Introduction

Ce rapport accompagne le relevé d’audit effectué sur le site «Portail des marchés publics».

La méthodologie d’audit employée repose sur le référentiel RGAA 4.1, consultable à l’adresse suivante : https://accessibilite.public.lu/fr/rgaa4.1/criteres.html

L’audit a été réalisé au moyen de l’utilisation de navigateurs web et d’outils spécialisés. Des tests de restitution ont également été effectués conformément à la base de référence définie par le RGAA 4.1.

Échantillon

L’audit a porté sur un échantillon de 14 pages pour le niveau double A (AA) :

Échantillon de l'audit
Nº page Titre de la page URL
P01 Accueil https://marches.public.lu/fr.html
P02 Mentions légales https://marches.public.lu/fr/support/aspects-legaux.html
P03 Contact https://marches.public.lu/fr/support/contact.html
P04 Accessibilité https://marches.public.lu/fr/support/accessibilite.html
P05 Plan du site https://marches.public.lu/fr/support/plan.html
P06 Résultats de recherche ("avis") https://marches.public.lu/fr/support/recherche.html?q=avis
P07 Procédures - Types de procédures https://marches.public.lu/fr/procedures/types-procedures.html
P08 Actualités - 2022 https://marches.public.lu/fr/actualites.html?r=f%2Faem_first_released%2F2022&
P09 Législation - Marchés publics https://marches.public.lu/fr/legislation/marches-publics.html
P10 Formulaires https://marches.public.lu/fr/formulaires.html
P11 Lignes conductrices https://marches.public.lu/fr/principes-generaux/lignes-conductrices.html
P12 Acteurs - Commissions des soumissions https://marches.public.lu/fr/acteurs/commission.html
P13 Abonnements https://marches.public.lu/fr/support/abonnements.html
P14 Glossaire https://marches.public.lu/fr/glossaire.html

Environnement de test (base de référence)

Quelques critères RGAA, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation. Pour qu’un dispositif HTML / WAI-ARIA ou son alternative soit considéré comme compatible avec l’accessibilité, il faut qu’il soit pleinement fonctionnel, en termes de restitution et de fonctionnalités sur certaines combinaisons. Vous trouverez une explication détaillée de cet environnement de tests dans le document du RGAA 4.1.

Nous détaillons ci-dessous la base de référence utilisée pour réaliser les tests de restitution des composants du site.

Environnement de test – ordinateur

Environnement de test (environnement de bureau)
Technologie d’assistance Navigateur
NVDA 2022.2 Firefox 106
JAWS 2022 Firefox 106
VoiceOver (macOS Monterey version 12.5) Safari 15.6

Environnement de test — mobile

Environnement de test (environnement mobile)
Système d’exploitation Technologie d’assistance Navigateur
Android natif 12 TalkBack (dernière version) Chrome 104
iOS 15.5 VoiceOver Safari

Accessibilité des pages auditées

Le site présente un bon niveau général d’accessibilité.

Le niveau de conformité relevé atteint 88,89 % de conformité sur l’ensemble des pages auditées, avec 87,18 % de conformité au niveau simple A (A) et 93,93 % de conformité au niveau double A (AA).

Le site est partiellement conforme.

Conformité RGAA 4.1 du site

Conformité RGAA 4.1
Conforme Non conforme
A 87,18 % 12,82%
AA (légal) 88,89% 11,11%

Note sur le calcul de conformité

La conformité globale (Tableau « Conformité RGAA 4.1 ») est calculée de la manière suivante : C / (C+NC). C’est le nombre de critères conformes et NC le nombre de critères non conformes.

C’est ce nombre qui constitue la référence légale. Il représente le taux de conformité de l’échantillon.

Il est normal que le taux de conformité global diffère sensiblement du taux de conformité par page. En effet, un critère NC (non conforme) sur une page rend le critère non conforme sur l’ensemble de l’échantillon.

Pour qu’un site soit conforme (100 % des critères applicables sont conformes au niveau AA), il est nécessaire que le taux de conformité par page équivaille à 100 %.

Conformité pour chaque niveau

Conformité pour chaque niveau
Conforme Non conforme
A 87,18 % 12,82%
AA 93,33 % 6,67%

Moyenne par pages

Nº page Titre de la page %C
P01 Accueil 92,68%
P02 Mention légales 97,30%
P03 Contact 97,67%
P04 Accessibilité 97,06%
P05 Plan du site 100%
P06 Résultats de recherche ("avis") 90,24%
P07 Procédures - Types de procédures 96,97%
P08 Actualités - 2022 91,89%
P09 Législation - Marchés publics 97,06%
P10 Formulaires 97,06%
P11 Principes généraux - Lignes conductrices 100%
P12 Acteurs - Commission des soumissions 97,06%
P13 Abonnements 97,14%
P14 Glossaire 94,29%

Moyenne par thématiques

Thématiques C NC
Images 100 % 0 %
Couleurs 33 % 67 %
Liens 100 % 0 %
Script 100 % 0 %
Éléments obligatoires 86 % 14 %
Structuration 100 % 0 %
Présentation 92 % 8 %
Formulaires 100 % 0 %
Navigation 90 % 10 %
Consultation 75 % 25 %

Impacts utilisateurs

Les principales personnes impactées sont les personnes aveugles, malvoyantes et celles qui naviguent au clavier. Les problèmes liés aux contrastes, aux éléments obligatoires ou encore à la présentation et aux documents en téléchargement peuvent rendre difficile l’utilisation du site par ces utilisateurs.

Contenus dérogés

La dérogation est un moyen d'exclure du champ d'application du référentiel des contenus particuliers. Les cas de dérogations sont très encadrés, vous en trouverez le détail dans le guide des dérogations.

Les contenus suivants n'entrent pas dans le calcul de la conformité ni dans le périmètre des éléments à rendre accessibles, ils sont dérogés :

Droit à la compensation

Les dérogations émises notamment pour charge disproportionnée demandent en contrepartie la mise en place d'un moyen de compensation pour les utilisateurs. Pour les documents bureautiques par exemple, vous devez fournir un moyen à l'utilisateur de demander une version accessible d'un document s'il en a besoin. Cela peut être un mail ou un formulaire de contact.

Note sur le relevé des non-conformités

Ne sont cités dans ce rapport que quelques exemples issus du relevé des non-conformités.

De plus, toutes les occurrences d’une non-conformité ne sont pas listées dans le relevé. Par exemple : les erreurs de structure ou les erreurs de contrastes sont signalées lors de leur première occurrence, mais le relevé ne mentionne pas la récurrence.

Avis

Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :

Ce sont donc ces points qui devront nécessiter une attention toute particulière et qui demanderont le plus d’efforts.

Annexe technique

Couleurs

Recommandation

Ne pas donner l’information uniquement par la couleur et utiliser des contrastes de couleurs suffisamment élevés pour les textes et les composants d’interface.

Contrastes des textes

Plusieurs couleurs présentent un rapport de contraste insuffisant, ce qui peut poser problème aux personnes déficientes visuelles qui ont des difficultés à percevoir les couleurs ou les contrastes.

Rapports de contrastes définis par le RGAA

Vous pouvez foncer les couleurs pour obtenir le rapport de contraste exigé.

Si la charte graphique ne peut être modifiée, fournissez une méthode aux utilisateurs pour consulter le site avec des contrastes suffisants. Ceci peut être réalisé simplement avec une fonctionnalité JavaScript et une surcharge CSS des couleurs.

Vous pouvez voir un exemple de ce type de mécanisme sur le site sncf.com. Dans les réglages d’accessibilité, vous trouverez une option qui permet d’afficher le site avec des contrastes renforcés et inversés.

Constats sur le site

Dans plusieurs pages (Accueil ou Contact, par exemple), les textes des encarts ou les textes gris clair de certaines dates ne sont pas assez contrastés par rapport à l’arrière-plan.

Dans la page Contact, le contraste entre la couleur rouge des astérisques et des messages d’erreur n’est pas non plus suffisant.

Contraste des composants d’interface

Les composants d’interface, les illustrations porteuses d’information ou encore les mises en couleurs porteuses d’information doivent être suffisamment contrastés pour être perçus par les utilisateurs ayant des troubles de perception des couleurs. Par exemple, une icône porteuse d’information devra avoir un rapport de contraste avec la couleur de fond de 3. De même, pour un champ de saisie de formulaire, dont la zone active est matérialisée par sa bordure, alors la couleur de cette bordure devra avoir un rapport de contraste de 3 avec la couleur de fond de la page.

Constats sur le site

On trouve sur le site quelques composants pour lesquels les contrastes ne sont pas suffisants, par exemple :

Éléments obligatoires

Recommandation

Vérifier que chaque page web a un code valide selon le type de document, un titre pertinent et une indication de langue par défaut. Vérifier que les balises ne sont pas utilisées uniquement à des fins de présentation, que les changements de langues et de direction de sens de lecture sont indiqués.

Balises utilisées à des fins de présentation

Les éléments de structure HTML ont chacun une sémantique particulière (paragraphe, titre, image, lien, etc.). Si les éléments sont mal employés (détournés de leur utilité première), cela peut poser des problèmes aux utilisateurs qui naviguent à l’aide d’une technologie d’assistance (lecteur d’écran, plug-in…). En effet, les technologies d’assistance disposent de raccourcis permettant de naviguer rapidement entre certains types d’éléments (paragraphes, titres, listes, etc.). Si ces éléments sont mal employés, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser ces fonctionnalités de repère et de navigation dans le contenu.

Constats sur le site

Dans certaines pages du site on trouve : des textes uniquement structurés dans des balises div ou span sans valeur sémantique. C’est, par exemple, le cas dans les pages Accessibilité, Résultats de recherche ou Type de commission.

Présentation de l’information

Recommandation

Utiliser des feuilles de styles pour contrôler la présentation de l’information. Vérifier l’effet de l’agrandissement des tailles des caractères sur la lisibilité. S’assurer que les liens sont correctement identifiables, que la prise de focus est signalée, que l’interlignage est suffisant et donner la possibilité à l’utilisateur de contrôler la justification des textes. S’assurer que les textes cachés sont correctement restitués et que l’information n’est pas donnée uniquement par la forme ou la position d’un élément. S’assurer que les contenus sont lisibles et utilisables dans une fenêtre de largeur réduite. Veiller à ce que l’application de paramètres typographiques n’entraîne pas la perte de contenu ou de fonctionnalité. S’assurer que les contenus qui apparaissent au survol et à la prise de focus puissent être contrôlés par l’utilisateur.

Visibilité de la prise de focus

Les personnes avec un handicap moteur qui naviguent au clavier peuvent rencontrer des difficultés considérables à utiliser du contenu si elles ne sont pas en mesure de repérer l’indication visuelle du focus et ses déplacements.

Constats sur le site

Dans les pages des résultats de recherches ou Actualités, la prise de focus n’est pas visible sur le déclencheur du dépliant "Type(s)" ou "Année(s)".

De plus, elle est difficilement perceptible en pied de page ou dans le sommaire d’ancres de la page Glossaire, en raison du trop faible contraste avec la couleur de l’arrière-plan dans cette zone.

Consultation

Recommandation

Vérifier que l’utilisateur a le contrôle des procédés de rafraîchissement, des changements brusques de luminosité, des ouvertures de nouvelles fenêtres et des contenus en mouvement ou clignotants. Ne pas faire dépendre l’accomplissement d’une tâche d’une limite de temps sauf si elle est essentielle et s’assurer que les données saisies sont récupérées après une interruption de session authentifiée. Proposer des versions accessibles ou rendre accessibles les documents en téléchargement. S’assurer que la consultation n’est pas dépendante de l’orientation de l’écran. Toujours proposer un geste simple en alternative d’un geste complexe permettant de réaliser une action.

Documents en téléchargement

Assurez-vous que chaque document soit accessible (cf. les Guides de créations de documents bureautiques accessibles), ou qu’il dispose d’une alternative accessible proposant le même contenu (par exemple, une version HTML correctement structurée).

Constats sur le site

Dans la page Législation - marchés publics, on trouve des documents bureautiques au format PDF qui présentent des erreurs de contrastes ou de structure.

On trouve également une fiche de saisine au format doc pour laquelle il manque un titre de niveau 1 (page Formulaires).