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Ministère d'Etat - Service central de législation
Les métadonnées sont publiées dans le langage du web sémantique, RDF, selon deux modèles: le modèle JOLux pour décrire les métadonnées des projets et textes législatifs de la manière la plus fine, le modèle ELI (“European Legislation Identifier"), adopté par plusieurs pays européens ainsi que…
Créé le 8 juillet 2022.
Mis à jour le 11 juillet 2022
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