Communicabilité du tableau de tri
Selon la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage, le tableau de tri est accessible au public sauf si le producteur entre dans le cadre des exceptions nommées par la loi, à savoir :
Art. 2. (7) : Exception est faite pour les tableaux de tri référençant des documents qui ont trait à la défense nationale, à la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg ou à la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales ou supranationales avec lesquelles le Luxembourg poursuit des objectifs communs sur base d’accords ou de conventions.

Resources

ministere-de-la-culture-convention-tableau-de-tri.pdf

CONVENTION RELATIVE AU TABLEAU DE TRI DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DU MINISTERE DE LA CULTURE

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