Chemical Substances and Products - Mercury Regulation: Copy of the Report under Article 21 of the Minamata Convention

Mis à jour le 1 octobre 2024 — Creative Commons Zero (CC0)

Administration de l'environnement

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Informations

Licence
Creative Commons Zero (CC0)
ID
66fbb791f2edbc462cd49034

Temporalité

Fréquence
Annuelle
Date de création
1 octobre 2024
Dernière mise à jour de ressource
1 octobre 2024

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Description

Mercury Regulation: Copy of the Report under Article 21 of the Minamata Convention

According to the Article 18(3) of the Mercury Regulation, countries are to make available to the Commission the reports the provide to the Secretariat of the Minamata Convention.

This obligation offers a repository where countries are expected to submit such a copy of the reports in accepted format (i.e. PDF, Microsoft Excel, Microsoft Word).

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