ProjetDeLoi	24/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7718	ProjetDeLoi	24/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi relative à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7719	ProjetDeLoi	24/11/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi modifiant l'article L 222-9 du Code de Travail	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (23.11.2020)\|2) Exposé de motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7720	ProjetDeLoi	26/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7721	ProjetDeLoi	26/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi n° 7721 portant \|1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et \|2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :\|1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\|2° de la loi du 20 juin 2020 portant\|1° prorogation de mesures concernant\|a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\|b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\|c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\|d) d'autres modalités procédurales ;\|2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;\|3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et\|4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7722	ProjetDeLoi	26/11/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi portant sur la modification de :\|1°la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|2°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d' inclusion sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.11.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7723	ProjetDeLoi	27/11/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant :\|1°modification de : \|a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; \|b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\|d) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;\|e) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\|f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et de\|g) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers\|\|2° transposition :\|a) de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;\|b) partielle de la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;\|c) de la directive (UE)2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers; et \|d) de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE)2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la Covid-19 ; et\| 3° mise en oeuvre :\|a) du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;\|b) de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n°1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n°1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;\|10) Directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;\|11) Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 \| 12) Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n°1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n°1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7724	ProjetDeLoi	27/11/2020	17/05/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant :\|1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\|2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;\|3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.11.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Tableau de concordance\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement\|10) Mise en demeure et réponse luxembourgeoise	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7725	ProjetDeLoi	27/11/2020	22/02/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.11.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de l'avenant\|8) Texte coordonné de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7726	ProjetDeLoi	27/11/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.11.2020)\|2)) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7727	ComptesDuServiceInterieur	30/11/2020	17/12/2020	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2019	Rapport de la Commission des Comptes (9.12.2020)	Commission des Comptes
7728	ProjetDeLoi	03/12/2020	26/10/2021	Publie	Projet de loi portant approbation des modifications :\|1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l'adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26ème session, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ;\|2° aux appendices E et G de la convention précitée, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.12.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte des modifications	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7729	PropositionDeLoi	03/12/2020		EnCommission	Proposition de loi relative à une politique d'investissement socialement et écologiquement responsable du Fonds de compensation commun au régime général de pension	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte consolidé	Madame Myriam Cecchetti, Députée
7730	ProjetDeLoi	07/12/2020	07/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification de:\|1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;\|2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.12.2020)\|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte du projet de règlement grand-ducal\|6) Commentaire des articles\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact \|9) Textes coordonnés\|10) Règlement (UE) 2019/1148	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7731	ProjetDeReglementGrandDucal	08/12/2020	24/06/2021	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (03.12.2020)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Directive (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur lessemences et autres matériels de reproduction des végétaux\|8) Tableau de correspondance	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
7732	ProjetDeLoi	09/12/2020	21/12/2020	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis du Conseil d'État (8.12.2020)	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7733	ProjetDeLoi	10/12/2020	16/12/2020	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (09.12.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7734	ProjetDeLoi	15/12/2020	06/07/2021	Publie	Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification\|1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;\|2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ;\|3°de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.12.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7735	ProjetDeLoi	21/12/2020	22/01/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Tableau de correspondance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche financière \|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la Covid -19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de Covid-19	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7736	ProjetDeLoi	21/12/2020	22/02/2021	Publie	Projet de loi portant modification de : \|1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\|2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; \|3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\|4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;\|5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles \|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7737	ProjetDeLoi	21/12/2020	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de\|2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles \|5) Tableau de correspondance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7738	ProjetDeLoi	21/12/2020	24/12/2020	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;\|2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.12.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7739	ProjetDeLoi	22/12/2020	24/12/2020	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.12.2020)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7740	ProjetDeLoi	30/12/2020	15/06/2021	Publie	Projet de loi portant approbation :\|1° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des services aériens, fait à New York, le 26 septembre 2019 ;\|2° de l' « Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Rwanda on air services », fait à Luxembourg, le 26 novembre 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.12.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte des accords\|.	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7741	ProjetDeLoi	30/12/2020	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;\|2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ;\|3° de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ;\|4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; \|5° du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.12.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
7742	ProjetDeLoi	05/01/2021	01/06/2021	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement de l'achèvement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.2020)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7743	ProjetDeLoi	05/01/2021	08/01/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7744	ProjetDeLoi	06/01/2021	20/01/2021	Retire	Projet de loi portant modification de la loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.1.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7745	ProjetDeLoi	12/01/2021	29/01/2021	Publie	Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt ( 9.1.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7746	ProjetDeLoi	15/01/2021	22/02/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7747	ProjetDeLoi	18/01/2021	22/01/2021	Publie	Projet de loi portant :\|1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;\|2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.1.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7748	ProjetDeLoi	19/01/2021	25/10/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7749	ProjetDeLoi	20/01/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2021)\|2) Résumé du projet\|3) Exposé des motifs\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7750	ProjetDeLoi	20/01/2021	07/12/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à la Digitalisation
7751	ProjetDeLoi	22/01/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° le Code de la sécurité sociale ;\|2° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations des services et des juridictions de la sécurité sociale ;\|3° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.1.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7752	ProjetDeLoi	22/01/2021	29/01/2021	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7753	ProjetDeLoi	27/01/2021	28/02/2023	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés\|1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ;\|2) Centres de gériatrie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7754	PropositionDeLoi	27/01/2021		EnCommission	Proposition de loi portant modification de \|1. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et\|2. la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Spautz, Député
7756	PropositionDeRevisionReglementCHD	27/01/2021		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation d'un membre de la commission de suivi de la convention portant sur la prestation du service public luxembourgeois en matière de télévision	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Commentaire des articles	Monsieur Roy Reding, Député
7757	ProjetDeLoi	29/01/2021	15/03/2021	Publie	Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7758	ProjetDeLoi	01/02/2021	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant \|1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et \|2) modification de la loi du 1er août 2018 portant \|1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; \|2°modification du Code de procédure pénale ;\|3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7759	ProjetDeLoi	01/02/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7760	ProjetDeLoi	01/02/2021	23/03/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue de l'organisation de l'Office des procureurs européens délégués	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7761	ProjetDeLoi	02/02/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code de la consommation ;\|2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;\|5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;\|6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et \|7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7762	ProjetDeLoi	08/02/2021		EnCommission	Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.1.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7763	ProjetDeLoi	09/02/2021	10/05/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.2.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné \|7) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles\|8) Fiches d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7764	ProjetDeLoi	09/02/2021	06/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.2.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7765	ProjetDeReglementGrandDucal	10/02/2021	11/03/2021	Publie	Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.2.2021)\|2) Texte du projet de règlement grand-ducal\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7766	PropositionDeLoi	10/02/2021		EnCommission	Proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire de revenu de remplacement en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie COVID-19	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Spautz, Député
7767	ProjetDeLoi	12/02/2021	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification : \|1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS;\|2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures;\|3° de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.2.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7768	ProjetDeLoi	12/02/2021	22/02/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.2.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7769	ProjetDeLoi	15/02/2021	23/03/2021	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ;\|3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;\|2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;\|3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.2.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7770	ProjetDeLoi	19/02/2021	23/03/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt \|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7771	PropositionDeLoi	19/02/2021		EnCommission	Proposition de loi relative à la procédure de collecte des signatures en vue d'un référendum prévu à l'article 114 de la Constitution et portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
7772	ProjetDeLoi	24/02/2021	16/11/2021	Publie	Projet de loi portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7773	ProjetDeLoi	26/02/2021	16/11/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7774	ProjetDeLoi	03/03/2021	22/02/2022	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; \|2° la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; \|3° la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS\|en vue de la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de la mise en oeuvre :\|1° du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ;\|2° du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;\|3° du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; \|4° du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 ;\|5° du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)\|9) Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d' informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers\|10) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du conseil du du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 201972088	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7775	ProjetDeLoi	03/03/2021	26/10/2021	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;\|2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;\|3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers\|6) Commentaire des articles du projet de règlement grand-ducal\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7776	ProjetDeLoi	04/03/2021	23/03/2021	Publie	Projet de loi portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (02.3.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7778	ProjetDeLoi	04/03/2021	06/07/2021	Publie	Projet de loi relative à la construction du contournement de Hosingen (E421/N7)	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2021)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7779	ProjetDeLoi	04/03/2021	06/07/2021	Publie	Projet de loi relative à la mise à 2x2 voies de la B7 entre les échangeurs de Schieren et Ettelbruck	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2021)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7780	ProjetDeLoi	04/03/2021	06/07/2021	Publie	Projet de loi relative à la sécurisation de la N7 entre Fridhaff et Weiswampach	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2021)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7781	ProjetDeLoi	04/03/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi relative au réaménagement de l'échangeur de Pontpierre situé sur l'autoroute A4	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.2.2021)\|2) Fiche d'évaluation d'impact\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Exposé des motifs\|6) Plans\|7) Fiche financière	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7783	ProjetDeLoi	05/03/2021	10/12/2021	Retire	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.2.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
7784	ProjetDeLoi	05/03/2021	15/03/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (05.3.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7785	ProjetDeLoi	09/03/2021	07/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7786	PropositionDeRevisionReglementCHD	09/03/2021		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Spautz, Député
7787	ProjetDeLoi	10/03/2021	20/06/2023	Publie	Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.3.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7788	PropositionDeLoi	11/03/2021		VoteRefuse	Proposition de loi portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Fiche financière\|4) Commentaire des articles	Monsieur Marc Spautz, Député
7789	PropositionDeLoi	11/03/2021		VoteRefuse	Proposition de loi portant modification :\|1° du Code du travail ;\|2° du Code de la sécurité sociale ;\|3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;\|4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Marc Spautz, Député
7790	ProjetDeLoi	15/03/2021		EnCommission	Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.3.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Textes coordonnés	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7791	ProjetDeLoi	16/03/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs et commentaire de l'article unique\|4) Texte coordonné\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7782	RapportsActivites	18/03/2021	10/05/2021	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - 2020	Document de dépôt	Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
7792	ProjetDeLoi	18/03/2021	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant création de l'Administration assurant le service public de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;\|2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.3.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7793	PropositionDeLoi	18/03/2021		VoteRefuse	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Sven Clement, Député
7794	ProjetDeLoi	23/03/2021	02/04/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :\|1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;\|2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.3.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7795	ProjetDeLoi	25/03/2021	02/04/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7796	ProjetDeLoi	30/03/2021	15/11/2022	Publie	Projet de loi portant modification du livre 4 du Code de la consommation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.3.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7797	PropositionDeLoi	01/04/2021	30/11/2023	Retire	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné\|5) Fiche financière	Monsieur Sven Clement, Député
7798	ProjetDeLoi	02/04/2021	06/07/2021	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de l'assainissement et de la revalorisation du site du projet « Wunne mat der Wooltz »	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2021)\|2. Projet de loi N°7798 \|2.1. Exposé des motifs\|2.2. Texte du projet de loi\|2.3. Commentaire des articles\|2.4. Fiche financière\|2.5. Annexes\|2.6. Fiche d'évaluation d'impact\|3. Projet de loi N°7799\|3.1. Exposé des motifs\|3.2. Texte du projet de loi\|3.3. Commentaire des articles\|3.4. Fiche financière\|3.5. Annexes\|3.6. Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7799	ProjetDeLoi	02/04/2021	06/07/2021	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au développement de logements du projet « Wunne mat der Wooltz »	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.3.2021)\|2. Projet de loi N°7798 \|2.1. Exposé des motifs\|2.2. Texte du projet de loi\|2.3. Commentaire des articles\|2.4. Fiche financière\|2.5. Annexes\|2.6. Fiche d'évaluation d'impact\|3. Projet de loi N°7799\|3.1. Exposé des motifs\|3.2. Texte du projet de loi\|3.3. Commentaire des articles\|3.4. Fiche financière\|3.5. Annexes\|3.6. Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7800	ProjetDeLoi	02/04/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi du *** portant création d'un lycée à Mersch et modification :\|1° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ;\|2° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ;\|3° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ;\|4° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;\|5° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains ;\|6° de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Textes coordonnés\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7801	ProjetDeLoi	06/04/2021	15/06/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (02.4.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7802	ProjetDeLoi	16/04/2021	26/04/2021	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7803	ProjetDeLoi	20/04/2021	17/05/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7804	ProjetDeLoi	20/04/2021	01/06/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;\|2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ;\|3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ;\|4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés\|8) Avis de la Chambre des Métiers (9.4.2021)\|9) Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2021)	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7805	ProjetDeLoi	22/04/2021	01/02/2022	Publie	Projet de loi portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.3.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Résumé du projet de loi\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7806	ProjetDeLoi	22/04/2021	30/11/2021	Publie	Projet de loi portant portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et :\|1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; \|2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7807	ProjetDeLoi	22/04/2021		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
7808	PropositionDeLoi	23/04/2021	12/06/2021	Retire	Proposition de loi relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Michel Wolter, Député
7809	ProjetDeLoi	23/04/2021	07/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification:\|1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant :\|1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \|2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\|3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;\|4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;\|5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; \|6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; \|et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ;\|2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; et\|3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
7810	ProjetDeLoi	26/04/2021	16/12/2022	Retire	Projet de loi portant introduction d'un nouvel article 7quater dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.4.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7811	DebatOrientation	26/04/2021	14/07/2021	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2019)	Rapport de la Commission des Pétitions (13.7.2021)	Commission des Pétitions
7812	ProjetDeLoi	27/04/2021	06/07/2021	Publie	Projet de loi concernant la participation du Luxembourg à l'augmentation spéciale temporaire du capital appelable de la Banque africaine de développement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.4.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Proposition d'augmentation spéciale du capital de la banque africaine de développement - capital appelable temporaire avec droits de vote	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7813	PropositionDeLoi	28/04/2021		EnCommission	Proposition de loi portant modification de l'article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Michel Wolter, Député
7755	PropositionDeRevisionConstitution	29/04/2021	22/12/2022	Publie	Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Charles Margue, Député
7814	ProjetDeLoi	29/04/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et \|la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.4.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de l'accord	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7815	ProjetDeLoi	29/04/2021	15/06/2021	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis de la Chambre de Commerce (23.4.2021)\|8) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.4.2021)\|9) Avis de la Chambre des Salariés (8.4.2021)	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7816	ProjetDeLoi	29/04/2021	15/06/2021	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis de la Chambre des Salariés (8.4.2021)\|8) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (21.4.2021)\|9) Avis de la Chambre de Commerce (20.4.2021)	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7817	ProjetDeLoi	29/04/2021	25/10/2022	Publie	Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive (UE) 2017/2397 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7818	ProjetDeLoi	29/04/2021	07/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :\|1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; \|2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableaux de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques\|10) Rectificati à la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques\|11) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE\|12) Rectificatif à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs
7819	ProjetDeLoi	03/05/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant :\|1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;\|2° modification de la loi modifiée du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.4.2021)\|2) Texte du projet\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte du traité\|8) Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7820	ProjetDeLoi	06/05/2021	17/05/2021	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2°la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.5.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Textes coordonnés	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7821	ProjetDeLoi	06/05/2021	10/05/2022	Publie	Projet de loi relative aux aides à des prêts climatiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.4.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal 1° modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; et 2° abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7822	ProjetDeLoi	07/05/2021	07/12/2021	Publie	Projet de loi relative à l'émission de lettres de gage, et portant :\|1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;\|2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties ; et\|3° modification de :\|a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de\|d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE\|10) Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7823	PropositionDeLoi	12/05/2021	19/09/2022	Retire	Proposition de loi\|Portant modification de\|1. la loi électorale modifiée du 18 février 2003\|2. la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de \|1) l'article 104 du Code civil;\|2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;\|3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;\|4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003\|et abrogeant\|1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en\|exécution de la loi électorale et\|2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Textes coordonnés\|5) Fiche financière	Monsieur Sven Clement, Député
7824	PropositionDeRevisionReglementCHD	14/05/2021		Publie	Proposition de modification de l'Annexe 1 du Règlement de la Chambre des Députés	1) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Version coordonnée du Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts	Monsieur Léon Gloden, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur André Bauler, Député, Madame Djuna Bernard, Députée, Monsieur Gilles Baum, Député, Monsieur Carlo Back, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Madame Josée Lorsché, Députée, Monsieur Marc Spautz, Député, Monsieur Georges Engel, Député, Madame Octavie Modert, Députée, Madame Martine Hansen, Députée, Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Sven Clement, Député
7825	ProjetDeLoi	21/05/2021	22/02/2022	Publie	Projet de loi portant \|1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; \|3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\|4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; \|5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7826	ProjetDeLoi	31/05/2021	30/06/2021	Publie	Projet de loi portant modification:\|1°de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans\|les sociétés et dans les autres personnes morales;\|2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales\|en matière civile et commerciale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7827	PropositionDeRevisionReglementCHD	01/06/2021		EnCommission	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux questions urgentes	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Gilles Baum, Député
7828	ProjetDeLoi	01/06/2021	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant sur la modification : \|1° du Code de la sécurité sociale ;\|2° du Code du travail ; \|3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; \|4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7829	ProjetDeLoi	01/06/2021	30/06/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7830	ProjetDeLoi	01/06/2021	30/06/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7831	ProjetDeLoi	03/06/2021	06/07/2021	Publie	Projet de de loi modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
7832	ProjetDeLoi	03/06/2021	31/05/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles de l'accord\|5) Fiche d'évaluation d'impact \|6) Fiche financière\|7) Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7833	ProjetDeLoi	03/06/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
7834	ProjetDeLoi	04/06/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi du *** portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (31.5.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7835	ProjetDeLoi	04/06/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Textes coordonnés \|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7836	ProjetDeLoi	04/06/2021	12/06/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7837	ProjetDeLoi	07/06/2021	30/06/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7838	ProjetDeLoi	07/06/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7839	ProjetDeLoi	07/06/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7840	ProjetDeLoi	07/06/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;\|2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7841	ProjetDeLoi	09/06/2021	10/05/2022	Publie	Projet de loi concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.6.2021)\|2) Extrait du procès-verbal du Conseil de Gouvernement du 30 avril 2021\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières \|9) ) Directive 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières \|10) Tableau de correspondance	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7842	PropositionDeLoi	09/06/2021		EnCommission	Proposition de loi portant modification de l'article 125 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un corps grand-ducal d'incendie et de secours	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Michel Wolter, Député
7843	ProjetDeLoi	11/06/2021	07/12/2021	Publie	Projet de loi relative à l'extension et à la rénovation des bâtiments de la Fondation Kräizbierg à Dudelange	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (02.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Programme de construction\|5) Partie technique\|6) Budget\|7) Fiche récapitulative relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels\|8) Plans\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7844	ProjetDeLoi	15/06/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;\|2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7845	ProjetDeLoi	15/06/2021	16/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7846	ProjetDeLoi	24/06/2021	01/04/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance \|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio\|9) Texte coordonné	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7847	ProjetDeLoi	24/06/2021	01/04/2022	Publie	Projet de loi portant modification: \|1° de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; \|2° de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; \|3° de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur,\|en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5 Tableau de correspondance \|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE\|9) Textes coordonnés	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7777	PropositionDeRevisionConstitution	29/06/2021	22/12/2022	Publie	Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de révision de la Constitution\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Charles Margue, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
7848	ProjetDeLoi	29/06/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2020	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.6.2021) \|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles \|5) Annexes \|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7849	ProjetDeLoi	29/06/2021	22/03/2022	Publie	Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau de concordance\|7) Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil\|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7850	PropositionDeLoi	30/06/2021	17/07/2023	Retire	Proposition de loi ayant pour objet de prolonger le délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions commises sur mineur et portant modification du Code de procédure pénale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Nancy Arendt épouse Kemp, Députée
7851	ProjetDeLoi	01/07/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7852	ProjetDeLoi	01/07/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) pour les besoins de l'Armée luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7853	ProjetDeLoi	02/07/2021	22/02/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Fiche d'évaluation d'impact\|5) Fiche financière\|6) Texte de l'Accord	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7854	ProjetDeLoi	02/07/2021	01/04/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong, le 15 mai 2009	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7855	ProjetDeLoi	02/07/2021	01/04/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7856	PropositionDeLoi	08/07/2021		EnCommission	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4I Texte coordonné	Monsieur Marc Lies, Député
7857	ProjetDeLoi	08/07/2021	15/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification: \|1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; \|2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; \|3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7858	ProjetDeLoi	09/07/2021	16/11/2021	Publie	Projet de loi portant :\|1° dérogation temporaire à l'article L. 511-5 du Code du travail ; \|2° modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.6.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7859	ProjetDeLoi	09/07/2021	15/07/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ;\|2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;\|3° de la loi du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles \|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7860	PropositionDeLoi	15/07/2021	14/07/2023	Publie	Proposition de loi portant modification de l'article 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député
6539A	ProjetDeLoi	22/07/2021	21/07/2023	Publie	Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant:\|1° le livre III du Code de commerce ;\|2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ;\|3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ;\|4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\|5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu'elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ;\|6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes, de conciliateurs d'entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes ;\|7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ;\|8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;\|9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\|10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière		Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
6539B	ProjetDeLoi	22/07/2021	25/10/2022	Publie	Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant :\|1° le Code de commerce ;\|2° le Nouveau Code de procédure civile ;\|3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\|4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\|- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ;\|- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ;\|- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;\|5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts		Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice
7861	ProjetDeLoi	22/07/2021	22/02/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence "transition climatique" de l'Union, les indices de référence "accord de Paris" de l'Union et la publication d'informations en matière de durabilité pour les indices de référence\|7) Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds\|8) Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l'exemption pour certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d'indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 \|9) Fiche financière\|10) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7862	ProjetDeLoi	23/07/2021	22/03/2022	Publie	Projet de loi portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7863	ProjetDeLoi	23/07/2021	24/05/2023	Transforme	Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;\|3° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;\|4° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice\|5° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État\|6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7864	ProjetDeLoi	23/07/2021	14/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7865	ProjetDeLoi	27/07/2021	15/09/2021	Publie	Projet de loi portant attribution d'une aide financière exceptionnelle aux organismes de formation engageant des apprentis dans le domaine de la formation professionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.7.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7866	ProjetDeLoi	27/07/2021	13/12/2022	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Kultur \| lx - Arts Council Luxembourg » et instauration d'un régime d'aides financières et portant modification : \|1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2° de la loi modifiée du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé « Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster » ;\|3° de la loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées » ;\|4° de la loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte » et de la Fondation Henri Pensis	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.7.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
7867	ProjetDeLoi	28/07/2021	30/11/2021	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007, ainsi que l'Avenant, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 11 décembre 2007	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.7.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles \|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Textes de la convention et de l'avenant\|8) Texte coordonné	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7868	ProjetDeLoi	04/08/2021	10/05/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.7.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7869	ProjetDeLoi	11/08/2021		EnCommission	Projet de loi portant modification : \|1° du Code de procédure pénale ;\|2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l`organisation judiciaire ;\|3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\|4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ;\|5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat ;\|6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.8.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7870	ProjetDeLoi	17/08/2021	04/11/2021	Retire	Projet de loi portant\|1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; \|2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.7.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7871	ProjetDeLoi	17/08/2021	15/09/2021	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d'apprentissage prévu à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.7.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire de l'article\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7872	ProjetDeLoi	17/08/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de \|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|- la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);\|- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;\|- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;\|- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;\|2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ;\|3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.8.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7873	ProjetDeReglementGrandDucal	19/08/2021	06/10/2022	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité;\|2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;\|3. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2021) \|2) Exposé des motifs \|3) Texte du projet de règlement grand-ducal \|4) Commentaire des articles \|5) Fiche financière \|6) Fiche d'impact \|7)Textes coordonnés	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7874	ProjetDeLoi	25/08/2021	08/03/2022	Publie	Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.7.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7875	ProjetDeLoi	02/09/2021	15/09/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; \|3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.9.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7876	ProjetDeLoi	02/09/2021	06/06/2023	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;\|2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.8.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Tableau de correspondance \|8) Textes coordonnés\|9) Directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7877	ProjetDeLoi	02/09/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\|2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.9.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
7880	ProjetDeLoi	07/09/2021	31/07/2023	Publie	Projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant : \|1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988 ; \|2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ; \|3° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et service de l'État ; \|4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.8.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
7881	ProjetDeLoi	10/09/2021		EnCommission	Projet de loi sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) portant :\|1° transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil;\|2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726;\|3° modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.8.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Tableau de correspondance\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil\|10) Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres\|11) Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7882	ProjetDeLoi	10/09/2021	30/06/2023	Transforme	Projet de loi portant\|1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; \|2° modification du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.8.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7883	PropositionDeLoi	14/09/2021		VoteRefuse	Proposition de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Education ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Martine Hansen, Députée
7884	ProjetDeLoi	15/09/2021	01/04/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.8.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles \|5) Fiche financière \|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7885	ProjetDeLoi	15/09/2021	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.9.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour le filtrage des investissements	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7886	ProjetDeLoi	16/09/2021	31/05/2022	Publie	Projet de loi : 1° modifiant : a) le Code civil ; b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° abrogeant la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.8.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7887	ProjetDeLoi	16/09/2021		EnCommission	Projet de loi relative à la mise en place et la coordination de la politique alimentaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.9.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
7888	ProjetDeLoi	17/09/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (14.9.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Texte coordonné\|7) Directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19\|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7889	ProjetDeLoi	24/09/2021	30/11/2021	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.9.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Annex\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7890	ProjetDeLoi	28/09/2021	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.9.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7891	ProjetDeLoi	28/09/2021	10/05/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de la déclaration unilatérale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg définissant les modalités de la poursuite transfrontalière en application de l'article 41, paragraphe 9, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen, le 19 juin 1990	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.9.2021)\|2) Note à l'attention du Conseil de gouvernement\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs \|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière\|8) Texte de la déclaration annexé lors du dépôt du 19 novembre 1991 du projet de loi n°3567	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7892	ProjetDeLoi	30/09/2021	28/06/2022	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\|2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;\|3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.9.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7893	ProjetDeLoi	01/10/2021	22/02/2022	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire ;\|2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;\|3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.9.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7894	ProjetDeLoi	01/10/2021	28/06/2022	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;\|2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Education ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ;\|4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;\|et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.9.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7895	DebatOrientation	04/10/2021	30/11/2021	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (28.10.2021)	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
7896	DebatOrientation	06/10/2021	09/06/2022	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2020)	Rapport de la Commission des Pétitions (18.5.2022)	Commission des Pétitions
7897	ProjetDeLoi	08/10/2021	18/10/2021	Publie	Projet de loi portant modification:\|1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;\|3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.10.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Textes coordonnés\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7878	ProjetDeLoi	13/10/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant :\|1° le Code de la sécurité sociale ;\|2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ;\|3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;\|4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;\|5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ;\|7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant\|a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;\|b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;\|c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;\|8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;\|9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ;\|10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;\|11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons\|alcooliques ;\|12° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée\|du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;\|13° la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2021)\|2) Volume I	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7879	ProjetDeLoi	13/10/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2021)\|2) Volume II	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7898	PropositionDeLoi	13/10/2021		EnCommission	Proposition de loi visant l'exploitation des terrains à bâtir à des fins d'habitation	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député
7899	PropositionDeLoi	13/10/2021		EnCommission	Proposition de loi modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du code de la sécurité sociale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Sven Clement, Député
7323A	ProjetDeLoi	18/10/2021	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État		Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7323B	ProjetDeLoi	18/10/2021	23/12/2022	Publie	Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : \|1. du Code pénal ;\|2. du Code de procédure pénale ;\|3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; \|4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;\|6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;\|7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\|8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales ;\|9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;\|10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État		Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
7900	ProjetDeLoi	18/10/2021	25/10/2022	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;\|2° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;\|3° de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'Administration de la navigation aérienne	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.9.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7901	ProjetDeLoi	18/10/2021	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ;\|2° de certaines autres dispositions du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.10.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Tableau de concordance\|8) Directive(UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020\|établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7902	ProjetDeReglementGrandDucal	20/10/2021	30/03/2023	Publie	Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 février 2007\|1. concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations);\|2. portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.10.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire de articles \|3) Texte du projet de règlement grand-ducal\|4) Texte coordonné\|5) Règlement grand-ducal du 6 février 2007\|6) Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations); \|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7903	ProjetDeLoi	21/10/2021	08/03/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.9.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Directive (UE) du Parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce quiconcerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire\|4) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 \|établissant un espace ferroviaire unique européen \|5) Exposé des motifs et commentaire des articles\|6) Résumé du projet\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7533A	ProjetDeLoi	22/10/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code pénal ;\|2° du Code de procédure pénale ;\|3° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant\|1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;\|2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;\|3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ;\|aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal		Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7533B	ProjetDeLoi	22/10/2021		EnCommission	Projet de loi portant modification :\|1° du Code pénal ;\|2° du Code de procédure pénale ;\|3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie		Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7904	ProjetDeLoi	28/10/2021	29/11/2022	Publie	Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.10.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de correspondance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné\|9) Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs
7905	ProjetDeLoi	28/10/2021	01/04/2022	Publie	Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, et portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.10.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7906	ProjetDeLoi	29/10/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant dissolution et liquidation de l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus »	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.10.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7907	ProjetDeLoi	04/11/2021	10/05/2022	Publie	Projet de loi portant :\|1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;\|2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.10.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7908	ProjetDeLoi	08/11/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil en vue de la prolongation du délai des déclarations de naissance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.10.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7909	ProjetDeLoi	08/11/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.10.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
7910	ComptesDuServiceInterieur	10/11/2021	09/12/2021	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2020	1) Rapport de la Commission des comptes (1.12.2021)\|2) Comptes annuels et rapport du réviseur d'entreprises agrée (31.12.2020)	Commission des Comptes
7911	PropositionDeLoi	11/11/2021		EnCommission	Proposition de loi concernant la revalorisation des prestations familiales et modifiant : \|- le Code de la sécurité sociale\|- la Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. Du Code de la sécurité sociale ; 2. De la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Myriam Cecchetti, Députée
7912	ProjetDeLoi	15/11/2021	18/03/2022	Retire	Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et 2° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.11.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7913	ProjetDeLoi	18/11/2021	05/07/2022	Publie	Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7914	ProjetDeLoi	23/11/2021	10/05/2022	Publie	Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.11.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Convention portant sur la prestation d'une mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et CLT-UFA et RTL Group	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
7915	PropositionDeRevisionReglementCHD	24/11/2021		Publie	Proposition de modification des Annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés	1) Exposé des motifs\|2) Commentaire des articles\|3) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés	Monsieur Fernand Etgen, Député
7916	ProjetDeLoi	24/11/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7917	ProjetDeLoi	24/11/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5)Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7918	ProjetDeLoi	24/11/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7919	ProjetDeLoi	24/11/2021		EnCommission	Projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification : \|1) du Nouveau Code de procédure civile ;\|2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7920	ProjetDeLoi	26/11/2021	13/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Textes coordonnés\|5) Commentaire des articles\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
7921	PropositionDeLoi	01/12/2021		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi	Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée, Monsieur Serge Wilmes, Député
7922	PropositionDeLoi	02/12/2021		EnCommission	Proposition de loi portant modification du livre III du Code de la sécurité sociale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Marc Spautz, Député
7923	PropositionDeLoi	02/12/2021		EnCommission	Proposition de loi portant modification du livre V du Code du travail	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi \|3) Commentaire des articles	Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Marc Spautz, Député
7924	ProjetDeLoi	04/12/2021	16/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification:\|1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;\|3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ;\|4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;\|5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;\|6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ;\|8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ;\|9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;\|10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;\|11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7925	ProjetDeLoi	06/12/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.11.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7926	ProjetDeLoi	07/12/2021	22/03/2022	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement de l'assainissement et de la revalorisation du site du projet « Neischmelz »	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.12.2021)\|2. Projet de loi N°7926\|2.1. Exposé des motifs\|2.2. Texte du projet de loi\|2.3. Commentaire des articles\|2.4. Fiche financière\|2.5. Annexes\|2.6. Fiche d'évaluation d'impact\|3. Projet de loi N°7927\|3.1. Exposé des motifs\|3.2. Texte du projet de loi\|3.3. Commentaire des articles\|3.4. Fiche financière\|3.5. Annexes\|3.6. Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7927	ProjetDeLoi	07/12/2021	22/03/2022	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Neischmelz »	1. Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.12.2021)\|2. Projet de loi N°7926\|2.1. Exposé des motifs\|2.2. Texte du projet de loi\|2.3. Commentaire des articles\|2.4. Fiche financière\|2.5. Annexes\|2.6. Fiche d'évaluation d'impact\|3. Projet de loi N°7927\|3.1. Exposé des motifs\|3.2. Texte du projet de loi\|3.3. Commentaire des articles\|3.4. Fiche financière\|3.5. Annexes\|3.6. Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7928	ProjetDeLoi	07/12/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7929	ProjetDeLoi	09/12/2021	17/12/2021	Publie	Projet de loi du *** portant modification :\|1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ;\|2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;\|3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis du Conseil d'État (8.12.2021)	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7930	ProjetDeLoi	13/12/2021	04/07/2023	Publie	Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7931	ProjetDeLoi	14/12/2021	22/03/2022	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L. 523-1 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.12.2021)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7932	ProjetDeLoi	17/12/2021		EnCommission	Projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification : \|1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;\|2. de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ;\|3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ;\|4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;\|5. de la loi du modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;\|et portant abrogation de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Annexes	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7933	ProjetDeLoi	20/12/2021	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant :\|1° modification de :\|a) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ;\|b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\|d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition ;\|e) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ;\|f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et du\|g) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ; et\|2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/ 2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132	Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
7934	ProjetDeLoi	20/12/2021	24/03/2023	Publie	Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.12.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles\|5) Résumé du projet de loi\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7935	ProjetDeLoi	21/12/2021	14/02/2022	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;\|2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évaluation d'impact \|7) Textes coordonnés	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7936	ProjetDeLoi	22/12/2021	24/12/2021	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;\|2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;\|3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.12.2021) \|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7937	ProjetDeLoi	24/12/2021	31/07/2023	Publie	Projet de loi relative au logement abordable et modifiant :\|1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;\|2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;\|3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\|4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0\|5° la loi du [XXX] relative aux aides individuelles au logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7938	ProjetDeLoi	24/12/2021	31/07/2023	Publie	Projet de loi relative aux aides individuelles au logement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'exécution relatives aux aides individuelles au logement\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7939	ProjetDeLoi	27/12/2021	14/06/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Fiche financière\|4) Texte du projet de loi\|5) Commentaire des articles\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7940	ProjetDeLoi	05/01/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Riga, le 22 octobre 2015,\|à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature, à Varsovie, le 16 mai 2005	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de l'accord	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7941	ProjetDeLoi	05/01/2022	25/10/2022	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7)Texte du traité	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7942	ProjetDeLoi	05/01/2022	31/05/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d'affamer délibérément des civils), fait à La Haye, le 6 décembre 2019	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact \|7)Texte de l'amendement	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7943	ProjetDeLoi	05/01/2022	12/01/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (5.1.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7944	ProjetDeLoi	06/01/2022	01/04/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Federal Democratic Republic of Ethiopia for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 juin 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.11.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7)Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7945	ProjetDeLoi	10/01/2022	16/05/2023	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Tableau de concordance\|6) Directive (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Fiche financière	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7946	ProjetDeReglementGrandDucal	11/01/2022	22/06/2022	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.1.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet du règlement grand-ducal\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7947	ProjetDeLoi	11/01/2022		EnCommission	Projet de loi concernant le développement de zones d'activités économiques et réglant les modalités d'admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale de l'économie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7948	ProjetDeLoi	13/01/2022	13/12/2022	Publie	Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification :\|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;\|3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.12.2021)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
7949	ProjetDeLoi	17/01/2022	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code pénal ;\|2° du Code de procédure pénale ;\|en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7950	ProjetDeLoi	18/01/2022	28/06/2022	Publie	Projet de loi relatif au financement de l'action SuperDrecksKëscht	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7951	PropositionDeLoi	18/01/2022		EnCommission	Proposition de loi fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers	1) Texte de la proposition de loi\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire de l'article unique	Monsieur Marc Goergen, Député, Monsieur Sven Clement, Député
7952	ProjetDeLoi	18/01/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Berdorf et la Commune de Consdorf	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs \|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7953	ProjetDeLoi	19/01/2022	31/05/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.12.2021)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Accord portant extinction des traités bilatéreaux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7954	ProjetDeLoi	19/01/2022	14/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
7955	ProjetDeLoi	19/01/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi modifiant : \|1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports ;\|2° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ;\|3° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Georges Engel, Ministre des Sports
7956	ProjetDeLoi	19/01/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (15.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Annexes à l'exposé des motifs	Monsieur Georges Engel, Ministre des Sports
7957	ProjetDeLoi	25/01/2022	15/11/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l'hébergement de données et de systèmes d'information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.1.2022)\|2) Note à l'attention du Conseil de gouvernement\|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7)Texte de l'accord	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7958	ProjetDeLoi	27/01/2022		EnCommission	Projet de loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant :\|1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et\|2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexe\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7959	ProjetDeLoi	27/01/2022	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7960	ProjetDeLoi	27/01/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant règlement des conflits d'attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7961	ProjetDeLoi	27/01/2022		EnCommission	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\|2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7962	DebatOrientation	31/01/2022	01/03/2022	Vide	Quel avenir pour l'Europe? Résultats de la campagne de consultation des résidents du Luxembourg par la Chambre des Députés dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe	Rapport de la Sous-Commission « Avenir de l'Europe » de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (17.2.2022)	Sous-Commission « Avenir de l'Europe » de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
7963	ProjetDeLoi	02/02/2022	28/02/2023	Publie	Projet de loi relative à l'intégration d'oeuvres artistiques dans les édifices publics et portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (28.1.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
7964	ProjetDeLoi	07/02/2022	14/02/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.2.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4)Texte du projet de loi\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7965	ProjetDeLoi	09/02/2022	31/05/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017, fait à Luxembourg, le 31 août 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.1.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de l'avenant\|8) Texte coordonné de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7966	PropositionDeLoi	10/02/2022		EnCommission	Proposition de loi abrogeant l'article 84 du code de la sécurité sociale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'artcile unique\|4) Texte coordonné\|5) Fiche financière	Monsieur Sven Clement, Député
7967	ProjetDeLoi	14/02/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de :\|1° l'article 506-1 du Code pénal ;\|2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
7968	ProjetDeLoi	15/02/2022	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code civil ;\|2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;\|3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\|4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,\|en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.2.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés\|7) Tableau de correspondance\|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7969	ProjetDeLoi	17/02/2022	28/02/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2022)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7970	ProjetDeLoi	24/02/2022	14/06/2022	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt »	1) Arreté Grand-Ducal de dépôt (11.2.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Annexe descriptive du projet « An der Schmëtt »\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7971	ProjetDeLoi	08/03/2022	11/03/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
7972	ProjetDeLoi	08/03/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification: \|1° du Code de procédure pénale ;\|2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; \|3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\|4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7973	ProjetDeLoi	08/03/2022	28/06/2022	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.2.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7974	ProjetDeLoi	09/03/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
7975	ProjetDeLoi	10/03/2022	28/02/2023	Publie	Projet de loi relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Annexes\|5) Commentaire des articles\|6) Tableau de correspondance\|7) Fiche financière\|8) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7976	ProjetDeLoi	10/03/2022	10/05/2022	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;\|2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (9.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7977	ProjetDeLoi	10/03/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi relative à l'obligation scolaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7978	ProjetDeLoi	10/03/2022	28/06/2022	Publie	Projet de loi portant création d'un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7979	ProjetDeLoi	15/03/2022	24/01/2023	Publie	Projet de loi portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale, fait à Luxembourg, le 31 août 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.3.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaires des articles du traité\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant l'exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d'une unité binationale	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
7980	ProjetDeLoi	21/03/2022	10/05/2022	Publie	Projet de loi portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
7981	ProjetDeLoi	22/03/2022	28/02/2023	Publie	Projet de loi relative à l'enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (11.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7997	RapportsActivites	22/03/2022	07/06/2022	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - 2021	Document de dépôt	Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
7982	ProjetDeLoi	23/03/2022	10/05/2022	Publie	Projet de loi portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal dépôt (23.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné \|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale
7983	ProjetDeLoi	25/03/2022	01/04/2022	Publie	Projet de loi portant modification : \|1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ;\|2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;\|3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ;\|4° de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiches financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7984	ProjetDeLoi	29/03/2022	23/05/2022	Retire	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
7985	ProjetDeLoi	30/03/2022	31/07/2023	Publie	Projet de loi modifiant :\|1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;\|2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs;\|3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés;\|4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;\|5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière;\|6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ;\|7° la loi du 11 février 2022 portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7986	ProjetDeLoi	30/03/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;\|2° la loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (25.3.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7987	ProjetDeLoi	31/03/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code pénal ;\|2° du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (30.3.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de k'Union au moyen du droit pénal\|7) Tableau de concordance\|8) Fiche financière\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7988	ProjetDeLoi	08/04/2022	10/05/2022	Publie	Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.4.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
7989	ProjetDeLoi	08/04/2022	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.4.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné\|8) Testes de proportionnalité	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
7990	ProjetDeLoi	11/04/2022	10/05/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.4.2022)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Avis du Conseil d'État (1.4.2022)	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
7991	ProjetDeLoi	19/04/2022		EnCommission	Projet de loi portant introduction d'une procédure pénale pour mineurs et portant modification :\|1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ;\|3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2022)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Textes coordonnés\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat darrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires\|9) Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7992	ProjetDeLoi	19/04/2022		EnCommission	Projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : \|1° du Code pénal\|2° du Code de procédure pénale\|3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.4.2022)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Textes coordonnés\|5) Tableau de concordance\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7993	ProjetDeLoi	19/04/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.4.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
7994	ProjetDeLoi	25/04/2022		EnCommission	Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification :\|1. du Code du travail ;\|2. du Code de la sécurité sociale ;\|3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ;\|5. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;\|6. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement\|de personnes atteintes de troubles mentaux ;\|7. de la loi du 1er août 2019 concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ;\|et portant abrogation\|1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;\|2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille	1) Arrêté Grand-ducal de dépôt (7.4.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
7995	ProjetDeLoi	26/04/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.4.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Tableau de concordance\|7) Texte coordonné\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
7996	ProjetDeLoi	27/04/2022	16/05/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.4.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
7998	ProjetDeLoi	28/04/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi instaurant un régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.4.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
7999	ProjetDeLoi	28/04/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (26.4.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi \|4) Commentaire des articles \|5) Fiche financière \|6) Fiche d'évolution d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8000	ProjetDeLoi	29/04/2022	24/05/2022	Transforme	Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant :\|1° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;\|2° le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|3° le Code de la sécurité sociale ;\|4° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;\|6° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; et\|7° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8001	PropositionDeLoi	04/05/2022		EnCommission	Proposition de loi relative au travail fourni par l'intermédiaire d'une plateforme	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Madame Myriam Cecchetti, Députée
8002	ProjetDeLoi	05/05/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunications pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois en vue du financement des travaux d'extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Texte coordonné	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
8003	ProjetDeLoi	05/05/2022	28/02/2023	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.4.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Extraits du registre aux délibérations des conseils communaux\|8) Convention en vue de la fusion des communes de Wahl et Grosbous	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
8004	ProjetDeLoi	06/05/2022	30/06/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (4.5.2022)\|2) Exposé des motifs et commentaire des articles\|3) Texte du projet de loi\|4) Fiche financière\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8005	ProjetDeLoi	12/05/2022		EnCommission	Projet de loi sur les services de transports spécifiques et modifiant les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 5 février 2021 sur les transports publics	1) Arrêté grand-ducal de dépôt (4.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8006	ProjetDeLoi	13/05/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi autorisant l'État à participer au financement des travaux de construction du nouveau bâtiment du Centre hospitalier de Luxembourg	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche d'évaluations d'impact\|6) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8007	ProjetDeLoi	17/05/2022	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\|2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\|3° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;\|4° du Code civil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (6.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8008	PropositionDeLoi	19/05/2022		EnCommission	Proposition de loi portant sur l'interdiction de l'indexation des prix du loyer et modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Textes coordonnés\|5) Fiche financière	Monsieur Sven Clement, Député, Monsieur Marc Goergen, Député
8009	ProjetDeLoi	23/05/2022	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;\|2° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l'exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;\|3° du Code de la sécurité sociale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (18.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière \|7) Textes coordonnés	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8010	ProjetDeLoi	23/05/2022	14/06/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte coordonné	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8011	ProjetDeLoi	23/05/2022	13/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
8000A	ProjetDeLoi	24/05/2022	28/06/2022	Publie	Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant :\|1° le Code de la sécurité sociale ;\|2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures ;\|5° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;\|6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;\|7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale		Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8000B	ProjetDeLoi	24/05/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi relative à une subvention de loyer		Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8012	ProjetDeLoi	30/05/2022	28/02/2023	Publie	Projet de loi portant création de l'Institut national des langues Luxembourg et modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (19.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8013	ProjetDeLoi	30/05/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;\|2° de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ;\|3° de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (27.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8014	ProjetDeLoi	30/05/2022	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
8015	ProjetDeLoi	31/05/2022	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code pénal ; \|2° du Code de procédure pénale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8016	ProjetDeLoi	02/06/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,\|en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Textes coordonnés\|7) Tableau de concordance \|8) Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil\|9) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8017	ProjetDeLoi	02/06/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de l'article L. 233-16 du Code du travail ;\|2° de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8018	ProjetDeLoi	02/06/2022	30/06/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
8019	ProjetDeLoi	02/06/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8020	ProjetDeLoi	03/06/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ;\|2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Textes coordonnés	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8021	ProjetDeLoi	07/06/2022	29/11/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Rwanda for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », fait à Luxembourg, le 29 septembre 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.5.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8022	ProjetDeLoi	07/06/2022	06/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (12.5.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Projet du règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de commerce\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact\|8) Texte coordonné	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8023	ProjetDeLoi	07/06/2022	29/11/2022	Publie	Projet de loi portant approbation de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Ghana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance » et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 décembre 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (17.5.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de la convention	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8024	PropositionDeLoi	07/06/2022		EnCommission	Proposition de loi portant reclassement de certains membres du cadre policier du groupe de traitement C1, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Ministère de l'Education Nationale	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8025	ProjetDeLoi	08/06/2022	28/02/2023	Publie	Projet de loi portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.6.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Annexes	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
8026	ProjetDeLoi	09/06/2022	29/11/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (2.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8027	ProjetDeLoi	09/06/2022	25/10/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (23.5.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Texte coordonné\|4) Exposé des motifs\|5) Commentaire des articles\|6) Résumé des travaux\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen\|10) Tableaux de concordance	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8028	PropositionDeLoi	09/06/2022		EnCommission	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire de l'article unique\|4) Texte coordonné	Madame Nathalie Oberweis, Députée
8029	ProjetDeLoi	13/06/2022	16/05/2023	Publie	Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : \|1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »);\|- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;\|- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;\|- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;\|2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;\|3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;\|4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;\|5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;\|6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;\|7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;\|en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (10.6.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5)Textes coordonnés\|6) Tableau de concordance\|7) Fiche financière\|8) Fiche d'évaluation d'impact\|9) Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8030	ProjetDeLoi	15/06/2022	30/06/2022	Publie	Projet de loi portant modification : \|1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; \|2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Texte coordonné\|6) Fiche d'évaluation d'impact\|7) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8031	ProjetDeLoi	20/06/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, et\|2° de la loi modifiée du 22 frimaire an VIII organique de l'enregistrement	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8032	ProjetDeLoi	20/06/2022	14/03/2023	Publie	Projet de loi complétant le Code pénal par l'introduction d'une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d'un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l'article 454 du Code pénal	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (16.6.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire de l'article unique\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8033	ProjetDeLoi	22/06/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (20.6.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Texte coordonné\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8034	ProjetDeLoi	27/06/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi relative à un régime d'aides pour la promotion du transport ferroviaire et fluvial	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (1.6.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Résumé du projet de loi\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8035	ProjetDeLoi	29/06/2022	25/10/2022	Publie	Projet de loi relative au recrutement des professionnels de la santé pour la prise en charge médicale des personnes bénéficiaires de la protection temporaire dans le contexte du conflit entre la Russie et l'Ukraine	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (15.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Commentaire des articles\|4) Texte du projet de loi\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8036	PropositionDeLoi	29/06/2022	29/06/2023	Publie	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Charles Margue, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Roy Reding, Député
8037	PropositionDeLoi	29/06/2022	29/06/2023	Publie	Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Roy Reding, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Charles Margue, Député
8038	PropositionDeLoi	29/06/2022	24/03/2023	Publie	Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaires des articles	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Charles Margue, Député, Monsieur Roy Reding, Député
8039	ProjetDeLoi	30/06/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2021	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Annexes\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8040	ProjetDeLoi	04/07/2022		EnCommission	Projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (22.6.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Textes coordonnés\|6) Fiche financière\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8041	ProjetDeLoi	05/07/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi instaurant un régime d'aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d'habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.6.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6)Texte coordonné\|7) Fiche d'évaluation d'impact	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8042	PropositionDeRevisionReglementCHD	06/07/2022		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux questions de confiance, aux motions de confiance, aux motions de censure et aux motions de méfiance	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés\|3) Commentaire des articles	Monsieur Roy Reding, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Charles Margue, Député, Monsieur Léon Gloden, Député
8043	ProjetDeLoi	07/07/2022	16/05/2023	Publie	Projet de loi portant :\|1° approbation de l'Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, au Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers du 20 mars 2018 et à la Convention relative au financement d'aménagement visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables du 23 octobre 2020 ;\|2° modification de l'article 2, paragraphe 1er, de la loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative à la participation de l'État luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (29.6.2022)\|2) Note à l'attention du Conseil de Gouvernement \|3) Texte du projet de loi\|4) Exposé des motifs\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte de l'accord	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8044	ProjetDeLoi	11/07/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte du protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8045	ProjetDeLoi	11/07/2022	15/07/2022	Publie	Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (8.7.2022)\|2) Texte du projet de loi\|3) Exposé des motifs\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche d'évaluation d'impact\|6) Fiche financière\|7) Texte du protocole	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8046	PropositionDeLoi	13/07/2022	29/11/2022	Publie	Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Texte coordonné	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Charles Margue, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Léon Gloden, Député
8047	PropositionDeLoi	14/07/2022		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député
8048	ProjetDeLoi	18/07/2022		EnCommission	Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanctions du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime	1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (13.7.2022)\|2) Exposé des motifs\|3) Texte du projet de loi\|4) Commentaire des articles\|5) Fiche financière\|6) Fiche d'évaluation d'impact	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8049	PropositionDeLoi	18/07/2022	28/02/2023	Publie	Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	1) Exposé des motifs\|2) Texte de la proposition de loi\|3) Commentaire des articles\|4) Fiche financière	Monsieur Gilles Roth, Député, Monsieur Gilles Baum, Député, Monsieur Yves Cruchten, Député, Madame Josée Lorsché, Députée
8050	ProjetDeLoi	20/07/2022	16/05/2023	Publie	Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un onzième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique	Document de dépôt	Monsieur Lex Delles, Ministre du Tourisme
8051	ProjetDeLoi	21/07/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Code de procédure pénale;\|2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7863A	ProjetDeLoi	22/07/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;\|2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;\|4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;\|5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\|6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise		Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8052	ProjetDeLoi	25/07/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° du Code pénal; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal et le développement urbain	Document de dépôt	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
8053	ProjetDeLoi	27/07/2022		EnCommission	Projet de loi modifiant\|1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales\|2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8054	ProjetDeLoi	27/07/2022	24/01/2023	Publie	Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999 \|a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;\|b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;\|c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8055	ProjetDeLoi	27/07/2022	14/03/2023	Publie	Projet de loi portant :\|1° modification de :\|a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\|c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ;\|2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8056	ProjetDeLoi	28/07/2022	29/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;\|2° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8057	ProjetDeLoi	28/07/2022	14/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
8058	ProjetDeLoi	29/07/2022	24/03/2023	Publie	Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8059	ProjetDeLoi	29/07/2022	16/05/2023	Publie	Projet de loi portant approbation de l'amendement de la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968, ouvert à la signature le 14 janvier 2021	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8060	ProjetDeLoi	02/08/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
8061	ProjetDeLoi	02/08/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8062	ProjetDeLoi	05/08/2022	16/05/2023	Publie	Projet de loi relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8063	ProjetDeLoi	12/08/2022	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l'enseignement musical dans le secteur communal	Document de dépôt	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
8065	ProjetDeLoi	17/08/2022	21/07/2023	Publie	Projet de loi complétant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un article 43ter relatif à l'utilisation de caméras-piétons par la Police grand-ducale dans l'exercice de ses missions	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
8066	ProjetDeLoi	18/08/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8067	ProjetDeLoi	25/08/2022	29/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8068	ProjetDeLoi	25/08/2022		EnCommission	Projet de loi sur le régime d'indemnisation et de compensation opérationnel de l'Armée luxembourgeoise et portant abrogation de la loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu'au service de garde	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
8064	ProjetDeReglementGrandDucal	30/08/2022	12/01/2023	Publie	Projet de règlement grand-ducal fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse	Document de dépôt\|- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.8.2022)	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8069	ProjetDeLoi	02/09/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi relative à l'accueil, à l'orientation, à l'intégration, à l'accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l'intégration et de l'accueil scolaires et modifiant : \|1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; \|2° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8070	ProjetDeLoi	07/09/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification :\|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;\|3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,\|en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8071	DebatOrientation	08/09/2022	14/06/2023	Vide	Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2021)	Rapport de la Commission des Pétitions (4.5.2023)	Commission des Pétitions
8072	ProjetDeLoi	13/09/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8073	ProjetDeLoi	19/09/2022	29/11/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
7479A	ProjetDeLoi	22/09/2022	29/11/2022	Publie	Projet de loi relative à la concurrence et portant : \|1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; \|2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;\|4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers ;\|5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;\|6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; \|7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; \|8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire		Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Économie
7479B	ProjetDeLoi	22/09/2022		EnCommission	Projet de loi relative à la fixation des prix par voie de règlement grand-ducal et modifiant la loi du jj/mm/aaaa relative à la concurrence		Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Économie
8074	ProjetDeLoi	26/09/2022	25/10/2022	Publie	Projet de loi portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d'apprentissage prévu à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8075	ProjetDeLoi	27/09/2022	29/11/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8076	ProjetDeLoi	03/10/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8077	ProjetDeLoi	06/10/2022	25/10/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8078	ProjetDeLoi	07/10/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi relative à l'aménagement de la liaison cyclable directe entre Esch-sur-Alzette et Belval	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8079	ProjetDeLoi	07/10/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur et portant modification :\|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;\|3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ;\|4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
8082	ProjetDeLoi	10/10/2022		EnCommission	Projet de loi sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements, modifiant\|1° la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ;\|2° la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ;\|3° la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ;\|4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;\|5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;\|7° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;\|8° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat ;\|9° la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement ;\|10° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ;\|11° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer\|et abrogeant :\|1° la loi modifiée du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;\|2° la loi modifiée dite « Grundsteuergesetz (GrStG) » du 1er décembre 1936	Document de dépôt	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
8080	ProjetDeLoi	12/10/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant :\|1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;\|2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;\|5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ;\|6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ;\|7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;\|8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\|9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;\|10° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\|11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0.	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8081	ProjetDeLoi	12/10/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8083	ProjetDeLoi	12/10/2022	25/10/2022	Publie	Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8084	ComptesDuServiceInterieur	12/10/2022	15/12/2022	Vide	Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2021	Rapport de la Commission des comptes (26.10.2022)	Commission des Comptes
8085	PropositionDeLoi	18/10/2022		EnCommission	Proposition de loi du jj/mm/aaaa luttant contre les pratiques appelées "culture de l'effacement" ou "culture de l'annulation" dans le domaine de la littérature	Document de dépôt	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8086	ProjetDeLoi	19/10/2022		EnCommission	Projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
8087	ProjetDeLoi	24/10/2022	13/12/2022	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8088	ProjetDeLoi	26/10/2022	29/11/2022	Publie	Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8089	ProjetDeLoi	27/10/2022		EnCommission	Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à la Digitalisation
8090	ProjetDeLoi	03/11/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant création de l'Institut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre des Sports
8091	ProjetDeLoi	03/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19	Document de dépôt	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
8092	ProjetDeReglementGrandDucal	07/11/2022	08/12/2022	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables	Document de dépôt\|- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.11.2022)	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8093	ProjetDeLoi	07/11/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant approbation de l'« Agreement on the status and privileges and immunities of the International Committee of the Red Cross between the Grand Duchy of Luxembourg and the International Committee of the Red Cross », fait à Luxembourg, le 1er juin 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8094	ProjetDeLoi	07/11/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute », fait à Luxembourg, le 22 juin 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8095	PropositionDeLoi	09/11/2022		EnCommission	Proposition de loi relative à la reconnaissance du titre honorifique de résistant aux volontaires de l'Espagne républicaine	Document de dépôt	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Dan Biancalana, Député
8096	PropositionDeLoi	09/11/2022		EnCommission	Proposition de loi créant une aide financière pour les investissements dans des projets de technologies à émissions négatives	Document de dépôt	Monsieur Sven Clement, Député
8097	ProjetDeLoi	15/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale
8098	ProjetDeLoi	15/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8099	DebatOrientation	16/11/2022	08/12/2022	Vide	Débat d'orientation sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat	Papier de discussion (6.12.2022)	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
8100	ProjetDeLoi	16/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi modifiant l'article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale
8101	ProjetDeReglementGrandDucal	17/11/2022	08/06/2023	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1° le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ;\|2° le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ;\|3° le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses	Document de dépôt\|- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.11.2022)	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8102	ProjetDeLoi	21/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8103	ProjetDeLoi	22/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de l'introduction d'une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8104	ProjetDeLoi	22/11/2022	20/06/2023	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8105	ProjetDeLoi	29/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8106	ProjetDeLoi	29/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8107	ProjetDeLoi	29/11/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8108	ProjetDeLoi	29/11/2022	29/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8109	ProjetDeLoi	01/12/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;\|2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;\|3° la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;\|en vue du renforcement des effectifs de la justice administrative et de la numérisation des procédures urgentes devant le tribunal administratif	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8110	ProjetDeLoi	02/12/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8111	ProjetDeLoi	02/12/2022	14/03/2023	Publie	Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8112	ProjetDeLoi	02/12/2022	31/07/2023	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8113	ProjetDeLoi	08/12/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8114	ProjetDeLoi	08/12/2022		EnCommission	Projet de loi portant création d'une allocation complémentaire pour personnes âgées	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8115	ProjetDeLoi	08/12/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise	Document de dépôt	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
8116	ProjetDeLoi	08/12/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8117	ProjetDeLoi	12/12/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8118	ProjetDeLoi	16/12/2022	28/02/2023	Publie	Projet de loi portant approbation de l' « Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of Denmark on the statistical transfers of energy from renewable sources under directive 2018/2001/EC », fait à Luxembourg, le 3 octobre 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8119	ProjetDeLoi	16/12/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d'Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8120	ProjetDeLoi	16/12/2022	23/12/2022	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19; 2° modification du Code du travail	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8121	ProjetDeLoi	21/12/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8122	ProjetDeLoi	21/12/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de la gestion de l'eau et modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8123	ProjetDeLoi	22/12/2022	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant réorganisation de l'Administration de la nature et des forêts	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8124	ProjetDeLoi	22/12/2022	20/06/2023	Publie	Projet de loi relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8125	PropositionDeRevisionConstitution	22/12/2022		EnCommission	Proposition de révision portant modification de l'article 52 de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8126	PropositionDeLoi	22/12/2022		EnCommission	Proposition de loi portant modification de la Loi électorale du 18 février 2003	Document de dépôt	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8127	PropositionDeRevisionReglementCHD	22/12/2022		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'autonomie fonctionnelle et à l'organisation matérielle et financière de la Chambre des Députés	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8128	ProjetDeLoi	27/12/2022		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
8129	ProjetDeLoi	28/12/2022	16/05/2023	Publie	Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
8130	ProjetDeLoi	30/12/2022	14/07/2023	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un douzième programme quinquennal d'infrastructures sportives	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre des Sports
8131	ProjetDeLoi	02/01/2023	20/06/2023	Publie	Projet de loi relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'Office national de l'accueil	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
8132	ProjetDeLoi	03/01/2023		EnCommission	Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8133	ProjetDeLoi	04/01/2023		EnCommission	Projet de loi relatif au mandat de protection future portant modification :\|1° du Nouveau Code de procédure civile, et\|2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8134	ProjetDeLoi	04/01/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8135	ProjetDeLoi	10/01/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi relative à la construction et à l'équipement d'un centre\|sportif à Belval, et à l'aménagement des alentours	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8141	RapportsActivites	10/01/2023	10/03/2023	Vide	Rapport d'activités de la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État conformément à l'article 24, paragraphe 7 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État - 2022	Document de dépôt	Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État
8136	PropositionDeRevisionReglementCHD	17/01/2023		Publie	Proposition de modification de l'annexe 2 du Règlement de la Chambre des Députés	Document de dépôt	Madame Martine Hansen, Députée
8137	ProjetDeLoi	25/01/2023	14/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8138	ProjetDeLoi	26/01/2023	24/03/2023	Publie	Projet de loi portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8139	ProjetDeLoi	26/01/2023		EnCommission	Projet de loi portant\|1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres;\|2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres	Document de dépôt	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes
8140	ProjetDeReglementGrandDucal	26/01/2023	08/06/2023	Publie	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ;\|2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ;\|3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation	Document de dépôt\|- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2023)	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8142	ProjetDeLoi	27/01/2023	31/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8143	ProjetDeLoi	27/01/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8144	ProjetDeLoi	27/01/2023	06/06/2023	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8145	ProjetDeLoi	31/01/2023	14/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8146	ProjetDeLoi	03/02/2023	24/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
8147	PropositionDeLoi	07/02/2023		EnCommission	Proposition de loi portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail	Document de dépôt	Monsieur Sven Clement, Député
8148	ProjetDeLoi	08/02/2023		EnCommission	Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification:\|1° du Code de procédure pénale ;\|2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et\|3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8149	PropositionDeLoi	08/02/2023		EnCommission	Proposition de loi visant à redynamiser le marché immobilier	Document de dépôt	Monsieur Gilles Roth, Député, Monsieur Marc Lies, Député, Madame Elisabeth Margue, Députée
8150	ProjetDeLoi	09/02/2023	29/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
8151	ProjetDeLoi	09/02/2023	16/05/2023	Publie	Projet de loi portant modification des livres Ier, II et III du Code de la sécurité sociale	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale
8152	ProjetDeLoi	09/02/2023	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification de l'article L. 231-6 du Code du travail	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8153	ProjetDeLoi	09/02/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification du Chapitre III du titre Premier du livre V du Code du travail	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8154	ProjetDeLoi	15/02/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi relatif à l'acquisition de parts dans la copropriété de l'immeuble K22 à Luxembourg - Kirchberg	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8155	ProjetDeLoi	20/02/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8156	ProjetDeLoi	21/02/2023		EnCommission	Projet de loi relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
8157	ProjetDeLoi	21/02/2023	06/06/2023	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer le programme « Medium Earth Orbit Global Services » (MGS)	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
8158	ProjetDeLoi	24/02/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : \|1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\|2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8159	ProjetDeLoi	24/02/2023	16/05/2023	Publie	Projet de loi portant approbation de l'Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8160	ProjetDeLoi	24/02/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8161	ProjetDeLoi	24/02/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8162	ProjetDeLoi	24/02/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8163	ProjetDeLoi	27/02/2023		EnCommission	Projet de loi fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l'Éducation nationale et modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8164	ProjetDeLoi	27/02/2023	24/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8165	ProjetDeLoi	27/02/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en oeuvre des points 3, 4 et 11, de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8166	PropositionDeRevisionReglementCHD	01/03/2023		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'Ombudsman et au Conseil national de la justice	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8167	ProjetDeLoi	02/03/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition, l'opération et la maintenance d'environnements cloud spécialisés, dénommés « Luxembourg Cyber Defence Cloud », ainsi que ses composantes et services connexes	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
8168	ProjetDeLoi	02/03/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à la Digitalisation
8169	ProjetDeLoi	03/03/2023	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant :\|1° modification\|a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;\|b) de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psychosocial et d'accompagnement scolaires ;\|c) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;\|d) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire ;\|2° abrogation de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8170	ProjetDeLoi	07/03/2023	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant fixation des éléments et montants de la dotation allouée au Grand-Duc, à l'ancien Chef de l'État, au Grand-Duc Héritier, au Régent et au Lieutenant-Représentant et modifiant la loi modifiée du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
8171	ProjetDeLoi	13/03/2023	24/03/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8172	ProjetDeLoi	13/03/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° du Nouveau Code de procédure civile ;\|2° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8173	ProjetDeLoi	13/03/2023	06/06/2023	Publie	Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en oeuvre de l'article 94 nouveau de la Constitution	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8174	ProjetDeLoi	13/03/2023	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant \|1° transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ;\|2° transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ;\|3° modification du Code de procédure pénale ;\|4° modification du Nouveau Code de procédure civile ;\|5° modification de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8175	ProjetDeLoi	15/03/2023		EnCommission	Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d'électricité	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8176	ProjetDeLoi	17/03/2023	16/05/2023	Publie	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8177	ProjetDeLoi	17/03/2023		EnCommission	Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
8178	ProjetDeLoi	17/03/2023	16/05/2023	Publie	Projet de loi relative au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2023	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8179	ProjetDeLoi	20/03/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête aux fins de transposition de la directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8180	ProjetDeLoi	22/03/2023		EnCommission	Projet de loi fixant les conditions relatives à l'organisation des transports sanitaires terrestres non urgents	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8181	PropositionDeLoi	23/03/2023	29/06/2023	Publie	Proposition de loi portant modification :\|1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;\|2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle	Document de dépôt	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, Monsieur Léon Gloden, Député, Madame Simone Beissel, Députée, Monsieur Charles Margue, Député, Monsieur Sven Clement, Député
8182	PropositionDeRevisionReglementCHD	23/03/2023		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au droit de requérir de la part du Gouvernement des informations et des documents	Document de dépôt	Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député
8183	ProjetDeLoi	24/03/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR) ;\|2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ;\|3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;\|4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;\|5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8184	ProjetDeLoi	24/03/2023		EnCommission	Projet de loi portant :\|1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et\|2° modification de :\|a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;\|b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\|c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8185	ProjetDeLoi	24/03/2023		EnCommission	Projet de loi relative au transfert de crédits non performants, et portant :\|1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;\|2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n°575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d'importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d'entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d'instruments éligibles pour l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles ; \|3° modification :\|a) du Code de la consommation ;\|b) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\|c) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|d) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\|e) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8186	ProjetDeLoi	28/03/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification\|- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (" Abgabenordnung ") ;\|- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;\|- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;\|- de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de\|- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;\|- la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ");\|- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;\|- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;\|- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8187	ProjetDeLoi	28/03/2023		EnCommission	Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'Insolvabilité en Assurance Automobile	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8188	ProjetDeLoi	30/03/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain » et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
8189	ProjetDeLoi	30/03/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean »	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
8190	ProjetDeLoi	30/03/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes »	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
8191	ProjetDeLoi	30/03/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Théâtre National du Luxembourg »	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
8192	ProjetDeLoi	30/03/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Trois C-L - Maison pour la Danse »	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Culture
8193	ProjetDeLoi	04/04/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
8194	ProjetDeLoi	05/04/2023		EnCommission	Projet de loi relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et portant abrogation de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
8195	ProjetDeLoi	05/04/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification\|1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; \|2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8196	ProjetDeLoi	05/04/2023	06/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8197	ProjetDeLoi	06/04/2023	04/07/2023	Publie	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements abordables et d'un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
8198	ProjetDeLoi	17/04/2023	20/06/2023	Publie	Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	Document de dépôt	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8199	ProjetDeLoi	18/04/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8200	ProjetDeLoi	18/04/2023		EnCommission	Projet de loi relative au réaménagement du Camp militaire à Waldhof	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8201	PropositionDeLoi	18/04/2023		EnCommission	Proposition de loi\|portant modification : \|1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; \|2° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988	Document de dépôt	Madame Nathalie Oberweis, Députée
8202	ProjetDeLoi	24/04/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;\|2° de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8203	ProjetDeLoi	24/04/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8204	ProjetDeLoi	24/04/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
8205	ProjetDeLoi	24/04/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
8206	ProjetDeLoi	27/04/2023		EnCommission	Projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
8207	ProjetDeLoi	05/05/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8208	ProjetDeLoi	05/05/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer les frais d'exploitation, de maintenance et de maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères AIRBUS H-145M	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
8209	ProjetDeLoi	10/05/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi autorisant l'État à accorder une dotation annuelle à l'Établissement public 'Média de service public 100,7' pour les exercices 2024 à 2030 inclus	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
8210	ProjetDeLoi	10/05/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l'énergie et modifiant :\|1° la loi modifiée du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ;\|2° la loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals ;\|3° la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés ;\|4° la loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public ;\|5° la loi du 17 mars 2023 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8211	ProjetDeLoi	10/05/2023	20/06/2023	Publie	Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8212	ProjetDeLoi	10/05/2023	20/06/2023	Publie	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\|2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8213	ProjetDeLoi	11/05/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'une maison de soins pour personnes âgées à Rumelange	Document de dépôt	Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration
8214	ProjetDeLoi	11/05/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi relatif à l'acquisition de surfaces dans la copropriété de l'immeuble « Twist » à Belvaux	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8215	ProjetDeLoi	15/05/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8216	ProjetDeLoi	15/05/2023		EnCommission	Projet de loi relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant\|1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2° loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
8217	PropositionDeLoi	16/05/2023		EnCommission	Proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité	Document de dépôt	Monsieur Sven Clement, Député, Madame Nathalie Oberweis, Députée
8218	ProjetDeLoi	17/05/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\|2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain	Document de dépôt	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
8219	PropositionDeLoi	17/05/2023		EnCommission	Proposition de loi modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003	Document de dépôt	Madame Cécile Hemmen, Députée
8220	ProjetDeLoi	19/05/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8221	ProjetDeLoi	22/05/2023	31/07/2023	Publie	Projet de loi portant sur la construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l'aéroport de Luxembourg	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8222	ProjetDeLoi	22/05/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation des amendements à la Convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des Parties le 8 décembre 2021	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8223	ProjetDeLoi	22/05/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant :\|1. La loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie e communication et d'un fonds de route ;\|2. La loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;\|3. La loi modifiée du 19 juillet concernant l'aménagement communal et le développement urbain	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Aménagement du Territoire
8224	ProjetDeLoi	23/05/2023		EnCommission	Projet de loi portant sur la construction des extensions de la ligne de tramway à Luxembourg entre les stations Rout Bréck- Pafendall et Laangfur au Kirchberg et entre les stations Gare Centrale et Hollerich	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
7863B	ProjetDeLoi	24/05/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de :\|1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\|2° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;\|3° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\|4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État\|en vue de la suppression du rang de conseiller honoraire		Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8225	ProjetDeLoi	24/05/2023		EnCommission	Projet de loi modifiant le Code du travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8226	ProjetDeLoi	24/05/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l'Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8227	ProjetDeLoi	30/05/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification : \|1° du Code du travail ;\|2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;\|3° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
8228	ProjetDeLoi	31/05/2023		EnCommission	Projet de loi portant réforme de l'adoption et modification du Titre VIII. du Livre premier, intitulé « De l'adoption » du Code civil	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8229	ProjetDeLoi	01/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8230	ProjetDeLoi	02/06/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8231	ProjetDeLoi	02/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8232	ProjetDeLoi	05/06/2023		EnCommission	Projet de loi relatif à l'autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8233	ProjetDeLoi	07/06/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification : \|1° de l'article L.413-4 du Code du travail;\|2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8234	ProjetDeLoi	07/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant : \|1° introduction d'un programme de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et \|2° modification du Code du travail	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8235	RapportsDeCommissionDivers	09/06/2023	06/07/2023	Vide	Rapport de la Sous-Commission "Télétravail" de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (8.6.2023)	Document de dépôt	Sous-Commission "Télétravail" de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
8236	ProjetDeLoi	09/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Ghana relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 13 décembre 2021	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8237	ProjetDeLoi	09/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8238	ProjetDeLoi	09/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à des services aériens, fait à Alger, le 24 août 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8239	ProjetDeLoi	09/06/2023	28/09/2023	Retire	Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine amendant l'Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8240	ProjetDeLoi	09/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet 2021	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8241	ProjetDeLoi	09/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8242	ProjetDeLoi	12/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8243	PropositionDeLoi	13/06/2023		EnCommission	Proposition de loi portant modification de l'article L. 584-2 du Livre V du Code du travail\|Titre VIII Chapitre IV Préretraite progressive	Document de dépôt	Monsieur Max Hengel, Député, Monsieur Marc Spautz, Député
8244	PropositionDeRevisionReglementCHD	13/06/2023		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la vérification des pouvoirs	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8245	PropositionDeRevisionReglementCHD	13/06/2023		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la discipline	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8246	PropositionDeRevisionReglementCHD	13/06/2023		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la police de la Chambre des Députés	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8247	PropositionDeRevisionReglementCHD	13/06/2023		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés introduisant une série de modifications techniques	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8248	PropositionDeRevisionReglementCHD	13/06/2023		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux travaux parlementaires	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8249	PropositionDeRevisionReglementCHD	13/06/2023		Publie	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au registre de transparence et au code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8250	ProjetDeLoi	14/06/2023		EnCommission	Projet de loi concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8251	ProjetDeLoi	19/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant création d'un Observatoire digital de la mobilité	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8252	ProjetDeLoi	22/06/2023	14/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8253	ProjetDeLoi	22/06/2023		EnCommission	Projet de loi relative aux fiches d'hébergement et portant :\|1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ;\|2° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et \|3° abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement	Document de dépôt	Monsieur Lex Delles, Ministre du Tourisme
8254	ProjetDeLoi	22/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;\|2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce;\|3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers	Document de dépôt	Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes
8255	ProjetDeLoi	27/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification du Code de la consommation	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Protection des consommateurs
8256	ProjetDeReglementGrandDucal	28/06/2023		EnCommission	Projet de règlement grand-ducal modifiant\|1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité ;\|2° le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ;\|3° le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables ;\|4° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables ;\|5° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité	Document de dépôt\|- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.6.2023)	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8257	ProjetDeLoi	29/06/2023		EnCommission	Projet de loi approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingtième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID)	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8258	ProjetDeLoi	29/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2022	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8259	ProjetDeLoi	29/06/2023		EnCommission	Projet de de loi modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale, 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale
8260	ProjetDeLoi	29/06/2023	21/07/2023	Publie	Projet de de loi portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l'accord entre le gouvernement, l'UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de la Sécurité sociale
8261	PropositionDeLoi	29/06/2023		EnCommission	Proposition de loi 1. portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes et 2. portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux	Document de dépôt	Monsieur Aly Kaes, Député
8262	ProjetDeLoi	29/06/2023		EnCommission	Projet de loi relative à la construction d'une Ecole européenne agréée à Junglinster	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8263	ProjetDeLoi	29/06/2023		EnCommission	Projet de loi relative aux mesures de confortement du barrage du lac de la Haute-Sûre (OA1158/OA1159/OA1455/OA1166)	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8264	ProjetDeLoi	29/06/2023		EnCommission	Projet de loi relative à la construction d'une auberge de jeunesse et d'une structure administrative multifonctionnelle au pôle multimodal à Ettelbruck	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8265	ProjetDeLoi	29/06/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services	Document de dépôt	Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille et de l'Intégration
7882A	ProjetDeLoi	30/06/2023	21/07/2023	Publie	Projet de loi portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ;		Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
7882B	ProjetDeLoi	30/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale		Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8266	ProjetDeLoi	30/06/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification 1° du chapitre Il du titre Ill du Livre Il du Code du travail et 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	Document de dépôt	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8267	ProjetDeReglementGrandDucal	03/07/2023		EnCommission	Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail	Document de dépôt\|- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.7.2023)	Monsieur Georges Engel, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
8268	PropositionDeLoi	04/07/2023		EnCommission	Proposition de loi du 04/07/2023 légalisant la prostitution en tant qu'activité professionnelle indépendante	Document de dépôt	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8269	ProjetDeReglementGrandDucal	05/07/2023		EnCommission	Projet de règlement grand-ducal relatif à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route et transposant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route et la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route	Document de dépôt\|- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.7.2023)	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8270	ProjetDeLoi	10/07/2023		EnCommission	Projet de loi relative aux juridictions militaires et portant\|1° modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire\|2° abrogation de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
8271	PropositionDeRevisionReglementCHD	10/07/2023		Publie	Proposition de modification des annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés	Document de dépôt	Monsieur Fernand Etgen, Député
8272	PropositionDeLoi	11/07/2023		EnCommission	Proposition de loi du 11 juillet 2023 modifiant certaines dispositions du Code civil ainsi que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation	Document de dépôt	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8273	PropositionDeRevisionReglementCHD	13/07/2023		EnCommission	Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au Président, à l'administration parlementaire et à l'enregistrement des réunions des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents	Document de dépôt	Monsieur Roy Reding, Député
8274	ProjetDeLoi	13/07/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
8275	ProjetDeLoi	13/07/2023		EnCommission	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8276	ProjetDeLoi	13/07/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8277	ProjetDeLoi	17/07/2023		EnCommission	Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des gardes sur place et des astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et dans les établissements hospitaliers spécialisés et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8278	PropositionDeLoi	18/07/2023		EnCommission	Proposition de loi du 18 juillet 2023 concernant la résidence secondaire	Document de dépôt	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8279	PropositionDeLoi	18/07/2023		EnCommission	Proposition de loi portant création d'une aide à la création d'entreprise émanant des sciences et portant modification à la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation	Document de dépôt	Monsieur Laurent Mosar, Député, Madame Martine Hansen, Députée
8280	PropositionDeLoi	19/07/2023		EnCommission	Proposition de loi du 19 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.	Document de dépôt	Monsieur Léon Gloden, Député
8281	ProjetDeLoi	19/07/2023		EnCommission	Projet de loi\|1° portant approbation du protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;\|2° modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8282	ProjetDeLoi	20/07/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8283	ProjetDeLoi	20/07/2023		EnCommission	Projet de loi relative à l'adaptation du projet de construction relatif à l'aménagement du Boulevard Raiffeisen et du Boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du Ban de Gasperich	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8284	ProjetDeLoi	21/07/2023		EnCommission	Projet de loi relative à l'accélération de procédures administratives relatives à la mise en oeuvre et la fabrication de technologies d'énergies renouvelables, de technologies de transport, de distribution et de stockage de l'électricité, de l'hydrogène (et de ses dérivés renouvelables), de la chaleur et du froid, de pompes à chaleur, de technologies de production de l'hydrogène renouvelable incluant les électrolyseurs, de technologies de consommation de l'hydrogène renouvelable et de ses dérivés renouvelables incluant les piles à combustible, à des projets de construction ou de rénovation de logements et à des projets de tramways et de voies ferroviaires et modifiant :\|1° loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\|2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;\|3° loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\|4° la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8285	ProjetDeLoi	28/07/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8286	ProjetDeLoi	28/07/2023		EnCommission	Projet de loi concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8287	ProjetDeLoi	28/07/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8288	ProjetDeLoi	28/07/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8289	ProjetDeLoi	04/08/2023		EnCommission	Projet de loi relative à l'émission de titres de créance par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8290	ProjetDeLoi	04/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification \|1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8291	ProjetDeLoi	04/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant : \|1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; \|2° transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ; \|3° modification de : \|a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; \|b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ; \|c) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; \|d) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; \|e) la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; \|f) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; \|g) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; \|h) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ; \|i) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l'opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8292	ProjetDeLoi	04/08/2023		EnCommission	Projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8293	ProjetDeLoi	22/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant sur les compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8294	ProjetDeLoi	22/08/2023		EnCommission	Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n°2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8295	ProjetDeLoi	23/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8296	ProjetDeLoi	23/08/2023		EnCommission	Projet de loi relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de:\|1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\|2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;\|3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;\|4° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8297	ProjetDeLoi	23/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant introduction d'une mesure sociale dans le domaine du photovoltaïque	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8298	ProjetDeLoi	23/08/2023		EnCommission	Projet de loi relative à l'établissement de réseaux de transport d'hydrogène	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8299	ProjetDeLoi	23/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8300	ProjetDeLoi	24/08/2023		EnCommission	Projet de loi relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
8301	ProjetDeLoi	24/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification :\|1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; et\|2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8302	ProjetDeLoi	24/08/2023		EnCommission	Projet de loi relative aux établissements classés modifiant :\|1° la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ;\|2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;\|3° la loi modifiée du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;\|4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;\|5° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;\|6° la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ;\|7° la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;\|8° la loi du 19 décembre 2014 relative aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;\|9° la loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;\|10° le Code pénal	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8303	ProjetDeLoi	29/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
8304	ProjetDeLoi	30/08/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
8305	ProjetDeLoi	01/09/2023		EnCommission	Projet de loi portant :\|1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ;\|2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union ;\|3° mise en oeuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 ;\|4° mise en oeuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil ;\|5° modification du Code de procédure pénale ;\|6° modification du Code civil ;\|7° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;\|8° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;\|9° modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;\|10° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure
8306	ProjetDeLoi	01/09/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation du Protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016	Document de dépôt\|Volume 1	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8307	ProjetDeLoi	01/09/2023		EnCommission	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant :\|1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;\|2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat
8308	ProjetDeLoi	13/09/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8309	ProjetDeLoi	14/09/2023		EnCommission	Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de :\|1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ;\|2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8310	ProjetDeLoi	15/09/2023		EnCommission	Projet de loi relatif à l'Observatoire de l'habitat	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
8311	ProjetDeLoi	20/09/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8312	PropositionDeRevisionConstitution	22/09/2023		EnCommission	Proposition de révision de la Constitution	Document de dépôt	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8313	ProjetDeLoi	28/09/2023		EnCommission	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant\|1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et\|2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8314	ProjetDeLoi	28/09/2023		EnCommission	Projet de loi ayant pour objet le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation	Document de dépôt	Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie
8315	ProjetDeLoi	28/09/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification:\|1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile;\|2° de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;\|3° de loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ;\|4° du Code de la sécurité sociale	Document de dépôt	Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
8316	ProjetDeLoi	28/09/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification du Code pénal aux fins de la transposition de la directive (UE) 2013/40 du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8317	ProjetDeLoi	28/09/2023		EnCommission	Projet de loi relative à la transition énergétique et modifiant :\|1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; et\|2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel	Document de dépôt	Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Energie
8318	ProjetDeLoi	29/09/2023		EnCommission	Projet de loi visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit	Document de dépôt	Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
8319	PropositionDeLoi	04/10/2023		EnCommission	Proposition de loi soumettant "la proposition de révision de la Constitution nr 8312" à un référendum	Document de dépôt	Monsieur Fernand Kartheiser, Député
8320	ProjetDeLoi	05/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat	Document de dépôt	Madame Joëlle Welfring, Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
8321	ProjetDeLoi	05/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications	Document de dépôt	Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique
8322	ProjetDeLoi	05/10/2023		EnCommission	Projet de loi relative au financement du contrat entre l'État et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois concernant le service de transports de voyageurs par autobus	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8323	ProjetDeLoi	09/10/2023		EnCommission	Projet de loi relative au réaménagement du champ de tir au Bleesdall	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8324	ProjetDeLoi	09/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise	Document de dépôt	Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
8325	ProjetDeLoi	12/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8326	ProjetDeLoi	12/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté	Document de dépôt	Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
8327	ProjetDeLoi	12/10/2023		EnCommission	Projet de loi modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l'État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
8328	ProjetDeLoi	12/10/2023		EnCommission	Projet de loi autorisant l'État à participer au financement du projet de logements abordables dénommé « Itzigerknupp » à Bonnevoie, Ville de Luxembourg	Document de dépôt	Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement
8329	ProjetDeLoi	13/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Défense
8330	ProjetDeLoi	17/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant organisation de l'Administration du cadastre et de la topographie	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8331	ProjetDeLoi	17/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8332	ProjetDeLoi	20/10/2023		EnCommission	Projet de loi relative à la construction du nouveau Lycée technique à Bonnevoie	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8333	ProjetDeLoi	20/10/2023		EnCommission	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés	Document de dépôt	Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé
8334	ProjetDeLoi	23/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine amendant l'Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8335	ProjetDeLoi	23/10/2023		EnCommission	Projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l'ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics	Document de dépôt	Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
8336	ProjetDeLoi	25/10/2023		EnCommission	Projet de loi concernant la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et la culture d'organismes génétiquement modifiés ainsi que la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
8337	ProjetDeLoi	26/10/2023		EnCommission	Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001	Document de dépôt	Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes
8338	ProjetDeLoi	27/10/2023		EnCommission	Projet de loi relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et portant modification :\|1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\|2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8339	ProjetDeLoi	03/11/2023		EnCommission	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8340	ProjetDeLoi	03/11/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA	Document de dépôt	Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
8341	ProjetDeLoi	13/11/2023		EnCommission	Projet de loi relatif à la commercialisation des semences et plants	Document de dépôt	Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
8342	ProjetDeLoi	24/11/2023		EnCommission	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises	Document de dépôt	Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
8343	ProjetDeLoi	27/11/2023		EnCommission	Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu	Document de dépôt	Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances