Codes des formes juridiques tels qu'utilisés dans les matricules de personnes morales
Mis à jour le 20 janvier 2023 — Creative Commons Zero (CC0)
Centre des technologies de l'information de l'Etat
Le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) est le principal prestataire et hébergeur de services et solutions informatiques du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Dans une optique d’optimisation de l’utilisation des ressources limitées disponibles et de recherche de…
22 jeux de données
Informations
- Licence
- Creative Commons Zero (CC0)
- ID
- 63ca53f1680c13df1e35f8fc
Temporalité
- Fréquence
- Sans régularité
- Date de création
- 20 janvier 2023
- Dernière mise à jour de ressource
- 20 janvier 2023
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Luxembourg
- Couverture territoriale
- Luxembourg
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Description
Les matricules des personnes morales sont au Luxembourg définis par les textes légaux suivants :
- Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales
- Arrêté ministériel du 30 mars 2022 fixant les critères des numéros d’identification à attribuer aux sociétés à responsabilité limitée
Le règlement grand-ducal du 16 mars 1994 fait référence à une liste de codes sur 2 chiffres permettant d'identifier la forme juridique. Ce jeu de données précise les codes utilisés pour l'identification de la forme juridique.
Fichiers 1
Ressources communautaires 0
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