Dans sa fonction d’autorité de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel, l’Institut Luxembourgeois de Régulation est tenu de dresser un rapport sur ses activités et sur l’exécution de ses missions dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel à destination des autorités nationales et communautaires. Ainsi, les Directives européennes 2009/72/CE sur le marché de l’électricité et 2009/73/CE sur le marché du gaz naturel prévoient dans leurs respectifs articles 37 et 41 que les autorités de régulation présentent un rapport annuel sur leurs activités et l’exécution de leurs missions aux autorités compétentes des États membres, à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (« ACER ») et à la Commission.

Resources

See the 13 resources

Discussions

+

Start a new discussion

Discussion between the organization and the community about this dataset.

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.